En foi de quoi, Nous Plénipotentiaires susdits, etc

1785. 10 novembre. — TRAITÉ d'alliance signé à Fontainebleau, entre la France et les Etats-Généraux des Provinces-Unies.

Extrait,

Art. 8. Lorsqu'il se déclarera une guerre maririme à laquelle les deux Hautes Parties contractantes ne prendront aucune part, elles se garantiront mutuellement la liberté des mers, conformément au principe qui veut que pavillon ami sauve marchandise ennemie: sauf toutefois les exceptions énoncées dans les articles 1 9 et 20 du Traité de commerce signé à Utrecht, le 11 avril 171 3, entre la France et les Provinces-Unies^ lesquels articles auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés de mot à mot dans le présent Traité.

i3. Pour d'autant mieux cimenter la bonne correspondance et l'union entre les nations française

PATS-BAS. 373

et hollandaise, il est convenu, en attendant que les 1 78 1 deux Hautes Parties contractantes fassent entre Elles un Traité de commerce, que les sujets de la République seront traités en France, relativement au commerce et à la navigation, comme la nation la plus favorisée; il en sera usé de même dans les Provinces-Unies, à l'égard des sujets de Sa Majesté TrèsChrétienne.

1795. 16 mai. — TRAITÉ de paix et d'alliimce, signé à La Haye, entre la Republique française et la Republique des Provinces -Unies des Pays-Bas.

Art. 1. Il y aura à perpétuité entre les deux républiques française et des Provinces-Unies, paix, amitié et bonne intelligence.

1 4. Le port de Flessingue sera commun aux deux nations en toute franchise; son usage sera soumis à un règlement convenu entre les Parties contractantes, lequel sera attaché comme supplément au présent traité.

18. La navigation du Rhin, de la Meuse, de TEscaut, du Hon(lt,ct de toutes leurs branches jusqu'à la Hier, sera libre aux deux nations française et batave; les vaisseaux français et des Provinces-Unies y seront indistinctement reçus et aux mêmes conditions.

x8i4 à 1818. Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, ayant accédé aux Traités généraux de 181 4) 181 5 et 18 18. (F. ces Traités au chapitre France. — Autriche.^

1817. 12 septembre.— CONVENTION postale, conclue entre la France et le Royaume des Pays-Bas. V. cette Convention aux Traités entre la France et la Belgique.)

83i. 3i mars. — CONVENTION signée entre les États riverains du Rhin , pour la liberté de la navigation, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas étant une des Parties contractantes. {V. cette Convention aux Traités entre la France et Bade.)

Toutes les relations qui eurent lieu entre la France et la Perse, jusqu'à l'année 167 1, se réduisent à quelques lettres écrites par le Roi au Chah, en fiiveur de la religion catholique.

A cette époque , le sieur de Jonchère fut envoyé par Louis XIV, pour traiter des affaires de la Compagnie des Indes avec le Roi de Perse (Chah Suléïman). Cet ambassadeur obtint de ce Souverain un commandement en faveur des Français, en vertu duquel ils pouvaient parcourir en liberté le Royaume , y commercer sous la protection de Sa Hautesse, et jouir de l'exemption des droits de douanes et antres. Ce commandement peut être regardé comme le premier Traité conclu entre la France et la Perse.

Le successeur de Suléïman, Chah Hussein, pénétré des avantages qu'il pouvait retirer des relations commerciales entre la Perse et la France, écrivit à Louis XIV, en mars 1703, pour l'inviter à nommer un ambassadeur auprès de sa personne, avec pouvoir de régler dans un Traité, les moyens

convenables pour assurer la prospérité du commerce des deux pays.

En conséquence de cette demande , le Roi de France nomma le sieur Fabre son Envoyé extraordinaire en Perse ; mais cet envoyé étant mort à Erivan, le sieur Michel, négociant à Marseille qui avait été secrétaire du sieur Fabre, fut chargé de le remplacer et de continuer la mission.

Ce nouveau Plénipotentiaire après avoir éprouvé de grandes difficultés, fut admis par le Chah, et parvint à obtenir le 7 septembre 1708, un nouveau commandement en forme de Capitulation ou Traité entre la France et la Perse.

Ce Traité n'ayant été suivi d'aucune exécution pendant les six années qui j'écoulèrent depuis sa conclusion , Chah Hussein crut devoir envoyer lui-même un ambassadeur en France pour s'informer des causes de son manque d'exécution.

Ce Ministre qui fut Mahemmed Rizabeg, signa le i3 août h7i6 à Versailles, de conceit avec MM. de Torcy , de Pontchartrain et Desmarets un nouveau Traité d'amitié et de commerce, portant renouvellement du Traité de 1708.

Depuis la conclusion du Traité de 1715 et sa confirmation par le Roi de Perse, en 1722 , les rapports entre ce Royaume et la France, n'ont été que faiblement entretenus. On peut même dire que depuis le règne de Thahmas Koulikan ou Nadir Chah , on n'a plus eu en France sur la Perse , que des notions vagues, incertaines et contradictoires.

Les choses restèrent dans cet état jusqu'en iSof», époque à laquelle la Perse, qui était alors en guerre avec la Russie, fut encore la première, ainsi qu'elle l'avait été un siècle auparavant à solliciter l'alliance de la France.

Ces ouvertures, auxquelles le Gouvernement français répondit immédiatement par les missions de MM. Romieu et Jaubert, motivèrent bientôt (i»iic les deux États, Tenvoi d'ambassades réciproques, et eurent enfin pour dernier résultat la conclusion d'un nouveau Traité d'amitié et de commerce, signé à Tehrau, en janvier 1808.

Il n'a été passé aucun acte politique entre la France et la Perse poslérieurcnietit à cette époque.

1708. septembre. — CAPITULATIONS entre la France et la Perse, faites et apportées par le sieur Michel , Envoyé du Roi.

Dieu soit glorifié et exalté.

Le Royaume est à Dieu: la victoire vient de Dieu, et la conquête est facile; annonce cela aux fidèles. O Mahomet: O Aly, etc.

Ce commandement auguste a été expédié, portant que comme dans ce temps, le plus grand Roi de l'Europe, leTrès Excellent Empereur de France LouisXIV, dominateur souverain des pays, Royaumes, provinces, villes de Paris, Normandie, Bretagne, Aquitaine, Gascogne, Poitou, Xaintonge, Limousin, Bordeaux, Grenoble, Provence, Périgord, Angoulème, Toulouse, Anjou, le Maine, Touraine, Pays chartrain, Nivernais, Lyonnais, Picardie, Calais, Champagne, Dunkerque, et autres villes et Royaumes, ayant dessein d'affermir avec notre Sacrée Majesté, les fondemens de l'amitié et de la bonne intelligence, il a pour cet effet, envoyé au trône de la grandeur et de là puissance, le sieur Michel, en quaUté de son Envoyé extraordinaire, en qui il a confiance, et dont il fait cas, avec une lettre pleine d'amitié tendant à resserrer plus étroitement, par un véritable nœud, le lien de l'union et de la concorde, et à établir à perpétuité les articles suivans sur lesquels elle roule et est fondée.

Son intention Royale étant donc de rendre perpétuelles, la sincérité et la bonne correspondance, par l'ouverture du commerce, et le passage réci-

PKRSE. 377

proque de l'un à l'autre Empire; son envoyé ayant inoS. été revêtu des pouvoirs nécessaires, et sa lettre Royale nous ayant recommandé d'ajouter pleine et entière créance à ce qu'il représenterait de sa part au pied de ce Trône impérial, successeur des Califes; le même envoyé a fait entendre aux oreilles de Notre Glorieuse Majesté, qu'en conséquence de l'union indissoluble, que ledit Empereur de Haute Renommée maintient avec Notre Majesté Impériale toujours Auguste, il desirait qu'il fût aidé et donné secours aux marchands et négocians français , et autres de ses sujets qui iraient et viendraient dans le pays du vaste Empire de Perse, et afin que ladite nation pût tirer quelque utilité de ce commerce, il demande qu'il lui soit accordé quelques privilèges ou exemptions routre cela il désirerait encore notre secours et protection Royale en faveur des religieux et moines français et autres européens , suivant l'ancienne coutume. Ses demandes ont été entérinées à sa plus grande satisfaction, offrant aussi ledit Seigneur, Empereur de France, que ce qui lui serait demandé de notre part, ainsi que nos affaires et commissions qui lui seraient représentées, nous seraient accordées par un effet de cette parfaite union et alliance.

Dans cette vue a été dressé ce traité de capitulations entre notre Très Auguste, Très Noble et Souveraine Majesté, etc. et ledit Seigneur Empereur de France, Couronne du soleil, contenant les articles sur lesquels est fondée l'alliance entre les deux couronnes;

Art. 1^^ Les marchands et autres de la nation

378 FRA.NCE.

7o8. française, qui viendront tant par mer que parterre aux ports et frontières du vaste Empire de Perse, y seront reçus agréablement et traité honnêtement par les Beyler-Beys, Vizirs, Gouverneurs, officiers et commissaires du Divan , auxquels enjoignons par ces présentes de faire , comme l'un des principaux points de leurs devoirs; leur défendant de rien faire qui soit contraire aux circonstances de l'amitié; de tyranniser, de commettre envers eux aucun excès, de concevoir avidité pour leurs biens, ni d'exiger d'eux aucune chose de tout ce qui leur appartient , soit de leurs marchandises , soit de leurs bétes et voitures ou autre chose; bien au contraire, leur ordonnons de les aider et secourir en toute occasion, lorsqu'ils en auront besoin ; afin que sans crainte et sans inquiétude, ils puissent librement et en tout temps aller et venir selon leur bon plaisir et se rendre en tel lieu que bon leur semblera, sans que l'on puisse exiger d'eux aucune chose par force et par avanie , et qu'ils séjournent et s'arrêtent autant de temps qu'ils voudront dans les ports et autres lieux de notre obéissance,et que toutes et quantes fois qu'ils voudront s'en aller, qui que ce soit ne puisse les en empêcher, et s'il arrivait que quelqu'un leur eût pris quelque chose par force et par violence, après vérification et conviction des coupables, elle leur sera restituée et les auteurs châtiés comme se doit.

2. Ledit Envoyé ayant représenté que pour établir les affaires du commerce, les marchands seront obligés défaire des dépenses de sommes considérables au commencemont de leurs entreprises.

il a requis que des diverses marchandises qu'ils 1708. doivent apporter en Perse, suivant la Convention, ils fussent exempts, pendant quelques années, de payer aucun droit au Divan à raison desdites marchandises, mais qu'en reconnaissance de cette exemption, ils remettraient au Trésor Royal un présent honnête et agréable, à ces causes, et pour favoriser encore plus, ledit Seigneur Empereur de Haute Dignité, nous avons promis que jusqu'à 5 années , ils seront exempts des droits ci-dessous spécifiés, mais qu'après lesdites 5 années pour les marchandises qu'ils apporteront aux pays de notre obéissance, et pour celles qu'ils en emporteront en d'autres Royaumes, ils exécuteront les conditions ci-après déclarées, et dont on est convenu.

3. Il a été arrêté et convenu qu'après la ratification des articles de ce traité d'amitié et l'arrivée des chefs de comptoir dudit Seigneur Empereur de Haute Dignité, s'ils veulent faire leur séjour à Ispahan, le Vizir et tous les officiers leur assigneront une maison c\u domaine Royal qui leur sera convenable, dans laquelle ils logeront, et laquelle s'ils veulent, ils pourront bâtir et rétablir toutes et quantes fois il leur plaira.

4. Qu'après l'arrivée desdits chefs de comptoir, et la ratification du traité, toutes fois et quantes qu'ils voudront faire bâtir des hôtels pour leur demeure, dans les ports de Renderabassy, de Congo et de Rie, ils achèteront une maison du consentement de son propriétaire, et ils bâtiront avec la connaissance du gouverneur et du commandant èsdits ports un hôtel, selon leur état qui soit assez grand

1708. pour les loger commodément, dans lequel ils demeureront à condition qu'ils ne le bâtiront pas plus grand que les maisons et édifices ordinaires, et à l'égard dudit hôtel qu'ils auront fait bâtir pour leur propre logement, lorsqu'ils voudront s'en aller, que personne ne puisse les contraindre à le vendre, et qu'au contraire il demeure en tel état et situation, qu'à-leur retour ils puissent y loger derechef.

5. Ledit Envoyé ayant représenté et requis que sur l'hôtel que lesdits marchands auront dans chacun desdits ports il soit permis d'arborer sur le toit dudit hôtel, le pavillon de France à l'exemple des autres Européens, quoique les Anglais, depuis quelque temps , ayant rendu des services importans, et se soient pour ainsi dire sacrifiés, et que les Hollandais aient procuré de grands avantages au profit du Divan , ayant apporté des grandes sommes en présent au pied de ce Trône qui est Fappui du monde, en sorte qu'ils se sont élevés au dessus de leurs pareils par cette honnêteté et marque de distinction: cependant afin défavoriser ledit Seigneur Empereur, quia jeté les fondemens de notre amitié, nous avons permis par ces présentes, et permettons, que sur les maisons qu'ils auront dans les ports , ils arborent une enseigne à la manière des autres Européens.

6. Comme la puissance , la supériorité , l'union, l'amitié et la grandeur dudit Empereur de Haute Dignité au-dessus des autres Rois de la Religion sont connues de nous et des officiers de Notre Auguste Trône, nous convenons et permettons que lorsque les Ambassadeurs et Envoyés de ce Seigneur

Empereur viendront à notre salle d'audience, sem- 1-08. blable au Paradis , ils y recevront les honneurs et les cérémonies convenables à chacun d'eux.

7. Au sujet de la quantité et du nombre des marchandises d'or et d'argent que les marchands français apporteront en Perse , et de celles qu'ils emporteront hors de Perse , il a été convenu que For et l'argent monteront à 3oo,ooo piastres sevillanes , chaque piastre valant 100 dinars, et le tout faisant la valeur de 11 00 tomans, et suivant cette disposition ils apporteront des marchandises d'or et d'aro^ent. A l'éorard des autres sortes de marchandises, il a été convenu que :

8. Les marchandises des Indes et autres pays qu'ils apporteront en Perse seront de valeur de 100,000 piastres qui font 7,000 tomans.

Que les marchandises de Turquie et d'Europe comme les draps, les serges, et autres qui n'ont rien de commun avec les marchandises des Indes qu'ils apporteront en Perse, seront de la valeur de 200,000 piastres qui font 14,000 tomans.

Ce qui fait par chacun au la somme de 1 00,000 piastres sevillanes^ et la valeur du poids de5o,ooo piastres en barre d'argent qu'ils apporteront de leur pays en Perse soit par mer , soit par terre, et la valeur de 60,000 sequins d'or séparément, ou le *même poids d'or en lingots non moiinayés, à condition que les piastres et l'or, soit l'un, soit l'autre, seront portés à notre monnaie royale, et seront vendus au prix courant, sans dél*ai, au Trésor Royal, et leur sera compté et recevront en échange, la valeur en monnaie courante en Perse; et tout de

3Sl FRANCF.

j„Qg même les seqiiins seront aussi vendus, et ils en recevront la valeur de la même manière, et si daiis Tannée ils veulent porter desdits sequins du côté des Indes, en ce cas ils seront tenus de faire compter lesdits sequins en présence du gouverneur et du fermier du creuset des sequins entiers, et il leur sera permis d'en emporter le nombre de 3o,ooo seulement, en tel pays que bon leur semblera, et pour raison de ces 3o,ooo il ne leur sera rien demandé, et ils les porteront où ils voudront , après que les officiers du commissaire à ladite affaire auront apposé leur cachet à l'orifice des sacs, sans qu'il soit permis auxdits marchands, d'en emporter un plus grand nombre hors du Royaume; le surplus devant être vendu en Perse, car s'ils voulaient le porter ailleurs, ils en paieraient les droits de 3 pour loo attribués au Divan. Il ne leur sera pas non plus permis de transporter hors du Royaume de Perse l'argent ni l'or en barre non monnayés, qu'ils n'en paient de même les droits de 3 pour I oo, au profit du Divan, et outre cela encore, un droit de i pour loo au Divan, ainsi que quelques autres droits; cependant le susdit Envoyé , ayant requis une diminution de quelque partie de ces droits, afin de favoriser ledit Seigneur Empereur, du consentement dudit Envoyé, il a été convenu que des piastres, des sequins, de l'or, de l'argent, des étoffes , des drogues aromatiques , des draps, des serges et autres dont la somme et la quantité ont été ci-dessus spécifiées, et de toutes les espèces de marchandises qu'ils apporteront en Perse, dans le temps de leur entrée,paieront 3 pom-

loo, et dans le temps de leur sortie aussi 3 pour 1-08. 100, et faisant ce paiement au Divan, ils en retireront une quittance cachetée du cachet des commissaires; à condition que les diverses marchandises, si elles viennent par mer, seront visitées en présence des douaniers des ports, et si elles viennent par terre, en présence desBegler Beys, gouverneurs, commandans et gens commis pour les affairesduRoyaume, lesquels, après visite faite desdites marchandises et espèces d'or et d'argent, dont ils auront en main un mémoire net , détaillé , et spécifié de toutes et chacune d'icelles marchandises, en sortant leurs ballots, doivent être cachetés du cachet des commissaires des affaires du Divan, et sans cachet, elles n'entreront ni ne sortiront: et celles qu'ils apporteront à Ispahan les officiers et les commissaires du Divan les visiteront en ce lieu là. Lesdits marchands donneront anxdits officiers état de leurs marchandises, et recevront desdits officiers un autre état cacheté, contenant la quantité des effets tant d'or et d'argent que de marchandises et d'étoffes, et s'ils apportent en Perse des marchandises et denrées en plus grande quantité que celles dont on est convenu, ils paieront au Divan, la Douane d'icelles , tant d'entrée que de sortie, selon l'usage du pays, sur le pied du dixième. 9. De toutes les marchandises qu'ils apporteront en Perse tous les ans par quelque route que ce soit, et celles qu'ils emj)orteront moitié en allant, moitié en venant, la quantité de 5oo charges, sera exempte du droit des rahdars ou gardes des chemins, lesquels ne pourront rien exiger d'eux pour

j^o8. ladite quantité, à condition que lesdits marchands auront en main un état signé des officiers et commissaires du Divan de chaque lieu, portant la quantité de leurs ballots, et s'il s'en trouvait davantage, le surplus paierait les droits ordinaires desdits rahdars.

lo. 11 leursera fourni en payant, autant de provisions de bouche qu'ils en auront besoin , tant pour leur séjour dans les villes que pour leur voyage, ainsi que des bétes de voiture, sur le même pied de louage et au même prix, qu'on les fournit ordinairement aux Musulmans; ils les leur vendront au même prix, sans pouvoir les molester en leur demandant davantage.

n. Il ne sera point exigé de tribut, de carage ni de capitation des Français et marchands français ni de tous les Européens qui seront avec eux, non plus que des domestiques et Arméniens ou Indiens , jusqu'au nombre de 20 personnes qui seront à leur suite , et encore moins de leurs interprètes.

12. Toutes les diverses marchandises qu'ils apporteront en Perse, et celles qu'ils emporteront de Perse en d'autres Royaumes , seront appréciées et estimées sur le pied du courant, et ils en paieront les droits à proportion de ladite destination , et si au lieu d'espèces sonnantes, ils les veulent payer en marchandises, il leur sera loisible, et on ne les pourra contraindre à les payer en argent monnayé.

i3. Après qu'ils auront une fois payé les droits requis dans un port ou autre lieu pour les marchandises qu'ils apporteront en Perse, ou qu'ils

l'ERSE.

porteront de Perse en tel lieu qu'il leur plaira, on 1708. ne pourra leur demander autre chose en aucun autre endroit, pour cesdites marchandises après le premier paiement, et les quittances reçues des commissaires des affaires du Divan.

14. Et d'autant que l'Empereur de Haute Dignité, dans la lettre qu'il a écrite à notre Sacrée Majesté, a promis d'exécuter ce qui lui serait demandé de notre part, il a été remis entre les mains de son Envoyé un mémoire cacheté des Ministres de cette magnifique Couronne, afin que suivant la convention, Sa Majesté fasse exécuter ce qui est contenu dans ledit mémoire.

i5. Toutes les diverses marchandises, piastres, or, argent ou étoffes que les Français apporteront, seront vendues de leur consentement au prix courant, et ils ne pourront être contraints de faire monnayer les piastres ni l'or.

16. S'il arrivait quelque difficulté entre deux Français, le Consul aura soin de terminer leur différend suivant les maximes de leur droit, et s'il arrivait un différend entre les Français et les autres nations, ce sera aux Gouverneurs et officiers du pays à éclaircir la vérité de l'affaire, en présence du Consul et à la terminer conformément aux maximes de la justice musulmane et de la droite vérité.

17. S'il arrive un différend entre le Consul qui est le chef des marchands français et une personne de quelque autre nation, les juges musulmans ne pourront les appeler en leur présence, ni en leur Divan, sauf au préalable en avoir fait requête au Trône Sublime, et ne pourront lesdits juges, ap-

708. poser les scellés de ieur autorité aux maisons des Français;mais après requête présentée, ils exécuteront ce qui aura été ordonné.

18. S'il arrivait un meurtre entre les Français , le Consul jugerait selon ses maximes; et s'il en arrivait un entre les Français et les Musulmans, ou les autres Européens, les juges, les officiers de la justice musulmane feront les informations conformément aux maximes musulmanes, en présence du Consul, et les Français ne pourront être emprisonnés ni mis à l'amende sans preuve et conviction.

19. S'il arrivait que quelque vaisseau français, ayant enduré la tempête, fût en péril, les commandans et les subalternes des navires de Perse, et d'Europe, leur donneront toute sorte d'aide et de secours , et lorsque les capitaines et les chefs des comptoirs français auront quelque besoin , il leur sera donné aide et secours, et ils paieront les dépenses qu'on aura faites pour eux , et les effets et marchandises qui seront retirés de la mer , leur seront restituas en propres espèces, sans qu'on puisse par avidité rien exiger d'eux à ce sujet.

20. Si quelque marchand français ayant commerce de marchandises et négoce avec quelqu'un, s'était endetté et était devenu insolvable, sans qu'aucun Français l'eût cautionné , il ne sera pas permis de demander raison de ses dettes aux autres Français, cela étant contraire à la justice et à la religion des douze imans,à laquelle il est défendu de contrevenir, et l'on ne pourra exiger de ladite nation le prêt qui aura été fait à ce particulier , suus le prétexte qu'il était Français, et les juges de

la'justice civile ne les inquiéteront pas à ce sujet; ,-^3 et si quelque particulier de ladite nation, venait à mourir dans le pays de Perse , après avoir fait un testament, il sera procédé conformément à ce qui sera porté par ledit testament , sans y ajouter ni diminuer: et s'il était mort ab intestat^\es effets et hardespar lui laissés, seront remis ès-mains du Consul,sans que les officiers persans puissent en prendre connaissance, à moins qu'il ne se trouvât débiteur envers quelqu'un , et qu'il en fut donné preuve et conviction en justice. En ce cas, les dettes seront payées sur les meubles qu'il aura laissés, et le reste sera rendu au Consul, sans que personne puisse se mêler de ses affaires, ni disposer de ses biens, ni s'emparer de ses effets, sans preuve et conviction.

21. En cas d'achat, de vente, d'iîitéréts, de négoce, et de cautionnement, qui se passeront entre eux, le Consul et l'interprète de la nation française en donneront avis au Chahbender ou prévôt des marchands, ou aux juges, ou aux Vizirs, ou au dérogas, et leur feront savoir la manière dont se sera passée l'affaire, et ils en prendront un reçu authentique dont ils leur remettront une copie, afin qu'ils les enregistrent dans leur registre, et pour y avoir recours quand besoin sera , et si quelqu'un les inquiétait sur cela, il ne pourrait, sous une simple prétention, leur faire procès, etc., et si quelque Musulman prétendait qu'un Français l'eût injurié et lui eût dit des paroles déraisonnables, comme il se pourrait faire que cette plainte fût un effet de linineetd'inimilié, on ne pourra inquiéter le Fran-

38 s FRANGE.

1-08. ^^^'^ ^ ^^ sujet , sans une preuve et conviction juridiques.

'11. Si quelque Français fait esclave se trouvait entre les mains de quelque nation non musulmane, et ne se fût pas fait Musulman lui-même, il en donnerait avis au Consul, ou au chef du comptoir, lequel le ferait savoir au Begler-Bey ou au juge du pays où il serait, lesquels s'étant informés de la vérité, lui rendront la justice qui lui sera due selon le droit et l'équité: et si l'on amenait des Français esclaves, du côté de Turquie ou d'autre part, pour les vendre en Perse , et lesdits esclaves étant reconnus par les Français de leur nation, s'ils n'ont pas embrassé la religion musulmane, on obligera leurs maîtres de les remettre entre les mains des Français, en leur payant les prix qu'ils les avaient achetés.

'!?). Il résidera un chef de comptoir, capitaine ou Consul, dans tous les ports de Perse, et lorsque le Seigneur Empereur de France voudra les changer, et en mettre d'autres à leur place, les Gouverneurs officiers seront obligés de rendre à ces derniers les mêmes honneurs qu'ils rendaient aux premiers, et de se comporter avec eux dans toutes leurs affaires, avec honnêteté et civilité conformément à ceTraité.

i[\. Si quelqu'un avait un procès avec quelque Français, le demandeur fera requête au juge du lieu; ledit juge appellera l'interprète du Consul, et l'enverra au Consul pour qu'il termine le différend; et si le Consul se trouvait occupé à quelque affaire, on si son interprète était absent, en sorte que dans ce moment il ne put vaquera cette affaire, il

lui sera donné autant de temps que faire se pourra, , -03. pour finir son affaire ; mais il donnera un écrit afin que quand le délai qui lui aura été donné sera expiré, s'il ne termine pas le procès, le juge en agisse comme de raison.

20. Dans le temps que lesdits marchands français iront et viendront dans la Perse, ils seront secourus par les commandans, et parles rhadarsou gardes des chemins; et si sur leur chemin , les voleurs leur enlevaient quelque chose^ lesdits officiers seront obligés de trouver et d'arrêter ces voleurs, et de restituer aux Français ce qui leur aurait été pris: et si les voleurs ne pouvaient être arrêtés, après pr euve et conviction, lesdits officiers seront tenus de restituer de leurs deniers, la valeur de ce qui aurait été volé.

26. Comme sous les règnes précédens de nos magnifiques aïeux , dont Dieu illumine les tombeaux, on a reçu dans Terapire de Perse, plusieurs religieux européens auxquels on a accordé des commandemens pour qu'ils fussent bien traités; à présent le Seigneur Empereur de France, nous ayant demandé par la bouche de son Envoyé, un bon traitement en leur faveur, à ces causes : nous promettons que les évêques et les religieux francs résidant en tout notre empire, pourront s'occuper à leurs prières, et faire exercice de leur religion dans les lieux et maisons où ils seront logés, sans que personne puisse les empêcher ni les inquiéter, à condition qu'à l'extérieur et dehors de leurs maisons, ils ne feront rien qui soit contraire à la religion des douze iniiuis; à l'rgard des Européens hahi-

1708. tant à Nacchivan et autres lieux de notre Empire, personne ne contreviendra aux commandemens qui leur ont été ci-devant accordés , et ne pourra les inquiéter. Nous promettons outre cela de confirmer et ratifier les commandemens qui leur ont été accordés par nos prédécesseurs, et si ceux de la nation arménienne , ou les religieux des autres nations d'Europe, les avaient attaqués et maltraités dans leur état, contre droit et raison , après preuve et conviction, ils seront tenus de payer au Divan Royal, la somme de 5o tomans taurisiens par forme d'amende pécuniaire; et les religieux carmes, dominicains, capucins, augastins, jésuites et autres établis dans les pays deGhirvan,de Calmai, d'Alichoere, àCarabaghe, en Aserbijane ou Médie, à Ispahan , àTauris, à Téflis, à Ghendga, à Erivan, à Nacchivan, à Schiras, à Benderabassi, et autres villes et pays de notre obéissance , ils pourront y demeurer , et partout où bon leur semblera : et tous les Arméniens et Chrétiens, et leurs enfans qui voudront aller et venir chez eux, y faire leurs études et entendre leurs leçons,personne ne pourra s'y opposer ni les en empêcher; et lorsque ceux de ladite nation enterreront leurs morts dans les cimetières ordonnés pour leur sépulture, ils pourront les enterrer à leur mode et manière selon leur rit, sans que personne puisse les en empêcher, et ils seront admis à faire leurs plaintes sur lesquelles il leur sera rendu justice comme il appartiendra; et s'il apparaît que contre droit et raison, quelqu'un leur ait fait quelque injustice, il sera mis à l'amende, châtié, corrigé et réprimandé comme il se doit.