Le présentTraité sera ratifié, etc

Fait à Versailles, le 26 septembre 1786.

Signé : Gérard de Rayneval. ^j^^ ,

Wm. Eden.

1787. i5 janvier. —CONVENTION explicative du Traité de commerce de 178G , signée à Versailles.

Le Roi Très Chrétien et le Roi de la Grande-

1787. Bretagne, voulant, conformément aux articles 6 et 43 du Traité de Navigation et de Commerce signé à Versailles le 26 septembre 1786, éclaircir certains points sur lesquels on s'est réservé de convenir ; Leurs Majestés Très Chrétienne et Britannique, toujours disposées à resserrer plus particulièrement l'heureuse intelligence qui les unit, ont nommé pour cet effet leurs Plénipotentiaires respectifs, etc.

Art. 1^^ Leurs Majestés ayant statué dans l'article 6 dudit Traité, « qu'on classera les droits sur la quincaillerie et la tabletterie (en anglais, hardivare ^ cutlery cahinet-ware et turnerv)^ et sur loiis les ouvrages gros et menus de fer, d'acier, de cuivre et d'airain , et que le plus haut droit ne passera pas dix pour cent de la valeur; il est convenu que la tabletterie (en anglais, cabinet hardivare et turneiy), et tout ce qui est compris sous ces dénominations, de même que les instrumens de musique , paieront dix pour cent de leur valeur. »

Tous les articles composés de fer ou d'acier, purs ou mélangés, ou travaillés ou montés avec d'autres substances dont la valeur ne sera pas audessus de 60 livres tournois, ou de 5o shillings le quintal, paieront seulement 5 pour cent de leur valeur; et tous les autres objets, comme boutons, boucles, couteaux, ciseaux, et tous les différens articles compris dans la quincaillerie (en anglais, Jiard'ware et cudery)^ ainsi que tous autres ouvrages de fer et d'acier, de cuivre et d'airain, purs ou mélangés, ou tia vailles ou montés avec d'au-

très substances, paieront lopour cent de leur ^787valeur.

Si l'un (les deux Souverains juge à propos d'admettre lesdits articles ou quelques-uns seulement de quelque autre nation, à raison de leur utilité, sous un droit plus modéré, il fera participer audit rabais les sujets de l'autre Souverain , afin qu'aucune nation étrangère n'ait sur ce point de préférence à leur préjudice.

Par les ouvrages de fer, d'acier, de cuivre et d'airain, on n'entend point le fer en barre, le fer en gueuse (en anglais, bar-iron, et pig-iron) , et en général aucune sorte de fer, d'acier, de cuivre ou d'airain, qui sont dans l'état de matière première.

2. Leurs Majestés ayant aussi statué dans l'article 6 que, pour d'autant mieux assurer la perception exacte des droits énoncés au tarif, payables sur la valeur des marchandises. Elles conviendront entre elles , non -seulement delà forme des déclarations, mais aussi des moyens propres à prévenir la fraude sur la véritable valeur desdites denrées et marchandises. 11 est convenu que chaque déclaration sera donnée par écrit, et signée par le marchand, le propriétaire ou le facteur qui répond des marchandises à leur entrée; laquelle déclaration contiendra un détail exact desdites marchandises et de leurs emballages, des marques, numéros et chiffres, du contenu de chaque ballot ou caisse; attestera qu'elles sont du produit du sol ou des manufactures du Royaume d'où elles sont importées ; elle fera mention de la juste et véritable valeur desdiles marchandises , afin d'en payer les

1787. droits en conséquence. Que les officiers de la douane où la déclaration sera faite , auront la liberté de faire telle visite qu'ils jugeront à propos desdites marchandises , à leur descente à terre, non -seulement pour constater les faits exposés dans ladite déclaration, que les marchandises sont le produit du pays y mentionné, et que l'exposé de leur valeur et quantité est exact, mais aussi pour prévenir l'introduction clandestine d'autres marchandises dans les mêmes ballots ou caisses; bien entendu cependant que lesdites visites seront faites avec tous les égards possibles pour la commodité des commerçans et pour la conservation desdites marchandises.

Si les officiers des douanes ne sont pas contens de l'estimation faite dans ladite déclaration de la valeur desdites marchandises, ils auront la liberté, avec le consentement du chef de la douane du port ou de tel autre officier nommé pour cet effet, de prendre lesdites marchandises suivant l'estimation faite par la déclaration, en accordant au marchand ou propriétaire im excédant de 10 pour cent, et lui restituant ce qu'il pourrait avoir payé pour les droits sur lesdites marchandises.

Dans ce cas , le montant en sera payé sans délai par la douane du port, s'il s'agit d'objets dont la valeur n'excède pas 480 liv. tournois ou 20 liv. sterling, et dans quinze jours au plus tard, si leur valeur excède ladite somme.

Et s'il arrive qu'il y ait des doutes, ou sur la valeur desdites marchandises, ou sur le pays dont elles sont le produit , les officiers de la douane du

port donneront leur décision là-dessus avec la plus g

grande expédition possible, et le temps employé à cet effet n'excédera en aucun cas l'espace de huit jours, dans les ports où les officiers ayant la régie principale des droits, sont établis, ni celui de quinze jours dans quel autre port que ce soit.

Il est supposé et entendu que les marchandises admises par le présent Traité, sont respectivement du cru du sol ou du produit des manufactures des États des deux Souverains en Europe.

Pour obliger les commerçans à être exacts dans les déclarations requises par le présent article, ainsi que pour prévenir tout doute qui pourrait s'élever sur la partie de l'article lo dudit Traité, qui porte que , « s'il y a une omission d'effets dans la déclaration fournie par le maître du navire, ils ne seront pas sujets à la confiscation , à moins qu'il n'y ait une apparence manifeste de fraude. » 11 est entendu que dans un tel cas, lesdits effets seront confisqués, à moins que des preuves satisfaisantes ne soient données aux officiers de la douane qu'il n'y avait aucune intention de fraude. 3. Pour prévenir l'introduction des toiles de coton maimfacturées dans les Indes Orientales ou dans d'autres pays, comme si elles l'étaient dans les États respectifs des deux Souverains en Europe, il est convenu que les toiles de coton maïuifacturées dans lesdits États, pour être exportées de l'un chez l'autre respectivement, auront aux deux bouts de chaque pièce une marque particulière déterminée de concert par les deux Gouvernemens, tissue avec l'étoffe, de laquelle marque les Gou-

I ll\ FRANCK.

1787. vernemens respectifs donneront avis neuf mois d'avance aux manufacturiers, et ladite marque sera changée de temps en temps, selon que le cas l'exigera. Il est aussi convenu que , jusqu'à ce que ladite précaution puisse être mise en effet, lesdites toiles de coton, exportées mutuellement seront accompagnées d'un certificat des officiers de la douane ou de tel autre officier nommé à cet effet, pour attester qu'elles ont été fabriquées dans le pays qui les exporte, et aussi qu'elles sont revêtues des marques déjà prescrites dans les pays respectifs , pour distinguer de telles toiles de celles qui viennent d'autres pays.

4. En réglant les droits sur les batistes et les linons, on a entendu que leur largeur n'excédera point, pour les batistes ^ sept huitièmes de verge, mesure d'Angleterre (environ trois quarts d'aune de France); et pour les linons une verge et un quart, mesure d'Angleterre (une aune de France); et si dans la suite on en fait d'une largeur qui excède celle-ci, ils paieront un droit de 10 pour cent de leur valeur.

5. Il est également convenu que ce qui est stipulé dans l'article 18 du Traité, ne sera pas censé déroger aux privilèges, réglemens et usages déjà établis dans les villes ou ports des États respectifs des deux Souverains, et aussi que, par l'article iS dudit Traité, on n'entend point qu'il ait rapport à autre chose, sinon aux vaisseaux suspects de porter, en temps de guerre, aux ennemis de l'une ou de l'autre des Hautes Parties contractantes, des articles défendus, appelés de contrebande; et le-

GRANDE-BRETAGNE lîlS

dit article ne pourra empêcher les visites des of- '787. ficiers des douanes pour prévenir le commerce illicite dans les Etals respectifs.

6. Leurs Majestés ayant statué par l'article 43 dudit Traité, de déterminer la nature et Tétendue des fonctions des Consuls, et qu'une Convention relative à cet objet serait faite immédiatement après la signature du présent Traité, et serait censée en faire partie; il est convenu qu'on rédigera cette convention ultérieure dans l'espace de deux mois, et qu'en attendant, les Consuls généraux, les Consuls et Vice-Consuls, se conformeront aux usages déjà pratiqués relativement au Consulat dans les États respectifs des deux Souverains; et qu'ils auront tous les privilèges , droits et immunités que leur qualité suppose, et qui sont donnés aux Consuls généraux. Consuls et Vice-Consuls de la nation la plus favorisée.

7. Il sera libre aux sujets de Sa Majesté Britannique de poursuivre en France leurs débiteurs, pour le recouvrement de dettes contractées dans les États de Sadite Majesté ou ailleurs en Europe, et d'y intenter action contre eux , en se conformant aux voies de droit usitées dans le Royaume; bien entendu que le même usage aura lieu pour les Français dans les États européens de Sa Majesté Britannique.

8. Les articles de la présente Convention seront ratifiés et confirmés , etc.

Fait à Versailles, le i5 janvier 1787.

(L. S.) Gravier de Vergennes.

(L. S.) Wm. Eden.

1787. 18 janvier. — EDIT du Roi, pour renouveler la déclaration de 1739, au sujet du droit d'aubaine, et en étendre l'exemption aux immeubles.

1787. 3i août.— CONVENTION explicative du Traité de 1783, au sujet des établissemens et du commerce français dans l'Inde , signée à Versailles.

Des difficultés s'étant élevées dans les Indes Orientales, relativement au sens et à l'étendue de l'article i3 du Traité de paix signé à Versailles le 3 septembre 1783, Sa Majesté Britannique et Sa Majesté Très Chrétienne, désirant écarter tout sujet de dispute entre leurs sujets respectifs dans cette partie du monde, ont jugé à propos de faire une Convention particulière, explicative de l'article i3 susmentionné : dans ce but Leursdites Majestés ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs, etc.

Art. i^^. Sa Majesté Britannique s'engage de nouveau à prendre telles mesures qui seront en son pouvoir, pour assurer aux sujets de la France un commerce sûr, libre et indépendant, ainsi qu'il était fait par la Compagnie française des Indes Orientales , et selon qu'il est expliqué dans les articles suivans, soit qu'ils l'exercent individuellement, ou par Compagnie, tant dans la Nababie d'Arcot, les pays de Maduré et de Tanjour, que dans les provinces de Bengale, Bahar et Orixa, les Cerkars du Nord, et en général dans toutes les

possessions britanniques sur les côtes d'Orixa, de 1787 Goromandel et de Malabar.

2. Afin de prévenir tous abus et toutes disputes relatives à l'importation du sel, il est convenu que les Français n*en importeront point annuellement dans le Bengale au-delà de deux cent mille maunds; ledit sel sera délivré au lieu du dépôt désigné pour cet effet par le Gouvernement du Bengale, et aux officiers dudit Gouvernement, au prix fixé de 120 roupies pour chaque cent maunds.

3. Il sera délivré annuellement pour le commerce français, sur la demande de l'Agent français dans le Bengale, dix-huit mille maunds de salpêtre, et trois cents caisses d'opium, au prix établi avant la dernière gueire.

4. Les six anciennes factoreries, c'est-à-dire Chandernagor, Cossimbuzar, Dacca, Jugdea, Balasore et Patna, avec les territoires appartenant auxdiies factoreries, seront sous la protection du pavillon français, et sous la juridiction française.

5. La France aura aussi la possession des anciennes maisons de Soopore, Reerpoy, Cannicole Mohonpore, Serampore et Chittagong, aussi bien que des dépendances sur Soopore, savoir : Gautjurât, Allende, Chinzabad , Patorcha , Monepore et Dollobady; elle aura de plus la faculté d'établir de nouvelles maisonsde commerce; mais aucune de ces maisons n'aura juridiction , ni ne sera exempte de la justice ordinaire du pays, qui s'exerce sur les sujets britanniques.