Que les Français qui viennent avec leurs

PO RTE OTTOMANE. /^63

vaisseaux et marchandises par les échelles, havres 1604. et ports de nos Seigneuries et pays, puissent y venir sûrement sous la foi publique: et en cas que la fortune et orage jetât aucun de leurs vaisseaux au travers, se rencontrant de nos galères ou vaisseaux aux lieux circonvoisins , nous commandons très expressément aux capitaines d'iceux de les aider et secourir, portant honneur et respect aux patrons et capitaines d'iceux vaisseaux français, leur faisant donner, avec leur argent tout ce qui leur sera nécessaire pour leur vie et autres nécessités.

24. Et en cas qu'aucun d'iceux vaisseaux fasse naufrage, voulons que tout ce qui se recouvrera soit remis au pouvoir des marchands à qui les facultésappartiendront, sans que nos Vice- Roi6,Gou. verneurs, juges et autres officiers y contreviennent, ains voulons qu'ils les secourent à leur besoin, leur [)ermettant qu'ils puissent aller, venir, séjourner et retourner par tout notre Empire sans qu'il leur soit donné aucun empêchement, s'ils ne commettent chose conlte Thonnéteté et la foi publique.

i5. Nous ordonnons aussi et commandons aux capitaines de nos mers, leurs lieutenans et tous autres qui dépendent de notre obéissance , de ne violenter ni par mer ni par terre lesdits marchands Français , ni pareillement les étrangers qui viennent sous la sûreté de leur bannière : voulons toutefois qu'ils soient tenus de payer les droits ordinaires de nos échelles.

16. Qu'iceux marchands ne puissent être contraints d'acheter autres marchandises que celles qu'ils voudront, et leur seront duisibles.

27. Et en cas qu'aucuns d'iceux se trouvent redevables, voulons que la dette ne puisse être demandée qu'au detteur, ou à celui qui se sera rendu pleige et caution pour luij par contrat passé pardevant personne publique.

28. Et si aucuns d'iceux marchands, ou autres d'icelle nation meurent en nos pays , que les facultés qui seront trouvées leur appartenir soient remises au pouvoir de celui qu'ils auront nommé pour exécuteur de leur testament, pour en tenir compte à leurs héritiers. Mais s'il arrive qu'ils meurent ab intestat ^^oxAoYi^ que les Ambassadeurs ou Consuls qui sont par nos échelles, se saisissent de leurs facultés pour les envoyer à leurs héritiers , comme il est raisonnable, sans que nos Gouverneurs, juges et autres qui dépendent de notre obéissance en puissent prendre aucune connaissance.

29. Que les Consuls, ou interprètes français, ou ceux des lieux qui dépendent d'eux, aient en leurs ventes et achats, pleigeries et touÈ autres points, d'en passer actes devant le juge ou Cadi des lieux où ils se trouveront, au défaut de quoi nous voulons et commandons , que ceux qui auront quelque prétention contre eux , ne soient écoutés ni reçus en leurs demandes, s'ils ne font apparoir comme dit est, par contrat çublic leur prétention et droit. Voulons que tous les témoins qui seront produits contre eux et à leur dommage, ne soient reçus ni écoutés si premièrement, comme dit est,il n'est suivi acte public de leurs ventes , achats et pleigeries.

3o. Étant formé quelque accusation contre les i6o4marchands^ ou autres d'icelle nation, les accusant d'avoir parlé , ou blasphémé contre notre sainte religion et produisant de faux témoins pour les travailler, nous ordonnons qu'en telles occasions nos Gouverneurs et juges, aient de se porter prudemment, que les choses ne se passent plus avant, et qu'iceux Français ne soient indûment et calomnieusement vexés et travaillés.

3i.Si aucun d'eux se trouvant endetté ou ayant commis quelque mauvais acte, fuit ou s'absente, nous voulons et commandons que les autres d'icelle nation ne puissent être responsables pour hn*, s'ils n'y sont obligés, comme dit est , par contrat authentique,et passé par-devant personne publique.

^2. Que se trouvant par notre Empire des esclaves français, étant reconnus pour tels des Ambassadeurs et Consuls, ceux au pouvoir desquels ils se trouveront faisant refus de les délivrer, soient obligés de les amener ou envoyer à notre Porte, afin d'être jugé à qui il appartiendra.

33. Qu'aux changemens et établissemens des Consuls français en nos échelles d'Alexandrie , Tripoli de Syrie , Alger et autres pays de notre obéissance, nos Gouverneurs et autres Officiers ne se puissent opposer , ni empêcher qu'ils soient établis ou changés.

34. Si quelqu'un de nos sujets a différend avec un Français , dont la connaissance appartienne à nos juges, nous voulons que le juge qui en connaîtra, ne puisse écouter la demande du demandeur qu'un interprète de la nation ne soit présent,

1604. et si pour lors il ne se trouve aucun interprète pour comparoir devant le juge , et défendre la cause du Français, que le juge remette la cause à un autre temps , jusqu'à ce qu'il se trouve un interprète, lequel toutefois le Français sera obligé de trouver et faire comparoir , atin que l'effet et expédition de la justice ne soient différés.

35. S'il naît quelque contention et différend entre deux Français, que l'Ambassadeur ou Consul aient à le terminer, sans que nos juges et officiers s'en empêchent et en prennent aucune connaissance,

36. Ordonnons que les vaisseaux français esquels aura été faite la cherche en Gonstantinople, ne soient recherchés en autre part sinon au sortir des Dardanelles; défendons qu'ils soient forcés de la souffrir à Gallipoli, com me ils y ont été contraints par le passé.

37. Les vaisseaux, galères et armées navales appartenant à Notre Altesse, se rencontrant avec ceux de la France, nous exhortons les capitaines d'une part et d'autre, qu'ils aient à s'aider et se servir , sans se procurer les uns aux autres aucun dommage, ains tout aid6, secours et confort.

38. Voulons et nous plaît que tout ce qui est porté parles capitulations accordées aux Vénitiens ait lieu pour les Français.

39. Que les marchands, leurs facultés et vaisseaux venant par les mers et terres de Notre Empire, y soient bien reçus , maintenus en toute sûreté et défendus de toute hostilité ainsi qu'il doit être fait selon la foi publique. Ordonnons qu'ils y

puissent venir , aller , retourner cl séjourner sans 1604, aucun empêchement , et si quelqu'un était volé , qu'il se fasse une recherche très exacte pour le recouvrement de sa perte, et châtiment de celui ou ceux qui auront commis le méfait.

4o. Que les Amiraux de nos armées navales, nos Vice-rois, Gouverneurs de nos provinces, juges, capitaines, châtelains, daciers , et autres qui dépendent de notre obéissance, soient soigneux d'observer ce notre Traité de paix et Capitulation, puisque tel est notre plaisir et commandement.

4i. Déclarons ceux qui contreviendront à ce notre vouloir, rebelles , désobéissans et perturbateurs du repos public, et pour ce voulons que sans aucune remise ils soient condamnés à un grief châtiment, étant appréhendés, afin qu'ils servent d'exemple à ceux qui auraient envie de les imiter à mal faire. Et outre la promesse que nous faisons de l'observation de cette notre Capitulation, nous entendons que celles qui ont été faites avec notre bisaïeul Sultan Soliman et consécutivement ceHes qui ont été faites de temps en temps par nos aïeuls et père , auxquels Dieu fasse miséricorde , soient observées et entretenues de bonne foi.

4a. Nous promettons et jurons par la vérité du grand Dieu Tout Puissant, Créateur du ciel et de la terre, et par l'âme de nos aïeux et bisaïeux , de ne contrarier ni contrevenir à ce qui est porté par ce Traité de paix et Capitulation , tant que l'Empereur de France sera constant et ferme à la conservation de notre amitié. Acceptons dès à présent la sienne, avec volonté de la tenir chère et en

468 , FRA.NCE.

i6o4. f^^*'^ estime : et telle est notre intention et promesse Impériale.

Ecrit environ le 20 mai 1604.

1614. A l'avènement au trône de Louis XIII, le Sultan

Achmet confirma la Capitulation signée par lui en i6o4.

1618. Le Sultan Osman confirma les Capitulations antérieures.

i635. Son successeur, Amurat IV, en confirmant, comme l'avaient fait, lesr Sultans Osman et Achmet, les Traités antérieurs , donna de plus, un ordre par lequel , après avoir énoncé les titres des religieux francs depuis les temps des Sultans d'Egypte jusqu'à lui, il les maintint dans la possession de la grotte de Bethléem , de deux petites montagnes qui en dépendent, et les conserva dans la garde de la pierre de l'onction, des voûtes du Calvaire, et des deux dômes de plomb qui couvrent le Saint-Sépulcre.

1640. Le Sultan Ibrahim confirma les Capitulations : son • fils Mahomet IV, les confirma également, ainsi que

le droit accordé aux Français, par le Sultan Ibrahim , de pêcher dans le golfe de Tunis.

1673. 5 juin. — CAPITULATIONS renouvelées entre Louis XIV, par l'entremise du Marquis de Nointel, son Ambassadeur à Constantinople , et le Sultan Mehemmed IV.

Nous, ayant reçu une lettre sincère par la main du sieur Charles François Olier , marquis de Nointel, de la part dudit Empereur de France, son Seigneur , comme son Conseiller en tous ses con-

seils , et son Ambassadeur à notre Porte-Otto- 167^ mane, choisi entre les gentilshommes de son Royaume, soutien de la prospérité du plus Grand de tous les Grands de la croyance du Messie , et son Ambassadeur ordinaire à notre Porte; de trouver bon , que les Capitulations qui ont longtemps duré entre nos aïeux et les Empereurs de France, fussent renouvelées: sous cette considération et par rinclination que nous avons à con- •Berver cette ancienne amitié, Nous avons accordé ce qui suit :

Art. 1". Que les Ambassadeurs qui seront envoyés de l'Empereur de France à notre Porte ; que les Consuls qui résident dans nos ports , les marchands et les truchemens, ne soient point inquiétés en aucune façon que ce soit; mais au contraire, reçus et honorés avec le soin qui se doit à la foi publique. Voulons de plus, qu'outre l'observation de notre Capitulation, celle qui fut faite et accordée par notre feu Père, glorieux en sa vie et martyr en sa mort, soit inviolablement observée de bonne foi ; et pour l'honneur et l'amitié que ledit Empereur de France a toujours eue avec notre Porte, Nous lui avons accordé de renouveler les Capitulations qui lui avaient été données du temps de l'Empereur Mehemet notre bisaïeul, et d'y ajouter quelques articles sur la demande qui nous en a été faite, que nous avons accordée, et ordonné qu'elle y fût insérée.

'2. Que les Français qui vont et viennent pour visiter les saints lieux, ne soient point maltraités : et que les religieux qui sont daîis l'église du Ra-

mam ;, le Saint-Sépulcre, n'y soient point inquiétés , à cause de l'ancienne amitié que les Empereurs de France ont eue avec notre Porte.

3. Permettons aux marchands français , en considération de la parfaite amitié que leur Prince conserve avec notre Porte, d'enlever des cuirs , cordouans, cire, cotons en laine, cotons filés, soit que ce soient marchandises défendues d'enlever; ratifions la permission que notre bisaïeul en a donnée, sans que personne puisse les en empêcher. -

4. Que les monnaies qu'ils apportent de leur pays dans le nôtre , ne puissent être prises de nos trésoriers , ni de nos monnayeurs, sous prétexte de la vouloir convertir en monnaie ottomane; et TNous voulons pareillement qu'ils ne puissent prendre aucun droit à cause d'icelles. Et d'autant qu'aucuns sujets de France naviguent sur des vaisseaux appartenant à nos ennemis, y chargeant de leurs marchandises: et lesdits vaisseaux étant rencontrés et pris des nôtres, ils sont faits le plus souvent esclaves , et leurs marchandises confisquées : pour empêcher cela, Nous commandons et voulons, que dorénavant, ils ne puissent être pris esclaves sous tel prétexte, ni leurs facultés confisquées.

5. Nous déclarons que ceux qui seront trouvés sur des vaisseaux corsaires, seront esclaves de bonne foi.

6. Nous voulons aussi que les Français qui se trouveront pris par les vaisseaux de nos sujets, portant vendre des vivres à nos ennemis, ne puissent être maltraités ni retenus esclaves, attendu qu'ils seront mariniers gagnant leur vie.

PORTE-OTTOMANK. 4 7 I

. ^ 7. Nous défendons que les vaisseaux français ^673. qui seront rencontrés par les nôtres, chargés de victuailles prises des pays de nos ennemis, puissent être retenus ni confisqués, ni les gens faits esclaves, sous prétexte qu'ils les portent à nos ennemis.

8. Nous ordonnons que les Français qui achètent des victuailles de nos vaisseaux pour porter dans leur pays , quand ils sont rencontrés de nos vaisseaux, ne puissent être retenus esclaves, ni leurs facultés confisquées, et en cas qu'il y en ait de cette façon , nous voulons qu'ils soient mis en liberté , et que leurs facultés leur soient icndues.

9. Que les marchandises qui seront apportées par les marchands français en nos ports, et celles qu'ils y achèteront, ne soient sujettes à payer d'autres droits, que ceux quisie paient d'ancienneté.

10. Nous voidons et déclarons, que lorsque les marchands français qui sont dans nos havres et ports, ne pourront point vendre leurs marchandises avantageusement, et qu'ils les veuillent conduire à d'autres ports, qu'ils le puissent faire sans aucun empêchement, ni être forcés de payer aucun droit que de ce qu'ils auront vendu.

1 1. Que lesdits Français soiem exempts de l'impôt nommé cassabïè , autrement , l'aide de chair ; comme aussi de celui des cuirs , appelé retz; qu'ils ne soient non plus recherchés de payer [celui des buffles, radgé, et yasacouli, qu'ils soient aussi exempts de payer aucune autre chose aux gardes de nos ports et passages, que trois cents âpres sous le nom de bon et heureux voyage.

47^ FRA.NCE.

iS'j^ J 2. Les corsaires de Barbarie allant par les ports

et havres de la France, y seront reçus, secourus, même de poudre, plomb, voiles, et autres choses nécessaires. Néanmoins, si sans avoir égard à nos promesses, rencontrant les vaisseaux français en mer à leur avantage , ils les prennent et font esclaves les marchands et les mariniers qui se trouvent sur iceux, contre notre vouloir, et celui de feu l'Empereur notre père; lequel pour faire cesser leur violence, les a souventes fois menacés, sans que pour cela ils aient discontinué leurs actes d'hostilités; s'il y a des esclaves pris de cette sorte, nous ordonnons qu'ils soient en liberté et que leurs facultés leur soient rendues , et déclarons qu'en cas que lesdits corsaires fassent demeuré, qu'ils seront tenus des dommages et pertes que lesdits Français auront faites, et seront privés de leurs charges, sans qu'il soit besoin d'autres preuves du mal fait, que la plainte qui nous en. sera faite de la part de l'Empereur de France avec des lettres royales. Nous consentons aussi qu'en cas qu'ils n'observent ce qui est porté par cette notre capitulation, que l'Empereur de France les châtie en les privant de ses ports , et protestant de n'abandonner pour cela, l'amitié qui est entre nos Majestés Impériales, approuvons et confirmons les commandemens qui ont été donnés par notre feu Père.

r3. Nous permettons aussi que les Français puissent venir pécher du poisson et du corail, au golfe et lieux de la juridiction de Tunis, sans qu'il leur soit fait ni donné aucun trouble ni em-

péchement, confirmant toutes permissions qui ^^7^ont été données par nos aïeux , et singulièrement par notre feu Père, touchant cette pèche.

14. Voulons et nous plaît, que les interprètes • et truchemens qui servent les Ambassadeurs, soient francs et exempts de payer le karatche, taille personnelle, et tous autres impots tels qu'ils soient.

i5. Que nos sujets qui trafiquent aux pays de nos ennemis, soient obligés de payer le droit de l'Ambassadeur et Consul français, sans contradiction, jaçoit qu'ils trafiquent avec leurs vaisseaux ou autrement.

16. Que survenant quelque meurtre et inconvénient entre les Français, les Ambassadeurs et Consuls d'icelle nation, puissent selon leurs lois et coutumes faire justice, sans qu'aucun de nos officiers en prenne aucune connaissance ni juridiction.

17. Que les Consuls français qui sont établis dans les lieux de notre Empire, j>our avoir soin de ceux qui trafiquent, ne puissent pour quelque cause que ce soit, être [faits prisonniers, ni leurs maisons scellées et bullées,inais commandons que ceux qui auront prétention contre eux, soient renvoyés à notre Porte, où il leur sera fait justice.

18. Que tous commandemens qui ont été cidevant obtenus, ou qui le seront ci-après, par raégarde ou surprise contre cette notre promesse et capitulation, soient de nul effet et valeur, et qu'il n'y soit ajouté aucune foi.

19. Et parce que ledit Empereur de France est entre tous les Rois et les Princes chrétiens, le plus

1673. noble de la Haute Famille, et le parfait ami que nos aïeux aient acquis entre lesdits Rois et Princes de la Croyance de Jésus, comme il a été dit cidessus, et comme le témoignent les effets de la sincère amitié : en cette considération, nous voulons et commandons que son Ambassadeur qui réside à notre heureuse Porte , ait la préséance sur tous les Ambassadeurs des autres Rois et Princes, soit à notre Divan public, ou autres lieux où ils se pourront trouver.

20. Que les étoffes que les Ambassadeurs de France résidant à notre Porte, feront venir pour leur usage et présens, ne soient sujets à aucun dace ou impôt.

2 T . Que les victuailles et provisions qui seront achetées pour la maison de l'Ambassadeur, ne paient point de droit ni d'impôt.

22. Que les Consuls français jouissent du même privilège aux lieux où ils résideront, et qu'ils aient la préséance sur les autres Consuls quels qu'ils soient.

23. Que les Français qui viennent avec leurs vaisseaux et marchandises dans les ports de notre Seigneurie et pays, y puissent venir sûrement sur la foi publique; et en cas que la fortune ou orage jetât quelqu'un de leurs vaisseaux à terre, rencontrant de nos galères ou vaisseaux, nous leur ordonnons de les aider et secourir, portant honneur et respect aux patrons ou capitaines desdits vaisseaux français, leur faisant donner pour leur argent , tout ce qui leur sera nécessaire pour leur vie, et autres nécessités.

a4. En cas qu'aucuns d'iceux vaisseaux vien* ^^l^nent à faire naufrage , nous voulons que tout ce qui se recouvrera soit remis entre les mains des marchands à qui leurs [facultés appartiendront, sans que nos Vice-Rois, Gouverneurs, Juges et autres Officiers y contreviennent ; mais au contraire, nous voulons qu'ils les secourent à retourner par tout notre Empire, sans qu'il leur soit donné aucun empêchement.

25. Nous ordonnons et recommandons aux capitaines de mer, lieutenans, et tous autres qui dépendent de notre obéissance, de ne violenter ni par mer ni par terre ^ lesdits marchands français, ni pareillement les interprètes et truchemens, non plus que les étrangers qui viennent sous la sûreté de leur bannière. Voulons toutefois qu'ils soient tenus de payer les droits ordinaires des ports et havres.

a6. Qu'iceux marchands ne puissent être contraints d'acheter autres marchandises que celles qu'ils voudront, et qui leur seront propres et convenables.

27. Et en cas qu'aucun d'iceux se trouve redevable, nous voulons que les dettes ne puissent être demandées qu'au débiteur, ou à celui qui se sera rendu caution pour lui.

28. Et si aucuns marchands ou autres d'icelle nation meurent en nos pays, queles facultés quise trouveront leur appartenir, soient remises au pouvoir de celui qu'ils auront nommé dans leur testament; mais s'il arrive qu'ils meurent au intestat, nous voulons que les Consuls qui sont dans nos pays.

1673. prennent le soin des facultés du mort, pour les envoyer à leurs héritiers, sans que nos Gouverneurs ou juges , en puissent prendre aucune connaissance.

29. Que les Consuls français, les marchands, les interprètes, et leurs dépendans, aient en leurs ventes et achats, et réponses, à passer actes devant les juges du lieu où ils seront; au défaut de quoi, nous voulons et commandons, que ceux qui auront quelques prétentions contre eux, ne soient écoutés s'ils ne font paraître , comme dit est, par contrat public, leurs prétentions ou droits,

30. Voulons que tous les témoins qui seront ouïs à leur dommage, ne soient reçus ni écoutés, si premièrement, comme on dit, il n'apparaît d'actes publics de leurs ventes et achats.

3i. Que l'on ne moleste point lesdits Français en leur imputant qu'ils les ont injuriés , |afin de pouvoir tirer quelque argent d'eux , puisque c'est contre la noble justice, et que nos Gouverneurs et juges l'empêchent.

32. Et si aucun d'eux pour dettes, ou pour avoir commis quelque mauvais acte, faisait faute de nos pays, nous voulons et commandons que ceux d'icelle nation ne puissent être responsables pour celui ou ceux qui se seront absentés, s'ils n'y sont obligés, comme dit est > par contrat authentique.

33. Et s'il se trouve par notre Empire, des esclaves français, étant reconnus pour tels de l'Ambassadeur ou Consuls, ceux au pouvoir de qui ils se trouveront faisant refus de les livrer, soient

obligés de les envoyer à notre Porte, afin d'être i6«5. jugé à qui ils appartiendront,

34. Que les Français qui demeurent dans le pays de notre Empire, soient francs et exempts de kharatch, c'est-à-dir?, de tailles.

35. Qu'au changement et établissement des Consuls français , en nos havres d'Alexandrie , Tripoli de Syrie, Alger, et autres échelles de notre pays, nos Gouverneurs et Officiers, ne puissent empêcher qu'ils soient établis en charge.

36. Nous voulons qu'ils soient exempts de l'impôt appelé hursié. Si quelqu'un de nos sujets a différend avec un Français, dont la connaissance appartienne à nos juges, ils ne puissent écouter la demande du demandeur qu'un interprète de la nation ne soit présent, et si pour lors, il ne se trouve aucun truchement pour comparaître devant le juge, et défendre la cause du Français, que les juges remettent la cause à une autre fois, jusques à ce que l'on trouve l'interprète; le Français sera toutefois obligé de le faire trouver, afin que l'effet et prompte expédition de la justice ne soient point différés.

37. Et s'il naît quelque contention ou différend «ntre deux Français , que l'Ambassadeur ou Consuls aient à les terminer, sans que nos Juges et Officiers les empêchent, et en prennent connaissance.

38. Nous ordonnons aussi après que la recherche aura été faite à Constantinople, que les vaisseaux français ne soient plus obligés d'être fouillés, si ce n'est au sortir des Dardanelles, ou aux

1673. châteaux au détroit : nous défendons qu'ils le soient à Gallipoli, comme ils y ont été contraints par le passé.

39. Nos armées navales, nos galères se rencontrant avec celles de la France, nous exhortons les capitaines d'une part et d'autre , qu'ils aient à s'aider et servir, sans se porter les uns aux autres aucun dommage, mais au contraire, secours et confort. Nous voulons aussi qu'ils ne puissent point prendre par force des jeunes enfans, et autres choses semblables, sous prétexte de présent.

40. Nous voulons et nous plaît, que tout ce qui est porté par les capitulations accordées aux Vénitiens, ait lieu pour les Français, et qu'iceux avec leurs vaisseaux et marchandises, trouvent sûreté par nos mers , et par tous les lieux de notre Empire et de notre obéissance, et puissent venir, aller, retourner et séjourner, sans aucun empêchement.

4i. Que les Amiraux de nos armées navales , et nos Vice-Rois, Gouverneurs de nos provinces, Juges, Capitaines, Châtelains, et autres qui dépendront de notre obéissance, soient soigneux d'observer cette notre capitulation, puisque tel est notre plaisir et commandement.

4a. Déclarons que ceux qui contreviendront à cette noble Capitulation, seront déclarés désobéissans et perturbateurs durepos public, en cette considération , que sans aucune remise ils soient condamnés à un grief châtiment, afin qu'ils servent d'exemple à ceux qui auront envie de les imiter à mal faire , et outre les promesses que nous faisons de l'observation de cette notre Capitulation, nous

entendons que celles qui ont été faites par notre ,5^3. prédécesseur Sultan Suleiman, auquel Dieu fasse miséricorde, soient observées et entretenues de bonne foi.

43. Il fut accordé à l'Empereur de France, par les capitulations qui furent faites avec nosbisaïeux, à qui Dieu fasse miséricorde, que toutes les nations qui n'ont point leur Ambassadeur ordinaire à notre Porte de félicité, pussent trafiquer sous la bannière de France, et visiter les saints lieux, et puis après pour quelque sujet elles en furent privées; et cet article qui était dans les Capitulations, fut rayé et effacé : mais quelque temps après ledit Ambassadeur de France envoya une lettre à notre Porte de félicité, par laquelle il priait que puisque l'on avait interdit auxdites nations de trafiquersous la bannière de France, que du moins, il leur fût permis de pouvoir aller visiter les saints lieux de Jérusalem, comme elles faisaient auparavant, sans que personne leur donne aucun trouble ni empécbement : et que si à l'avenir on leur permettait de trafiquer dans les lieux de notre Empire, que ce fût encore sous la bannière de France, parce que l'Empereur de France a toujours conservé l'ancienne amitié qu'il avait avec nos bisaïeux jusqu'à présent; sa demande lui fut accordée, en coin« mandant que les nations chrétiennes qui n'ont point leurs Ambassadeurs à notre Porte , et qui sont amies dudit Empereur de France, puissent visiter les saints lieux, comme elles faisaient auparavant, avec assurance et liberté, sans que personne les empêchât ni les molestât : et puis après que si

48o FRANCE.

i6^3. nous donnons la permission aux susdites nations de trafiquer par les lieux de notre Empire, que ce soit sous la bannière de France, comme auparavant, et non pas sous celle d'un autre, comme il a été déclaré par les Capitulations qui ont été d'ancienneté jusqu'à présent, présentement de nouveau, nous voulons et commandons que les articles mentionnés soient ajoutés aux nobles Capitulations.

Articles nouveaux.

Art. i . Que les Évéques ou autres religieux de secte latine» qui sont sujets à la France, de quelque sorte qu'ils puissent être, soient dans tous les lieux de notre Empire comme ils étaient auparavant, et y faire leurs fonctions sans que personne les trouble ni les empêche ; que les religieux français qui sont en Jérusalem, et qui ont depuis longtemps les lieux saints, tant dehors que dedans, comme aussi ceux qui sont dans le Saint-Sépulcre, en jouissent et le possèdent comme auparavant, sans que personne les moleste, €n leur demandant des impôts ou autrement, et s'ils ont quelque procès ils soient envoyés à notre Porte de félicité.

1, Que tous les Français, et tous ceux qui sont sous leur protection , de quelque sorte qu'ils puissent être qui vont et viennent en Jérusalem , ne soient point tourmentés ni molestés.