Sa Majesté Britannique s'engage à prendre

^7^7- des mesures pour assurer aux sujets français, hors des limites des anciennes factoreries ci-dessus mentionnées, une exacte et impartiale administration de la justice, dans toutes les matières relatives à leurs personnes , à leurs propriétés et et à la conduite de leur commerce , de la même manière et aussi efficacement qu'à -ses propres sujets.

7. Tous les Européens, ainsi que les natifs, contre qui il sera procédé en justice dans les limites des anciennes factoreries ci-dessus mentionnées , pour des offenses commises , ou des dettes contractées dans lesdites limites, et qui prendront refuge hors de ces mêmes limites, seront délivrés aux chefs desdites factoreries; et tous les Européens ou autres quelconques , contre qui il sera procédé en justice, hors desdites limites, et qui se réfugieront dans ces mêmes limites, seront délivrés par les chefs desdites factoreries , sur la demande qui en sera faite par le Gouvernement du pays.

8. Tous les sujets des deux nations respectivement, qui se réfugieront dans les factoreries de l'autre , seront délivrés des deux côtés , sur la demande qui en sera faite.

9. La factorerie d'Yanam avec ses dépendances , ayant , en exécution dudit Traité de paix, été délivrée par le sieur Guillaume Hamilton , de la part de Sa Majesté Britannique , au sieur Pierre-Paul Martin, de la part de Sa Majesté Très Chrétienne, la restitution en est confirmée par la présente Convention , dans les termes de l'instrument daté

grajvde-bretagjnk. 129

du 7 mars J785 , et signé par les sieurs Hamilton et Martin.

10. La présente Convention sera ratifiée, etc. Fait à Versailles, le 3i août 1787.

(L. S.) Le Comte de Montmorin.

{L. S.) Wm. Eden.

i8()2. 1- mars. — TRAITÉ de paix , signé a Amiens, entre la France et l'Angleterre, dans lequel sont compris les Pays-Bas (république Ratave), le Portugal et la Porte-Ottomane.

Art. 6. I-x; cap de Bonne Espérance reste à la république Batave en toute souveraineté, comme cela avait lieu avant la guerre.

Les bâtimens de toute espèce appartenant aiix autres Parties contractantes, auront la faculté d'y relâcher et d'y acheler les approvisionnemens nécessaires, comme auparavant, sans payer d'autres droits que ceux auxquels la république Batave assujétit les bâtimens de sa nation.

7. Les territoires et possessions de Sa Majesté Très Fidèle sont maintenus dans leur intégrité, tels qu'ils étaient avant la guerre; cependant les limites des Guianes française et portugaise sont fixées à la rivière d'Arawari.

La navigation de la rivière d'Arav^^ari , dans tout son cours, sera commune aux deux nations.

10. La neutralité permanente de l'ordre et de l'île de Malte, avec ses dépendances, est proclamée, f. 2. 9

l^O FRANCE.

Soi. Les ports de Malte seront ouverts au commerce

et à la navigation de toutes les nations, qui y paieront des droits égaux et modérés. Ces droits seront appliqués à l'entretien de la langue maltaise, comme il est spécifié dans le paragraphe 3, à celui desétablissemens civils et militaires de l'île, ainsi qu'à celui d'un lazaret général ouvert à tous les pavillons.

Les États Barbaresques sont exceptés des dispositions des deux paragraphes précédens, jusqu'à ce que, par le moyen d'un arrangement que procureront les Parties contractantes, le système d'hostilités qui subsiste entre lesdits États Barbaresques , l'ordre de Saint-Jean et les Puissances possédant les langues ou concourant à leur composition,' ait cessé.

14. Tous les séquestres mis, de part et d'autre, sur les fonds, revenus et créances, de quelque espèce qu'ils soient, appartenant à l'une des Puissances contractantes, ou à ses citoyens ou sujets, seront levés immédiatement après la signature de ce Traité définitif.

La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites a l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens; et dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière justice dans les pays où les réclamations seront faites respectivement.

] 5. Les pêcheries sur les côtes de Terre-Neuve

GRAiy DE-BRETAGNE. 1 0 I

et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint- ^^^^' I^urent, sont remises sur le même pied où elles étaient avant la guerre. Les pêcheurs français de Terre-Neuve, et les habitans des îles Saint-Pierre et Miquelon pourront couper les bois qui leur seront nécessaires, dans les baies de Fortune et du Désespoir, pendant la première année, à compter de la notification du présent Traité.

17. Les Ambassadeurs, Ministres et autres Agens des Puissances contractantes, jouiront respectivement dans les Etats desdites Puissances des mêmes rangs, privilèges, prérogatives et immunités dont jouissaient, avant la guerre, les Agens de la même classe.

19. Le présent Traité définitif de paix est déclaré commun à la Sublime Porte Ottomane, alliée de Sa Majesté Britannique; et la Sublime Porte sera invitée à transmettre son acte d'accession dans le plus court délai.

!20. Il est convenu que les Parties contractantes, sur les réquisitions faites par elles respectivement, ou par leurs Ministres, ou Officiers dûment autorisés à cet effet, seront tenues de livrer en justice 1t?s personnes accusées de crimes de meurtre, de falsification ou banqueroute frauduleuse, commis dans la juridiction de la Partie requérante, pourvu que cela ne soit fait que lorsque l'évidence du crime sera si bien constatée , que les lois du lieu où Ton découvrira la personne ainsi accusée, auraient autorisé sa détention et sa traduction devant la justice, au cas que le crime y eût été commis. Les frais de la prise de corps et de la traduc-

1802. lioii en justice, seront à la charge de ceux qui feront la réquisition ; bien entendu que cet article ne regarde en aucune manière les crimes de meurtre, de falsification ou de banqueroute frauduleuse commis antérieurement à la conclusion de ce Traité définitif.

21. Les Parties contractantes promettent d'observer sincèrement et de bonne foi tous les articles contenus au présent Traité , et elles ne souffriront pas qu'il y soit fait de contravention directe ou indiï^ecte par leurs citoyens ou sujets respectifs; et les susdites Parties contractantes se garantissent généralement et réciproquement toutes les stipulations du présent Traité.

1814. 3o mai. — TRAITÉ de paix conclu à Paris entre la France et les Puissances alliées. ( V. aux Traités entre la France et FAutriclie.)

articles additionnels au Traité particulier ^ signé avec l^ Angleterre,

Art. I*'''. Sa Majesté Très Chrétienne, partageant sans réserve tous les sentimens de Sa Majesté Britannique relativement à un genre de commerce que repoussent et les principes de la justice naturelle et les lumières du temps où nous vivons, s'engage à unir, au futur congrès, tous ses efforts à ceux de Sa Majesté Britannique, pour faire prononcer, par toutes les Puissances de la Chrétienté, l'abolition de la traite des noirs; de telle sorte que

ladite traite cesse universellement, comme elle i^' cessera définitivement, et dans tous les cas de la part de la France , dans un délai de cinq années , et qu'en outre , pendant la durée de ce délai, aucun trafiquant d'esclaves n'eu puisse importer ni vendre ailleurs que dans les colonies de l'État dont il est sujet.

1. Le Gouvernement Britannique et le Gouvernement Français nommeront incessamment des Commissaires pour liquider leurs dépenses^ respectives pour Tenlretien des prisonniers de guerre, afin de s'arranger sur la manière d'acquitter l'excédant qui se trouverait en faveur de l'une ou [de l'autre des d^vw Puissances.

3. Les prisonniers de guerre respectifs seront tenus d'acquitter, avant leur départ du lieu de leur détention, les dettes qu'ils pourraient y avoir contractées, ou de donner au moins caution satisfaisante.

4. 11 sera accordé de part et d'autre, aussitôt après la ratification du présent Traité, main-levée du séquestre qui aurait été mis depuis l'an \ 792 , sur les fonds, revenus, créances et autres effets quelconques des Hautes Parties contractantes ou de leurs sujets.

Les mêmes Commissaires dont il est fait mention à l'article 2, s'occuperont de l'examen et de la liquidation des réclamations des sujets de Sa Majesté Britannique envers le Gouvernement Français , pour la valeur des biens meubles ou immeubles indûment confisqués par les autorités françaises, ainsi que pour la perte totale ou par-

i5i4. tielledé leurs créances ou autres propriétés indûment retenus sous le séquestre depuis Tannée 1 79a.

La France s'engage à traiter à cet égard les sujets anglais avec la même justice que les sujets français ont éprouvée en Angleterre j et le Gouvernement Anglais, désirant concourir pour sa part ail nouveau témoignage que les Puissances alliées ont voulu donner à Sa Majesté Très Chrétienne de leur désir de faire disparaître les conséquences de l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix, s'engage, de son côté, à renoncer , dès que justice complète sera rendue à ses sujets, à la totalité de l'excédant qui se trouverait en sa faveur, relativement à l'entretien des prisonniers de guerre, de manière que la ratification du résultat du travail des Commissaires sus-mentionnés et l'acquit des sommes ainsi que la restitution des effets qui seront jugés appartenir aux sujets de Sa Majesté Britannique, compléteront sa renonciation.

5. Les deux Hautes Parties contractantes, désirant d'établir les relations les plus amicales entre leurs sujets respectifs, se réservent et promettent de s'entendre et de s'arranger, le plus tôt que faire se pourra, sur leurs intérêts commerciaux, dans l'intention d'encourager et d'augmenter la prospérité de leurs États respectifs.

Les présens articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot au Traité de ce jour; ils seront ratifiés , et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, lesPlénipotentiaires respectifs, etc., etc.

GRANDE-BRETAG?fE. I ^D

281 ■). 7 mars. — CONVENTION concernant la vente du sel , de l'opium et du salpêtre aux Indes, signée à Londres.

Le commerce du sel et Topium ayant été assiijéti dans l'étendue des possessions britanniques dans rinde à certains réglemens et restrictions, qui, s'il n'était pris des mesures convenables, pourraient donner lieu à des difficultés entre les sujets et ageijs de Sa Majesté Britannique et ceux de Sa Majesté Très Chrétienne, Leursdites Majestés ont jugé à propos de conclure une Convention spéciale pour prévenir ces difficultés et écarter toute autre cause de discussion entre leurs sujets respectifs dans cette partie du monde. A cet effet, Elles ont nommé pour leurs Plénipotentiaires res*pectifs , etc.

Art. 1*^ Sa Majesté Très Chrétienne s'engage à affermer au Gouvernement Anglais dans l'Inde le privilège exclusif d'acheter le sel qui sera fabriqué dans les possessions françaises sur les côtes de Coromandel et d'Orixa, moyennant un prix juste et raisonnable, qui sera réglé d'après celui auquel ledit Gouvernement aura payé cet article dans les districts avoisinant respectivement lesdites possessions, à la réserve toutefois de la quan* lité que les Agens de Sa Majesté Très Chrétierine jugeront nécessaire pour l'usage domestique et la consommation des habitans de ces mêmes possessions, et sous la condition que le Gouvernement Anglais livrera dans le Bengale aux Ageris de Sa Majesté Très Chrétienne, la quantité de set

i8i5. qui sera reconnue nécessaire pour la consommation des habitans de Chandernagor, eu égard à la population de cet établissement, et que cette livraison sera faite au prix auquel le sel reviendra audit Gouvernement.

2. Afin de déterminer le prix du sel conformément à ce qui vient d'être dit, les états officiels constatant que le sel fabriqué dans les districts qui avoisinent respectivement les établissemens français sur les côtes de Coromandel et d'Orixa, auront coûté au Gouvernement Anglais, seront soumis à l'inspection d'un Commissaire nommé à cet effet par les Agens de Sa Majesté Très Chrétienne dans l'Inde; et le prix qui devra être payé par le Gouvernement Anglais sera ûxé tous les trois ans d'après le taux moyen du sel pendant ce laps de temps, tel qu'il sera constaté par lesdits états officiels , à commencer des trois années qui ont précédé la date de la présente Convention.

Le prix du sel à Chandernagor devra être déterminé de la même manière et d'après celui auquel cet article reviendra au Gouvernement Aur glais dans les districts les plus voisins de cet établissement.

3. Il est bien entendu que les salines situées dans les possessions appartenant à Sa Majesté Très Chétienne seront et demeureront sous la direction et l'administration des Agens de Sadite Majesté.

4. Afin d'atteindre le but que les Hautes Parties contractantes ont en vue, Sa Majesté Très Chrétienne s'engage à établir dans ses possessions sur les côtes de Coromandel et d'Orixa et à Chander-

nagor dans le Bengale, le sel au même prix à-peu- *^'^ près que le Gouvernement Anglais le vendra dans les territoires voisins de chacune desdites possessions.

5. En considération des stipulations renfermées dans les articles précédens , Sa Majesté Britannique s'engagea faire payer annuellement aux Agens de Sa Majesté Très Chrétienne, dûment autorisés , la somme de quatre lacs de roupies sicca; lequel paiement sera effectué par trimestre et par portions égales, soit à Calcutta, soit à Madras, dix jours après que les traites tirées par lesdils Agens auront été présentées au Gouvernement de l'une ou de Tautre de ces présidences.

Il est convenu que la vente ci-dessus stipulée sera due a partir du premier octobre i8i4-

6. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes, relativement au commerce de Topium, qu'à chacune des ventes périodiques de cet article, il sera réservé pour le Gouvernement Français, et délivré à la réquisition des Agens de Sa Majesté Très Chrétienne , ou à celle des personnes qui seront autorisées à cet effet, la quantité de caisses d'opium qu'ils demanderont, en tant que cette quantité n'excédera pas trois cents caisses par an, lesquelles devront être payées au prix moyen auquel l'opium se sera élevé à chacune de ces ventes périodiques; bien entendu que si les Agens du Gouvernement Français ne faisaient pas retirer pour son compte, aux termes ordinaires des livraisons, la quantité d'opium qui aurait été demandée à uneépoque quelconque, elle entrerait néanmoins

f 38 FKAJVr.E.

181 î). ^j^ déduction des trois cents caisses qui doivent être délivrées.

Les demandes d'opium faites ainsi qu'il vient d'être dit, devront être adressées au Gouverneur général à Calcutta, dans l'espace de trente jours après que l'époque des ventes aura été indiquée par la Gazette de Calcutta.

7. Dans le cas où il serait mis des restrictions à l'exportation du salpêtre, les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne n'en auront pas moins la faculté d'exporter cet article jusqu'à la concurrence de dix-huit mille maunds.

8. Sa Majesté Très Chrétienne, dans la vue de conserver la bonne harmonie qui existe entre les deux nations, s'étant engagée par l'article 11 du Traité conclu à Paris le 3o mai 1814, à n'élever aucun ouvrage de fortification dans les établissemens qui doivent lui être restitués en vertu dudit

dÉfe Traité, et à n'y avoir que le nombre de troupes nécessaires pour y maintenir la police; de son côté Sa Majesté Britannique, afin de donner toute sûreté aux sujets de Sa Majesté Très Chrétienne résidant dans l'Inde, s'engage, si à une époque quelconque il survenait entre les Hautes Parties contractantes quelque sujet de mésintelligence ou une rupture (ce qu'à Dieu ne plaise! ), à ne point considérer ni traiter comme prisonniers de guerre les personnes qui feront partie de l'administration civile des établissemens français dans l'Inde, non plus que les officiers, sous-officiers et soldats qui, aux termes dudit Traité, seront nécessaires pour maintenir la police dans lesdits établissemens, et

GRANDE-BIIFTAGNE. } ÔC)

à leur accorder un délai de trois mois pour arranger leurs affaires personnelles, comme aussi à leur fournir les facilités nécessaires et les moyens de transport pour retourner en France avec leurs familles et leurs propriétés particulières.

Sa Majesté Britannique s'engage en outre à accorder aux sujets de Sa Majesté Très Chrétienne dans l'Inde, la permission d'y contmuer leur résidence et leur commerce aussi long-temps qu'ils s'y conduiront paisiblement, et qu'ils ne feront rien contre les lois et les réglemens du Gouvernement.

Mais dans le cas où leur conduite les rendrait suspects, et où le Gouvernement Anglais jugerait nécessaire de leur ordonner de quitter l'Inde, il leur sera accordé à cet effet un délai de six mois pour se retirer avec leurs effets et leurs propriétés, soit en France, soit dans tel autre pays qu'ils choisiraient.

Il est bien entendu en même temps, que cette faveur ne sera pas étendue à ceux qui pourraient avoir agi contre les lois et les réglemens du Gouvernement Britannique.

9. Tous les Européens ou autres quelconques contre qui il sera procédé en justice dans les limites desdits établissemens ou factoreries appartenant à Sa Majesté Très Chrétienne, pour des offenses commises ou des dettes contractées dans lesdites limites , et qui prendront refuge hors de ces mêmes limites, seront délivrés aux chefs desdits établissemens et factoreries ; et tous les Européens ou autres quelconques contre qui il sera procédé en justice, hors desdites limites , et qui se réfugie-

}4o FRANCE.

i8i5. ront dans ces mêmes limites , serx)nt délivrés par les chefs desdits établissemens et factoreries, sur la demande qui en sera faite par le Gouvernement Anglais.

lo. Afin de rendre la présente Convention permanente, les HautesParties contractantes s'engagent à n'apporter aucun changement aux articles stipulés ci-dessus, sans le consentement mutuel de Sa Majesté Très Chrétienne et de Sa Majesté Britannique.

La présente Convention sera ratifiée, etc.

Fait à Londres le 7 mars, l'an de grâce, 181 5. (L. S.) Le Comte de la Châtre.

(L. S.) BuCKmGAMSHIRE.

[81 5. 9 juin. — ACTE principal signé au Congrès de Vienne. ( V. aux Traités entre la France et l'Autriche.)

181 5. 20 novembre. — TRAITÉS et Conventions signés à Paris entre la France et les Puissances alliées. ( V. aux Traités entre la France et l'Autriche.)

CONVENTION particulière, signée le même jour avec l'Angleterre.

Extrait.

Art. i®*". Les sujets de Sa Majesté Britannique, porteurs de créances sur le Gouvernement Français , lesquels en contravention à l'article 1 du Traité de commerce de 1786 et depuis le premier

GRANDE-lîRETAGNK. ] /\l

janvier 179^, ont été atteints, à cet égard, par 181 5. les effets de la confiscation ou du séquestre décrétés en France, seront, conformément à l'article 4 additionnel du Traité de Paris de 181 4, eux, leurs héritiers ou ayant-cause, sujets de Sa Majesté Britannique, indemnisés et payés, apiès que leurs créances auront été reconnues légitimes et que le montant en aura été fixé, suivant les formes et sous les conditions stipulées ci-après.

1. Les sujets de Sa Majesté Britannique, possesseurs de rentes perpétuelles sur le Gouvernement Français, et qui, depuis le premier janvier 1793, ont été atteints, à cet égard, par les effets de la confiscation ou du séquestre décrétés en France, seront, eux, leurs héritiers ou ayantcause, sujets de Sa Majesté Britannique, inscrits sur le grand-livre de la dette consolidée de France, pour la même somme de rentes dont ils jouissaient avant les lois et décrets de séquestre ou de confiscation susmentionnés.

Dans le cas où les édits constitutifs des rentes mentionnées ci-dessus auraient ajouté des conditions utiles ou des chances favorables , il en sera tenu compte aux créanciers, et une augmentation fondée sur une juste évaluation de ces avantages s'appliquera au montant de la rente à iuscrire.

Les nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars 1816.

Sont exceptés des dispositions mentionnées ci -dessus ceux desdits sujets de Sa Majesté Britannique qui, en recevant leurs rentes au tiers, après le 3o septembre 1797, se sont soumis

i/ja TRAIN CK.

8i5 eux-mêmes aux lois existantes sur cette matière.

3. Seront également inscrits sur le grand-livre de la dette viagère de France ceux des sujets de Sa Majesté Britannique, ou leurs héritiers ou ayant-cause sujets de Sa Majesté Britannique, possesseurs de rentes viagères sur le Gouvernement Français, avant les décrets qui en ont ordonné la confiscation ou le séquestre, pour la même somme de rentes viagères dont ils jouissaient en 1793. Sont exceptés ceux des sujets de Sa Majesté Britannique qui ont innové en recevant leurs rentes au tiers et en se soumettant ainsi eux-mêmes aux lois existantes sur cette matière.

Les nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars 1816.

Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamans seront tenus de produire des certificats selon les formes prescrites , constatant que les personnes sur la tête desquelles leurs rentes viagères avaient été prises , sont encore en vie. Quant à ceux des susdits sujets de Sa Majesté Britannique dont les rentes viagères portaient sur des personnes qui ne sont plus en vie, ils seront tenus à produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant les époques des décès; et dans ce cas, les rentes seront payées jusqu'à ces époques.

l[. Les arrérages liquidés et reconnus des rentes viagères et perpétuelles qui seront dus jusqu'^au 11 mars prochain inclusivement, sauf les cas d'exception spécifiés aux articles 1 et 3, seront inscrits sur le grand-livre de la dette publique de

GRANI)E-BRETAG>'E. 1 ^3

France, au taux qui résultera du terme moyen jgjg entre le pair et le cours de la place au jour de la signature du présent Traité : les inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars 1816, inclusivement.

5. Pour régler la somme principale qui sera due relativement aux propriétés immobilières qui appartenaient à des sujets de Sa Majesté Britannique, à leurs héritiers ou ayant- cause également sujets de Sa Majesté Britannique , et qui ont été séquestrées, confisquées et vendues, on procédera de la manière suivante :

Lesdits sujets de Sa Majesté Britannique auront h produire, i" l'acte d'achat, constatant qu'ils étaient propriétaires; a" les actes prouvant le fait du séquestre et de la confiscation sur leur tête ou sur celle de leurs devanciers ou cédans, sujets de Sa Majesté Britannique. On admettra toutefois, au défaut de preuves écrites, vu les circonstances dans lesquelles les confiscations et séquestres ont eu lieu , et celles qui sont survenues depuis, telle autre preuve que les Commissaires de liquidation dont il sera parlé plus bas, jugeront suffisante pour les remplacer.

Le Gouvernement Français s'engagera, en outre, à faciliter de toutes les manières la production des titres et preuves servant à constater les réclamations auxquelles se rapporte le présent article; et les Commissaires seront autorisés à faire toutes les recherchesqu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance ou obtenir la production de ces titres et preuves. Ils pourront même, en

l/|4 FIÎANCE.

i8i5. cas de besoin, interroger sous serment, les employés des bureaux qui se trouveraient en état de les indiquer ou de les fournir.

La valeur desdites propriétés immobilières sera déterminée et fixée sur la remise de l'extrait de la matrice des rôles de la contribution foncière pour Tannée 1791, et sur le pied de vingt fois le revenu mentionné dans lesdits rôles.

Si les matrices n'existaient plus et que les extraits ne pussent être fournis,lesréclamans pourront être autorisés à fournir telles autres preuves qui seraient agréées par la Commission de liquidation mentionnée dans les articles ci-après.

Le capital ainsi liquidé et reconnu sera incrsit sur le grand-livre de la dette publique de France, au même taux qui a été fixé à l'article 4 pour l'inscription des arrérages des rentes, et les inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars prochain inclusivement.

Les arrérages dus sur ledit capital , depuis l'époque du séquestre , seront calculés à raison de quatre pour cent par an sans retenue, et le montant total de ces arrérages jusqu'au 22 mars prochain exclusivement, sera inscrit sur le grandlivre de la dette publique de France, au taux susmentionné , et avec jouissance du 22 mars prochain inclusivement.

6. Pour régler la somme principale ainsi que les arrérages qui seront dus à ceux des sujets de Sa Majesté Britannique dont les propriétés mobilières en France ont été confisquées, séquestrées et vendues, ou à leurs héritiers ou ayant-cause

GRANDE-BRETAGNE. l^^

sujets de Sa Majesté Britannique, on procédera i^Si5. de la manière suivante :

Les réclamans auront à produire, i° le procèsverbal d'inventaire des effets mobiliers saisis ou séquestrés; i" le procès-verbal de vente desdits effets, ou, à défaut de preuves écrites, telle autre preuve que les Commissaires respectifs des deux Puissances jugeront suffisante pour les remplacer. D'après le principe établi dans l'article précédent, le Gouvernement Français s'engage, à cet égard, ^ aux mêmes faciHtés, et les Commissaires sont autorisés aux mêmes recherches et démarches qui ont été établies pour les propriétés immobilières dans l'article précédent.

On déterminera ainsi le montant des créances provenant des saisies et ventes de mobiliers, en ayant toutefois égard aux époques où le papiermonnaie était en circulation, et à l'augmentation fictive du prix qui en est résultée.

Le capital liquidé et reconnu sera inscrit sur le grand-livre de la dette publique de France, au même taux qui a été fixé par les articles précédens, et les inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars prochain inclusivement.

Les arrérages liquidés et reconnus dus sur ledit capital depuis l'époque où le réclamant a été pri'é de la jouissance du mobilier, seront calculés à raison de trois pour cent par an sans retenue, et le montant total destlits arrérages jusqu'au 22 mars prochain exclusivement , sera inscrit sur le grand-livre de la dette publique de France, au

l46 FM ANGE.

taux SUS menlionné, et avec jouissance du 29. mars prochain inclusivement.

Ne seront point admis à la liquidation et aux paiemens mentionnés dans le présent article, les vaisseaux, navires, cargaisons et autres effets mobiliers qui auraient été saisis et confisqués, soit au profit de la France , soit au profit des sujets de Sa Majesté Très Chrétienne, par suite des lois de la guerre et des lois prohibitives.

7. Les créances des sujets de Sa Majesté Britannique provenant des différens emprunts faits par le Gouvernement Français, ou d'hypothèques sur des biens séquestrés, saisis et vendus par ledit Gouvernement , ou toute autre créance non comprise dans les articles précédens, et qui serait admissible d'après les termes de l'article 4 additionnel du Traité de Paris de i8i4 et de la présente Convention , seront liquidées et fixées en suivant, relativement à chacune d'elles, les modes d'admission, de vérification et de liquidation qui seront relatifs à leurs natures , et qui seront précisés et fixés, par la Commission mixte dont il sera parlé dans les articles suivans, d'après les principes mentionnés aux articles ci-dessus.

Ces créances ainsi liquidées seront payées en inscriptions sur le grand -livre au taux sus-mentionné, et les inscriptions seront fournies avec jouissance du 11 mars prochain inclusivement.

Dans le cas où les édits constitutifs des rentes mentionnées ci-dessus auraient assuré aux créanciers le remboursement des capitaux et autres conditions utiles ou chances favorables , il en sera

GRAM)E*BRETAG?CF. l47

tenu compte aux créanciers, comme il est cidessus détaillé dans l'article 2.

12. Un nouveau délai sera accordé, après la signature de la présente Convention, aux sujets de Sa Majesté Britannique formant des prétentions sur le Gouvernement Français, pour des objets spécifiés dans le présent acte, à Teffet de faire leurs réclamations et de produire leurs titres. Ce délai sera de trois mois pour les créanciers qui sont résidans en Europe, de six mois pour ceux qui sont dans les colonies occidentales, et de douze mois pour ceux qui sont dans les Indes Orientales, ou dans d'autres pays également éloignés.

Après ces époques, lesdits sujets de Sa Majesté Britannique ne seront plus admissibles à la présente liquidation.

article additionnel.

Les réclamations des sujets de Sa Majesté Britannique, fondées sur la décision de Sa Majesté Très Chrétienne, relativement aux marchandises anglaises introduites à Bordeaux, par suite du tarif des douanes publié dans ladite ville par Son Altesse Royale Monseigneur le Duc d'Angouléme, le 24 mars 181 4, seront liquidées et payées d'après les principes et le but indiqués dans cette décision de Sa Majesté Très Chrétienne.

La Commission créée par l'article i3 de la Convention de ce jour est chargée de procéder immédiatement à la liquidation de ladite créance, et à la fixation des époques du paiement en argent effectif.

l/|8 FRAiVCF.

La décision qui sera rendue par les Commissaires, sera exécutée immédiatement selon sa forme et teneur.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur , etc.

1818. ^5 avril. — CONVENTION entre la France et les quatre Cours alliées , au sujet des réclamations particulières. (V. aux Traités entre la France et l'Autriche.

1 8 1 8. 9 octobre. — CONVENTION signée à Aix-la-Chapelle. (V. aux Traités entre la France et l'Autriche.

1818. n^ avril. — CONVENTION particulière entre la France et la Grande-Bretagne, pour le même objet, signée à Paris.

Extrait.

Sa Majesté Très Chrétienne et Sa Majesté Britannique , désirant écarter tous les obstacles qui ont retardé jusqu'à présent l'exécution pleine et entière de la Convention conclue en conformité de l'article 9 du Traité du 10 novembre 181 5, relative à l'examen et à la liquidation des réclamations des sujets de Sadite Majesté Britannique envers le Gouvernement Français, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir, etc.

Art. i^'". A l'effet d'opérer le remboursement et l'extinction totale , tant pour le capital que pour les intérêts, des créances des sujets de Sa Majesté

GKA.NDi:- IIETAGN I 49

Britannique, dont le paiement est réclamé en ibi8. vertu de l'article additionnel au Traité du 3o mai i8i4 ^t de la susdite Convention du 20 novembre i8j5 il sera inscrit sur le grand-livre de la dette publique de France, avec jouissance du a-i mars ^ 1818, une rentede trois millions de francs, représentant un capital de soixante millions.

1, La portion de rente qui est encore disponible sur les fonds créés en vertu de l'article 9 de la susdite Convention du 20 novembre i8i5, y compris les intérêts composés et accumulés depuis le 22 mars 1816, reste également affectée au remboursement des mêmes créances. En conséquence, les inscriptions desdites rentes seront remises aux CommiSvSaires liquidateurs de Sa Majesté Britannique, immédiatement après l'échange des ratifications de la présente Convention.

5. Le Gouvernement Britannique voulant prendre , dans l'intérêt de ses sujets, créanciers de la France, les mesures les plus efficaces pour faire opérer la liquidation des créances et la répartition des fonds auxquels lesdits créanciers auront proportionnellement droit, d'après les principes contenus dans les stipulations du Traité du 3o mai 1 8 1 4 , et de la Convention du 20 novembre 1 8 j 5, il est convenu qu'à cet effet le Gouvernement Français fera remettre aux Commissaires de Sa Majesté Britannique Fes dossiers contenant les pièces à l'appui des réclamations non encore payées , et donnera en même temps les ordres les plus précis pour que tous les renseignemens et documens que la vérification de ces réclamations pouria ren-

l5o FRANCE.

dre nécessaires, soient fournis, dans le plus court délai possible, aux susdits Commissaires, par les différens ministères et administrations.

6. Les créances des sujets de Sa Majesté Britannique déjà liquidées, et sur lesquelles il reste encore un cinquième à payer, seront soldées aux échéances qui avaient été précédemment fixées, et les cinquièmes coupures seront délivrées sur la seule autorisation des Commissaires de Sa Majesté Britannique.

Article séparé.

Il est bien entendu que la Convention de ce jour entre la France et la Grande-Bretagne ne déroge en rien aux réclamations des sujets de Sa Majesté Britannique fondées sur l'article additionnel de la Convention du 20 novembre 181 5, relativenjent aux marchandises anglaises introduites à Bordeaux, lesquelles réclamations seront définitivement réglées conformément à la teneur du susdit article additionnel.

Le présent article séparé aura la même force, etc.

En foi de quoi , etc.

Fait à Paris, le aS avril 1818.

Richelieu. Ch. Stuart.

1826. 26 janvier. — TRAITÉ de navigation signé à Londres, suivi de deux :irtic]es additionnels signés Je même jour, et des ordonnances royales relatives à l'exécution en France dndit Traité.

Sa Majesté le Boi de France et de Navarre ,

GHAÎC DE-BIIET AGWK. I O î

d'une part, et Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni 1826. de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, de l'autre part, animés également du désir de rendre plus faciles les communications commerciales entre leurs sujets respectifs, et persuadés que rien ne saurait contribuer davantage à l'accomplissement de leurs vœux mutuels à cet égard, que de simplifier et d'égaliser les régleraens qui sont aujourd'hui en vigiieur, quant à la navigation de l'un et de l'autre Royaume, par l'abolition réciproque de tous droits différentiels levés sur les navires d'une des deux nations dans les ports de l'autre, soit a titre de droits de tonnage, de ports, de phares, de pilotage et autres de même nature, soit à titre de surtaxes sur les marchandises en raison de la nonnationalité du bâtiment qui les importe ou qui les exporte, ont nommé pour Plénipotentiaires, afin de conclure une Convention à cet effet, savoir, etc. Art. I ". A dater du 5 avril de la présente année, et après cette époque, les navires français venant avec chargement des ports de France, et sans chargement de tous ports quelconques, ne seront pas assujétis dans les ports du Royaume-Uni, soit à leur entrée, soit à leur sortie, à des droits de tonnage, de ports, de phares, de pilotage, de quarantaine , ou autres droits semblables ou analogues, quelle que soit leur nature ou leur dénomination, plus élevés que ceux auxquels sont ou seront assujétis dans ces mêmes ports, à leur entrée et à leur sortie, les navires britanniques effectuant les mérnes voyages avec chargement ou sans chargement; et réciproquement, à dater de la

l52 FRA^JNCE.

S-^O'. raême époque^ les navires britanniques venant avec chargement des ports du Royaume-Uni , et sans chargement de tous ports quelconques, ou se rendant avec chargement dans les ports du Royaume-Uni, et sans chargement dans tous ports quelconques, ne seront pas assujétis dans les ports de France, soit à leur entrée, soit à leur sortie, à des droits de tonnage, de ports, de phares, de pilotage, de quarantaine, ou autres droits semblables ou analogues, quelle que soit leur nature ou leur dénomination, plus élevés que ceux auxquels sont ou seront assujétis dans ces mêmes por-ts , à leur entrée et à leur sortie, les navires français effectuant les mêmes voyages avec chargement ou sans chargement, soit que ces droits se perçoivent séparément, soit qu'il se trouvent représentés par un seul et même droit, Sa Majesté Très Chrétienne se réservant de régler en France le montant de ce droit ou de ces droits d'après le taux auquel ils sont ou seront établis dans le Royaume- Uni , en même temps que, dans le but d'alléger les charges imposées à la navigation des deux pays. Elle sera toujours disposée à en réduire proportionnellement l'élévation en France d'après la réduction que pourront par la suite éprouver les - droits perçus maintenant dans les ports du Royaume-Uni.

2. Toutes marchandises et tous objets de commerce qui peuvent ou pourront être légalement importés des ports de France dans les ports du Royaume-Uni sur navires français, ne seront pas assujétis à des droits plus élevés que s'ils étaient impor-

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tés sur navires britanniques; et réciproquement, ^^.^q^ toutes marchandises et tous objets de commerce qui peuvent ou pourront être légalement importés des ports du Royaume-Uni dans les ports de France sur navires britanniques, ne seront point assujétis à des droits plus élevés que s'ils étaient importés sur navires français, Sa MajestéTrès Chrétienne se réservant d'ordonner que, de même que les produits de l'Asie, de l'Afrique et de l'Amérique ne peuvent être importés de ces pays, ni de tout autre, sur vaisseaux français, ni de France sur vaisseaux français, britanniques ou autres, dans les ports du Royaume-Uni, pour la consommation du Royaume, mais seulement pour l'entrepôt et la réexportation, de même aussi les produits de l'Asie, de l'Afrique et de l'Amérique ne pourront être importés de ces pays, ni de tout autre, sur vaisseaux britanniques, ni du Royaume-Uni sur vaisseaux britanniques, français ou autres, dans les ports de France, pour la consommation du Royaume, mais seulement pour l'entrepôt et la réexportation. A l'égard des produits des pays de l'Europe, il est entendu entre les Hautes Parties contractantes que ces produits ne pourront être importés sur navires britanniques en France, pour la consommation du Royaume, qu'autant que ces navires les auront chargés dans un port du Royaume-Uni, et que Sa Majesté Britannique adoptera, si elle le juge convenable, une mesure restrictive analogue^ à l'égard des produits des pays d'Europe qui seraient importés sur navires français dans les ports du Royaume-Uni; les Hautes Parties coutractaii-

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1826 tes se réseryant néannioiiis la faculté de déroger en partie à la stricte exécution du présent article, lorsque , par suite d'un consentement mutuel et de concessions faites de part et d'autre, dont les avantages seront réciproques ou équivalons, elles croiront utile de le faire dans l'intérêt respectif des deux pays.

3. Toutes marchandises et tous objets de commerce qui peuvent ou pourront être légalement exportés des ports de l'un ou de l'autre des deux pays, paieront, à la sortie, les mêmes droits d'exportation, soit que l'exportation de ces marchandises ou objets de commerce soit faite par navires français, soit qu'elle ait lieu par navires britanniques, ces navires allant respectivement des ports de l'un des deux pays dans les ports de l'autre; et il sera réciproquement accordé, de part et d'autre, pour toutes cesdites marchandises et objets de commerce ainsi exportés sur navires français ou britanniques, les mêmes primes, remboursemens de droits et autres avantages de ce genre assurés par les réglemens de l'un et de l'autre État.

4» Il est réciproquement convenu entres les Haules Parties contractantes que, dans les rapports de navigation entre les deux pays , aucun tiers pavillon ne pourra, dans aucun cas, obtenir des conditions plus favorables que celles qui sont stipulées par la présente Convention , en faveur des navires français et britanniques.

5. Les bateaux pêcheurs des deux nations, forcés par le mauvais temps de chercher un refuge dans les ports ou sur les côtes de l'un ou de l'autre

GRAND1--BRETAGIN

État, ne seront assujétis à aucuns droits de navi- 1826. gation,sous quelque dénomination que ces droits soient respectivement établis, pourvu que ces bateaux, dans ces cas de relâche forcée, n'effectuent aucun chargement ni déchargement dans les ports ou sur les points de la côte où ils auront cherché un refuge.

6. Il est convenu que les clauses de la présente Convention entre les Hautes Parties contractantes seront réciproquement mises à exécution dans toutes les possessions soumises à leur domination respective en Europe.

7. La présente Convention sera en vigueur pendant dix ans, à compter du 5 avril de la présente année, et au-delà de ce terme , jusqu'à l'ex» piration de douze mois après que Tune (U\s deux Hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, chacune des Hautes Parties contractantes se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration à l'expiration des dix ans mentionnés; et il est convenu entre Elles qu'après les douze mois de prolongation accordés de part et d'autre, cette Convention et toutes les stipulations y renfermées, cesseront d'être obligatoires.

8. La présente Convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à Londres, dans l'espace d'un mois, ou plus tôt si faire s(î peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs, armes.