Fait à Londres , le 0.6 janvier, Tan de grâce

Signé : (L. S.) Le Prince de Polignac. Signé : (L. S.) Georges Caivning.

Signé: (L. S.) William Huskisson.

articles additionnels.

Art. i^*\ A dater du premier octobre de la présente année, et après cette époque, les navires français pourront faire voile, de quelque port que ce soit des pays soumis à la domination de Sa Majesté Très Chrétienne, pour toutes les colonies du Royaume-Uni (excepté celles possédées par la compagnie des Indes) , et importer dans ces colonies toutes marchandises (produits du sol ou des maufactures de France, ou de quelque pays que ce soit, soumis à la domination française), à l'exception de celles dont l'importation dans ces colonies serait prohibée , ou ne serait permise que des pays soumis à la domination britannique; et lesdits navires français et lesdites marchandises importées sur ces navires ne seront pas assujétis, dans les colonies du Royaume-Uni, à des droits plus élevés ni à d'autres droits que ceux auxquels seraient assujétis les navires britanniques important lesdites marchandises de quelque pays étranger que ce soit, et lesdites marchandises ellesmêmes.

11 sera accordé réciproquement dans les colonies de la France les mêmes facilités,, quant à l'importation sur navires britanniques de toutes marchandises (produit du sol et des manufactures du Royaumne-Uni, ou de quelque pays que

GR A N DE-r.R FTAGNE.

ce soit, soumis à la domination britannique), à i8a6. l'exception de celles dont l'importation dans ces colonies serait prohibée , ou ne serait permise que dos pays soumis à la domination française. Et, attendu que les produits des pays étrangers peuvent être importés maintenant dans les colonies du Royaume-Uni sur les vaisseaux appartenant à ces pays , à l'exception d'un nombre limité d'articles spécifiés, lesquels ne peuvent être importés dans lesdites colonies que sur vaisseaux britanniques, Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni se réserve la faculté d'étendre cette exception sur tout autre produit des pays soumis à la domination de Sa Majesté Très Chrétienne, lorsque Sa Majesté Britannique jugera convenable de le faire pour placer le commerce et la navigation permis aux sujets de chacune des Hautes Parties contractantes avec les colonies de l'autre , sur le pied d'une juste réciprocité.

1, A dater de la même époque, les navires français pourront exporter de toutes les colonies du Royaume-Uni (excepté celles possédées par la compagnie des Indes) toutes marchandises dont l'exportation de ces colonies par navires autres que ceux britanniques ne serait point prohibée; et lesdits navires et lesdites marchandises exportées sur ces navires ne seront pas assujétis à des droits plus élevés ou à d'autres droits que ceux auxquels seraient assujétis les navires britanniques exportant lesdites marchandises, et lesdites marchandises elles-mêmes, et ils auront droit aux mêmes primes, rombonrsemens de droits et autres

1826. allocations de cette nature auxquelles pourraient prétendre les navires britanniques pour ces exportations.

Il sera accordé réciproquement dans toutes les colonies de la France les mêmes facilités et privilèges pour l'exportation sur navires britanniques de toutes marchandises dont l'exportation de ces colonies par navires autres que ceux français ne serait pas prohibée.

Ces deux articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans la Convention de ce jour. Ils seront ratifiés , et les ratifications en seront échangées en même temps.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.

* Fait à Londres, le 26 janvier, l'an de grâce 1826.

Signé : (L. S.) Le Prince de Polignac.

Signé : (L. S.) Georges Canning.

Signé : (L. S.) William Htiskissoiv.

1826. 8 février. ORDONNANCE DU ROI qui prescrit raccoinplissement des conditions de réciprocité stipulées par une Convention du 26 janvier 1826 , à l'égard de la navigation britannique.

Art. I*'''. A dater du 5 avril prochain , les navires britanniques venant avec ou sans chargement des ports du Royaume-Uni de l'Angleterre et de l'Irlande, et des possessions dadit Royaume en Europe, dans les ports de France, et les navires fran-

G R A 2V DE-r. R ET A G N V .

rais revenant des ports du Royaume-Uni et de ses 182G, possessions en Europe, paieront un droit de tonnage égal, lequel, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, n'excédera pas le droit maintenant perçu à l'entrée des ports de France sur tous na-

vires étrangers.

Les navires britanniques, venant des ports du Royaume-Uni ou des possessions de ce Rovaume en Europe ne supporteront les redevances de pilotage, de bassin , de quarantaine et autres analogues, que d'après le taux établi pour les navires français.

2. A dater de la même époque, toutes marcbandises et tous objets de commerce qui peuvent ou pourront être légalement importés des ports du Royaume-Uni et de ses possessions en Europe, pour la consommation de notre Royaume, ne paieront à leur importation par navires britanniques , que les mêmes droits qui sont ou seront perçus sur lesdites marchandises et objets de commerce à leur importation par navires français.

3. Les produits de rAsie,de l'Afrique, de l'Amérique, importés de quelque pays que ce soit par navires britanniques, ou bien chargés par navires français, ou tous autres, dans un des ports de la domination britannique en Europe, ne pourront, à dater de la même époque du 5 avril prochain, être admis en France pour la consommation du Royaume , mais seulement pour l'entrepôt et la réexportation.

La même disposition est applicable aux produits des pays d'Europe autres que le Royaume-Uni ou

ï6o FRANCr.

i8'26. ses possessions, lorsqu'ils seront importés par nn vires britanniques venant d'un autre port que ceux du Royaume-Uni ou de ses possessions en Europe.

4. Seront affranchis de tout droit de navigation les bateaux pécheurs appartenant au Royaume-Uni ou à ses possessions en Europe, lorsque, étant forcés par le mauvais temps de chercher un refuge dans les ports ou sur les côtes de France, il n'y auront effectué aucun chargement ni déchargement.

5. Le Président de notre Conseil des Ministres , Ministre Secrétaire d'Etat au département des finances, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 8 février de Fan de grâce 1826, et de notre règne le second.

Signé CHARLES. Parle Roi: Le Président du Conseil des Ministres,

Signé y. DE ViLLÈLE.

i832. 16 juin. ~ ORDONNANCE DU ROI qui réduit le droit de tonnage à percevoir sur les navires français et anglais venant des ports de la Grande-Bretagne et de ses possessions en Europe.

Louis-Philippe, Roi des Français , à tous présens et à venir, salut.

Sur ce qu'd nous a été représenté que le droit de tonnage, que l'ordonnance du 8 février 1826 a mis exceptionnellement, et jusqu'à ce qu'il en

GRANDE-BRETAGNE. l6l

soit autrement ordonné, sur les navires français i83«. revenant des ports du Royaume-Uni d'Angleterre et d'Irlande, et de ses possessions en Europe, excède de beaucoup les droits perçus dans les ports anglais sur les nationaux, quoiqu'il fut dans l'intention de ladite ordonnance de mettre, autant que possible, les tarifs répressifs sur le même pied.

Vu l'art. 1^^. du Traité de navigation passé entre la France et la Grande-Bretagne le 26 janvier 1826,

Sur le rapport de nos Ministres Secrétaires d'État du commerce, des affaires étrangères et des finances.

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1". A dater de la publication de la présente ordonnance, les navires français revenant des ports du Royaume-Uni d'Angleterre et d'Irlande, ou de ses possessions en Europe, ne paieront pour droit et demi-droit de tonnage qu'un franc cinquante centimes par tonneau.

Le même droit s'appliquera aux navires britanniques venant avec ou sans chargement des ports sus-indiqués.

2. Nos Ministres Secrétaires d'État aux départemens du commerce et des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi : le Pair de France , Ministre Secrétaire d'État au département du commerce et des travaux publics ,

Signé Comte d'Argout.