I. a. II

l6l FRA.NCE.

1834. 2 juin. — ARTICLE 3 de l'Ordonnance du Roi, relative au tarif des douanes.

Droit de tonnage.

Art. 3. Le droit de tonnage, fixé à 3 fr. 75 centimes par la loi du 17 mai 1826, et à i fr. 5o cen^ times par l'ordonnance du 16 juin i832, sur les navires français venant du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne ou de ses possessions en Europe, est réduit à 1 franc, non compris le décime.