DONATIONS ENTRE ÉPOUX

Les Coutumes de Lorraine et de Bar n'étaient pas favorables aux donations entre époux. La raison en est qu'on redoutait que l’un des conjoints n’abusât de son influence

= Pom

sur l’autre, en vue d'obtenir des avantages excessifs. Nous rappellerons qu’il en était de même pour un motif semblable dans le Droit romain et qu’un sénatus-consulte, rendu sous le règne de Septime Sévère, ne reconnût la validité de la donation faite par un époux que si ce dernier était mort avec l'intention de la maintenir (Digeste, livre XXIV, titre I, frag. 32). Ces sortes de libéralités avaient aussi l'inconvénient de faire sortir les biens de la famille au préjudice des héritiers. Les donations entre époux étaient prohibées.

Coutumes de Lorraine.

Titre X, article #.

« Entre conjoints les donations mutuelles n’ont lieu »

Coutumes de Bar.

Titre VIY, article 82.

« Deux conjoints par mariage ne se peuvent avantager l'un l’autre directement ou indirectement, par donations entre vifs, n1 par testament ou autrement ».

Le don mutuel était également interdit dans les Coutumes de Bassigny (titre VI. art. 65), de Marsal (art. 50) et de l’évêché de Metz (titre VIIL, art. 2).

Ces règles restrictives comportaient cependant certains tempéraments. La Coutume de Lorraine (titre X, art. 4) autorisait le mari à faire don à sa femme de ses meubles et acquêts, et à la récompenser sur ses propres dans le cas où il lui devait récompense pour un de ses biens vendus.

« Le mari peut valablement donner ses meubles et acquêts à sa femme, et la récompenser sur son propre du bien qu'il lui aurait vendu, ores qu’il ne fût obligé par traité de mariage ».

Plusieurs coutumes admettaient le don mutuel, mais ne l’autorisaient que sous certaines conditions très strictes.

Selon l’article 163, titre XI, de la coutume de Bar :

« Homme et femme conjoints par mariage, étant en santé, égaux ou prochains d'âge et de biens, et n'ayant aucuns enfants, de quelque mariage que ce soit, peuvent faire don mutuel entre eux de l’usufruit des héritages de ligne et acquêts, sans qu'il soit requis avoir le consentement de leurs parents, en baillant néanmoins caution de bien entretenir lesdits héritages, et les laisser en bon et suffisant état, et à charge de payer toutes dettes et frais funéraux, et accomplir le testament pour le regard des choses mobilières ».

Article 164.

« Telle donation mutuelle saisit le survivant donataire et peutintenter etdeffendre possessoirement contre tous autres ».

Ainsi donc, d’après ces textes, les époux devaient être du même âge ou sans différence notable, Selon les commentateurs, cette égalité d'âge ne s'entend pas à la lettre, il suffit que l’un n'excède pas l'autre de plus de quinze ans (Voir Eléments du barreau. par de Mäillet. Donations entre conjoints). L'égalité des fortunes était requise. On n’admettait pas la disproportion entre leurs biens dans le but d'éviter les prodigalités au détriment des héritiers. La donation n’était possible que si les époux n'avaient pas d’enfants. La survenance d’enfants était une cause de révocation. On exigeait que les époux fussent en santé. Si l’un d'eux était malade à mourir, lors de la confection de l'acte, et décédait dans les 40 jours suivants, l'acte n'avait aucun effet. Il ne

pouvait valoir comme testament, selon l'article 169, puisque

l’article 82 défendait aux époux de s’avantager même « par testament ou autrement ». Le consentement des parents n’était pas exigé. Le don pouvait comprendre l’usufruit des biens de ligne et les acquêts. Le survivant avait la saisine et devait fournir caution de bien entretenir les biens donnés, de les laisser en bon état, de payer les dettes et frais funéraires, et d'accomplir le testament en ce qui concernait les choses mobilières. Le don ne devant comprendre que l’usufruit des biens de ligne, la question s'était posée, s’il fallait en exclure les meubles. Mais l’usage avait prévalu sur ce dernier point pour, l'admission des meubles, parce que le donataire était obligé de payer les dettes qui s’imputaient sur les meubles. Il est à remarquer d’ailleurs que ceux-ci revenaient de droit au survivant des époux, quand il n’existait pas d'enfants. Le don mutuel ne pouvait être révoqué que du consentement des deux conjoints.

La Coutume de Saint-Mibhiel (titre VIII, article 1) admettait le don mutuel entre époux de l’usufruit des biens de ligne, et des meubles et acquêts en propriété. Elle exigeait des conjoints l'égalité ou proximité d’âge et de biens et que tous deux fussent èn santé. D’après la même Coutume (titre VIII, article 4), le maripouvait donner à sa femme et celle-ci à son mari par acte entre vifs la récompense d’un bien de ligne appartenant à l’un d’eux et vendu pendant le mariage.

Dans la Coutume de Bassigny, titre XIV, article 166, le don mutuel était également autorisé, si les époux étaient en santé et s'ils n'avaient pas d'enfants. I] pouvait comprendre l’usufruit de tous les biens meubles et des conquêts immobiliers. Le survivant des époux en avait la jouissance et la saisine

du jour du décès de son conjoint, sous la double condition

de faire inventaire et de fournir caution de restituer les fonds en bon état. Pour la révocation du don, il fallait le consentement mutuel des époux (art. 168).

D'après la Coutume de Sainte-Croix de Verdun {titre VI, art. 1-2), pour le don mutuel, les mêmes conditions d'âge et de santé que celles requises dans la Coutume de Bar étaient exigées des époux qui avaient la faculté de se donner tous les biens meubles, acquêts et conquêts immeubles faits durant le mariage. Le survivant avait le droit de jouir des meubles en propriété et de l’usufruit des conquêts. Il prenait à charge les dettes du défunt, l'exécution de son testament et les frais funéraires.

Dans la Coutume de Clermont-en-Argonne {chapitre V, art. 24-26) où le don mutuel pouvait avoir pour objet les meubles en propriété et l’usufruit des acquêts, conquêts el héritages de ligne, nous trouvons les mêmes prescriptions relatives à l'égalité d'âge (ou proximité d'âge ne dépassant pas 15 ans) et de fortunes, à l’absence d'enfants et aux obligations du survivant des époux.

D’après la Coutume de Metz (titre VIT, art. 9), les conjoints ne pouvaient s’avantager par dons mutuels de leurs biens de fond et de l’usufruit, sans le consentement de leurs héritiers présomptifs.

« Conjoints par mariage ne peuvent s’avantager l’un l’autre, par dons mutuels de leurs biens tenans nature de fond, n’y l’usufruit d’iceux, sans le consentement de leurs “héritiers présomptifs ».

La Coutume de Gorze, titre VIII, articles 7 et 8, reproduit la même règle, mais les époux avaient la faculté de se donner les meubles et acquêts, sous les mêmes prescriptions

MR ie d'égalité d'âge et de santé, s'ils n'avaient pas d'enfant et sous la condition d’agir sans contrainte. Le don était révoca-

ble pour cause légitime.