DONATIONS PAR CONTRAT DE MARIAGE

Les donations par contrat de mariage pouvaient comprendre soit des biens présents, soit des biens à venir, ou ces deux sortes de biens. Elles étaient faites par les parents ou par des tiers aux futurs conjoints. Entre époux les libéralités par contrat de mariage étaient autorisées.

Les donations de biens à venir, interdites en principes, comme portant atteinte à la règle « donner et retenir ne vaut », parce qu’elles laissaient au donateur le droit de disposer en une certaine mesure des biens donnés, étaient admises dans les contrats de mariage, au profit des époux et des enfants à naître. On les favorisait parce qu'on les considérait comme un moyen d'assurer la conservation et la transmission des biens dans les familles, tout en augmentant les effets du droit d’aînesse. On simplifia les formalités à leur égard, en les dispensant de même que les donations de biens présents par contrat de mariage, de l'acceptation expresse et même de l'insinuation, quand la donation avait lieu en ligne directe (Édit de juill. 1707, art. 13 et Ordonnance de 1731, art. 19).

Les Coutumes de Lorraine, titre X, article 2, de Bar, titre XI, article 167, de Sainte-Croix de Verdun, titre V, articles 2-3 admettaient pour les donations par contrat de

mariage la dérogation à la règle « donner et retenir ne

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vaut ». En conséquence les libéralités par contrat de mariage pouvaient être faites sous des conditions dépendant de la volonté du donateur. Celui-ci avait le droit, par exemple, d'imposer l'obligation de payer ses dettes futures. Il pouvait se réserver la faculté de disposer de certaines sommes ou de choses déterminées (Ordonnance de 1731, articles 17-18).

Le principe opposé dominait au contraire dans la Coutume de Bassigny qui ne tolérait aucune exception à la règle.

Coutume de Bassigny.

Titre XIV, article 165.

« Donner et retenir ne vaut, et faut que celui qui donne se dessaisisse de la chose donnée et ce actuellement ou par clause translative de possession, comme constitut, rétention d’usufruit, précaire ou autrement, soit que la donation soit faite en faveur du mariage ou autrement ».

Parmi les libéralités de biens à venir, il convient de distinguer l'institution contractuelle, qui consiste dans la désignation d’un héritier et l'attribution d’une succession par contrat de mariage, en opposition à la règle « Dieu seul peut faire un héritier » et au principe romain interdisant les pactes sur succession future. En raison de sa singularité, l'institution contractuelle avait un caractère double qui tenait à la fois de la donation entre vifs pour la forme et des dispositions testamentaires quant au fond. A la différence de ces dernières, elle était ivrévocable. Ses origines sont peu connues. Elle ne provient pas de la législation romaine et semble avoir été introduite en France par les

coutumes germaniques. À ce sujet, on pourrail. indiquer