DONATIONS A CAUSE DE MORT

La donation à cause de mort était celle qui était faite en vue de la mort du donateur. Elle s’établissait par contrat et devenait parfaite par l’acceptation du donataire. A la différence de la donation entre vifs, elle n’entraïnait pas le dessaisissement immédiat et l'abandon irrévocable des biens donnés. Elle pouvait être révoquée par le donateur et devenait caduque par le prédécès du donataire. Elle offrait deux variantes, selon qu’elle était faite sous la condition suspensive de la survie du donataire ou sous la condition résolutoire de son prédécès. Dans le premier cas, le droit du donataire était purement éventuel, dans le second, il était actuel, mais résoluble.

Ce genre de donation était surtout employé dans les circonstances où le donateur se trouvait en danger de mort prochaine. On le pratiquait dans les pays de droit écrit;