L. FRISTOT

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substitution à l'audience et son insinuation. Ces formalités furent réglementées successivement par l'ordonnance de février 1566, la déclaration du 17 novembre 1690, l'édit de 1707, la déclaration du 18 janvier 1712, et pour la Lorraine par l’édit du duc de Lorraine, en date du 22 décembre 1718. L'ordonnance de 1747 ne fit que compléter ou confirmer ces dispositions. |

La publication des substitutions consistait dans la lecture de l'acte de substitution à l'audience du siège royal le plus prochain de la situation des biens. Après la publica- : tion, l'acte était insinué, c'est-à-dire, transcrit sur un registre public du greffe. Ces formalités devaient être accomplies dans un délai de six mois à compter du décès de l’auteur de la substitution, si elle était testamentaire, et du jour de la confection de l'acte, s’il s'agissait d’une substitution établie par donation. Pour la Lorraine, l’édit du duc de Lorraine, en date du 22 décembre 1718, fixe le délai à quatre mois (art. 9). D'après l'ordonnance de 1747 (art. 18, titre IT) la publication et l’insinuation devaient se faire non plus au siège royal le plus proche, mais dans les baillages royaux du lieu où était domicilié le disposant et de la situation des biens. Toute personne intéressée, comme un acquéreur où un créancier du grevé, pouvait opposer le défaut des formalités requises aux substitués. Mais les héritiers testamentaires ou légitimes du disposant et du grevé, ou même les donataires ou légataires particuliers ne pouvaient s’en prévaloir. La raison en est que l'établissement de ces formalités avait surtout pour but d'empêcher que les tiers qui contractaient à titre onéreux avec le grevé ne fussent induits en erreur, les donataires ou légataires particuliers

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ne subissant pas de préjudice, puisqu'ils étaient des acquéreurs à titre gratuit. | Dans les débuts, les substitutions pouvaient avoir un nombre indéterminé de degrés. Il résultait souvent de sérieux inconvénients de cette indisponibilité qui se prolongeait pendant des siècles. Dans l'intérêt public, on voulut remédier à cet état de choses par l'établissement de restrictions importantes. Certaines coutumes, celles de Metz (art. 21, titre VIIT) et de Gorze (art. 34-35, titre IX) par exemple, n’admettaient pas les substitutions au delà du troisième degré. L'ordonnance de janvier 1560, article 59, interdit pour l'avenir des substitutions au delà de deux degrés, la première institution non comprise. L’ordonnance de février 1566 (art. 57) limita à quatre degrés les substitutions faites antérieurement à l’année 1560. Enfin les défenses portées par l'ordonnance de 1560 furent renouvelées par celle de 1747 !art.,30, titre I).

$ 3 Droits et obligations du grevé.

Selon les articles 33 et suivants du titre II de l'ordonnance de 1747, les obligations du grevé de substitution pouvaient se résumer ainsi : il devait après la confection de l'inventaire, dans les trois mois, faire procéder à la publication et à l’insinuation de l’acte contenant substitution, dans le délai de six mois, et obtenir une ordonnance de justice lui permettant de se mettre en possession des biens substitués. Les meubles, à l'exception de ceux qu'il pouvait conserver en nature, devaient être vendus aux enchères. L'emploi des deniers dans les trois mois se faisait

selon les instructions du disposant, ou à défaut suivant la manière prescrite par l'ordonnance de justice et sous le contrôle des intéressés. |

Pendant le temps de sa jouissance, le grevé était tenu d'apporter à la conservation des biens donnés les soins d’un bon père de famille. Il était responsable sous peine de dommages-intérêts des détériorations survenues aux héritages immeubles. par suite de son fait ou de sa négligence. En principe, les biens substitués étaient inaliénables. Les ventes et les constitutions de droits réels dont ils auraient pu être l’objet de la part du grevé étaient résolubles à l'ouverture dela substitution. On admettait toutefois le maintien de l'hypothèque ou du recours subsidiaire, en faveur de la femme du grevé, en cas d’insoffisance de biens libres pour assurer la conservation ou la restitution de la dot et du douaire, ainsi que des fruits.

Ouverture de la substitution. — Ses conséquences.

Durant la vie du grevé, le substitué n'avait qu'un droit éventuel. A la mort du grevé son droit prenait naissance. Il devenait alors propriétaire des biens substitués. IL avait le pouvoir d'exercer, selon les cas, diverses actions lui permettant de prendre possession des choses qui lui étaient dues : les actions personnelles, ex testamento, contre le grevé ou ses héritiers, pour la restitution des sommes comprises dans la substitution, des fruits et intérêts ; l’action en revendication contre tout tiers détenteur d'immeubles subslitués et l’action hypothécaire. Le substitué avait de