‹ Régime des libéralités dans les coutumes de Lorraine et de BarChapitre 41 sur 52 · SON · texte numérisé non relu

SON

caché frauduleusement le testament pouvait être déclaré déchu des dispositions prises en sa faveur. Même décision à l'égard de celui qui avait joué le rôle de personne interposée pour remettre un legs à une personne incapable de recevoir.

Nous remarquons aussi que l'annulation du testament pouvait être demandée pour défaut de forme, selon l’article 14, titre XI de la Coutume de Lorraine.

« Clause trouvée vicieuse en testament ne rend pour ce le surplus légitimement ordonné vicieux, si ce n’est que tel vice provienne de défectuosité de forme ou solennité essentiellement y requise et nécessaire, d’où le tout puisse être rendu nul et vicieux ».

Pour terminer nous mentionnerons un cas particulier de prescription relatif aux testaments et qui ne se trouve indiqué que dans la Coutume d'Épinal. A l'égard des testaments faits par les laïques il est dit que la prescription s’accomplit par un délai de 21 ans, à partir du décès du testateur. |

Titre V, article 15.

« Testament fait par gens laïcs (ores que suranné d’une ou de plusieurs années) est valable, si par exprès il n'est révoqué et ne se prescrit que par l’espace de 214 ans après le décès du testateur ».

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