DES CONDITIONS DE CAPACITÉ POUR DISPOSER ET RECEVOIR

Seules les personnes « libres, de condition franche, c’està-dire, sui Juris, et saines d’entendement » avaient la faculté de disposer de leurs biens, en faveur « de gens habiles et capables », selon les termes des Coutumes de Lorraine (art. 1°, titre X), (art. 1°", titre XI), de Bar (art. 168, titre XI), (art. 98-110, titre VIIL), de Clermont-en-Argonne (art. 1%, chapitre VI, art. 2, chapitre VII), de Metz (art. 1°", titre VII, art. 7, titre VIII), de l'évêché de Metz (art, 1°, titre X), d'Épinal (art. 4°, titre V), de Marsal (art. 51); ce qui excluait en conséquence les mineurs, les femmes mariées, les interdits, ceux auquels s’appliquait la mort civile, tel que les religieux profès et les condamnés à une peine criminelle. À cette énumération, il convient d'ajouter les personnes incapables de donner un consentement valable, comme les aliénés et les sourds-muets de naissance. Les étrangers ne pouvaient recevoir par testament ni laisser une succession testamentaire, en vertu du droit

d’aubaine qui attribuait leurs biens au roi. Mais les libéra-