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lités entre vifs, considérées comme un mode d'acquérir du droit des gens, leur étaient permises.

Ces règles limitalives comportaient cependant certains tempéraments. Les mineurs, les interdits et les personnes placées en curatelle étaient capables de recevoir avec l’autorisation de leurs parents, tuteurs et curateurs. Les femmes mariées étaient capables de disposer et de recevoir avec l’autorisation maritale (Lorraine, art. 21, titre l; Bar, art. 170, titre KI, art. 108, titre VIII ; Épinal,art.3, titre V). Ilest à noter que dans la Coutume de Bar, la femme non autorisée ne pouvait par testament laisser que des legs pieux et seulement pour le tiers de la moitié des meubles et

acquêts communs.

Coutume de Bar.

Titre VIII, article 108.

« Femme mariée ne peut tester sans l'autorité de son mari, sinon pour chose pieuse, auquel cas elle peut par testament disposer de la tierce partie en la moitié des meubles et acquêts de la communauté ».

La Coutume de Clermont-en-Argonne {chapitre VII, art. 7) reproduit les mêmes dispositions sans désignation de biens et n'autorise que les legs modiques.

À quelle époque devait-on se reporter pour apprécier la capacité des parties? — Les donations devenant parfaites par la confection du contrat, c'est en ce temps que devaient exister la capacité du donateur et celle du donataire. Mais lorsque la donation était faite en faveur de personnes non encore conçues, par exemple, au profit des enfants à naître, comme en matière de contrat de mariage ou de substitution, il suffisait que le donataire fût capable à sa naissance, ou à

l'ouverture de la substitution. Hors ces cas, on ne pouvait faire une donation à une personne future, comme il était d'usage avant le xvr° siècle au moyen de l'intervention d'un notaire stipulant pour autrui. Car d’après l’article 133 de l’ordonnance d'août 1539 la donation n'avait d'effet que du moment où elle avait été acceptée par le donataire. Cette disposition écartait dès lors l'acceptation donnée par le notaire pour l’absent.

La capacité du testateur devait exister au temps de la confection du testament et au jour de son décès. Le légataire devait être capable à l’époque de l'acquisition du legs, c'est-à-dire, à la mort du disposant ou à l'avènement de la condition à laquelle le legs était subordonné.

L'âge requis pour tester variait selon les coutumes. Dans le Barrois (Coutume, art. 9%, titre VIIT), it était fixé à 20 ans sans distinction de sexe, mais on ne pouvait même marié, disposer des immeubles avant 25 ans (art. 75, titre VI).

À Clermont-en-Argonne (Coutume, chapitre VIT, art. 2), l'âge prescrit était de quatorze ans pour les femmes, de dix-huit ans pour les hommes, s'il s'agissait de meubles, et de vingt-cinq ans, sans distinction de sexe, en ce qui concernait les immeubles.

Dans le pays Messin (Goutume de Metz, art. 7, titre VITI), on pouvait Lester à vingt ans, quel que soit le sexe, pour les meubles. Dans le Verdunois (Coutume de Sainte-Croix, art. 8, titre LIT), les hommes à dix-huit ans, les femmes à seize ans, avaient la faculté de tester, sans distinction de biens. Enfin la Coutume de Lorraine qui fixait la majorité à l’âge de vingt ans (art. 15, litre [**) contenait une disposition

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particulière au sujet des fils de famille qui se trouvaient à la guerre. Elle leur permettait de disposer par testament, quoique mineurs, et sous puissance paternelle des biens acquis par l'exercice de leur métier ou de leur industrie.

Titre IV, article 5, Coutumes nouvelles.

« Fils de famille suyvant la guerre, ou bien par autres moyens ayant acquis quelques biens de leur industrie pourront valablement disposer d'iceluy par testament, encore qu'ils soyent autrement sous la puissance paternelle et au dessous de majorité complette ».

Notons que par édit du 15 mars 1723 du duc de Lorraine la majorité fut reportée à l’âge de vingt-cinq ans. Pour des raisons de moralité où de convenance certaines catégories de personnes étaient atteintes d'incapacité relative. Ainsi ne pouvaient recevoir de libéralités :

1° Les enfants naturels de leurs parents, excepté pour cause d'aliments. Coutumes de Clermont, article 19, chapitre VI, de Bassigny, article 95, titre XVII, et d’après la jurisprudence du Parlement de Paris, arrêts du 13 mars 1656 et du 14 juillet 1661, reproduits au Traité des Donaions entre vifs et lestamentaires de Ricard, édition de 1669, p. 94-95. |

2° Les tuteurs, curateurs, administrateurs, gardiens et précepteurs de leurs pupilles et des personnes placées sous leur garde et gérance, pendant toute la durée de leurs fonctions, excepté toutefois s'ils étaient leurs ascendants. Les libéralités faites par personne interposée étaient nulles. Article 131, ordonnance de 1539, article 2, édit de février 1549, et d’après la jurisprudence du Parle-