PAR AS
ment de Paris, arrêts du 21 janvier 1641 et du 15 février 1601, reproduits au Traité des Donations de Ricard, p. 99 et 104.
3° Les personnes remariées de leur second conjoint, ainsi que les enfants du premier lit de leurs parents remariés, sauf une part d'enfant le moins prenant. Edit de juillet 1560 et article 182 de l'ordonnance de 1579. Ordonnance du duc de Lorraine, 12 novembre l'E:
4° Les monastères de leurs novices. Article 19 de l’ordonnance de 1560.
5° Les personnes vivant en concubinage de leur concubin, Article 19, chapitre VI de la Coutume de Clermont-en- Argonne et article 132 du code Michaud, année 1629.
6° Les juges et procureurs de leurs clients. Article 118 ordonnance de 1453 et-43 de l’ordonnance de 1560.
71° Les médecins, chirurgiens, apothicaires de leurs malades, d’après la jurisprudence du Parlement de Paris, arrêts du 1° mars 1646, 22 février 1617, reproduits au Traité des Donations de Ricard, p. 107.
8° Les prêtres de leurs pénitents. Arrêt du Parlement de Paris du 9 juillet 1657, cité au Traité des Donations de Ricard, p. 111.
9° Le complice d’adultère de la part de celui qui avait commis le crime. Parlement de Paris, arrêts du 11 avril 1642, 6 avril 1656 cités par Ricard, p. 86.
Il est à remarquer que les communautés et les établissements publics autorisés ne pouvaient acquérir à titre gratuit qu’en vertu de lettres patentes (édit de 1749). Si toutefois il s’agissait de simples fondations pieuses ou charitables ayant pour objet des services religieux ou des œuvres de
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bienfaisance, l'autorisation du Parlement était suffisante.
Certaines restrictions existaient encore concernant les notaires et les curés.
La Coutume de Lorraine n’autorisait les notaires ou autres ayant reçu le testament à recueillir les legs faits à leur profit que sur le témoignage de trois personnes, dignes de foi établissant que le testateur avait agi de son plein gré sans
aucune sollicitation.
Coutume de Lorraine.
Titre XI, article 10.
« Tabellion ou autre ayant écrit le testament et en iceluy inséré quelque laig à son profit, n'est recevable à le demander n’y avoir, s'il n’est tesmoigné par trois tesmoings, dignes de foiy autres. que légataires, qu’il luy ait esté fait de la volonté du testateur non curieusement sollicité ».
L'article 8, titre XI, déjà cité, de la même coutume posait une condition semblable aux legs faits aux curés dans. les testaments reçus par eux sans préciser le nombre des témoins.
Enfin la coutume de Metz annulait les legs destinés aux notaires où autres qui avaient reçu le testament ainsi qu’à leurs femmes et à leurs enfants.
Titre VIIL, article 14.
«Il n’est loisible aux amants, notaires ny autres recevans lestaments ou codicilles d'insérer en iceux aucun legs ou donations à leur profit, de leurs femmes ou enfans, sur peine de nullité des dictes donations ».
L'ordonnance de 1735 (art. 39:40) indique les qualités requises pour être témoin. Il fallait être âgé de 20 ans,
