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C'était l'institution. de la réserve, d'origine très ancienne et peu connue, qui se ratlache peut-être à la communauté primitive des biens familiaux du droit germanique. Elle consistait dans l'obligation de maintenir toujours une certaine quantité de biens propres dans la famille. On ne pouvait en conséquence disposer que d’une quantité restreinte et qui variait suivant les coutumes. En principe, la réserve ne s’appliquait qu'aux libéralités testamentaires, et non aux donations dont les inconvénients étaient moindres, puisqu'elles dépouillaient le donateur lui-même de son patrimoine. Les conditions prescrites pour avoir droit: à la réserve étaient les suivantes : il fallait être lignager, successible et se porter héritier, puisque la réserve était pars

hereditatis. En conséquence, les personnes écartées de la

succession par suite d'incapacité, d'indignité, ou d’exhérédation n'avaient pas droit à la réserve. ILen était de même des héritiers renonçants, de ceux qui avaient laissé prescrire par le délai de 30 ans la faculté d'accepter ou de répudier et de ceux qui ayant accepté sous bénéfice d'inventaire setrouvaient primés par un héritier ayant accepté purement et simplement.

Dans les pays lorrains, le taux fixé pour la réserve diffère d’après les coutumes, les personnes et les biens. En Lorraine, les anoblis et les roturiers pouvaient, s'ils n'avaient pas d'enfants, léguer en deniers, jusqu’à concurrence de la valeur d'un quart de leurs propres.

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Coutume de Lorraine.

Titre XI, article 3.

« Hommes anoblis et roturiers peuvent sur leurs biens anciens léguer somme de deniers jusques à la concurrence de la value d'un quart seulement: au profit d’austres toute-

fois que de leurs enfants où de leurs femmes, s'ils n’ont enfans ».

Article 13.

« Entre anoblis et roturiers, le testateur doit laisser à ses enfants les trois quarts de son ancien francs et déchargez de tous leigs quels ils soient ». Par testament, on avait la faculté de disposer sans limitation des meubles et acquêts au profit de toute personne. ;

Titre XI, article 1.

« Toutes personnes qui sont en leur puissance, hors la tutelle et curatelle d’autruy, usans de leurs droits, sains d’entendement et en estat de pouvoir par paroles distinc tement ou par escrit, déclarer ou témoigner leur conception et volonté, peuvent faire testament, codicille et ordonnance de volonté dernière ».

Titre IV article, 1°" des Coutumes nouvelles.

« Et par icelle disposer de leurs meubles et acquests au profit de leurs femmes, d’un ou plusieurs de leurs enfants, par partage, ou préciput, ou à qui bon leur semble ».

Les récompenses aux serviteurs étaient considérées comme legs pieux, et en matière de legs pieux on pouvait disposer outre les meubles et les acquêis d'un quart de biens anciens, non compris le quart réservé à la famille.

Titre IV, article 7 des Coutumes-nouvelles.

« Les récompenses faictes aux serviteurs pour tous services sont censez légats pieux et en légats pieux, on peut ordonner et léguer jusqu’à un quart.de l’ancien, par-dessus les meubles et acquêts, non compris le quart duquel on peut disposer en faveur de famille ».

Par libéralités entre vifs, on avait le droit de disposer non seulement des acquêts et des meubles, mais aussi des propres, à condition de ne pas avantager un enfant au détriment de l’autre.

Titre X, article 1.

« Toutes personnes qui sont en leurs droits et puissance, peuvent par donation simple disposer librement de tous leurs biens anciens patrimoniaux, au profit de toutes personnes, voire de leurs enfants, pourvu que l’un de leurs dits enfants ne soit plus advantagé que l’autre ».

Titre III, article 1, Coutumes nouvelles.

« Par donations entre vifs, on peut disposer de ses meubles et acquests à sa femme, à l’un ou plusieurs de ses enfants par préciput, ou par partage, à la volonté du père ou mère estant en ses droits et puissance ou à tous autres généralement ».

La Coutume contenait une prescription spéciale en faveur des nobles. Elle leur permettait de laisser soit par testament, soit par donation au moyen d’une substitution « une maison ancienne et un quart du bien ancien en corps et fonds aux enfants ou autres de la famille portant le nom et les armes », et à leur défaut à un autre parent de la même

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famille « sous charge de prendre le nom et les armes ». Voir titre IV, article 3 (déjà cité à propos des substitutions) des Coutumes nouvelles.

Dans la Coutume de Bar, la quotité disponible en matière testamentaire était du sixième des propres. On avait la libre disposition des meubles et acquêts. Si toutefois il existait des enfants, et si la succession ne contenait pas d’autres biens, la quotité disponible était du quart des meubles et acquêts. | |

Coutume de Bar.

Titre VIIR article 98.

« Personne franche peut par testament disposer de son héritage de ligne jusqu’à la sixième partie, ensemble de tous ses meubles et acquêts, lesquels il peut donner à qui bon luy semble. Néanmoins où il n’y aurait que meubles et acquêts n'en pourrait disposer que de la quarte partie, au préjudice de ses enfants ».

Il n’y avait aucune restriction relative aux donations entre vifs, sauf la nécessité de conserver l'égalité de biens entre enfants.

Titre XI, article 168.

« Toutes personnes franches peuvent par donation entre vifs disposer de tous leurs biens à gens habiles et capables ».

Article 165.

« Père et mère ne peuvent par donation faite entre vifs, avantager leurs enfants l’un plus que l’autre ».

Les autres Coutumes sont peu explicites sur le chiffre de la quotité disponible, à part la Coutume de Sainte-Croix de

Verdun qui la fixe au tiers des propres pour les libéralités entre vifs et testamentaires en présence d’enfants (Titre IT, art. 1) et celle de Clermont-en-Argonne qui contient une

prescription semblable pour les libéralités testamentaires

seules et en cas de legs pieux (chapitre VIT, art. 3). Lorsqu'il y a des enfants, la donation entre vifs ne peut comprendre de propres (chapitre VI, art. 1).

Par testament on pouvait disposer : à Marsal (Coutume, art, 51), des meubles et acquêts, mais des meubles seulement en cas d'existence d'enfants; à Saint-Mihiel (titre IV, art. 1), de tous les meubles et conquêts immeubles ; à Gorze (titre IX, art. 1-2), des meubles, mais non des immeubles, sinon pour cause pieuse ou récompense de services et même de la totalité des meubles à condition de laisser à chaque enfant « un gros de Metz d’ancienne et forte monnaie » (titre IX, art. 20-21); à Épinal (titre V, art. 1), de tous les meubles et acquêts; à Metz (titre VIII, art. 8), de tous les biens meubles, sous réserve, de donner à chacun des enfants une somme de douze deniers; à Verdun (Coutume de Sainte-Croix (titre III, art. 1), de tous les meubles et acquêts ; enfin dans l'évêché de Metz [Coutume, titre X,

art. 2), de tous les meubles, mais chaque enfant avait droit à une somme de cinq sols.

Les donations entre vifs de meubles et d'immeubles étaient

permises dans les Coutumes de l'évêché de Metz (Coutume, titre VIII, art. 1), de Gorze (titre VIII, art. 1) et de Metz (titre VIT, art. 1 et 8). Dans cette dernière Coutume, les parents pouvaient avantager leurs enfants par donation, testament ou contrat de mariage en meubies et gagières, et non en héritages de fonds (titre VII, art. 4). La Coutume

d'Épinal limitait les dons entre vifs aux meubles et acquêts fUitreiV art. 1). : : : ki

L'effet de la réserve était de permettre à l'héritier réservataire de faire réduire toute libéralité dépassant la quotité disponible, les legs et même les donations, s’il y avait lieu, pour les coutumes établissant une réserve contre les libéralités entre vifs.

La Coutume de Lorraine {titre IV, art: 6 des Coutumes nouvelles), indique ainsi qu'il suit la manière dont s’opérait la réduction pour les legs : ;

« Testament fait de tant de legs qu'ils excèdent la juste valüe ou quotte de ce que le testateur a pu léguer valablement vaut néanmoins à la concurrence de ce dont il aura pu légitimement disposer, et doit estre faite la réduction à chacun légataire à proportion et mesure de ce qui luy a esté légué ; sinon qu'en tout cas le legs du quart en faveur de famille, doit demeurer au légataire entièrement et non subject à ladite réduction ».

Pour le mode de réduction des donations, les autéurs n'étaient pas d'accord. On appliquait soit le retranchement proportionnel à chacune, soit le principe de la diminution,

en commençant par les dernières en date.

DE LA LÉGITIME A côté de la réserve, destinée à assurer la protection

des propres, on admettait aussi une légitime au profit des descendants. La légitime n’était pas d’origine germanique.

Elle avait été empruntée à la législation romaine et notamment à la novelle 118. Sans en faire mention, les auteurs anciens, Beaumanoir par exemple, reconnaissaient ceptndant aux enfants le droit d'attaquer les libéralités excessives de leurs parents afin d’avoir leur « soutenance ». Leur réclamation avait un caractère alimentaire et le montant en était fixé selon l'appréciation du juge. La légitime ne s'appliquait qu’aux enfants et descendants. Mesure de protection contre toutes sortes de libéralités, elle était subsidiaire à la réserve. Les dons et legs ayant par objet des meubles ou acquêts ne pouvaient être attaqués qu’autant que la réserve des propres n'avait pu fournir à l’énfant la valeur de sa légitime.

La plupart des coutumes lorraines font allusion à cette part d’hérédité due aux enfants et qui ne doit être atteinte ni par les libéralités entre vifs ni par celles de dernière volonté (Coutume de Bar, art. 165 et 166, titre XL, art. 100, titre VIII; de Lorraine, titre X, art. 1, titre IV, art. 6, des Coutumes nouvelles; de Saint-Mihiel, titre IV, art. 4; de Bassigny, titre XIII, art. 441, de Clermont-en-Argonne, chapitre VII, art. 4; de Grorze, titre IX, art. 24. Mais aucune d'elles ne contient des indications sur le montant de cette légitime. Selon les auteurs et la jurisprudence, il faut donc s’en référer sur ce point à l’usage adopté pour les Coutumes muettes, et d’après lequel on suivait la règle de la Coutume de Paris, qui le fixait à la moitié de la part successorale.

Coutume de Paris.

Article 298.

« La légitime est la moitié de telle part et portion, que chacun enfant eût eu en la succession desdits père et mère aïeul ou aïeule, ou autres ascendants, si lesdits père et mère Ou autres ascendants n’eussent disposé par donations entre vifs ou dernière volonté; sur le tout déduit les dettes et frais funéraux ».

Quelles étaient les conditions requises pour bénéficier de la légitime? Comment était-elle déterminée et par quels moyens le légitimaire pouvait-il faire valoir ses droits?

L'idée dominante à cette époque était que pour réclamer la légitime, il fallait se porter héritier, parce que la légitime était considérée comme pars hereditatis, ayant pour base l’officium pietatis du père. Les biens composant cette légitime faisaient partie de la succession ab'intestat. Ils étaient indisponibles et revenaient de droit à l'enfant qui les demandait comme étant sa propriété, en vertu de son titre d'héritier.

Cette théorie adoptée par la majorité des auteurs se trouvait combattue par ceux qui prétendaient que la légitime était pars bonorum. Elle représentait en quekque sorte une dette alimentaire que le légitimaire pouvait réclamer à titre d'enfant. Il n’était donc pas nécessaire d’invoquer la qualité d’héritier. À l'appui de ces principes, on citait le cas des filles renonçantes à la succession paternelle et qui gardaient en dot leur légitime.

Ce système généralement repoussé avait le grave inconvénient de faire de l'enfant un créancier successoral et de

l’obliger comme tel à subir le concours des autres créanciers du défunt. Il risquait en conséquence de ne pas recevoir les biens de son père en nature, comme le voulait la coutume.

Selon le principe qui avait prévalu, et en vertu duquel on devait se porter héritier pour avoir droit à la légitime, seuls les enfants invoquant ce titre pouvaient y prétendre, ce qui excluait tous ceux qui avaient été écartés de la suc-

cession pour quelque cause que ce soit, mort civile, profes-

sion religieuse, exhérédation, indignité ou par suite de renonciation sans compensation. Car les enfants renonçants pour conserver le legs ou la donation du père, de même que les filles dotées renonçantes avaient toujours la qualité d’héritier, puisqu'ils avaient reçu une partie du patrimoine du défunt.

Sur cette moitié de part héréditaire constituant la légitime, l'enfant devait imputer les donations entre vifs reçues de son père et tout ce qu'il avait pu obtenir par la réserve. A l'inverse la légitime ne s’imputait pas sur la réserve. Ces règles dérivaieni du but de chacune de ces deux institutions. Celui de la réserve était d’assurer au lignager une quantité déterminée de biens propres, peu importait qu'il en eïñt acquis d’autres, tandis que la légitime devant procurer à l'héritier une part de biens pour cause alimentaire, on n'avait pas à distinguer la nature de ces biens, pourvu que la quotité légale lui ait été attribuée.

De quelle manière procédait-on pour fixer la part héréditaire et le montant de la légitime ? Selon les règles suivies dans la pratique, on faisait une masse de tous les biens possédés par le défunt au moment de son décès, on y ajoutait les biens donnés, d’après l'estimation faite à cette époque,

puis ou en déduisait les dettes et les frais funéraires pour avoir l'actif net. On divisait l'actif ainsi obtenu par le nombre des héritiers pour connaître la part de chacun. Cette part déduite de moitié constituait la légitime.

Comme moyens légaux pour réclamer son droit, le légitimaire avait à sa disposition une action en retranchement, véritable action réelle contre tout tiers détenteur des biens donnés. Il pouvait demander sa légitime en nature et venir au partage des biens héréditaires, Cette action s’appliquait surtout aux libéralités entre vifs: donations pieuses, dans le dernier état du droit, donations rémunératoires, déduction faite de la valeur en argent des charges et services. Elle atteignait même les dots des filles et le douaire conventionñek

Le légitimaire reprenait les biens donnés libres de tous droits réels et de toutes charges consentis par le donataire, pour la raison que ce dernier n’était que propriétaire sous la condition résolutoire de l’action en retranchement, et que d'autre part, le légitimaire en sa qualité d’héritier se trouvait être l'ayant cause direct du défunt, dont il était censé tenir les biens de la succession. Les fruits et inlérêts des biens retranchés étaient dus à partir du décès des père et mère, du chef duquel la légitime était demandée.

En ce qui concernait les legs, le légitimaire avait le moyen de retenir sa légitime par voie d'exception en refusant la délivrance des legs dont le montant était excessif.

En quel ordre se faisait la réduction des libéralités dépassant la légitime? Le principe rationnel était de réduire d’abord les legs, puisque c’étaient les libéralités les plus récentes et par lesquelles la légitime se trouvait atteinte. On

réduisait les legs universels en proportion de leur valeur, les legs particuliers n'étaient diminués que si la réduction des legs universels ne suffisait pas pour compléter la part des légitimaires. Après les legs, on faisait subir une réduction aux donations en commençant par les plus récentes. Cette règle fut confirmée par l'ordonnance de 1731 (art. 3%) contrairement à l'opinion de certains auteurs qui se prononçaient pour la réduction proportionnelle des’ donations.