DU RAPPORT
Le rapport établi en vue de maintenir l'égalité des lots entre héritiers venant à une même succession, consiste dans l'obligation imposée à chacun d'eux de remettre dans la masse partageable tout bien reçu du défunt à titre de hbéralité, Il élait inconnu dans le droit primitif des Romains. Ge fut le prêteur qui en fit la première application par l’établissement de la collation bonorum à l'égard des enfants émancipés pour tous les biens acquis par eux et qui sans l'émancipation eussent appartenu au père, en vertu du droit de puissance paternelle. Plus tard cette collatio varia dans son objet. Lorsque les enfants eurent la faculté de posséder des biens en propre, elle ne concerna plus que les biens donnés par le père et fut rendue obligatoire pour tous les enfants, même ceux restés en puissance. Cette règle adoptée dans les pays de coutume s’appliqua aux donations et aux legs. Elle fut étendue par un certain nombre de coutumes aux collatéraux pour les legs.
Sur ce dernier point ou remarque des divergences dans les Coutumes lorraines.
À Bar (Coutume, art. 99, titre VIIN, on ne pouvait être héritier et légataire, sans distinction de lignes ni de biens.
« L'on ne peut être héritier et légataire ensemble », La même règle existait dans le Bassigny (Coutume, art. 156, titre XIII) et à Gorze (art. 24, titre IV). Dans la Coutume de Clermont-en-Argonne (art. 4, chapitre VII) semblable restriction n’existait que pour la ligne directe. La Coutume de Metz (art. 3, titre XI) adoptait une solution beaucoup plus large, en admettant la qualité d'héritier et de légataire dans les deux lignes. es
« On peut par la coutume être héritier en ligne directe et collatérale, et légataire tout ensemble ».
La Coutume de Verdun (art. 1, titre IIT) était rédigée dans le même sens. La Coutume de Lorraine (titre XI, art. 11) établissait une distinction selon les biens, entre les successions collatérales et les successions en ligne directe. Dans les premières, on pouvait être héritier et légataire au même testament, quelle que soit la nature des biens, dans les secondes, il n’était permis de l’être que pour les meubles et acquêts. ;
« L’on peut :estre en succession collatérale héritier et légataire au même testament, et en ligne directe pour les meubles et acquêts seulement »,
La règle de principe, d’après laquelle tout enfant était tenu au rapport pour ce qu'il avait reçu en plus de sapart héréditaire était formulée dans la Coutume de Bar, article 100, titre VII.
« Une personne ne peut avantager l’un de ses enfants
plus que l’autre et convient tout rapporter après le dns du père ou de la mère, avant partage faire ». 1
Elle était reproduite dans les Coutumes de Bassigny, (titre XIII, art. 142), de Clermont-en-Argonne (chapitre VII, art. 4), de Saint-Mihiel (titre IV, art. 4), de Gorze (titre VIII, articles 12-13) et de Marsal (art. 56).
A Metz (art. 11, titre XI) les immeubles seuls étaient sujets à rapport. Les meubles et deniers ne l'étaient que sur la volonté du disposant. Dans la Coutume de l'évêché de Metz (titre XI, article 7), les deniers et choses données devaient être rapportés, sauf avis contraire du testateur. La même règle était observée à Marsal (art. 56). A Épinal (titre V, art. 4), l'enfant qui avait été avantagé en biens propres était tenu de rapporter le don en nature ou son estimation.
Dans la Coutume de Lorraine, selon les textes déjà cités des articles 1, titre X, 11, titre XIet 6, titre IV, l'enfant ne pouvait pas recevoir par donation de ses parents une part de biens propres supérieure à sa part héréditaire, sauf l’avantage accordé aux nobles d’une maison ancienne et d’un quart de biens anciens, et si en ligne directe, il était permis de recueillir un legs de meubles et acquêts, ce legs était réductible en cas d'atteinte à la légitime des autres enfants. *
Pour quels biens et de quélle manière s’effectuait le rapport? Les règles en sont posées dans les Coutumes de Bar, de Bassigny et de Clermont-en-Argonne.
Le rapport avait lieu en nature pour les biens donnés sans estimation. Le donataire avait droit au remboursement des dépenses utiles et nécessaires.
ne
Coutume de Bar.
Titre IX, article 136.
« Héritage donné à charge de rapport sans estimation doit estre rapporté en aussi bonne valeur qu'il estoit au temps et heure qu'il fût donné, et si le donataire y a faict quelques impenses, il ne les recouvrera, si elles ne sont utiles et nécessaires ».
Même solution dans la Coutume de Clermont {art. 5, chapitre IX).
Si le bien avait été estimé, il fallait en restituer la valeur à l’époque de la donation. Pour les sommes d’argent, on en rendait le montant.
Coutume de Bar.
Titre IX, article 135.
« Si l'héritage baillé en mariage à fils ou fille est prisé, ledit fils ou fille n’est tenu de rapporter {si bon ne luy semble), que ladite prisée faite au temps de la donation. Et si c’est argent pour une fois, et il ait esté multiplié en marchandises par le donataire ou autrement, ne sera tenu de rapporter, sinon ledit argent pour une fois, pourvu que ladite prisée soit faite justementet sans fraude ».
Si les biens donnés sans estimation n'étaient plus en possession du donataire, on devait en restituer la valeur, appréciée, soit au jour de la donation, soit au moment de l'ouverture de la succession, selon le choix des héritiers.
Coutume de Bar.
Titre IX, article 137.
« Que si l'héritage non estimé est vendu ou autrement aliéné, se rapportera la juste valeur d'iceluy selon l’estima-
tion quien sera faite ayant esgard audit jour de la donation ou de la succession échue au choix et option des cohéritiers ». L'article 5, chapitre IX de la Coutume de Clermonten-Argonne est rédigé dans le même sens,
L'enfant ayant reçu par contrat de mariage une donation en deniers communs de ses père et mère, en effectuait le rapport par moitié dans la succession de chacun de ses parents. Si la donation avait pour objet un propre, il devait le rapport en entier à la succession du donateur.
Coutume de Bar.
Titre IX, article 134.
« Enfans mariez de deniers communs ou de conquêts de père et de mère doivent rapporter en la succession de leur père, la moitié de ce qu'ils auront reçu et l’autre moitié en la succession de leur mère, et s’ils sont mariez, de l'héritage propre de leurs dits père et mère, ils seront tenus de le rapporter entièrement à la succession de celuy qui leur avait donné ».
L'article 141, titre XIII de la Coutume de Bassigny contient une disposition semblable.
Les bagues, les joyaux, les habits nuptiaux, le mobilier
étaient rapportables en valeur seulement,
Coutume de Bar.
Titre IX, article 139.
« Enfans mariez venans en partage sont tenus rapporter
la valeur et estimation des habits nuptiaux, bagues, joyaux
et autres meubles qui leur ont esté donnez en mariage par leurs père et mère ».
Dans les coutumes de Clermont-en-Argonne, article 2, chapitre IX et de Bassigny, titre XIE, article 133 le rapport des mêmes choses est prescrit.
La dot devait être restituée, mais les fruits dotaux, les frais de nourriture, d'éducation, d'apprentissage, d'entretien des enfants, les frais de noces, banquets de fiançailles et étrennes ne donnaient pas lieu au rapport.
Coutume de Bar.
Titre IX, articles 139-140
« Quant aux frais de leurs nopces, banquets et estraines, ils n’en seront aucunement tenus ».
« Fruits dotaux ne se rapportent, qu'est à dire, que la fille venant en partage doit rapporter la dot qu'elle a reçue, et non les fruits et pensions reçus en attendant le paiement de sa dite dot ».
Coutume de Clermont.
