‹ Régime des libéralités dans les coutumes de Lorraine et de BarChapitre 48 sur 52 · Chapitre IX, article · texte numérisé non relu

Chapitre IX, article

« Deniers déboursés par père, mère, aïeul ou aïeule pour leurs enfants en nourriture, pour le fait des armes ou service de son prince, modérément et selon leur qualité, et jusqu’à ce que lesdits enfans soient mariez pour institution et estudes, ès arts libéraux, ou autres métiers d'artisans ne seront sujets à rapport ».

Il en était de même pour les fruits et profits des biens donnés, d’après les Coutumes de Metz, titre XI, article 11 et de Saint-Mihiel (titre IV, art. 4). Mais il était de règle que les fruits et intérêts perçus ou échus depuis l'ouverture

de la successsion devaient être restitués.

Page 1