I. — Législation antérieure à

Dès le xvu* siècle, nous voyons apparaître quelques règlements en cette matière. Le plus ancien est un édit de Henri IV de 160S, il ne nous est pas parvenu, non plus que les lettres patentes du 19 août 1709 et la déclaration du IS décembre 1715. Il en est autrement de la déclaration du 23 avril 1772, dans laquelle nous trouvons une réglementation extrêmement complète. Elle établit une commission royale de médecine pour la distribution des eaux minérales, mais, en même temps, elle affirme très-nettement le droit de propriété du maître du fonds où jaillit la source, « sans préjudice néan- « moins du droit de propriété des bains, sources et « fontaines desdites eaux minérales appartenant aux pro- « priétaires du fonds où lesdites sources et fontaines « sont situées et qui en sont en possession. »

La commission nomme des médecins auxquels elle confie la visite et le soin des sources ; trois commissaires sont chargés, sous le nom d'inspecteurs généraux des eaux minérales, de veiller sur les eaux connues et de chercher à en découvrir de nouvelles.

Enfin on organise des bureaux de distribution où est affiché le tarif des eaux.

Citons encore la circulaire du duc de La Vrillière , du 30 septembre 1772, les arrêtés du conseil du 2 avril 1774 et du 12 mai 177S, les lettres patentes d'août 1778 et la déclaration du 26 mai 1780, qui ne font que confirmer et développer les dispositions de la déclaration du 25 avril 1772.

L'arrêté de mai 1781 , qui attribue la police des eaux aux paroisses, ne se contente pas de reproduire, relativement aux eaux Bainéraks, le» précédents édits ou arrêtés ; il organise le corps des intendants des eaux minérales, qui doivent rendre compte chaque année de l'état des sources au premier médecia du roi, auquel on donne , pour la circonstance , le titre de surintendant général des eaux; ils dirigent complètement dhaque établissenaent thermal, au point que le droit du propriétaire consiste presque uniquement à percevoir le prix fixé par la société de médecine.