II. — Époque révolutionnaire

Les principaux documents législatifs de cette époque sont l'arrêté du Directoire du 23 vendémiaire an VI, celui du 29 floréal an VII, l'arrêté des consuls du 3 floréal an VIII, et celui du 6 nivôse an XI. Ces diff'érents règlements, qui restèrent en vigueur pendant l'Empire et les premières années de la Restauration ne font le plus souvent que reproduire la législation antérieure, en y adaptant des formules conformes au nouvel ordre de choses. Signalons toutefois l'innovation de l'arrêté de vendémiaire an VI : ce Les militaires blessés au service de la « patrie et les indigents munie de certificats des autori- « tés qui les auront adressés, constatant leurs blessures ou « infirmités, recevront gratuitement le secours des eaux. » Cette disposition a toujours été reproduite depuis.

Signalons également l'article 18 de l'arrêté de l'an Vil, d'après lequel les sources appartenant à l'État doivent être affermées et leurs revenus employés exclusivement à leur amélioration.

m. — Ordonnasce du 18 Juin 1823.

L'ordonnance du 18 juin 1823 eut pour but de codifier tous les règlements relatifs aux eaux minérales. Pour la première fois on distingua nettement les établissements de l'État, ceux des départements, communes et institutions charitables , et enfin ceux des particuliers.

Le titre III de l'ordonnance s'occupe des premiers et des seconds. Les établissements de l'État sont administrés par les préfets sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Ceux des départements, communes et institutions charitables sont soumis au même régime que les autres biens leur appartenant : c'est l'application pure et simple du droit commun.

Quant aux sources des particuliers, voici leur situation. — Elles ne peuvent d'abord être mises en exploitation , pas plus du reste que les précédentes, sans une autorisation préalable, délivrée par le ministre de l'intérieur, sur l'avis des autorités locales , et après l'inspection d'un homme de l'art (articles 1 et 2).

Il en est de même de la vente , sauf pour le débit qui en est fait dans les pharmacies (article 1).

Le ministre a-t-il à cet égard un pouvoir discrétionnaire? Il l'a toujours prétendu, mais la jurisprudence administrative a trouvé cette prétention excessive et elle a délimité avec beaucoup de sagesse les cas extrêmement rares où l'autorisation pouvait être refusée. Nous croyons devoir citer intégralement la décision du Conseil d'État du 6 décembre 1878, qui pose le principe avec une remarquable netteté.

c( Considérant que l'arrêté du Conseil du 5 mai 1781,

a l'arrêté du Gouvernement du 24 floréal an VII et ror- « donnance du 18 juin 1823, qui ont soumis à une auto- « risation préalable, après une instruction dont les formes « sont déterminées , l'exploitation et la mise en vente des « eaux des sources minérales qui viendraient à être dé- « couvertes, n'ont conféré à l'administration le pouvoir « d'apprécier les demandes qui lui sont présentées à cet « efTet , que dans le but de prévenir les dangers qui peu- « vent résulter de la distribution et de la mise en vente « des médicaments nuisibles à la santé publique ; qu^il « résulte tant du texte de la décision attaquée que des « déclarations que le ministre de Tagriculture et du com- « merce a faites sur le pourvoi, que ledit ministre n'a (( pas entendu apprécier la demande qui lui était soumise « par le sieur Larbaud au point de vue de l'intérêt de la « santé publique , mais qu'en refusant l'autorisation d'ex- « ploiter l'eau minérale de la source Prunelle , il a enc( tendu prendre une mesure de conservation pour la pro- « tection d'une source minérale voisine appartenant à « l'État; que si la loi du 14 juillet 1856 autorisô l'admi- « nistration à prendre dans l'intérêt de la conservation des « sources minérales les mesures de protection que la.- « dite loi détermine , le ministre ne pouvait faire servir « à ce but les pouvoirs qui lui ont été conférés dms l'in- « térêt de la santé publique , par l'arrêt du Conseil du « 5 mai 1781, l'arrêté du Gouvernement du 3 floréal «an VII et l'ordonnance du 18 juin 1823; qu'il suit de « là qu'en prenant la décision attaquée , le ministre a « excédé ses pouvoirs (*)..., »

Ces considérations sont éminemment sages et biea con-

(i) 6 déc. i878. LeboD, 78, p. 973.

formes au but que s'est proposé le législateur. On ne saurait d'ailleurs s'en écarter sans favoriser les plus étranges abus du pouvoir.

C'est dans le même esprit que l'ordonnance a décidé que l'autorisation une fois donnée ne pouvait plus être retirée, sauf « en cas de résistance à l'ordonnance, ou « d'abus de nature à compromettre la santé publique. »

Contrairement à ce qui se passait précédemment , c'est le propriétaire qui fixe lui-même le prix des eaux , l'administration rend seulement sa décision exécutoire ; le tarif doit être affiché (articles 10 et H).

Les indigents continuent à être soignés gratuitement , mais les dépenses de leur séjour sont mises à la charge des communes (articles H).

Le préfet a des pouvoirs de police très-étebdus ; les règlements qu'il édicté sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et doivent être affichés comme les tarifs (articles 8 et 9).

L'inspection est confiée à des docteurs en médecine et en chirurgie (articles 3 à 6). Leur traitement est arrêté par le préfet et mis à la charge de l'établissement (article 7). Ils doivent adresser au ministre des rapports annuels sur les eaux thermales qui leur sont confiées (article 12).

Le titre II est consacré tout entier à réglementer la fabrication des eaux minérales artificielles; il a trait en outre à la police des dépôts et à la vente de toutes eaux : l'étude de ces matières , peu intéressante du reste , nous entraînerait hors de notre sujet.