IV. m Loi du 14 juillet 1856 et décret du 28 janvier

Nous avons déjà eu l'occasion d'étudier les dispositions les plus importantes de la loi de 1856, celles relatives à la servitude non fodiendi imposée aux héritages voisins d'une source d'eau minérale. Cette grande loi, si sérieusement étudiée , ne pouvait rester étrangère i ce qui concerne l'exploitation même de la source. Comme le disait très-bien l'Exposé des motifs : « Eu présence du privilège « accordé aux propriétaires de sources thermales, il faut a des garanties contre la possibilité d'une mauvaise ges- « tion. »

Le principe fondamental posé à cet égard , c'est que la propriété du maître de la source est une propriété essentiellement résoluble : il peut être exproprié pour mauvaise gestion. Tel est le but de l'article 12 de la loi : ce Si ti une source d'eau minérale, déclarée d'intérêt public, « est exploitée d'une manière qui en compromette la eon- « servation, ou si l'exploitation ne satisfait pas aux bei( soins de la santé publique, un décret impérial, déli- « béré en conseil d'État, peut autoriser l'expropriation « de la source et de ses dépendances nécessaires à l'ex- « ploitation , dans les formes réglées par la loi du 3 mai « 1841. »

Le législateur ne s'est pas arrêté là et la question des établissements thermaux a été réglée en tous ses détails par l'un des décrets rendus en exécution de la loi.

Le décret du 8 septembre 1856, que nous avons déjà analysé , était relatif uniquement à la déclaration d'utilité publique et à la fixation du périmètre de protection.

C'est le décret du 28 jwaivier 1860 qui a réglé spécialement tout ce qui couoerne Texploitation ^ k surveilkcbce des sounces d*eaux mioérales. En vqkol les principales dispositions.

Le décret de 1860, rMiarquons-le d'abord, n'ahroge pfts rordoBQianoe de 1623, il la maintient au contraire expressément , et il se contente de la compléter et de la modifier en certaias points.

La surveillance, et cetta règle a été vivement critiquée par les àommes les plus compétents , ne s'applique plus indistinctemBût à toutes les sources thermales , mais seulement à celles qui ont un revenu de plus de 1,300 fr. Au-dessous de 1,500 fr., elles sont soumises uniquement à des inspicctions accidentelles , quand le ministre le juge à propos ; au-dessus de ce chiffre , elles sont divisées en trois catégories, suivant que leur revenu est de 10,000, de 8,000 i 10,000 ou de 1,800 à 8,000 francs (art. 4 et 8). Le médecin inspecteur, nommé par le ministre (art. 3), et dont le traitement varie suivant la catégorie, n'est plus rétribué directement par rétablissement , mais par rÉtat, avec ressources tirées d'une taxe qui porte proportionnellement sur tous les établissements (art. 18, L. de 1886; art. 7, décr. de 1860).

Les médecins inspecteurs surveillent les établissements auxquels ils sont attachés, ils donnent gratuitement leurs soins aux indigents et ne peuvent rien exiger des malades qu'ils ne soignent pas (art. 9, 10 et 11 s.). Ni la loi ni le décret ne leur donnent le droit d'interdire l'usage des eaux à qui que ce soit. L'article 18 du décret leur en fait même défense : <c L'usage des eaux n'est « subordonné à aucune permission , ni à aucune ordon- <( nance de médecin. »

Et pourtant , malgré cette disposition si précise , on n'admet généralement aucun baigneur, s'il ne justifie d'une ordonnance de son médecin. C'est très-sage , mais peu légal ; la Cour de cassation ne l'a pas jugé ainsi , et elle a trouvé parfaitement corrects en droit les arrêtés préfectoraux qui sanctionnent cette exigence des médecins inspecteurs W.

Tout ce qui concerne la police intérieure de l'établissement, nous venons de l'indiquer, est du ressort du préfet , qui agit , soit spontanément , soit sur l'indication des médecins inspecteurs (art. 16). Les arrêtés qu'ils prennent doivent être affichés (art. 17), et ils ont la valeur de tous les règlements de police, dont l'observation est sanctionnée par l'article 471, n* 15 du Code pénal (2).

Le tarif détaillé des eaux doit être envoyé au préfet au moins un mois avant l'ouverture de chaqpie saison; il est également affiché à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement (art. 18 et 19).

Les établissements thermaux sont en outre soumis à la visite des ingénieurs des mines, qui constatent les contraventions concurremment avec les médecins inspecteurs (art. 13 et 14).

Enfin le titre III renferme un grand nombre de dispositions relatives à la répartition et la perception de la taxe destinée à couvrir les frais de surveillance et d'inspection. Elles n'ont trait qu'indirectement à notre sujet et nous n'avons pas à nous y étendre.

Telles sont les principales restrictions apportées au

(i) Notamment Cass., 8 janv. 1858 et 28 janv. J86L (2) Cass., 7 fév. f862. Dali., 62. i. 252.

droit du propriétaire des sources d'eaux thermales. Si quelques-unes ont été inspirées par cette passion de tout réglementer qui se trouve au fond de beaucoup de nos lois, en principe elles sont d'une légitimité incontestable. Nous sommes en présence de l'un de ces cas bien rares où les droits individuels doivent fléchir devant l'intérêt public, et, quand il s'agit d'assurer à notre pays l'une de ses principales richesses , à la santé publique l'un des moyens curatifs les plus énergiques , on ne saurait exiger trop de garanties.