CHAPITRE PREMIER

Du droit de fouille.

Nous diviserons ce chapitre en trois sections : dans la première, nous verrons quelle est la nature et l'étendue du droit de fouille; dans la deuxième, nous étudierons les restrictions qui résultent de la volonté des parties, expresse ou présumée; dans la troisième, enfin, nous traiterons des restrictions apportées par la loi dans un intérêt général.

SECTION PREMIÈRE

Nature et étendue du droit de fouille.

Il y a un principe qui domine tout le droit des sources, que nous aurons souvent à invoquer dans le cours de ce travail et qui nous permettra, dès le début, de résoudre la question des fouilles , c'est le principe consacré par l'article 852, et d'après lequel la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous. Si je suis maître du dessous, il en résulte que je puis y pratiquer toutes les

fouilles qu'il me plaira. Le droit romain avait déjà admis cette conséquence.

Ainsi Ulpien s'occupe du cas où je creuse un puits dans mon fonds : il est possible qu'en le creusant , je coupe le filet d'eau qui alimente le puits de mon voisin; suis-je tenu, en prévision de ce cas , de la cautio damni infecti? Trébatius répondait négativement et Ulpien rapporte son opinion sans la contredire : « Ait Trébatius non teneri me « damni infecti neque enim existimari operis mei vitio « damnum tibi dari in eâ re , in quà jure meo usus « sumW. »

Pomponius n'était pas moins explicite : « Si in meo « aqua erumpat, quse ex tuo fundo venas habeat; si eas « venas incideris , et ob id desierit ad me aqua perve- «c nirCj tu non videris vi fecisse, si nuUa servitus mihi « eo nomine débita fuerit; nec interdicto quod vi aut « clam teneris (2). »

Toutefois , les règles sur le dol devaient tempérer dans une large mesure la rigueur de ces principes ; c'est ce que semble bien indiquer Ulpien : « Denique Mar- « cellus scribit, cum eo, qui in suo fodiens vicini fonu tem avertit , nihil posse agi : nec de dolo actionem , c( et sane non débet habere si non animo vicino noce cendi, sed suum agrum meliorem faciendi idfecitP). » Par ces derniers mots, Ulpien corrige ce que la pensée de Marcellus avait de trop absolu , et il reconnaît bien qu'il y aurait lieu à action de dol si les fouilles avaient été faites « animo nocendiy » avec l'intention de nuire.

(i) Dig., XXXIX. 2. fr. 24. par. i2.

(2) Dig., XXXIX. 3. fr. 21.

(3) Dig., XXXIX. 3. fr. 1. par. 12.

L'ancien droit se montra'fldèle à la tradition romaine, et Bretonnier, sur Henrys, résume en ces termes la doctrine généralement admise de son temps, et à laquelle notamment Cujas avait donné l'appui de sa haute autorité : « A l'égard de l'eau qui coule sous terre , il est « loisible au maître de l'héritage de fouiller dans sa « terre pour en prendre de l'eau, et s'en servir à tel « usage que bon lui semble, quoique cela fasse préju- « dice à son voisin; pourvu, toutefois, qu'il le fasse « pour son utilité et non dans le dessein et uniquement « pour nuire à son voisin W. »

Nous retrouvons bien ici, comme dans le droit romain , un double élément : l'utilité pour celui qui pratique la fouille et l'absence de mauvais dessein vis-à-vis du fonds voisin.

Si nous nous demandons maintenant quelle est la solution adoptée par le droit actuel, nous nous trouvons en présence de trois systèmes : le premier soutient que tout propriétaire a le droit de fouille dans son sol , qu'il peut l'exercer comme il l'entend, même avec l'intention de nuire. S'il capte, par ses travaux, la source du voisin, peu importe, c'est une conséquence du droit de propriété; chacun est maître chez soi. Un second système , développé avec beaucoup de force par Proudhon , se rattache à la tradition romaine ; il n'admet pas qu'un propriétaire puisse mal user de sa propriété; on réprime bien les dissipations du prodigue, pourquoi ne réprimerait-on pas les abus que le premier système encourage? Il y a là une question de bonne foi et de justice; toute la doctrine de Proudhon peut se résumer

(1) Bretonnier sur Henrys, L. IV, quest. 189.

dans cette ligne : « On ne doit jamais favoriser la mal- « veillance ni en supporter les effets (*). »

Dans un troisième système, on résout la question par une distinction, c'est celui de M. Hennequin : a Si le « propriétaire, dit-il, détruit méchamment et unique- « ment pour nuire une source qui prend naissance dans « son propre fonds, on ne pourra rien lui dire; car, « dans ce cas, il n'aura fait qu'user de son droit; si, « au contraire, il coupe un courant souterrain qui tra- « versait son héritage avant de se rendre dans celui du « voisin, il n'aura plus agi, à proprement parler, en « sa qualité de propriétaire, et la maxime malitiis non « est indulgendum reprendra tout son empire (2). »

Écartons d'abord ce dernier système; la distinction sur laquelle il repose n'a aucun fondement légal; elle peut être ingénieuse, mais c'est là une théorie individuelle qui ne mérite pas de nous arrêter. La discussion se restreint donc aux deux autres systèmes; nous n'hésitons pas, pour notre part, à nous ranger au premier. L'article 552 est formel, il ne se contente pas de poser le principe que la propriété du sol entraîne la propriété du dessous; il ajoute : « Le propriétaire peut faire au- « dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera « à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits « qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résul- « tant des lois et règlements relatifs aux mines, et des « lois et règlements de police. »

Quand nous sommes en présence de termes aussi précis, ce n'est pas avec des considérations d'équité qu'on

(1) Proudhon, Domaine public,

(2) Hennequin, Législation et jurisprudence , 1. 1, p. 436.

peut en restreindre le sens; il faudrait des arguments juridiques, que nous ne trouvons pas chez les partisans du système contraire.

L'article 552 pourra avoir des conséquences regrettables, il est peut-être à modifier, mais il existe et rien ne nous permet d'en diminuer la portée. C'est, du reste, la doctrine presque unanimement suivie aujourd'hui; les auteurs et les tribunaux sont d'accord sur ce point (^).

Ainsi, notre droit ne tient aucun compte du dommage causé à la source du voisin ; il ne tient pas même compte de Vanimus nocendù Mais il ne faut pourtant pas croire que le droit de fouille du propriétaire du sol soit toujours sans limites; la loi admet deux ordres de restrictions, les unes dérivant de la volonté des parties expresse ou présumée, les autres établies par la loi elle-même; ce sont ces restrictions que nous allons maintenant étudier.

SECTION II

Restrictions dérivant de la volonté des parties.

Quand une personne a un droit, si ce droit n'est pas d'ordre public, elle peut toujours y renoncer ou le limiter. Il en sera du droit de fouille comme des autres droits : le propriétaire est parfaitement libre d'y renon-

(1) Voir notamment : Nadault de Buffon, Traité des eaux de source, ch. I, sect. 3, § i. — Demolombe, Des servitudes, 1. 1, n<» 92. — Aubry et Rau, 4« édit, s. 244. — Cass., 29 novembre i830. S., 31. i. 110; Cass., 25 janvier 1835. S., 35. 1. 957; Cass., 26 juillet 1836. S., 36. 1. 819.

cer, en constituant sur son fonds une servitude non fodiendi. Jusqu'ici, pas de difficulté : c'est l'application des principes généraux du droit, mais, si de la théorie nous passons à la pratique, nous nous trouverons souvent en présence de questions fort délicates, et il faudra distinguer soigneusement entre la servitude non fodiendi et l'aliénation des eaux souterraines.

Cette distinction est très-importante à faire. Si, en effet, je constitue, en termes généraux, une servitude non fodiendi sur mon fonds , il en résulte que je m'interdis toutes fouilles , alors même que leur innocuité serait évidente; le fait seul de creuser et de créer par là un danger éventuel, si éloigné et si peu probable soit-il, pour les fonds voisins, me met en faute. La prohibition qui pèse sur mon fonds est générale et absolue.

Si, au contraire, j'ai vendu les eaux souterraines qui se trouvent dans mon fonds, sans constituer de servitude non fodiendi^ ma responsabilité ne commence que le jour où je porte atteinte à ces eaux souterraines. Jusquelà, je peux creuser tant qu'il me plaît, c'est à mes risques et périls; je m'en repentirai peut-être un jour, mais en attendant, personne n'a rien à me dire : je suis maître chez moi, j'agis comme bon me semble.

Examinons donc la question à ce double point de vue.

Sur la servitude non fodiendi, nous n'avons que peu de chose à dire; c'est une servitude continue, non apparente , par conséquent elle ne peut s'établir que par titre, sauf l'exception que l'article 691 autorise pour les servitudes déjà acquises par prescription avant le Code^ dans les pays où ce mode d'acquisition était admis.

La seconde hypothèse est beaucoup plus délicate; il s'agit ici de l'aliénation des eaux souterraines. Cette alié-

nation peut être principale; une personne a une source dans un fonds voisin, elle veut se prémunir contre une captation, et moi, de mon côté, je ne veux pas constituer sur mon fonds une charge aussi onéreuse que la s^vitude nonfodiendi;\Q lui vends les courants souterrains qui se trouvent dans mon fonds et qui alimentent sa source. Elle peut être aussi accessoire. J'ai un fonds, j'en vends la moitié à un tiers, une source se trouve dans cette moitié , je peux lui vendre en même temps la partie de la source qui se trouverait dans mon sol. Ces principes ont été posés avec la plus grande netteté par un arrêt de cassation; voici dans quelles circonstances : Deux prairies, qui dépendaient, au milieu du xin" siècle, du prieuré de Rives, la prairie du Pontet et la prairie du Bournet, contenaient chacune une source. La prairie du Pontet fut vendue, à cette époque, à un sieur Martinon , puis , à la suite de difficultés qui s'étaient élevées sur l'exécution du contrat, une transaction intervint, le 26 octobre 1656, par laquelle Martinon rétrocédait au prieuré le pré du Pontet contre d'autres fonds, mais retenait la propriété de la source; de son côté, le prieur s'interdisait tous travaux qui eussent pu amoindrir ladite source. Les successeurs du prieur de Rives n'en pratiquèrent pas moins une série de fouilles, jusqu'au jour où le successeur actuel, la dame Primard, vendit la source du Bournet à la commune de Rives. Les travaux , faits pour recueillir ces eaux, amenèrent le tarissement complet de la source du Pontet. De là une contestation entre la dame Primard et les héritiers Martinon. Le prieur de Rives, disait la première, a constitué sur son fonds une servitude no7i fodiendi; mes auteurs ayant pratiqué des fouilles sur le fonds pendant plus de trente ans, la servitude s'est

éteinte par le non-usage. A cela les héritiers Martinon répliquaient : Le prieur de Rives n'a pas constitué de servitude non fodiendi^ et vos auteurs pouvaient pratiquer toutes les fouilles imaginables, sans que nous eussions à intervenir. L'effet de la transaction de 1656 a été de nous céder la propriété de vos eaux souterraines qui alimentent la source du Pontet; cette propriété, vos travaux tendent à nous la ravir, et c'est pour cela que nous réclamons. Repoussée parle tribunal de Saint-Marcellin , la prétention des héritiers Martinon fut admise par la Cour de Grenoble, le S mars 1862, et par la Cour de cassation, dans un arrêt fortement motivé du 13 juin 1865. Cet arrêt posa, avec beaucoup de précision, la distinction qui doit être faite entre la constitution d'une servitude non fodiendi et l'aliénation des veines souterraines, et il en déduisit les conséquences que nous avons indiquées plus haut (*).

Ces principes sont certains, mais que déciderons-nous si le contrat est muet : je vous vends une source , ou bien je vous vends un fonds où se trouve une source, puis à côté je pratique des fouilles qui la tarissent; mon acheteur peut-il m'objecter que j'avais renoncé tacitement au droit de fouille? Non, je ne pourrais y avoir renoncé qu'en constituant une servitude non fodiendi^ et la constitution des servitudes ne se présume jamais. Ai-je aliéné les eaux souterraines de mon fonds? Question d'interprétation de titre; mais je suppose que rien dans le titre ne révèle mon intention , est-ce que l'acheteur sera complètement désarmé? Telle est la question qui mérite un sérieux examen.

(i) Sirey, 1865. 1.309.

— iS —

Si je prends le premier cas, la vente de la source, il n'y a pas de difficulté possible; mon acheteur pourra invoquer contre moi les règles de la vente : je suis tenu de lui assurer la possession paisible de la chose vendue ; si , par les travaux que j'entreprends, je taris ou j'amoindris la source, il pourra évidemment m'en demander compte.

Dans le second cas, où Taliénation porte non pas sur la source spécialement, mais sur un fonds où se trouve la source, les mêmes principes devront être appliqués. Je dois garantie ; si par mes travaux je détruis la source, il n'y a plus comme tout à l'heure une éviction totale, mais une simple éviction partielle, ma responsabilité sera moins gravement engagée, mais elle le sera.

Tout ceci en droit est incontestable, seulement il y aura des cas où la question de fait présentera de grosses difficultés : j'ai de nombreuses propriétés , je pratique des fouilles dans un terrain très-éloigné du fonds vendu, la source tarit, y a-t-il relation entre les travaux et le tarissement? Il y aura lieu à des expertises longues , difficiles et coûteuses , pour arriver à un résultat quelquefois bien incertain. N'oublions pas que cette incertitude devra bénéficier au vendeur : pour qu'on puisse invoquer contre lui la garantie, il faut prouver l'éviction , et cette preuve incombe à l'acheteur. N'oublions pas en outre que les règles sur la garantie n'aboutiront jamais à l'interdiction du droit de fouille , mais simplement à la réparation de l'éviction.

Si nous prenons maintenant l'hypothèse inverse , celle où, propriétaire d'un fonds qui renferme une source, j'aliène un fonds contigu,il est bien évident que toute action me sera refusée , si l'acquéreur entreprend sur son

fonds des travaux dommageables pour ma source; je ne puis même plus avoir recours à la garantie.

Remarquons enfin que, dans le cas de partage, les règles sur la garantie seront aussi applicables aux sources qui se trouvent dans les fonds partagés , et elles pourront donner lieu aux mêmes difficultés pratiques.

SECTION III

Restrictions apportées au droit de fouille dans un intérêt général.

Nous rencontrons dans notre droit trois restrictions de ce genre.

La première est fondée sur les anciennes ordonnances

rendues pour assurer la conservation des eaux nécessaires

à l'alimentation de Paris , de Montpellier et de Rouen ;

' elle ne présente aucun intérêt; nous ne nous y arrêterons

donc pas.

Les deux autres sont beaucoup plus importantes , elles ont trait aux mines et aux eaux thermales, et elles méritent une étude attentive.

Nous aurons enfin à nous demander s'il existe , comme semble l'indiquer la jurisprudence administrative, une quatrième et dernière exception en matière de travaux publics.

I. — Du droit de fouille par rapport aux concessions de mines.

C'est là une question pleine de difficultés et , pour les résoudre , il importe de distinguer deux hypothèses , celle

où la mine n'a pas été concédée au propriétaire de la surface et celle où la propriété de la mine et la propriété de la surface se trouvent dans les mêmes mains.

Premièrb hypothèse. — La mine n'a pas été concédée au propriétaire de la surface, — Il est possible que les travaux de la mine amènent le dessèchement d'une ou de plusieurs sources; le concessionnaire de la mine en sera-t-il responsable ? Tout roule sur l'interprétation qu'il convient de donner à Tarticle 15 de la loi de 1;810 sur les mines. Cet article est ainsi conçu :

« Il (le concessionnaire) doit aussi, le cas arrivant de « travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, « sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage imi- « médiat, donner caution de payer toute indemnité en « cas d'accident. »

En présence des termes de l'article 15, la jurisprudence française a déclaré que la question devait se résoudre par une distinction* Les travaux de la mine ont-ils porté dommage à une source jaillissant du sol immédiatement supérieur à ces travaux, il faut appliquer l'article 15. et admettre la responsabilité du concessionnaire de mines (0. Dans le cas, au contraire, où la source se trouve dans une propriété voisine, quelque proche qu'elle soit des travaux, la jurisprudence n'hésite pas à proclamer que le concessionnaire n'est pas responsable du dommage causé (2). Cette distinction a été reproduite avec beaucoup de force dans un arrêt récent de la Cour de Nîmes. Elle commence par établir le premier point en l'appuyant sur l'article 15 de la loi de 1810, puis, arrivant au second :

(1) Voir notamment : Cass., 8 juin i869. S., 69. 1. 4i3.

(2) Cass., 12 août 1872. S., 72, i. 3S3.

« Attendu , dit-elle , qu'il en est tout autrement lorsque, « entre le fonds sur lequel les travaux sont exécutés et la « surface où existe la source ou le puits, il n'y a aucune « corrélation; que dans ce cas, ces eaux ne sont, d'après « le droit commun, pour le propriétaire, qu'un avantage « accidentel, dont il peut être privé par les fouilles « pratiquées dans la propriété voisine ; que la concession « de la mine ne doit pas améliorer la situation du pro- « priétaire de la surface et lui donner sur les eaux qui « y viennent, en passant par le fonds voisin, un droit « plus étendu que celui qu'il avait avant la concession ;

<( Attendu, il est vrai, que le voisinage d'une mine « peut être plus incommode que celui d'une propriété or- « dinaire, mais qu'il appartient au législateur et non au « juge de prendre cette circonstance en considération (*). »

La Cour de Dijon a poussé l'application de ce principe jusqu'à ses dernières conséquences. Il s'agissait de travaux effectués dans une mine et qui avaient tari le puits du superficiaire d'une mine limitrophe. La Cour de Dijon a déclaré que le concessionnaire n'était pas responsable , et pourtant il y avait ces circonstances toutes spéciales que le concessionnaire avait percé des galeries anticipant sur la mine limitrophe, et qu'en raison de la solidarité du régime des eaux des deux mines, qui communiquent entre elles , la concession limitrophe profitait des travaux d'épuisement exécutés dans l'intérêt des deux exploitations (2).

La jurisprudence belge s'est prononcée en sens contraire, et elle prétend que le concessionnaire est respon-

(i) Nîmes, 27fév. 1878. S., 78. 2. 268.

(2) Dijon, 18 fév. 1879. S., 79. 2. 171.

sable , toutes les fois que la source , à laquelle les travaux ont nui, se trouve dans le voisinage de la mine. Elle s'appuie sur le texte de l'article 13 invoqué en sens contraire par la jurisprudence française. Il faut, disent les tribunaux belges, le prendre en son entier, il ne parle pas seulement du sol immédiatement superposé aux travaux, mais encore du voisinage; c'est là un terme fort explicite et qu'il n'est pas permis de négliger, surtout quand on le rapproche des paroles prononcées par Napoléon, lors de la discussion de la loi : « Pour prévenir, « disait l'Empereur, toute entreprise nuisible aux voisins, « on pourrait astreindre les exploitants à donner caution <( des dommages, que leur entreprise peut occasionner, « toutes les fois qu'un propriétaire voisin craindrait que « les fouilles ne vinssent ébranler le fondement de ses « édifices, tarir les eaux dont il a usage, ou lui causer « quelque tort. »

On ajoute que l'arrêté de 1810, rendu pour compléter la loi, est conçu dans les mêmes termes W. Messieurs Demolombe et Carel se sont prononcés dans le même sens au cours d'une savante dissertation sur laquelle nous reviendrons tout à rheure (2).

Pour nous, il nous semble que les tribunaux français et belges n'ont pas placé la question sur son véritable terrain, et que l'article 13 de la loi de 1810, invoqué de part et d'autre, n'est pas applicable ici. En effet, quel est le point à résoudre? Il s'agit de savoir si un concessionnaire est responsable des dommages causés aux

(i) Bruxelles, 30 janvier 1871, et Cour de cass. belge, 30 mai i872, S., 74.2. 131.

sources par ses travaux. L'article 15 se place à uq tout autre point de vue ; il oblige le concessionnaire à donner caution, dans certains cas déterminés limitativement; et quels sont ces cas? Le cas de travaux sous des maisons, lieux d'habitation ou autres exploitations. Mais la source n'est pas un lieu, d'habitation ou d'exploitation , et le lieu même où elle jaillit ne rentre généralement pas dans ces termes; dès lors qu'on ne nous parle pas de l'article 13, il règle une hypothèse spéciale et est complètement étrange à la question, cpe nous discutons en ce moment. Ce n'est, pas d'après Tarticle IS , mais d'après les principes généraux du droit , qu'il convient de la résoudre ;. or, en nous plaçant à ce point de vue, nous irons encore plus loin que la jurisprudence belge, et nous dirons que le concessionnaire d'une mine est responsable de tous dommages causés à une source, en quelque lieu qu'elle soit située, pourvu qu'il soit prouvé que ce dommage résulte de ses travaux.

La loi de 1810 a détaché complètement la mine du sol qui l'environne, elle en a fait une propriété toute spéciale au proQt du concessionnaire, propriété parfaitement distincte du dessus. C'est ce qui résulte de l'article 7 de la loi, quand, parlant de l'acte de concession,^ il dit : « Il « donne la propriété perpétuelle de la mine laquelle est « dès lors disponible et transmissible comme tous autres a biens. » Par suite le concessionnaire de la mine peut exploiter sa propriété comme il l'entend; mais si par là il cause des dommages, il en sera responsable, conformément à l'article 1382 du Code civil. L'obligation de réparer le dommage causé est générale , rien ne la limite, et l'article 15, comme nous l'avons déjireuxarqué,. ne saurait y porter atteinte : il renforce cette obligation.

dans certains cas, en y joignant une caution, bien loin de la diminuer en quoi que ce soit. Et maintenant, y aurait-il un motif général , en ce qui touche les sources , pour la restreindre? Nullement; l'article 552 ne saurait être invoqué ici, puisqu'il ne s'agit pas du propriétaire du sol, mais du concessionnaire de la mine, propriété parfaitement distincte du sol , ainsi que nous l'avons constaté. Et alors pourquoi distinguer entre le cas de superposition de la source et le cas où elle est située dans un héritage voisin? Pourquoi apporter dans ce dernier cas une restriction à la règle générale que tout homme, qui, par son fait, cause un dommage à autrui, est tenu de le réparer. Nous avions donc raison de dire qu'il fallait générailiser la décision de la jurisprudence belge ; les principes Texigent.

Deuxième hypothèse. — Le concessionnaire de la mine et le propriétaire du sol supérieur ne font qu'un. Dans ce cas, il faut supposer nécessairement que la source se trouve dans un héritage, qui n'est pas superposé à la mine et alors, à première vue, la solution semble bien simple ; il n'y a, dira-t-on, qu'à appliquer l'article 552; le propriétaire du sol peut y pratiquer toutes les fouilles qu'il lui plaît, par conséquent peu importe que ces fouilles aient eu pour but Texploitalion d'une mine , l'article 552 est général... Cette argumentation est spécieuse, elle a séduit la jurisprudence et la Cour de Nîmes l'a consacrée dans un arrêt du 14 janvier 1873 confirmant un jugement du tribunal d'Alais. Ces décisions ont soulevé de vives protestations dans la doctrine. Notre savant maître , M. Labbé, en a montré les périls dans une note publiée sous l'arrêt de la Cour de Nîmes. Déjà MM. Demolombe

et Carel avaient donné contre le jugement d'Alais une longue et savante dissertation dont voici l'analyse (^).

La propriété de la mine , disent-ils , reste toujours distincte, alors même qu'elle se trouve entre les mains du propriétaire du sol; c'est ce qui résulte de l'article 19 de la loi de 1810, ainsi conçu : « Du moment où une mine « sera concédée , même au propriétaire de la surface , « cette propriété sera distinguée de celle de la surface « et désormais considérée comme propriété nouvelle, sur « laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, « sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient « prises sur la surface et la redevance. »

Dès lors l'article 532, applicable si les fouilles sont faites à la surface , ne le sera plus , dès qu elles se confondront avec les travaux de la mine; peu importe que le propriétaire du dessus et le propriétaire de la mine ne soient qu'une seule et même personne : « C'est ici, concluent les « deux éminents jurisconsultes, que le premier juge a con- « fondu deux droits, qui se superposent, mais qui ne se « mêlent pas ; le droit de propriété de la surface qui est « souverain et dont l'exercice n'entraîne aucune respon- «sabilité; le droit de la concession, qui est limité, et « dont l'exercice entraîne toujours avec lui l'obligation « de réparer le dommage , qui en est la conséquence. « Sans doute , si la compagnie avait agi comme proprié- « taire de la surface , et en dehors de l'exploitation de « la mine, pour se procurer une source, elle serait inatta- « quable , mais elle a agi comme concessionnaire et elle « est tenue la juxtaposition de deux droits, d'ori-

(1) Voir la note de M. Labbé et la consultation de MM. Demolombe et Carel, dans Sirey, 1874. 2. 129.

« gine diverse et de caractère distinct , ne peut donner au « moindre l'étendue du premier. »

Ces principes sont éminemment juridiques et nous n'hésitons pas à les adopter; en résumé, quelles que soient les circonstances, nous admettons la responsabilité du concessionnaire de la mine et nous ne lui reconnaissons pas le droit d'invoquer les dispositions si périlleuses de l'article 552.

La personne lésée, nous venons de le voir, peut demander aux tribunaux la réparation du préjudice causé , mais ce préjudice, ne peut-elle l'empêcher? A côté du remède, n'y a-t-il pas, au moins dans certains cas, des moyens préventifs? On a essayé de le soutenir. L'article 50 de la loi de 1810 investit en effet les préfets d'un droit de surveillance sur les mines et les charge de prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt des personnes et des choses. N'y a-t-il pas là un moyen de protéger les sources contre des travaux dangereux, au moins quand l'intérêt général exigeait leur conservation, par exemple, quand elles servaient à alimenter d'eau les communes? Le Conseil d'État s'est toujours refusé à l'admettre ; et le Conseil général des mines ne s'est pas montré plus favorable à cette prétention. Ces deux assemblées ont déclaré qu'il ne résultait ni du texte de la loi, ni du décret du 3 janvier 1813 que l'administration eût à se préoccuper de la protection des sources, quel que fût l'intérêt attaché à leur conservation. Si un préjudice est causé , c'est à l'autorité judiciaire à en connaître, mais il n'y a pas moyen de prévenir le mal W.

(1) Depuis que ces lignes sont écrites, une loi du 28 juillet 1880 est