III. — Du droit de fouille en cas de travaux publiccL

Quand l'État a de grands travaux à exécuter, les lois administratives lui confèrent d'importantes prérogatives que nous n'avons ni à étudier, ni à apprécier ici. Mais, en face de ces prérogatives , la loi a toujours posé le principe de l'indemnité due aux particuliers pour les dommages qui leur seraient causés. Si, parmi ces dommages, figure

la diminution ou la disparition totale des eaux qui alimentent une source, le particulier lésé aura-t-il droit à indemnité? La question présente de réelles difficultés, elle nécessite des distinctions et il convient de nous y arrêter un instant. La jurisprudence administrative est aussi favorable que possible aux réclamations des particuliers. Elle admet que, même dans le cas où l'État a pratiqué les fouilles sur son propre terrain, il doit indemnité. Voici dans quelles circonstances la difficulté avait été soulevée. En pratiquant des travaux à l'aide de la mine pour canaliser des sources destinées à l'établissement de Plombières, on avait diminué le débit d'une source appartenant à un sieur Dangé. Le Conseil de préfecture des Vosges lui avait accordé une indemnité et le ministre avait poursuivi l'annulation de cet arrêt par le motif que l'État, comme tout particulier, avait le droit de pratiquer des fouilles sur son propre terrain. Le Gonseil d'État maintint l'arrêt attaqué , et voici le texte peu probant, il faut bien le dire, de la décision qui fut rendue à ce sujet : « Considérant qu'il résulte de l'instruction et « notamment du rapport ci-dessus visé de l'ingénieur en « chef des ponts et chaussées du 4 septembre 1868, que. a les travaux exécutés par TÉtat, à l'aide de la mine,. « pour capter et canaliser des sources destinées à Téta- « blissement thermal de Plombières , ont eu pour effet de <c diminuer le débit d'une source dont le sieur Dangé est a propriétaire , dans une proportion équivalant à la perte « complète de ladite source ; qu'il suit de là que c'est « avec raison que le Conseil de préfecture des Vosges a « alloué une indemnité audit sieur Dangé ; et qu'il est « établi qu'en fixant cette indemnité à 1,100 francs, le « dit Conseil a fait une juste appréciatic^n tant du pré*

« judice causé que de la somme destinée à le réparer;

« Art. 1 . Le recours ci-dessus visé de notre ministre « des travaux publics est rejeté (0. »

Cette décision, quelque satisfaisante qu'elle soit en équité, ne nous semble pas justifiée en droit. Le Conseil d'État s'appuie sur la loi du 18 pluviôse, dont l'article 4 donne au Conseil de préfecture compétence pour statuer « sur les demandes et contestations concernant « les indemnités dues aux particuliers à raison des ter- « rains pris ou fouillés pour la confection des chemins, « canaux, ou autres ouvretges publics. » Mais ce n'est là qu'une loi de compétence, le fondement de l'indemnité est ailleurs , il est dans le droit commun , dans l'article 1382, qui ne veut pas qu'on puisse causer du tort à autrui sans le réparer. Or, en matière de fouilles, la loi a apporté une grave dérogation au droit commun, elle a décidé que tout propriétaire avait dans son fonds un droit absolu de fouille ; ce principe domine toutes les questions de compétence, peu importe que ce soit la juridiction ordinaire ou la juridiction administrative qui statue, il s'impose à l'une comme à l'autre. Nous devons donc rigoureusement en conclure que si l'État, en pratiquant des bouilles sur son propre fonds, tarit des sources, il ne doit pas plus d'indemnité que s'il s'agissait d'un simple particulier. Et il en sera de même si les fouilles sont pratiquées par un département ou par une commune. C'est toujours le même principe qu'il convient d'appliquer.

La question change d'aspect dès que l'État, le département ou la commune pratiquent les fouilles non sur

(i) Conseil d*État, 19 décembre 1868. LeboD, 68, p. 1071.

leur propre fonds, mais sur le fonds d'autrui. Ici, nous ne pouvons que nous rallier à une décision toute récente et t» ès-remarquable du Conseil d'État. Nous allons en rapporter les termes et nous l'analyserons ensuite avec le soin qu'elle mérite ; nous y trouverons indiqués les véritables principes en pareille matière.

Il y a plus de dix ans, la ville de Paris, dans ses travaux de dérivation des eaux de la Vanne , avait été amenée à faire des fouilles sous un chemin vicinal. Ces fouilles eurent pour résultat de faire baisser la nappe d'eau qui alimentait les puits de la commune de Theil. Un des propriétaires lésés poursuivit la ville de Paris. Le Conseil de préfecture de l'Yonne lui refusa tout droit à indemnité, mais le Conseil d'État a annulé l'arrêté du Conseil de préfecture , en se fondant sur les motifs suivants :

« Considérant qu'il résulte de l'instruction que la ville « de Paris, autorisée par arrêté du préfet de l'Yonne, « en date du 9 juin 1869, à exécuter sous le chemin « vicinal n** 27 une conduite destinée à recevoir les eaux « de la Vanne, a établi en outre une rigole accessoire « destinée à produire un drainage des terrains traver- « ses et à recueillir les eaux intérieures ; que ce dernier « travail a eu pour effet de faire baisser la nappe d'eau « qui alimente le puits du sieur Régnier, riverain du « dit chemin; que, dans ces circonstances, le requérant « est fondé à demander la réparation du dommage qui « lui a été causé, et qu'il sera fait une juste apprécia- « tion dudit dommage en condamnant la ville de Paris « à payer au sieur Régnier une somme de 894 fr. à « titre d'indemnité; décide (i) »

Ainsi, il s'agissait de fouilles pratiquées par la ville

(^) Conseil d'Etat. Décision encore inédite du 22 juillet 1881.

— iode Paris sous un chemin vicinal, sur lequel elle n'avait de droits que ceux qui lui avaient été concédés , et on décide avec beaucoup de raison que les propriétaires lésés ont droit à indemnité. Mais y ont-ils droit d'une façon absolue? Non. Ils y ont droit parce que la ville de Paris, en faisant les fouilles, avait dépassé les limites de la concession qui lui avait été faite par l'arrêté du préfet, sous l'autorité duquel se trouvent placés les chemins vicinaux. Elle devait simplement établir l'aqueduc destiné à conduire à Paris les eaux de la Vanne, mais elle a en outre, en dehors des termes de l'arrêté préfectoral, effectué un drainage, et c'est précisément ce drainage qui a amené l'abaissement de la nappe d*eau. D'où il semble bien résulter, par a contrario, que si l'arrêté préfectoral avait autorisé le drainage, les propriétaires lésés n'auraient eu qu'à s'incliner. En efifet, le maître du fonds, qui a le droit de fouille, peut évidemment le concéder en tout ou en partie , et il en résulte que, pour savoir dans quelle mesure l'État, les départements ou les communes ont le droit de fouille, dans quelle mesure, par conséquent, ils sont tenus à indemnité, il faut s'en rapporter au titre de concession, au titre en vertu duquel les fouilles ont été pratiquées. Et, pour résumer en deux mots notre opinion sur cette question des fouilles en matière de travaux publics , nous dirons : Si l'État, le département ou la commune font des fouilles sur leur propre terrain, ils ne sont jamais responsables du dommage que ces fouilles ont. pu causer aux sources du voisin. Si, au contraire, ils font les fouilles èur le terrain d'autrui, ils seront responsables toutes les fois qu'ils excéderont le droit qui leur a été concédé par le titre légal ou conventionnel , en vertu duquel les fouilles ont été faites.