SI

n'appliquait guère que dans cette hypothèse la maxime citée plus haut; c'est ce qu'indiquait déjà fort bien Bretonnier, à propos d'un arrêt du 16 juillet 1605. Quant aux travaux préparatoires, nous avons vu plus haut que l'opinion de Malleville et de Tronchet sur les eaux de source avait été complètement repoussée par le législateur. Enfin l'économie générale de notre loi contredit formellement toute cette théorie. L'article 644 parle des eaux courantes et des droits qu'elles confèrent aux héritages voisins , puis l'article 645 le suit, et il est ainsi conçu : « S'il s'élève « une contestation entre les propriétaires auxquels ces « eaux peuvent être utiles , les tribunaux , en prononçant, « doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le reste pect dû à la propriété..'. » Les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles... Quoi de plus formel? Ces

eaux , c'est-à-dire celles dont le législateur vient de

parler dans l'article 645 , peuvent être utiles:.. C'est trèsbien pour les eaux courantes sur lesquelles les riverains n'ont qu'un droit d'usage ; mais est-ce applicable à la source qui m'appartient, sur laquelle j'ai autre chose qu'un droit d'utilité? 11 y a une différence radicale entre le droit que le propriétaire d'une source a sur cette source , et le droit d'un riverain sur les eaux qui longent ou traversent sa propriété; c'est ce qui explique parfaitement que la loi les ait différemment protégés.

Deux arrêts de la Cour de Metz des 11 mai 1825 et 16 novembre 1826 avaient d'abord adopté la première opinion, mais depuis la jurisprudence est revenue aux véritables principes et elle les a énergiquement sanctionnés (1).

(i) Demolombe, Servitudes, t. I, n® 66. — Henri Nadault de Bufîon,

De tout ce qui précède résultent ces deux règles : 1** Que l'autorité judiciaire est seule compétente pour juger des troubles apportés au droit du propriétaire de la source , et 2** Que les tribunaux ne doivent s'inspirer dans leurs décisions que des principes qui régissent le droit de propriété.

Partant de cette idée , nous dirons que , conformément au droit commun, le propriétaire lésé aura deux voies ouvertes devant lui. Il pourra, à son choix, agir au petitoire et exercer son droit, tel que nous l'avons décrit jusqu'ici, ou bien agir au possessoire et, sans discuter la question de droit, demander au juge du possessoire, c'est-à-dire au juge de paix, de rétablir l'état de fait qui existait avant le trouble.

Rappelons en deux mots ce que c'est que l'action possessoire et comment elle s'exerce, puis nous en ferons l'application à notre matière.

MM. Aubry et Rau ont défini les actions possessoires avec leur précision habituelle : « Les actions possessoires, «disent-ils, sont celles qui, fondées sur une possession « ou quasi possession, revêtue des caractères exigés par c( la loi, et continuée pendant une année au moins, c'est- « à-dire sur la saisine possessoire , ont pour objet direct « et principal de la faire reconnaître au profit du deman- « deur (1). »

Traité, ch. I, sect. 4, § 1 . — Colmar, 26 novembre 1857. S., 58. 2. 243. — Gass. , 19 novembre 1855. S., 56. 1, 609, et beaucoup d'autres arrêts de Cours d'appel et de Cassation. Contra Tardif sur Dubreuil, 1. 1, no 85. — Proudhon , Domaine public, n«« 1346 et 1419. — Garnier, Régime des eaux, t. II, n<^* 55, et les deux arrêts de Metz cités plus haut.

(1) Aubry et Rau, 4« édit., ÎI, § 184.

Toute la théorie des actions possessoires est dans cette définition. Elle suppose une possession ou quasi possession revêtue des caractères exigés par la loi , c'est-à-dire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (art. 2229). Dès qu'elle réunit ces conditions , elle mérite d'être protégée, et c'est dans ce but qu'a été créée faction possessoire. Il se peut que le possesseur ait été simplement troublé et qu'il veuille se faire maintenir dans sa possession , il intente alors la complainte; il se peut qu'il veuille interrompre des travaux dont l'achèvement entraverait sa possession, il intentera alors la dénonciation de nouvel œuvre. Enfin il y a une troisième action possessoire , la réintégrande par laquelle tout possesseur et même tout détenteur demande le rétablissement d'un état de choses modifié à son détriment.

Ces actions sont de I9. compétence du juge de paix et elles ne peuvent être exercées que si elles ont été formées dans l'anoée du trouble.

Appliquons cette théorie aux sources. Certains auteurs ont pensé que le juge de paix n'était pas toujours compétent pour connaître des actions relatives à la possession des sources; ils se sont fondés sur l'article 38 du Code de procédure ainsi conçu : « Dans tous les cas où la vue « du lieu peut être utile pour l'intelligence des dépositions « et spécialement dans les actions pp^r déplacement d^ « bornes, usurpation de terres, arbres, fossés ou autres « clôtures, et pour entreprises sur les cours d'eau, le « juge de paix se transportera, s'il le croit nécessaire, sur « le lieu. »

On a invoqué dans le même sens l'article 3, et on a dit : ces articles ne parlent que de cours d'eau; ils ne sont

donc applicables qu'aux eaux qui ont un cours; par conséquent le juge de paix n'est pas compétent, s'il s'agit de troubles apportés à une source dont les eaux viennent seulement à la surface du sol ou se perdent presque immédiatement sans avoir d'écoulement sur les fonds voisins. C'est là jouer sur les mots; mais, même en admettant le sens restrictif que l'on prétend donner à ces articles, ils ne sauraient être d'aucune influence sur la question que nous examinons ici; en eflfet, ils ne tranchent que des points spéciaux de procédure ; la compétence des juges de paix, en fait d'actions possessoires, est réglée par les articles 23 à 27 du Gode de procédure et elle est générale, elle s'applique à tous les faits de nature à troubler la possession. C'est du reste l'opinion universellement admise aujourd'hui , et la Cour de cassation l'a maintes fois sanctionnée.

On avait prétendu voir une autre limitation à la compétence du juge de paix dans l'article 6, n** 1 de la loi du 25 mai 1838, d'après lequel les juges de paix connaissent « des entreprises commises dans Tannée sur les « cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au « mouvement des usines et moulins. » On insistait sur ces derniers termes qu'on voulait considérer comme limitatifs; là encore la jurisprudence résista, et un arrêt de Cassation du 22 août 1859 W consacra les véritables principes en décidant que le juge de paix est compétent pour statuer au possessoire sur une contestation relative à la jouissance d'eaux provenant des sources , alors même que ces eaux sont employées à des besoins autres que ceux de l'irrigation des propriétés ou du mouvement des usines et moulins.

(1) Gass., 22 août 1859. D. 1860. 1. 369.