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étrangères d'accord avec la législation sur les so- ciétés similaires françaises ? Celles-ci, en effet, ont toute liberté pour émettre des obligations même avant la libération complète des actions.

D'autre part, l’article 6 du décret de 1880 abroge toutes les dispositions contenues dans le décret de 1858 relativement à la négociation des valeurs étrangères en France. C’est bien qu'il a entendu supprimer les règles établies par ce décret concernant les obligations, règles qui interdisaitent la négociation en France des obligations étrangères tant que le capital action n’était pas complétement libéré.

On devrait donc décider que les obligations des sociétés étrangères sont admises à circuler en France librement et que, les prescriptions rigoureuses antérieurement établies contre elles, sont spjouss hui supprimées.

I n’en n'est rien cependant à Paris”. La Chambre syndicale, maîtresse de la cote, se refuse s'énéralement à y Inscrire des obligations, si les actions de la société n’y ont pas été préalablement admises.

La Chambre syndicale, de par le décret de 1880, a le droit d'exiger toutes les pièces et justifications qu'elle juge nécessaires ; elle considère que la présence d'actionnaires sur le sol français est une

! La Chambre syndicale des agents de change de Lyon, s’est toujours refusée à admettre la théorie de la Chambre syndicale des agents de change de Paris. C'est pourquoi nous voyons figurer sur la cote de la Bourse de Lyon des obligations de sociétés étrangères dont les actions n'ont jamais été admises à la négociation officielle, telles sont les Sotiel-Coronada, les Urikany, les Sosnowice.

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garantie pour les obligataires, qu’elle est en droit de l’exiger.

Cependant, la Chambre syndicale des agents de change de Paris, a admis à la cote les obligations de sociétés dont les titres n'étaient point cotés, sous la condition expresse que ces sociétés se soumettraient au décret de 1880, en ce qui concerne leurs actions.

L'exigence de la Chambre syndicale fait naître une question grosse d'intérêt et de conséquences, Ses pouvoirs sont-ils illimités ? peut-elle créer en fait une formalité qui n’est point exigée par la loi, et se refuser à inscrire à la cote une valeur qui ne s'y est pas soumise ?

M. Waldmann trouve qu’en cette matière, la Chambre syndicale agit d'une manière arbitraire et illégale. « Il est certain, dit-il, que la Chambre syndicale de Paris serait contrainte d’y renoncer, si les tribunaux venaient à être saisis de la question. »

Telles sont les modifications apportées par le décret de 1880 à la législation antérieure. Toutes ont un caractere libéral, et leur but est de rapprocher de plus en plus la législation relative aux titres étrangers de celle qui régit actuellement les titres français. L'égalité absolue, nous la trouverons en étudiant les lois qui ont pour but de soumettre les valeurs étrangères aux mêmes impôts que les valeurs françaises.

1 Waldmoann, la Profession d'agent de change, p. 291.