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ART. 6. — Sont abrogés les décrets des 22 mai 1858 et 16 août 1859, concernant la négociation, en France, des valeurs étrangères.

Si l'on rapproche ce décret du réglement élaboré par la Chambre syndicale en 1870, on est frappé de la concordance des termes de l’un et de l’autre. Le pouvoir réglementaire n’a fait pour ainsi dire que transcrire les. dispositions de ce réglement (art. 155). Il est à regretter qu'il n'ait pas, par une disposition expresse, songé à lui donner une valeur juridique.

Si les dispositions du décret de 1880 sont plus rigoureuses que les règles prescrites par la Chambre syndicale, on aurait tort de s’en étonner.

N’est-il pas juste de se montrer plus circonspect, lorsqu'il s’agit d'accorder le bénéfice de la cote à des titres étrangers, que lorsqu'il s’agit de faire la même faveur à des titres français? En vertu du prmaipe de l'exterritorialité, il est nécessaire d'exiger des premiers, des garanties que lon ne peut sonser à imposer aux autres, c’est pourquoi l’article 2 exige la certification, par l'autorité consulaire établie en France, que les actes de la société sont conformes aux lois de leur pays d'origine, et que la valeur est officiellement cotée dans le dit pays.

C’est dans le même but que l'agrément d’un représentant responsable du paiement des différentes taxes est devenu une formalité indispensable, Pour justifier de l'agrément par le Ministre des finances du représentant responsable, la société doit pré-

mm GR = senter la lettre qui lui a été adressée à cet effet par le Directeur général de l’'Enregistrement.

La société étrangère, tout comme une société française, doit adresser une demande au syndic des agents de change. Il n'existe aucune formule spéciale et obligatoire, la société ou l'intermédiaire qui sollicite, en son nom, l'inscription à la cote, la rédige comme bon lui semble.

A cette demande sont jointes les diverses pièces justificatives prévues à l’article 2 et 3.

Par une lettre en date du 12 février 1880, le Ministre des finances a prescrit aux Chambres syndicales, d'exiger que tous documents à elles fournis, soient rédigés en double exemplaire. L’un d'eux reste aux archives de la Chambre syndicale, et l’autre est envoyé au ministére des finances.

Enfin, conformément à ce qui est exigé pour les sociétés françaises, il faut indiquer à la Chambre syndicale quel est le taux de l'émission, quelle est la date de jouissance. La société doit, en outre, prendre l'engagement de conserver toujours, en France, une caisse pour faire ie service des titres et le paiement des coupons, et d'envoyer à la Chambre syndicale, chaque année, un compte rendu en langue française, de ses assemblées cénérales.

Ces diverses formalités accomplies, la Chambre syndicale émet son avis. Fût-il favorable, l'inscription à la cote ne peut néanmoins être opérée immédiatement. Il faut l'approbation du Ministre des finances. La circulaire du 12 février 1880 fait dé-

fense aux Chambres syndicales « de procéder à

l'inscription définitive de toute valeur au parquet avant d’avoir recu du Ministre une autorisation expresse et écrite ».

Quelles modifications le décret de 1880 a-t-il apporté à la législation antérieure ?

LE. — Le décret de 1880 modifie le principe suivi jusqu'alors en fait d'admission à la cote, au Ministre et à la Chambre syndicale est substituée la Chambre syndicale seule. En 1858, toutes les pièces et justifications devaient être produites à l’un et à l’autre, ce qui laissait supposer que tous deux pouvaient statuer sur l’admission de la valeur. Le décret de 1880 dispose que ce sont les Chambres syndicales seules qui ont à se prononcer, qu'elles sont maitresses de la cote. Quant à l'intervention du Ministre, elle n’est plus exigée que dans un intérêt d'ordre public : l'inscription proposée serait-elle préjudiciable aux intérêts de la nation ?

Bien avant le décret de 1880, le-souvernement avait marqué son intention formelle de laisser à la Chambre syndicale le droit de prononcer ladmission d'une valeur, M, de Goulard, ministre des finances, écrivait le 16 octobre 1872, au syndic des agents de change : «C'est toujours à la Chambre syndicale qu'il appartient d'admettre les valeurs étrangères aux névociations de la Bourse; elle seule peut le faire en connaissance de cause, et d’ailleurs, elle seule a qualité pour le faire, Mais après avoir prononcé l'admission en principe, elle ne doit procéder à l’inscription officielle, qu'après avoir pris l'avis de mon département, » |

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Le Ministre imdiquait par là qu'il entendait ne pas endosser la responsabilité qui découle nécessairement de l'exercice du droit d'admission à la cote. De son côté, la Chambre syndicale faisait tous ses efforts pour se maintenir, en quelque sorte, dans un état de tutelle administrative, et c’est dans ce but que l’article 155 du règlement de 1870 élaboré par la Compagnie des agente de change porte : « La Chambre syndicale sous l'autorité du Ministre des finances a tout pouvoir pour... »

Comme le dit M. Crépon, son rêve, jamais abandonné, a toujours été de dégager sa responsabilité par l'approbation formulée ou tacite du Ministre des finances ; de même que la volonté, invariablement maintenue par les divers représentants de ce ministère, a été de ne pas se substituer à la Chambre syndicale quant à l’admission des valeurs à la cote, de lui laisser Ia pleine et entière responsabilité des décisions qu’elle croirait devoir prendre relativement à cette admission, la Chambre syndicale restant, en définitive, bien véritablément maitresse de la cote’.

Le décret de 1880 n’a fait que confirmer la manière de voir du Ministre des finances, en décidant que désormais la Chambre syndicale recevrait seule les pièces du dossier, qu’elle seule statuerait sur l'admission à la cote, et quele Ministre n'aurait en quelque sorte qu'un droit de wo.

IT. — Le décret de 1858 exigeait, pour que l’admission à la cote pût être prononcée, que les titres de la société étrangère fussent libérés au moins des

! Crépon, Négociation des effets publics et autres, p. 342.

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7/10 et que les actions soient d’un minimum de 900 francs, quel que soitle capital social. Le décret de 1859 s'était montré un peu plus libéral en réduisant au 2/5 le montant de la libération nécessaire.

Le décret de 1880 reconnaît qu’en cette matière il n'y a aucune distinction à faire entre les sociétés françaises et étrangères et reproduit la disposition de la loi du 24 juillet 1867 à cet égard; les actions ne peuvent être de moins de 100 francs lorsque le capital est mférieur à 200.000 francs, et de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur. La loi du 1° août 1893 ayant abaissé le taux minimum exigé pour l'admission des valeurs françaises à la cote, le décret du 6 février 1880 devait à son tour être modifié dans le même sens. Un décret du 1° décembre 1893 fit droit aux réclamations".

Aujourd'hui, le bénéfice de l'inscription à la cote peut être accordé à des titres d’un minimum de 25 fr. si le capital social n’excëéde pas 200.000 fr., et à des titres d’un minimum de 100 francs si le capital est supérieur à 200.000 francs.

Toutefois, le décret du 1° décembre 1893 ne mérite pas le reproche qu'on a adressé à la loi du 1% août. Le texte de la loi était ainsi concu : « Elles (les sociétés) ne peuvent être définitivement constituées qu'aprés la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces par chaque

! Lors du vote de la loi, M. Falcimaigne, directeur des affaires civiles en qualité de commissaire du gouvernement, avait fait espérer cette réforme sous une très brève échéance.

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actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excédent pas 25 francs, et du quart au moins des actions lorsqu'elles sont de 100 francs et au-dessus, »

De combien devaient être libérées les actions de plus de 25 francs et de moims de 100 francs. La loi, sans s’en douter, n'avait pas prévu l'hypothèse. Si l’on adoptait la régle générale qui autorise simplement le versement du quart, on en arrivait à cette conclusion qu'une société qui émettait des titres à 25 francs devait exiger la libération intéorale; et que, d'autre part, une société qui émettait ses titres à 26 francs, était valablement constituée par le fait du versement du quart. « Dans un systéme rationel, disent MM. Lyon-Caen et Renault, on aurait dû exiger que le versement initial füt du quart, sans pouvoir jamais être inférieur à 25 francs,»

En effet, si la loi ne veut pas que des actions de 25 francs puissent circuler sans être intécralement libérées, c'est qu'elle a craint, à juste titre, que les souscriptions étant si minimes ne soient point sé— rieuses. Si l’on conçoit qu'une grande industrie ayant un capital considérable n'ait pas besoin immédiatement de tout le fonds social, on ne peut faire le mème raisonnement pour les petites sociétés, qui seules peuvent émettre des titres de 25 francs.

Le décret du 1* décembre 1893, relatif aux valeurs étrangères, a décidé que toute action infé-

‘ Traité de droit commercial, +. II, annexe p.10,

pres rieure à 100 francs devrait être libérée d’au moins 25 franes et jusqu'à concurrence du quart si elle : était supérieure à 100 francs.

La Joi de 1867 et le décret de 1880 en exigeant que les actions soient à un taux d'émission relativement élevé ont eu en vue de les rendre plus dificilement accessibles aux petites bourses. On: considérait que des actions d’une valeur très faible serait un moyen trop facile pour les lanceurs d’'affaires, d'entraîner à leur suite un publie peu éclairé, alléché par des perspectives de gain.

La loi de 1893 s’est inspirée des législations voisines où, dans la plupart, tout maximum a été supprimé. Tel est l'exemple de ltalie, de la Suisse, de la Belgique, de Angleterre, de l'Espagne. D'autre part, on a prétendu qu'en abaissant le taux des actions on permettait aux petites bourses de s’associer aux entreprises Industrielles, et que c'était là un moyen d'unir le capital et le travail. Enfin, de nombreuses sociétés étrangères faisaient circuler en France des titres à des taux bien inférieurs à 100 francs et profitaient ainsi d’une liberté qui était refusée aux sociétés françaises seules.

[IT. — Chose surprenante, le décret de 1880 ne s'occupe que des actions des sociétés étrangères et semble totalement ignorer les oblisations émises par ces mêmes sociétés. N’en doit-on point déduire que les obligations ne sont soumises à aucune régle spéciale, et que le décret, en les passant sous silence, a voulu mettre la lécislation sur les soctétés