LE

IV. Le décret de 1880 est resté muet à l'égard des fonds d'Etat étrangers. IIS demeurent soumis à la législation antérieure qui date de ordonnance de 1823. Cette ordonnance donnait aux effets publics des emprunts des gouvernements étrangers, le droit de figurer sur le cours authentique de la Bourse de Paris. Le bénéfice de cette faveur n'était soumis à aucune condition, n1 à aucune formalité.

M. Becker trouve qu'il y a là une mconséquence, un oubli, un défaut de logique. Le gouvernement partant de cette idée fort juste, qu'il n'avait pas à s’immiscer dans les opérations nécessitées par l’admission ou la radiation de valeurs sur la-cote officielle, qu'il devait laisser à la Compagnie des agents de change le soin de régler la négociation des valeurs sur le marché, et par là, endosser seule la responsabilité qui pouvait en résulter, aurait dû profiter de l'occasion quise présentait à lui en 1880, et s'affranchir définitivement.

On ne peut nullement comprendre, dit-il, comment le gouvernement äbandonna son droit d'examen préalable à l'admission à la cote oflicielle, pour les actions et obligations, titres d'emprunts émanant des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces, etc., tandis qu'il conserve ce droit (dangereux privilège) vis-à-vis des fonds d'Etat étrangers".

Tel n’est pont notre avis. Le décret de 4880 avait un double objectif : réduire les formalités

! V, Becker, Les emprunts d'Etats étrangers en France,

ms. N9 —

de l’admission à la cote organisées par les décrets antérieurs, et poser définitivement le principe de la responsabilité unique de la Compagnie des agents de change en cas d'admission à la cote. Comment donc le pouvoir réglementaire aurait-il pu songer à étendre le décret de 1880 aux fonds d'Etat.

D'une part en effet, l'article 1 de l’ordonnance de 1823, avait déclaré : que les fonds d'Etats étrangers seraient inscrits sur la cote officielle, et cela sans conditions; que du jour, où ils auraient été créés dans leur pays d'origine, ils auraient le droit de se faire mscrire sur le bulletin authentique de la Bourse de Paris. Quelle simplification le décret de 1880 aurait-il pu apporter à un systéme exelusif de toute formalité ?

D'autre part, l'ordonnance de 1823 autorise l'inscription à la cote des fonds d'Etats étrangers, parce que le souvernement ne se trouvait nullement engagé par l’admission de ces valeurs.

Considérant, dit l’ordonnance, que la permission de coter sur le cours authentique de la Bourse de Paris les effets publics des gouvernements étrangers n'implique, de la part du gouvernement, ni approbation desdits emprunts, ni obligation d'intervenir en faveur de ceux de nos sujets qui, de leur plein gré, y placeraient leurs capitaux...

La lettre de M. de Villéle au syndic des agents de change le 142 novembre 1823, laissait entrevoir que la seule responsabilité qui pouvait exister, était celle que pouvaient encourir les agents de change en inscrivant un cours susceptible d'induire le public

en erreur. Ce qui le prouve encore, ce sont les tentatives réitérées de la Chambre syndicale demandant au gouvernement d'accorder lui-même l'admission à la cote. Il s’y est toujours refusé.

Il ne m'est pas possible, écrit M. Lacave-Laplagne, le 17 octobre 1837, d'adhérer à la proposition qui m'avait été faite... Je ne puis que me reposer sur la prudence de votre compagnie pour concilier l'exécution des règlements avec ce qu'elle doit au publie et à ellemême ‘.

Il n’en n’était pas de même pour l'admission à la cote des sociétés étrangéres; le décret de 1858 exigeait que toutes les pièces à fournir fussent remises au Ministre des finances et à la Chambre syndicale, et que l'autorisation soit accordée à la fois par le Ministre et la Chambre syndicale. Une disposition spéciale était donc nécessaire pour les titres des sociétés, inutile pour les fonds d'Etat.

Les agents de change étant seuls responsables de la cote des fonds d'Etats étrancers se sont crus autorisés à modifier les pouvoirs que l'ordonnance de 1823 leur donnait en cette matière.

En principe, leur mission consiste uniquement à s'assurer si les fonds qui demandent à figurer sur le bulletin authentique, existent réellement dans leur pays d'origine et y sont cotés, c’est done une pure constatation d'identité. Dans la pratique la Chambre syndicale exige des Etats étrancers l’accomplissement de toutes les formalités prescrites aux sociétésétrangéres. Encourant une responsabi-

! V. Crépon, Négociation des effets publics et autres, p. 325.

lité,elle considère qu'elle a le droit de s’entourer de tous les renseignements susceptibles de l’éclairer sur la situation financiére des Etats étrangers. Elle statue sur les pièces qui lui sont soumises et n’inscrit définitivement à la cote qu’apres l'avis favorable du Ministre.

En droit, cette facon d'agir ne peut nullement se jusüfier. La lettre de M. de Villèle qu'on a invoquée comme un areument décisif en la matière n'a nullement trait à la question. Cette lettre ne fait que rappeler au syndic des agents de change l’ordonnance de 1823 qui autorise les fonds étrangers à être cotés en France. Et comment auraitelle pu soumettre les fonds étrangers à une série de formalités inconnues alors ? Le droit d'accorder ou de refuser l’inscription à la cote n’a été conféré à la Chambre syndicale qu'en 1858, en ce qui concerne les titres des sociétés étrangères; et par le réglement de 1870, en ce quiconcerne les titres des sociétés françaises.

Jl faut chercher à la lettre du Ministre une imterprétalion plus vraisemblable.

Le Ministre s'exprime en ces termes : « Je vous autorise en conséquence, et conformément à la dite ordonnance (12 nov. 1823), à coter ces eflets (vales consolidés espagnols) dans le Bulletin officiel de la Bourse de Paris toutes les fois qu'ils donneront lieu à des opérations faites avec concurrence et publicité, en assez grand nombre pour produire un cours véritable, et tel que le public ne puisse être mduit en erreur sur leur valeur réelle,

précaution que vous devez également prendre pour tous les autres effets avant de les coter officiellement, »

Le Ministre dit : « Je vous autorise à coter et non pas à admettre à la cote. » Ce qui revient à dire : Ne mentionnez officiellement le cours de la valeur que lorsque des échanges se seront produits en assez grand nombre pour donner au titre un prix certain.

Les termes de la lettre imposent cette interprétation. Comment expliquer autrement l'expression : « toutes les fois ». L'admission à la cote est accordée ou refusée une fois pour toutes, tandis que le cours se constate chaque fois qu'il se produit un échange, une transaction sur le titre.

En droit, la Chambre syndicale n’a pas plus le pouvoir de se refuser à inscrire à la cote le cours d'un fond d'Etat étranger, qu'elle n’a le pouvoir de se refuser à coter une valeur francaise. Dans l'un et l’autre cas, il y a pour elle une obligation. Il en résulte que jamais la Chambre syndicale ne saurait encourir pour ces valeurs une responsabilité du genre de celle qu’elle endosse en admettant inconsidérément à la cote les titres d’une société étrangere. Il serait choquant de la rendre responsable d’un acte auquel elle ne pourrait se soustraire, et d'exiger d'elle, une indemnité pour des événements qu'elle pouvait prévoir, mais qu’elle n'avait pas le droit d'empêcher, en fermant son marché. En cette matière, il ne peut être question de responsabilité pour la Chambre syndicale qu’autant qu’elle induit

ec fi —

le publie en erreur en constatant ün cours qui ne s'est pas fait, où en inscrivant au bulletin une valeur qui n'était pas susceptible d'y figurer.

Nous venons de voir les formalités nécessaires pour obtenir l'inscription d'une valeur étrangère à la cote. Ces formalités accomplies la Chambre syndicale doit mscrire les unes, peut inscrire les autres. Si elle a refusé l'inscription d’une valeur, existe-t-il un recours contre sa décision ?

La société étrangère qui prétend être évincée de la cote sans motifs plausibles peut toujours actionner la Chambre syndicale devant les tribunaux, qui statueront sur les griefs mvoqués par la société.

Il est certain que, si la société étrangère a fourni toutes les pièces exigées par le décret de 1880, si elle a produit toutes les justifications qu'on était én droit de lui demander, la Chambre syndicale doit admettre ses titres à la cote. Comme nous aurons l’occasion de le constater, en étudiant quelle responsabilité découle pour la Chambre syndicale de l’admission d’une valeur à la cote, la Chambre syndicale n’a pas mission d'apprécier la prospérité de la société, ses chances de succés ou d'avenir, elle doit uniquement vérifier l'authenticité des documents qu’on lui fournit, et baser sa décision sur cet élément seul.

Il peut trés bien se faire qu'une société étranwere en liquidation demande l'inscription de ses titres à la cote. Si toutes les conditions prescrites par le décret de 1880 ont été accomplies, la Cham=

ET ee

bre syndicale doit inscrire le titre au Bulletin officiel. Le titre ainsi coté, quoique fortement déprécié, n’en conserve pas moins une certaine valeur marchande, qui pourra varier suivant les circonstances de la liquidation. De quel droit la Chambre syndicale pourrait-elle s'opposer à sa négociation.

En 1890, le nombre des valeurs françaises de toutes sortes, des fonds d'Etats étrangers et des titres des sociétés et des villes étrangéres admis à la Bourse de Paris étaient en si grand nombre, qu'un décret parut nécessaire, pour organiser définitivement le bulletin où seraient portés leurs cours.

Parmi ces titres, tous n'avaient pas le même mouvement d'affaires, tandis que les uns étaient l'objet de transactions constantes, les autres, au contraire, ne faisaient que rarement l'objet de nécociations. Reproduire chaque jour le cours de ces derniers, c'était encombrer la cote de mentions inutiles.

Qu’'a-t-on fait ?

Le décret du 7 octobre 1890, article 80, a divisé le bulletin de la cote en deux parties : la première est imtitulée « cours authentique et offciel », la seconde, « cours authentique des valeurs ne figurant pas à la cote officielle. »

La première parte, dite permanente, comprend les valeurs qui ont été préalablement reconnues par la Chambre syndicale donner lieu sur la place à un nombre suflisant de transactions. C'est à la Chambre syndicale, près la Bourse de chaque ville munie

no ee

d'un parquet, de déterminer parmi les valeurs selles dont l'importance actuelle ou probable des transactions mérite une ligne permanente sur le bulletin de la cote. Le décret spécifie que les fonds d'Etat français seront inscrits d'office à cette partie.

La seconde partie comprend l’ensemble des autres valeurs admises à la cote. Ce qui distingue les titres rentrant dans cette catégorie, c’est qu'ils n ont pas droit à une ligne permanente, ils ne sont inscrits que le jour où ils ont donné lieu à une négociation et c'est à l'agent de change qui a fait l'opération de requérir l'inscription. On inscrit de mème celles de ces valeurs qui sont demandées ou offertes et qui n'ont pas trouvé de contre-partie, en mentionnant que telle valeur est demandée ou offerte à tel prix’.

La réunion de ces deux parties constitue le Bulletin officiel. Cette division est purement méthodique et les valeurs comprises dans la premiére catécorie n'ont aucune prérogative sur celles de la seconde”. Les formalités à accomplir sont les mêmes, qu'un titre soit appelé à figurer dans lune ou dans l’autre; rien n'a été modifié quant à l'admission des valeurs étrangéres à la cote, [’arlicle 81 du décret est formel « il n°

est pas dérogé

1 V.à ce sujet une brochure de M. Waldmann : légalité de la limitation du ministère obligatoire des agents de change aux valeurs admises à la cote par les UÜhambres syndicales.

? Un jugement tout récent du Tribunal civil de Bordeaux en date du 21 février 1898 a décidé que les valeurs dont le cours est inscrit à la seconde partie du bulletin de la cote conformément à l'article 80 du décret du 7 octobre 1890, doivent être considérées comme des valeurs cotées à la Bourse. V. Lois nouvelles, 4° partie, p. 63, année 1898.