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aux réglements actuels en ce qui concerne les valeurs étrangéres. »

B. Responsabilité de la Chambre syndicale.

L'ensemble des prescriptions imposées à la Chambre syndicale ne peut être efficace qu'autant que le manquement aux régles édictées entrainera une responsabilité à son égard. Mais 1l ne peut être question de responsabilité que si la Chambre syndicale à un pouvoir d'admission ou de rejet. Si donc on admet, et cette solution n'est pas douteuse, que la Chambre syndicale ne peut se refuser à imscrire les fonds d'Etat étrangers à la cote ofticielle, il faut décider par contre qu'il ne peut résulter pour elle de ce chef aucune responsabilité. Aussi les auteurs ne s'occupent-ils de la responsabilité de la Chambre syndicale que relativement à l'admission des titres émis par ies sociétés, compaonies, villes ou provinces étrangères".

Relativement à ces derniers, quelle est la responsabilité encourue par la Chambre syndicale ?

Le décret de 1880 autorise l'inscription au bulletin officiel des titres étrangers qui ont accompli les formalités que nous avons énumérées. Il en résulte pour le public une présomption : telle

‘ V. sur la question : Crépon, Négociation des effets publics et autres, pp.338 etsuiv. — Waldmann, la profession d'agent de change, pp. 293 et suiv. — Siegfried et Raphaël-Georges Lévy, Le relèvement du marché financier, pp. 21 et suiv. — Buchère, Traité des opérations de bourse, n° 26 et 75. — Courtois, Traité élémentaire des opérations de bourse, p. 380. — Mollot, des Bourses de commerce,n°6$0.— Deloison, Traité des valeurs mobilières, n° 697, p. 768.

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valeur est admise à la cote, donc elle s’est conformée aux exigences de la Bourse.

Supposons que, par négligence ou insouciance, la Compagnie des agents de change ait admis à la cote les titres d'une société en se contentant de l'accomplissement de quelques-unes des preseriptions du décret de 1880. Ne sera-t-elle pas responsable de l’omission des autres,

Une société étrangére dont les titres libérés seulement du 1/5 circulent dans leur pays d'orieme, veut Imtroduire ses actions sur le marché français. La Chambre syndicale doit s'opposer à toute négociation tant que le supplément nécessaire pour porter les versements du 1/5 au 1/4 n'aura pas été effectué. Dans l'hypothèse elle se contente d'un engagement pris par la société de faire l'appel de fonds et mscrit les titres.

Ne peut-on pas dire que, par son fait, elle mduit le public français en erreur, qu'elle lui fait présumer que telle société posséde au moins le 1/4 de son actif dans ses caisses: n'est-elle pas responsable du préjudice que cette erreur aura pu engendrer.

Ce serait véritablement chose unique dans notre législation, dit M. Crépon, que celle d’une réunion de personnes ayant recu un pouvoir aussi considérable que celui confié à la Chambre syndicale, un pouvoir qui lui permet en quelque sorte de disposer du marché financier, et l'exerçant sans contrôle, sans responsabilité, au gré de son caprice et de son bon plaisir; une pareille thèse ne peut sérieusement se soutenir".

! Crépon, op. cit, p. 241;

La responsabilité qui incombe à la Chambre syndicale estla responsabilité de droit commun édictée par les articles 1382 du Code civil: « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » et 1383 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ce qui veut dire que la Chambre syndicale ne peut être tenue à réparation qu'autant que l'admission à la cote décidée par elle, a été ordonnée à la légère, sans que les formalités prescrites aient été accomplies ; et qu'il s’en est suivi pour le public un préjudice qu'il n'aurait pas souffert si la Chambre syndicale avait agi régulièrement. Ainsi la Chambre syndicale sera responsable du préjudice qu’aura pu causer l'admission à la cote de valeurs dont la libération n’était pas suflisante, dont le montant était inférieur au montant fixé par le décret de 1893, dont le cours aura été inscrit sans attendre la déasion du Ministre, etc.

Mais il ne paraît pas possible qu'on puisse exiger une garantie plus grande et décider que la Chambre syndicale en admettant une valeur à la cote répond de la solvabilité de la société qui l’a émise.

Le public est enclin généralement à déclarer absolue la responsabilité de la Chambre syndicale. C'est de sa part une grossière erreur qui peut être fortement préjudiciable à ses intérêts. Ce n’est pas parce qu'une valeur est inscrite à la cote, qu’elle est nécessairement bonne. En admettant un titre

mobpree au Bulletin ofliciel, la Chambre syndicale n’a pas à s'occuper de son mérite intrinsèque. Les sociétés les plus prospéres ont souvent eu des débuts très pénibles, et celles qui ont débuté le plus brillamment ne sont pas toujours celles qui ont vécu le plus longtemps.

Les partisans du système d'une responsabilité vénérale en matière d'inscription à la cote, répondent à cela qu'il faut établir une distinction entre les sociétés qui ont été créées dans un but et qui onttravaillé pour le réaliser, mais qu'ont étémalheureuses ; et les sociétés qui n’ont été créées que pour le jeu et l’agiotage, et dont le seul objectifétait de frustrer les capitalistes ignorants ou trop confiants. La Chambre syndicale ne peut être responsable dans le premier cas, elle doit l'être dans le second.

La Chambre syndicale n’a aucun moyen pour distinguer ces sociétés les unes des autres. Les fondateurs se garderont bien de faire connaître leurs intentions, et ce n’est qu'après une année ou deux que la fraude pourra se découvrir, D'autre part, si la société étrangère est en régle avec le décret de 1880, si elle a accompli toutes les formalités exigées par lui, n'est-elle pas en droit d'exiger l'inscription de ses titres à la cote ?

Ne pouvant se refuser à Imscrire une valeur se présentant réguliérement à elle, la Chambre syndicale avait imaginé autrefois un moyen terme. Elle avait décidé que toute valeur ne pourrait être définitivement inscrite qu'aprés avoir figuré un

certain temps au rez-de-chaussée de la cote.! Ce stage obligatoire, s'il était resté une formalité supplémentaire, une garantie de plus, exigée par la Chambre syndicale, aurait pu fournir un précieux avertissement au public. Mais le procédé dégénéra rapidement, et le rez-de-chaussée devint une cote sans caractère officiel où la Chambre syndicale admettait indistinctement toutes sortes de valeurs. En 1866, le Ministre des finances ordonna sa suppression.

Voyons quelle est l'opinion de la jurisprudence sur la responsabilité qui incombe à la Chambre syndicale en matière d'admission à la cote. On a prétendu qu’un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 1877, avait tranché la question dans le sens d’une responsabilité absolue, en contraignant la Chambre syndicale à indemiser les porteurs français, des pertes que leur avait fait subir l’insolvabilité d’une société étrangère. Tel n’est pas notre avis. |

Voici quels étaient les faits :

En 1868, la Compagnie américaine de Memphis el Paso and Pacific Rail rood grevée de dettes, ne pouvait procéder à l’achévement des travaux entrepris par elle. N'ayant plus aucun crédit en Amérique, elle résolut de s'adresser aux capitaliste français. On demanda à la Bourse de Paris, l’admission d'obligations hypothécaires. Pour cela on

! Le rez-de-chaussée était une partie de la cote placée immédiatement au-dessous de la signature du syndic, et qui, par conséquent, n'avait aucun caractère officiel.

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produisit à la Chambre syndicale toutes les piéces qu'elle exigea. Sur les conclusions du rapporteur, l'admission à la cote fut prononcée. En 4870, la société ayant cessé le service financier de ses titres, un groupe de porteurs intenta une action civile en responsabilité contre la Chambre syndicale, à raison de l'admission des bons hypothécaires à la cote officielle.

La Cour de cassation, conformément au jugement du tribunal de la Seine, et à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendit arrêt suivant :

Attendu qu'il est constaté, d'une part, par l’arrêt attaqué, que la Chambre syndicale des agents de change, près la Bourse de Paris à admis à la cote officielle, les bons hypothécaires de la Compagnie Memphis el Paso: and Pacific, dit Transcontinental, sans avoir obtenu la justification que le versement des capitaux exigé par le décret, eut été effectué, et que, de fait, ce versement n’a pas eu lieu;

Attendu que, d'autre part, le jugement dont l’arrêt adopte les motifs, constate que le Ministre des finances et le Ministre des travaux publics n’ont point accordé à la Chambre syndicale l'autorisation d'admettre les bons hypothécaires à la cote ofticielle de la Bourse de Paris, et que l’existence d’une telle autorisation est officiellement démentie ; qu’il n'y a donc lieu d’examiner quels pouvaient être, au point de vue de la responsabilité de la Chambre syndicale, les effets d’une autorisation qui n'existe pas;

Attendu que, par la double inobservation des conditions prescrites par le décret de 1858, pour l'admission à la cote de la Bourse des obligations émises par les Compagnies de chemins de fer construits hors du territoire français, la Chambre syndicale a commis une faute

grave, ayant pour effet de l'obliger à réparer le dommage qui en a élé la conséquence...

Il résulte de cet arrêt que la Cour, pour statuer sur la responsabilité de la Chambre syndicale s’est posé la question suivante : toutes les formalités requises par le décret de 1858, ont-elles été accomplies ? De l'examen il est ressorti que deux d’entre elles avaient été violées. |

D'abord le capital social qui était nominalement de 40 millions de dollars, n'avait été souscrit que pour ! million de dollars sur lequel 130.000 dollars avaient été versés. D'autre part, la Chambre syndicale n'avait pas attendu l'autorisation du gouvernement pour Inscrire.

La Chambre syndicale était donc responsable.

Mais, de ce que la Cour s’est basée uniquement sur les deux chefs que nous venons d'indiquer, ne doit-on pas conclure que si toutes les formalités prescrites avaient été accomplies, la responsabilité n'aurait pas été prononcée, et que ce n’est pas de l'insolvabihté de la société, mais bien de sa faute personnelle et du dommage qui en est résulté que la Chambre syndicale a été déclarée responsable,

Un arrèt plus récent a été rendu sur la matière par la Cour d'appel d'Amiens’, il confirme de tous pomts l'interprétation que nous avons donnée à l'arrêt de la Cour de cassation de 1877 ;: La

Chambre syndicale ne peut être responsable du

! V. Jour, «le droit intern, privé, 188$, p. 101,

préjudice causé par l'admission de titres à la cote officielle que si elle a prononcé cette admission à la légère, sans s'être assurée que ladite société était valablement constituée, et sans avoir exigé toutes les garanties prescrites par le pouvoir réglementaire. Mais la fraude de la société ne pouvant se prévoir ni se présumer, elle ne saurait en aucun cas faire naître la responsabilité de la Chambre syndicale.

Considérant qu'il est constant que la Chambre syndicale s’est assurée que la société s'était valablement constituée suivant la loi suisse et les statuts ; qu'il suffisait pour cela qu'un quart de la première émission fût souscrit, et que les actions souscrites fussent libérées de 150 francs ; que les documents fournis à la Chambre syndicale justifiaient de l'accomplissement de ces conditions, que la Chambre n'était pas tenue d’en exiger d'autres 7.

Que la Chambre syndicale, par une mesure qui atteste sa prudence, a demandé la justification de la souscription de la totalité des actions de la première émission;

Qu'elle ne pouvait supposer la fraude et que rien ne pouvait lui faire supposer que la société n'avait pas la nationalité suisse ;..

Que la Chambre sy A duale s’est d ee conformée. en ce qui concerne les admissions incriminées, aux usages qui étaient constamment suivis et qui traçaient la règle de sa conduite : que c’est ainsi qu'elle a chaque fois donné au Ministre connaissance de l'admission proposée et laissé écouler un délai de cinq jours avant de la mettre à exécution...

La cote d’une valeur est la simple constatation de son cours. On peut bien entourer de formalités

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et de précautions l'admission à la cote, et rendre responsable la Chambre syndicale chaque fois qu’elle aura agi à la légére ; mais on ne peut lui demander rien de plus.

Prétendre qu'en admettant à la cote les titres d'une société étrangére, la Chambre syndicale se porte garante de celle-c, c'est un excès qui entrainerait les Chambres syndicales à se montrer d'un rigorisme des plus préjudiciables aux marchés et aux transactions. Les Chambres syndicales sont déjà peu disposées à admettre à la cote les valeurs étrangères, parce qu'elles redoutent la responsabilité qui en découle; que serait-ce donc si on les déclarait garantes du mérite des titres dont elles enregistrent le cours ?

Le décret de 1880 porte en son article 5 une disposition dont l'interprétation est des plus délicate « le Ministre peut toujours interdire la négocation en France d’une valeur étrangère. » La arculaire mimistérielle du 12 février de la même annnée a précisé le sens de ce texte, en disant que l'inscription définitive de la valeur ne pourra avoir Leu au parquet’ tant que le Ministre n’aura pas donné son autorisation expresse et écrite.

D'autre part, le réglement de 1870, article 155, donne à la Chambre syndicale, sous l'autorité du Ministre des finances, tout pouvoir pour accorder ou refuser la négociation d'une valeur à la Bourse de Paris.

N'est-ce pas requérir formellement l'intervention du gouvernement dans l’admission d’une valeur

étrangère à la cote? Lorsque la Chambre syndicale a prononcé l'admission d’une valeur étrangère, elle ne peut l’inscrire immédiatement sur le bulletin officiel ; elle doit d’abord transmettre le dossier au Ministre des finances et attendre de lui une réponse favorable. Les agents de change n’ont-ils pas le droit de se déclarer couverts par le Ministre, et ne peuvent-ils pas prétendre que si, par le fait de Fadmission ils sont responsables, le Ministre encourt avec eux et au même degré une égale responsabilité ? En effet, toutes les pièces lui sont envoyées’, il peut donc s'éclairer, et quelles que soient les circonlocutions et les restrictions de langage dont il se sert, il n’en n’approuve pas moins la décision de la Chambre syndicale, s'identifie par là avec elle et partage sa responsabilité.

Nous ne croyons pas que le rôle que s’est réservé le gouvernement dans la procédure d'admission à la cote, puisse être considéré comme une intervention.

Tout d’abord il serait surprenant de voir le Miuistre des finances se créer à lui-même par un décret une responsabilité, alors qu'il est constant qu'en toute circonstance il a pris soin de l’écarter. Les lettres, soit de M. de Villéle, soit de M. Lacave- Laplagne, soit de M. de Goulard, indiquent suffisamment quel rôle le Ministre entendait remplir dans l'admission d’une valeur à la cote.

La mission du Mimistre des finances n’est pas de

1 Toutes les pièces sont remises en double à la Chambre syndicale, qui doit faire parvenir un exemplaire au Ministre.

se renseigner sur une valeur et de s'assurer qu'aueune prescription n’a été violée. Cette constatation est hnposée à la Chambre syndicale seule. C'est à elle que sont adressées les demandes, c’est elle qui statue, et c’est seulement lorsque son avis est favorable qu’elle informe le Ministre de sa décision. Elle lui demande s’il ne voit pas d'Inconvénient à ce que cette valeur soit inscrite à la cote, et à ce que l’industrie étrangère soit alimentée par des capitaux français.

Comme le dit M. Crépon, si le Ministre était responsable, sa responsabilité absorberait celle de la Chambre syndicale « de telle sorte que la décision prise par la Chambre deviendrait un véritable acte administratif couvert par toutes les immunités qui protégent les actes administratifs, ne relevant, quant à leur appréciation et à leur suite, que des juridictions administratives! ».

Avant de donner son avis, le ministre examine deux points Spéciaux :

1° l'introduction en France de É valeur admise par la Chambre syndicale est-elle un danger pour la sécurité publique?

2° un représentant responsable des différentes taxes a-t-1l été soumis à son agrément?

Si oui, le ministre autorise l'inscription à la cote, si non, il peut interdire la négociation. On peut rattacher ce droit supérieur, qui appartient au Ministre des finances, au principe de la souveraineté, Sil

1 V, Crépon, op. cit., p. 343,

est admis qu'un gouvernement a toujours le droit d’expulser de son territoire une personne étrangere, à plus forte raison est-il fondé à interdire, sur le marché national, la négociation d’une valeur étrangère,