LIVRE I

TITRES DES SOCISTÉS, COMPAGNIES, ENTREPRISES, VILLES, PROVINCES ET CORPORATIONS ÉTRANGÈRES

DISPOSITION GÉNÉRALE

Si, et comment les impôts français peuvent s’appliquer aux valeurs mobilières étrangères. — Principe de l’équivalence.

Les titres des sociétés, villes ou provinces étranseres, en dehors des impôts qu'ils peuvent avoir à subir en France à raison de leur circulation, sont soumis aux prescriptions générales de la loi fiscale lorsqu'ils font l’objet d'actes passés ou de mutations opérées en France ; alors ils ne sont plus imposés en tant que valeurs mobilières, mais comme étant la représentation sous une forme quelconque du numéraire.

Dans un contrat de mariage, dans un testament, le fisc perçoit un droit qui varie suivant la qualité

du bénéficiaire de la donation ou du legs, peu importe la forme sous laquelle se présente la somme donnée ou léguée ; peu importe qu'il s'agisse de valeurs françaises ou étrangères. Par application de la régle : locus regit actum, les titres étrangers dont il est fait usage en France dans ces différents actes, sont soumis aux mêmes régles que les titres français.

Les principes qui gouvernent la matière sont ceux de notre droit fiscal, et pour en donner une étude il faudrait suivre notre législation tout entière. Les ouvrages traitant des valeurs françaises fournissent toutes les solutions à cet égard”.

Tout au contraire, les impôts qui grévent la circulation des titres étrangers en France, bien qu'ils soient les mêmes que ceux qui sont édictés à l'encontre des valeurs françaises, ont nécessité des règles spéciales pour leur recouvrement. C'est à l'étude de ces rêgles que nous allons nous livrer.

Trois impôts distincts frappent les actions et les obligations françaises : ce sont le droit de timbre, le droit de transmission et l'impôt sur le revenu.

Le droit de timbre date de la loi du 5 juin 1850, L'article 14 de cette loi fixait la quotité du droit de timbre au comptant à 0,50 °/, du capital nominal, pour les sociétés dont la durée n’excédait pas dix ans, et à 1 franc °/, pour celles d’une durée

! Naquet, Traité des droits d'enregistrement; — Garnier, Répert.

gén. et raison. de l'enregistrement; — Clerc, Traité gén. du not. et de l'enreg.'

supérieure. L'article 2 de la loi du 23 août 1871 qui a ajouté 2 décimes au principal des droits de timbre de toute nature a donc porté le droit de timbre au comptant à 0,60 ou 1,20 suivant la durée de la société.

À défaut de capital nominal, le droit se calcule sur le capital réel (cours de la Bourse)t,

Les sociétés ont la faculté de s’exonérer du paiement au comptant de l’impôt en contractant avec l'Etat un abonnement pour toute la durée de la société (art. 22 de la loi du 5 juin 1850). Le montant de cet abonnement est fixé à 0,05 °/, du capital nominal ou du capital réel à défaut de capital nominal.

La loi du 30 mars 1872, article 3, a prescrit l'application à la taxe d'abonnement du double décime créé par la loi du 23 août 1871. Le tribunal de la Seine, par un jugement en date du 23 mars 1872, s'était prononcé en sens contraire*.

Le droit de timbre avait été établi par la loi du 5 juin 1850 sur les actions et les obligations des sociétés françaises, en vue d'atteindre à la fois la création du titre et sa circulation (art. 15). La loi du 23 juin 1857, article 6, a rendu à l'impôt du timbre son caractère propre en créant pour chaque négociation un droit spécial, le droit de transmission. C'était un droit fixe de 0,20 centimes °/,. A ce droit

1 V. dans Demasure, Régime fiscal des sociétés, p. 149, n° 122, les raisons pour lesquelles le législateur a préféré le capital nominal au capital réel.

était substitué pour les titres au porteur, vu l’impossibilité de constater leurs mutations, un droit annuel de 0,12 °/, du capital évalué d’après le cours de l’année précédente.

La loi du 16 septembre 1871, article 11, et la loi du 29 juin 1872, article 3, ont modifié ces chiffres. La quotité des droits est aujourd'hui de 0,50 pour le droit de transmission proprement dit, et de 0,20 pour la taxe annuelle, le tout sans décime.

Au droit de timbre et à l'impôt de transmission, la loi du 29 juin 1872 a ajouté un troisième impôt perçu sur le revenu des valeurs mobilières.

L'article 2 de cette loi détermine le revenu en ces termes : « 1° pour les actions, d’après les délibérations des assemblées générales des actionnaires... 2° pour les obligations, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l’année; 3° pour les parts d'intérêt où commandites, soit par les délibérations du Conseil d'administration, ou à raison de 5 °/, du prix moyen des cessions de parts d'intérêt consenties pendant l'année précédente et dûment enregistrées. »

L'article 3 fixait à 3 °/, du revenu des valeurs la quotité de la nouvelle taxe. Toute société (quelle que soit sa forme (saufles sociétés en nom collectif, loi du 1° décembre 1875) toute compagnie finanère, mdustrielle ou commerciale, tout département, commune ou établissement public est aujourd'hui soumis à cet impôt, qui a été élevé au taux de 4 °/, par la loi du 26 décembre 1890.

Les sociétés, compagnies, villes ou provinces

étrangères sont soumises à ces mêmes droits, c’est le principe de l'équivalence".

Ce principe se trouve formulé dans la premiére loi qui édicte des impôts sur les titres étrangers et a été sans cesse renouvelé par le législateur, La loi du 23 juin 1857 dispose que les titres étrangers sont soumis à des droits équivalents à ceux que supportent les titres des sociétés françaises, L’article 4 de la loi du 29 juin 1872 établit dans les mêmes termes la taxe sur le revenu des actions et obligations des sociétés et compagnies étrangéres. « Ges titres, porte cette disposition, sont soumis à une taxe équivalente à celle qui est établie par la présente loi sur le revenu des valeurs françaises t.

Donc, en principe, les titres étrangers sont soumis aux mêmes droits que les titres français, mais à raison de leur caractère, à raison des causes qui donnent naissance aux taxes en France, à raison des difficultés de surveillance et de recouvrement, il eut été impossible au pouvoir réglementaire de réaliser en fait cette assimilation. Constatant par lui-même cette difficulté, le législateur a donné au pouvoir exécutif le droit « de fixer le mode d'établissement et de perception de impôt » (art. 4 de la loi du 29 juin 1872).

Voici quelques-unes des différences qui ne per-

1 V. Demasure, op. cit, p. 221, n° 180. — Besson, Traité pratique de la taxe 3 °/, sur le revenu, p.317, n° 305. — Primot, Taxes fiscales sur les val. mob., p. 263. n° 1057.

2 Le gouvernement, en présentant à l’Assemblée nationale le budget de 1872, faisait remarquer que la création de la taxe sur lé

revenu nécessitait « l'établissement d'un impôt équivalent sur les valeurs mobilières étrangères », J. Off., 25 décembre 1881, p. 5251.

mettent pas d'appliquer aux sociétés étrangères les règles prescrites pour les sociétés françaises :

1° Le fisc perçoit ses droits sur les titres francais par le seul fait de leur existence. La création des titres étrangers ne tombe pas, par elle-même, sous le coup des dispositions fiscales de la loi francaise. Le principe de la territorialité de l'impôt s’y oppose. Un impôt ne peut être perçu sur ces valeurs que du jour où elles ont été introduites en France, soit par une négociation, soit par leur admission à la cote, soit par leur énonciation dans un acte.

2° Les sociétés francaises paient l'impôt sur la totalité de leur capital. Toujours d'après le même principe, les sociétés étrangères n’y sont soumises qué dans la proportion du nombre de leurs titres appelés à circuler en France.

3° Les sociétés françaises soumises à toutes les mvestigations du fisc, aux poursuites et aux saisies qu'il peut pratiquer contre elles, ne peuvent se soustraire au paiement des différentes taxes. Il n’en est pas de mème des sociétés étrangères. Domiciliées à l'étranger, dépendant d’une législation étrangére, ne possédant le plus souvent aucun bien en France, elles n'offrent aucune prise au fise quand il veut recouvrer de force les impôts qu’elles se refusent à acquitter. C’est pourquoi dès 1857 le décret du 16 juillet (art. 10) disposait que toutes les sociétés étrangères autorisées à faire coter en France leurs actions ou leurs obligations, seraient tenues de désigner un représentant responsable

sous peine de se voir retirer l'autorisation dont elles jouissent.

4° Les sociétés françaises ont le choix entre l’acquittement des droits au comptant où par abonnement quand 1l s'agit du droit de timbre. Cette faculté a été retirée en fait aux sociétés étrangères par la loi des finances du 13 avril 1898, puisque désormais toute société qui fait circuler ses titres sur notre territoire, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un banquier ou d’un coulissier, est tenue d’avoir fait agréer un représentant garant du paiement des taxes par abonnement.

5° A l'égard des titres étrangers le droit de transmission proprement dit est mapplicable. Conçoit-on la possibilité de contraindre les sociétés étrangéres à faire des déclarations indiquant les transferts ou les conversions dont leurs titres ont été l'objet? En admettant que ces sociétés consentent à faire ces déclarations, tout contrôle en serait impossible, puisque les préposés de l'enregistrement ne pourraient prendre communication des registres se trouvant à l'étranger. Une taxe annuelle seule pouvait obvier à ces inconvénients; c'est pourquoi, en ce qui concerne les valeurs étrangères, il n°y a pas de distinction à faire au point de vue fiscal entre les titres nominatifs et les titres au porteur.

Droit de timbre, droit de transmission, impôt sur le revenu telles sont les trois taxes qui frappent la circulation des valeurs mobilières étrangéres en France,

Nous allonsétudier dans quatre chapitres :

1° Les faits juridiques qui rendent les taxes ex1gibles ;

z° Les formalités que doivent accomplir les sociétés pour faire circuler leurs titres en France;

3° La liquidation et le paiement des taxes;

4° Les contraventions et les pénalités ;