FAITS JURIDIQUES QUI RENDENT LES TAXES EXIGIBLES

En faisant cesser l'immunité accordée aux valeurs étrangeres, la loi du 23 juin 1857 s'était préoccupée de la façon de contraindre ces sociétés à l'acquittement de nos taxes, elle avait accordé dans ce but au pouvoir exécutif les pouvoirs les plus étendus. Le 17 juillet 1857 un réglement d’administration public organisait un régime spécial relativement aux valeurs étrangères.

D'après ce régime les sociétés, compagnies ou entreprises étrangères qui voulaient introduire leurs titres sur le marché officiel de la Bourse, étaient soumises à certaines formalités, qui devaient garantir au trésor le recouvrement des impôts. Elles étaient tenues de faire agréer par le Ministre un représentant responsable, et de remettre au Ministre des finances une déclaration indiquant le nombre de titres, qui devaient servir de base à l'impôt.

Ce décret, qui avait uniquement pour but d’instituer un mode de réalisation de la loi du 23 juin 1857, et de donner au fisc les moyens de contraindre les sociétés étrangéres au paiement du

droit de timbre et de transmission, eut une portée à laquelle le législateur ne pouvait s'attendre.

L'article 9 de la loi du 23 juin 1857 disposait que les titres des sociétés étrangères ne pouvaient être cotés et négociés en France qu'en se soumettant à l’acquittement de droits équivalents à ceux que supportentles valeurs françaises. Ce texte prévoyait donc expressément deux faits sénérateurs de l’impôt: la cote et la négociation. Les articles 10 et 11 du réglement d'administration public ne visent plus que la cofe.

Quoiqu'on ait pu soutenir que le rapprochement, dans une même disposition législative des termes : titres cotés ei titres négociés, faisait entendre qu'il ne pouvait sagir que des titres admis à la cote officielle, il est hors de doute que la pensée du législateur n'avait pas été comprise ou n'avait pu être exécutée.

I faut reconnaître que l'interprétation restrictive fut universellement adoptée, et l’article 3 du décret du 24 mai 1872 vint la confirmer, en décidant qu'en cas de radiation de la cote, l'engagement du représentant responsable se prolongerait jusqu'à ce que cette radiation fut effectuée. C'était bien reconnaitre que la seule cause génératrice de l’exigibilité des taxes était l'inscription à la cote",

L'opposition qui existait, entre la régle formulée par Ja loi et la situation de fait, ressort nettement du rapprochement du décret du 24 mai 1872 de la

! D. E. Suppt, n° 1075; — Jobit, Rég fiscal des val. mob.étran y., p.S6.

Aiatt-

loi du 30 mars de la même année. Tandis que celui-là reconnait que l'inscription à la cote donne seule naissance aux droits du fisc’, l’article 3 de la loi du 30 mars 1872 soumet au droit de timbre tout titre non coté faisant l'objet d’une négociation, d'une exposition en vente ou d’une énonciation dans un acte quelconque, autre qu’un inventaire ?.

D'autre part, l'article 1°* de cette loi répara un oubli du législateur. Jusqu'à cette époque, les titres des villes, provinces, corporations et autres établissements publics, étaient affranchis de toute taxe fiscale et jouissaient en France d’une immunité complète”,

! V. rapport de M. Mathieu Bodet, assemblée nat. 30 mars 1872.

? Cette exception, en faveur d'un acte purement déclaratif, a eu pour cbjet d'assurer la sincérité des opérations destinées à établir la consistance active et passive d’une succession. On aurait dissimulé les valeurs plutôt que de payer l’impôt.

3 Créer pour cette troisième classe de valeurs une série spéciale d'impôts, c'eût été encombrer inutilement les rouages de l’enregistrement, mieux valait assimiler les titres des villes ou provinces,aux titres émis par les sociétés, ou bien aux titres émis par les Etats étrangers.

Pour assimiler les titres des villes à ceux des sociétés, on pouvait invoquer cet argument: que l'Etat français n'avait pas à procéder, avec les mêmes ménagements, vis-à-vis des villes étrangères, que vis-à-vis des Etats et que si, par pure raison de convenance, il n'avait pas établi le principe de l'abonnement pour les titres des Etats étrangers, la même raison n'existait plus à l'égard des titres émis par les villes ou provinces étrangères.

Pour demander et justifier l'assimilation des titres émis par les villes ou provinces aux titres émis par les Etats, on pouvait, tout d’abord, se baser sur cefait: que les revenus promis par les villes, comme ceux promis par les Etats, aux souscripteurs de leurs emprunts, ont un taux fixe et ordinairement peu élevé, tandis que les sociétés industrielles ou financières donnent à leurs actionnaires des dividendes qui varient suivant les bénéfices réalisés.

Un impôt auquel une société se soumettra facilement si elle a en perspective des gains considérables, peut être prohibitif pour une ville qui n’a qu’un faible revenu à offrir au public.

Il serait facile de prouver qu’à tous égards l'emprunt contracté par une province ou par une ville se rapproche beaucoup plus des emprunts d'Etat que des associations de capitaux qui constituent les entreprises financières ou industrielles.

Dorénavant, les titres émis par les villes, provinces et corporations étrangères, quelle que soit leur dénomination, et par tout établissement public étranger, seront soumis à des droits équivalents à ceux qui sont établis par la présente loi et par celle du 5 juin 1850 sur le timbre. Is ne pourront être cotés et négociés qu'en se soumettant à l’acquittement de ces droits.

Depuis cette époque, nos lois n'ont plus distin— gué, entre les titres des sociétés et les titres émis par les villes ou provinces. La loi de finance de 1895 et celle de 1898 leur ont appliqué les mêmes dispositions, nous n'aurons donc pas, au cours de notre étude, à distinguer entre eux.

Quoique réalisant un progrès, la loi du 30 mars 1872 était doublement insufisante :

1° elle ne frappait les valeurs étrangéres que du droit de timbre et, par conséquent, n'assurait le recouvrement que dune partie des impôts acquittés par les valeurs françaises ; 2° la formule dont se servait le législateur n'était pas assez compréhensive, et n'embrassait pas toutes les manifestations possibles des valeurs étrangères sur le sol français.

Pour subvenir à de nouvelles charges, le léoislateur créait quelques mois plus tard Pimpôt sur le revenu'. Ce fut une nouvelle occasion pour lui de tenter une complète assimilation entre les titres des sociétés françaises et étrangères, au point de vue fiscal.

! D'abord fixé à 3 0/, par la loi du 39 juin 1872, cet impôt fut

élevé à 4°/% par la loi du 25 décembre 1890. Le projet de budget de 1897 l'avait porté à 4,50 0.

L'article 4 de la loi du 29 juin 1872 a réalisé cette pensée : « Les titres des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères ne pourront être cotés, négociés, exposés en vente ou émis en France qu'en se soumettant au paiement des trois taxes de timbre, de transmission et sur le revenu, supportées par les titres des sociétés françaises. »

Ii semblait donc, cette fois, que les titres des sociétés étrangères ne pourraient plus s’esquiver devant la loi, en prétextant comme en 1857 que le législateur ne visait que les titres officiellement cotés.

Il faut avouer cependant, que le pouvoir chargé d'exécuier la volonté du législateur, en restreignit la portée dans le décret du 6 décembre 1872, et n'édicta aucune mesure propre à en assurer l’application.

Il en est résulté que les sociétés étrangères ne se considérèrent comme soumises à la triple taxe, qu'autant que leurs titres étaient admis à la cote officielle. Pour tous les autres cas prévus par l'article 4 de la loi de1872, les sociétés estimérent, qu'elles pouvaient à leur gré, ou fournir un représentant responsable de la triple taxe, ou laisser l'Etat français, à défaut de taxe de transmission et d'impôt sur le revenu, percevoir le droit de timbre au comptant, sur le porteur de titre.

Il est inutile de dire que les sociétés donnérent la préférence à cette dernière combinaison.

Le but que se proposait le législateur n'était

donc pas atteint, toute une catégorie de valeurs, celles qui n'étaient pas admises à la cote officielle échappait à l'impôt d’une maniere presque totale ; puisque sur trois taxes une seule était acquittée.

M. Juiniac, dans un article de la Revue politique et parlementaire, compare l'impôt payé par les titres non cotés, aux impôts que ces mêmes titres devraient payer s’ils étaient inscrits à la cote officielle ‘.

Il prend la société du « Cercle des étrangers et bains de mer de Monaco ». Cette société est au capital de 30 millions, représentés par 60.000 actions de 500 francs. Ces actions sont cotées actuellement entre 3.900 et 4.000 francs. En 1893, elles atteignaient 2.200 francs. Si l'on admet qu'à cette date, ce qui est inférieur au chiffre réel, 10.000 de ces actions circulaient en France, cette société aurait eu à payer 139.000 francs d'impôts, se répartissant ainsi :

4° Droit de timbre à 06 ‘/, sur la valeur nominale, soit 500 francs, multipliée par le nombre de titres :

(500 X 10.000 — 5.000.000), ci. ....... rot 11483000 2° Taxe de transmission, à 0,20 °/, sur la valeur négociable soit, pour 1893, 2.200 francs, multipliée par le nombre de titres (2.200 X 10.000 — 22.000.000), ei. 44.000 3 Impôt de 4 °/, sur le revenu, calculé sur un dividende distribué de 230 fr. (10.000 X 230 — 2.300.000), 1 ANNEE ARE LE DORE UN LL 6e ARTE 92.000 Total." +... 139,000

Au lieu de cette somme à payer annuellement, la société de Monaco a supporté un impôt de

1! Revue politique et parlementaire, 5 juillet 1895, p. 119.

60.000 francs une fois payé : (10.000 actions de 900 francs payant 1,20 °/, = 60.000 francs).

Pourquoi, disait l'avocat général Desjardins', dans l'application du principe d'équivalence. distinguer entre les titres officiellement cotés et les titres non officiellement cotés? Pourquoi décharger les uns et grever les autres? Une société se sera conformée à certaines prescriptions réglementaires, aura rempli certaines formalités et sera par cela méme assujettie aux taxes. Telle autre se sera dérobée aux mêmes prescriptions, soustraite aux mêmes formalités, fuira le contrôle de la Chambre syndicale et le grand jour de la publicité : elle ne paiera rien et fera fléchir le principe de l’équivalence ! Ce serait bien peu raisonnable. Qu'on nous dise le fisc ne peut pas saisir ce qui est insaisissable, et par conséquent, les négociations des titres de ces sociétés échapperont en fait à l'impôt, d'accord! Mais il s’agit de savoir si, pouvant y échapper généralement en fait, elles doivent y échapper nécessairement en droit. Cela ne me paraît pas possible et le principe d'équivalence en thèse doit tout dominer.

Lors de la discussion du budget de 1896, on proposa deux catégories de mesures, qui, l’une et l’autre, avaient pour but de contraindre les sociétés étrangéres, dont les titres circulent en France, à acquitter la triple taxe ou son équivalent :

1° ou bien, prohiber sous les peines les plus sévères, l'introduction en France, la négociation en coulisse, le paiement des coupons des titres des

1 Réquisitoire de l'avocat général Desjardins, Cassation, 17 janvier 1888; D., 88, 1, 40 et S., 1890, 1, 33,

sociétés étrangères qui ne s'étaient point mises en régle avec le Trésor en contractant un abonnement.

2° ou bien, supprimer les avantages résultant pour ces titres de l'option entre l'abonnement et le droit au comptant, en rehaussant suffisamment ce dernier.

Le législateur de 1895 adopta ce second système, en élevant à 2 °/, le droit au comptant sur le capital nominal”. Cette taxe représente, pour une durée de cinq années, le total des trois impôts (transmission, timbre et revenu) que paient à l'Etat les sociétés abonnées.

Le tableau suivant permet de s’en rendre compte. Nous supposons un titre de 3500 francs et rapportant 4 °/,, il devra payer au fisc :

Abonnement au timbre, 0,06 °/........... 00

Abonnement au droit de mutation, 0,20 4 —1

IMPOUSUTAIERTEMENU SAONE PERRET = (60 TOI RES 2,10

Chaque année, une société abonnée paie au Trésor 2 fr. 10 d'impôt, ce qui fait, au bout de einq ans, (2,10 X 5) 10 fr. 50. La taxe au comptant étant de 2 °/,, la même société, pour un titre de 500 francs, doit débourser 10 francs pour acquit du droit de timbre. Durant les cinq premieres années, la situation est done sensiblement la même pour les sociétés abonnées et pour les

1 P. Delombre, le projet de budget en 189%, Revue politique et parlementaire, 3 juin 1895,.p. 433.

autres; mais passé ce délai, la société qui a acquitté le droit au comptant, retrouve sa situation privilégiée. Pour respecter le principe de l’équivalence, il aurait fallu décider que le droit de 2 °/, ne couvrirait, que pendant une période de cinq années, les négociations dont le titre serait Pobjet dans notre pays.

Le gouvernement avait émis une proposition dans ce sens : « tout titre reparaissant sur le marché, exposé en vente, négocié pour une cause quelconque, où énoncé dans un acte public ou privé, plus de cinq ans après la dernière apposition du timbre, y serait soumis de nouveau’. »

La commission du budget, qui acceptait la majoration du droit de timbre, repoussait la perception quinquennale de ce droit. « Tel titre, disait M. Cochery, qui sera trés mobile, reviendra fréquemment sur le marché et paiera effectivement le droit de timbre tous les cinq ans, tel autre, qui restera vingt ans en portefeuille, n'acquittera qu'une fois la taxe. Cette mévalité sera au détriment du titre qui aura été mobile, qui par sa mobilité aura participé davantage au mouvement des affaires qui contribuent si directement à la prospérité publique. »

D'autre part, la réglementation proposée par le souvernement aurait nécessité la création de cmq cotes distinctes pour les valeurs non abonnées, car le cours de la même valeur eut été différent, suivant

1J, off., sess. extraord., 26 octobre 1895, annexes n° 1579.

que ses titres auraient à bénéficier d'une, deux, trois ou quatre années d'exemption de taxe.

Et puis la loi de 1895 avait été rédigée lors de la grande effervescence sur les mines d’or; le législateur présumait que la plupart de ces sociétés auraient disparu avant l'expiration de la période de einq années, et que l'Etat avait tout intérêt à prélever, tout de suite, un impôt de timbre une fois payé”.

Le législateur de 1898 est revenu au système que nous indiquions plus haut, savoir : prohiler sous les peines les plus sévères l'introduction ou la négociation en France des titres des sociétés étrangères qui n'ont point contracté d'abonnement.

On a reconnu que l'abonnement, malgré ses inconvénients, était le procédé qui rendait le plus au trésor. La proportion du rendement du timbre au comptant vis-à-vis de l’abonnement était en 1895 de 1/14 à peu près. L'abonnement produisait 14 millions tandis que le droit au comptant ne rendait que 1.200.000 francs.

Mais pour obtenir, grâce à ce procédé, un plein rendement 1l fallait trouver les moyens de contraindre les sociétés à s’y soumettre. C’est sur ce point que se concentrérent les efforts du gouvernement et de la commission du budget.

Les valeurs mobilières étrangères astreintes au paiement du droit de timbre, du droit de transmission et de l'impôt sur le revenu par la loi du

1V. les articles publiés par Manchez dans le Temps du 8 novembre 1897 et du 7 mars 1898.

29 juin 1872, échappaient dans une large mesure à la triple taxe. « Pourquoi ? demandait le rapporteur général du budget. Parce que la loi de 1872, malgré la généralité de ses termes très nets et très précis, n'avait trouvé personne en France, à qui faire supporter la responsabilité des infractions commises. Nous avons cherché, dit-il, non pas à ageraver la charge imposée par la loi de 1872 à cette catégorie de valeurs mobilières, mais à trouver quelqu'un qui put être rendu responsable des infractions à cette loi’. »

La loi de 1872 n'avait visé et frappé, que le fait même provenant de la société ou collectivité étrangere, elle était restée muette, à l'égard du fait des tiers. La loi du 13 avril 1898 est venue combler cette lacune. Elle maintient pour les sociétés étrangères, qui veulent faire circuler leurs titres en France, l'obligation de faire agréer un représentant responsable, mais elle soumet à la même régle les tiers qui opérent aux lieu et place de la société,

1 Séance de la Chambre des députés du 4 mars 1898, J, off. du 5 mars, p. 1081.— M. C. Krantz, dans le supplément au rapport général (annexe n° 3080, J. off. Documents Chambre, pp. 737 et suiv.), s'exprimait en ces termes : « Le texte de l'article unique que nous vous soumettons frappe de la pénalité prévue à l'article 3 de la loi du 25 mai 1872, tant qu'il n'aura pas été constitué de représentant responsable, toute personne qui annonce, publie ou effectue en France l'émission, la mise en souscription, l'exposition en vente ou l'introduction sur le marché des titres étrangers désignés dans l'article 4 de la loi du 29 juin 1872, ou qui se charge habituellement soit du remboursement de ces titres, soit du paiement de leurs coupons. Il étend ainsi la main du fisc sur les valeurs non cotées comme sur les valeurs cotées, et donne aux tribunaux les moyens de punir, comme le voulait la loi de 1872, la négociation, l'exposition en vente, l'émission ou l'introduction sur le marché français des titrés des sociétés étrangères qui refusent de se soumettre à nos lois, »

en rendant applicable à foule personne « qui effectue en France, l'émission, la mise en souscription, l'exposition en vente ou l'introduction sur le marché des titres désignés par l’article 4 de la loi du 29 juim 1872, l'amende prévue par l'article 3 de la loi du 25 mars 1872 ».

Pour que les effets de la loi soient complets, 1l fallait rendre impossible l'existence en France d'un titre étranger non abonné. C'est dans ce but que le législateur organise des pénalités contre quiconque fait en France le service financier des titres étrangers, soit en opérant leur remboursement ou leur transfert, soit en faisant le paiement des coupons, tant qu'un représentant responsable n'aura pas été agréé.

Toutefois, 1l ne faudrait pas croire que les prescriptions édictées par la loi du 28 décembre 1895 sont aujourd'hui lettres mortes. Nous verrons qu'il subsiste encore nombre de cas où la présence d’un titre étranger en France doit être considéré comme accidentelle, et ne peut donner lieu qu’à l'exigibilité d'une taxe au comptant.

Nous allons étudier dans une première section les faits juridiques qui proviennent de la société étrangère et rendent les taxes exigibles. Nous consacrerons une seconde section aux faits juridiques qui proviennent des tiers et qui donnent, eux aussi, naissance à l’exigibilité de la taxe. Mais ici, il nous faudra faire une distinction, les uns donnant lieu à l'abonnement, les autres à l’acquittement du droit au comptant. Enfin dans une derniére section

nous donnerons un.aperçu des faits juridiques qui donnent naissance à la taxe sur le revenu, à l’incontre des sociétés qui possédent des biens en France.

SECTION I

FAITS JURIDIQUES PROVENANT DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES ET QUI RENDENT LES TAXES EXIGIBLES

En cette matière 1l n'y a rien d’innové, elle est comme par le passé régie par la loi du 29 juin 1872 el le décret du 6 décembre de la même année. L'article 4 de cette loi est ainsi conçu : « Les actions, obligations, titres d'emprunts, quelque soit d'ailleurs leur dénomination, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangéres, ou de tout autre établissement public étranger, ne peuvent être cotés, négociés, exposés en vente, ou émis en France qu'en se soumettant à l'acquittement de l'inpôt sur le revenu, ainsi que des droits de timbre et de transmission. »

L'article 4 du décret du 6 décembre 1872 rendu pour fixer le mode de perception, et l'assiette de cette triple taxe, mterdisait toute émission où souscription de Litres étrangers, tant qu'un représentant responsable des droits el amendes n'avait pas été agréé par le Ministre des finances.

Il résulte de ces deux textes que les faits juridiques faisant naïtre pour les sociétés étrangères l'obligation d’acquitter la triple taxe sont :

1° L'inscription à la cote officielle ;

2° La négociation en France;

3° L'émission en France ;

4° La souscription en France;

5° L'exposition en vente.

Nous allons consacrer à chacun d'eux un paraoraphe.