S 1. — INSCRIPTION A LA COTE

Du jour de leur inscription à la cote officielle, les valeurs étrangères doivent la triple taxe, peu importe que la valeur ait été admise à la Bourse de Paris ou à une Bourse de province; peu importe qu'elle ait été inscrite à la première ou à la seconde partie du Bulletin officiel.

Une fois admis à la cote officielle, les titres étrangers sont-ils soumis à la taxe pendant toute la durée de la société ? Il en est ainsi pour les sociétés françaises, le principe de l'équivalence ne réclamet-il pas une semblable «solution pour les titres étrangers ?

N'oublions pas que le point de départ de l'exigibilité de la taxe est tout différent, suivant qu'il s'agit de valeurs françaises ou de valeurs étrangeres. Les premières sont soumises à l'impôt du jour de leur création, les autres du jour de leur inscription à la cote. Il en est de même quant à l'extinction des droits. Les sociétés françaises doivent l'impôt jusqu'à leur dissolution, tandis que les sociétés étrangères ne le doivent que jusqu’au jour

1 V. l’art. 80 du décret du 7 octobre 1890.

de la radiation de leurs titres de la cote officielle, sil ne subsiste plus après ce fait aucune autre cause autorisant le fisc à maintenir ses perceptions.

Sous l'empire de la loi du 23 juin 1857, la société étrangère, dont les titres étaient imscrits à la cote, restait soumise à l'abonnement tant qu'elle m'avait pas renoncé au bénéfice de la négociation officielle. Etant imscrite par autorisation du Ministre des finances, une décision expresse émanée de celui-ci, lui retirant formellement lautorisation donnée, était nécessaire. Tant que cette mesure n'avait pas été prise, les modifications et suppressions qu'aurait pu opérer la Chambre syndicale, étaient comme non avenues, et sans aucune influence sur l'exigibilité des impôts'. Là se bornatent les prescriptions de la loi. La société qui avait fait retirer en due forme ses titres de la cote, pouvait ensuite les introduire sur le marché en banque, sans être personnellement soumise à aucun impôt. Quant au représentant responsable, 1l était définitivement libéré de son engagement, lorsque la radiation était opérée, (Décret du 24 mai 1872).

La loi du 29 juin 1872, complétée par la loi du 13 avril 1898, a profondément modifié cet état de choses. Une société qui a contracté l'abonnement vis-à-vis du trésor pour obtenir l'inscription à la cote d'une partie de ses valeurs, ne peut plus se libérer de ses engagements en obtenant la radia-

L'Cass., A0juin terne it 7, 190235 J M, 21/0215D; P;,10, 1,85,

tion de ses titres. Il faut que la société, qui demande à ne plus payer l'impôt, retire complétement ses titres du marché français et qu’elle justifie que plus aucun d'eux ne fait l'objet de négociations en eoulisse".

Si la société étrangère est déchargée du paiement des taxes lorsqu'elle a retiré complètement ses titres du marché français, à plus forte raison en est-il de même lorsqu'elle les a remboursés ou amortis, et encore lorsqu'elle même cesse d'exister.

Dans ces différentes hypothèses, on applique les régles relatives aux sociétés françaises, c'est-àdire que les impôts sont perçus tant que subsiste la société où que les titres émis n’ont pas été amortis ou remboursés”.

S 2. — NHGOcIATION.

La négociation est la mise en circulation sur le marché français de titres déjà existants, mais qui n'ont pas été émis en France ou inscrits à la cote officielle.

La négociation, dont 1l s’agit ici, est l'œuvre de la société dont les titres circulent sur notre marché, c'est la négociation prévue par l’article 4 de la loi du 29 juin 1872. Il ne faudrait point la confondre avec la négociation que nous qualifierions

! Un jugement du tribunal de la Seine, en date du 25 février 1893, porte : « Attendu que lorsque l'existence de la société s’est manifestée par une circulation duc à sa volonté, c'est à elle à prouver, avant de sc faire décharger des taxes, que ses titres ne circulent plus en France. » D.P., 96, 2, 25,

? Decision min. fie., 18 juillet 1879. D. P., 80, 3, 84.

volontiers d'individuelle, et qui est prévue par l’article 2 de la loi du 30 mars 1872. Il ressort évidemment du contexte que ce mot négociation a une portée toute différente dans l’une et l'autre disposition.

Dans la loi du 29 jum le législateur dit : les titres étrangers ne pourront être cotés, négociés ou émis en France, Il a donc en vue une opération qui porte sur un ensemble de titres et qui ne peut être l’œuvre que de la société elle-même. Comment admettre qu’un autre, que la société, puisse demander l'inscription à la cote, puisse émettre des titres constituant l'avoir de la société à l'insu de la société elle-même; ce sont des opérations qu’elle seule peut accomplir, ou du moins, dont un tiers ne peut se charger, que sl a reçu un mandat de la société.

Que dit, au contraire, la loi du 30 mars : nul ne peut négocier ou énoncer dans des actes de prêt, de dépôt, de nantissement, ou dans tout autre acte écrit des titres étrangers; et l’article 5 de la loi du 28 décembre 1895 reproduit ces mêmes dispositions.

Ier la loi s'adresse aux particuliers, « nul ne peut », dit-elle ; et leur interdit : la mention dans un acte quelconque, la vente, par l'intermédiaire d’un ofticler mimistériel, d'un titre qui n'est pas timbré. L'ordre d'idées où se place le législateur est tout restreint, 1l prévoit le cas où la loi du 29 jun ne sera pas appliquée, où les titres neseront pas admis à la cote, et prescrit des règles qui permettront,

néanmoins, d'atteindre la circulation de ces valeurs

en France, La société ne participant pas à lin+ troduction de ses propres titres, le législateur ne lui demande rien, mais il s'adresse aux particuliers, qui, soit en achetant, soit en vendant sur le sol francais un titre étranger, révélent son existence; et les contraint pour ces faits à acquitter personnellement la taxe. |

Une opinion. qui avait rencontré de très nom breux partisans, soutenait que la loi du 23 juin 1857 et aprés elle, celle du 29 juin 1872, n'imposait à la société étrangére l'obligation d’acquitter la triple taxe que si ses titres étaient officiellement cotés. Quant à ceux qui étaient simplement négociés en coulisse où en banque, on prétendait qu'il leur suffisait d'avoir acquitté la taxe du timbre au comptant pour être libérés de toute charge vis-à-vis du fisc.

Cette doctrine, toujours rejetée par l’enregistrement, n'avait pas non plus été admise par la Cour de cassation. Nos dernières lois de finances de 1895 et de 1898 nous prouvent que la pensée de notre législateur n’a pas varié sur ce point et que si les prescriptions qu'il a édictées en 1857 et que, depuis cette époque, il n'a cessé de renouveler, n'ont pas été suivies par les sociétés, c'est que la sanction et les modes de contrainte avaient fait défaut jusqu'à ñhos jours.

Si l’on empêchaït, disait M. Mathieu-Bodet!, la négociation dans la coulisse des valeurs étrangères qui

! Seance de l'Assemblée nation1le du 30 mars 1872, J. Of]., 31 mars 1872, p. 2273.

n'ont pas acquilté les droits auxquels les titres fran- Gais sont soumis, évidemment on arriverait à forcer toutes ces valeurs à payer l'impôt. Le remède, nous le cherchons : nous croyons être entrês utilement dans la voie par les dispositions de l’article 2 du projet de loi, dans lequel nous avons indiqué certaines sanctions. Si ces sanctions ne sont pas suflisantes, nous en chercherons d'autres. Si les agents de change voulaient s’y prêter, je crois qu'on arriverait facilement à imposer les négociations qui se font dans la coulisse, comme celles qui se font en Bourse. C'est là qu'est le remêde.

En 1888, la Cour de cassation a jugé, en se basant sur les termes de la loi de 1872, que les titres étrangers négociés en France sont par cela même soumis à la triple taxe, quel que soit le mode de négociation employé : inscription à la cote ou négociation en Banque.

Voici quels furent les faits sur lesquels la Cour eut à se prononcer ‘. La Compagnie l’Union et le Phénix Espagnol, dont le siège est à Madrid, avait émis 45.000 actions de 200 francs en Espaone. En suite d’une délibération du 30 juillet 1881, elle décida que le capital social serait augmenté de 3 mullions et que les 15.000 actions nouvelles seralent émises en France.

Aux termes de l’article 4 du décret du 6 février 4880, les actions représentatives d’un capital supérieur à 200.000 francs ne pouvaient être admises à la cote que si elles étaient au moins de

500 francs.

! Brochure de M. Bourgade, Biens et titres non cotés des sociétés ctrangères devant les tinpôts français.

Ienorant l'existence toute récente de ce décret, la Compagnie écrivit au Syndic des agents de change de Paris, pour demander l’admission de ses titres à la cote. Dans la pensée qu'elle l'obtiendrait, elle fit les diligences pour se mettre en règle vis-à-vis de l'administration de l'enregistrement, et fit agréer par le Ministre un représentant responsable des droits et amendes.

La Chambre syndicale refusa l'inscription à la cote, parce que le taux des actions était inférieur à celui qu'exigeait le décret de 1880.

La Compagnie n'ayant pu obtenir la faveur de nécocier ses titres en Bourse, prétendit que le contrat qui était intervenu entre elle et l’'administration était sans cause, et qu'il y avait lieu d'en prononcer la nullité.

La Cour se refusa à admettre cette mterprétation :

Attendu, porte l'arrêt ', que la loi du 29 juin 1872 dispose dans son article 4, que les titres étrangers ne pourront être cotés, négociés, exposés en vente ou émis en France, qu’en se soumettant à l’acquittement de la taxe sur le revenu, ainsi que des droits de timbre et de transmission ; que les termes éminemment compréhensifs de cette énumération englobent tous les modes de circulation en France des valeurs étrangères, la négociation en Banque où dans la coulisse, aussi bien que la négociation en Bourse, et que le seul fait de l’exposition en vente rend les titres étrangers passibles de l’acquittement de là taxe sur le revenu, ainsi que des droits de timbre et de transmission; qu'en y assujettissant

! Cass. civ. rej., 17 janv. 1888,1 D. P., 88, 1, 409 et S, 1890, 1, 33.

V. aussi jug. trib. Seine sur la même affaire, du 5 juin 1885, D.P., 85, 5, 502.

seulement les titres étrangers négociés en Bourse, on fait une distinction que ne fait pas la loi fiscale, et que cette distinction qui est toujours interdite, l’est d'autant plus ici, que le même article 4, dans son premier paragraphe, consacre expressément le principe de l'égalité fiscale entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères ; que vainemeut le pouvoir invoque une prétendue contradiction entre l’article 4 de la loi du 29 juin 1872, et l’article 3 du décret du 6 décembre 1872 ; que, d’une part, il est impossible d'admettre que le règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi ait pu en restreindre la portée ; que, d'autre part, il s’applique dans ces termes mêmes, à tous les titres étrangers qui circulent en France.

Il résulte de cet arrêt que la société étrangere qui fait circuler ses titres en France sur le marché hbre, doit au trésor les mêmes impôts que si elle voulait faire bénéficier ses titres des avantages de la cote officielle. Seulement au cas de négociations en coulisse, c’est à l'administration de l’enregistrement à prouver que la circulation sur le marché français a lieu par suite d’un fait personnel, imputable à la société étrangère.

M. Jobit considère cette interprétation comme destructive de la loi de 1872, il veut bien que l'administration ait à prouver le fait même de la négociation, mais il se refuse à ce qu’elle prouve en outre le concours de la société étrangére dans la négociation. Ce serait permettre « à une société étrangère de se soustraire juridiquement, si bon lui semble, au paiement des taxes acquittées par les sociétés françaises et par d’autres sociétés étrangères plus respectueuses du principe d'équivalence

proclamé par la loi fiscale, en alléguant qu'elle n’a pas concouru aux négociations dont ses titres sont l'objet en France, alors même que le placement en serait effectué par l'intermédiaire des banquiers qui lui servent de correspondants"».

Telle n’a point été l’opinion du tribunal civil de la Seine, le 25 février 1893*. Il admet en principe, qu'on ne saurait rendre responsable une société étrangère de la circulation de ses titres en France, lorsqu'aucun fait d’énussion, ou de souscription, n'a été relevé à sa charge. On ne peut rendre responsable une société, des négocia tions qui se font en dehors d'elle, et sans sa participation. |

Attendu, porte ce jugement, que la loi du 29 juin 1872, en créant la taxe sur le revenu, a dans son article 4 non seulement appliqué cette taxe aux valeurs étrangeres cotées et négociées à la Bourse, mais aussi aux négociations, émissions et expositions en vente faites en banque où en coulisse ; que dans ce même article 4 elle a étendu également ce principe à la taxe de timbre et à la taxe de transmission; que c’est ainsi qu’elle a dit : les titres étrangers ne pourront être cotés, négociës ou exposés en vente, ou émis en France qu’en se soumettant à l’acquittement de cette taxe, ainsi que des droits de timbre ou de transmission ;

Attendu, toutefois, qu'en combinant cette disposition avec la nature même des choses, l’intention présumée du législateur n’a pas été de mettre à la charge de la société étrangère tout fait de circulation quelconque indépendant de sa volonté; qu'il n’a évidemment entendu

!Trib. civ, de la Seine, 25 fév. 1893, D. P. 96, 2, 25,

relenir à sa charge que les émissions ou les négociations équivalentes à des émissions; que c’est pour cela que l’article 4 du décret organique du G décembre 1872 n'ajoute à la nécessité déjà existante pour les sociétés étrangères de désigner un agent responsable, en cas d'admission à la cote, que la nécessité pour elles d'indiquer aussi un agent responsable en ças d'émission ou de souscription en France ;

Attendu que si la loi cherche, pour les valeurs étrangères circulant en France, l’équivalence aux taxes françaises, elle doit, pour les sociétés étrangères, rechercher, dans la manifestation même de leur volonté, l'équivalent d'une existence en France ; que, d’ailleurs, cette théorie est conforme au droit fiscal, puisqu'en matière de taxe, la société n'est constituée débitrice, que pour les besoins du trésor, et que le débiteur direct et véritable est l'actionnaire ; que dès lors il est logique que si l'actionnaire manifeste seul son existence en France, il soit seul tenu des taxes ; que c’est évidemment ce que la loi du 30 mars 1872 dans son article 2 a voulu, en ce qui concerne la taxe de timbre, pour des titres que les particuliers négocient ou exposent en vente.en France, sans le concours préalable de la société; qu'ilest d’ailleurs bien évident que la loi du 30 mars 1872 et la loi du 29 juin de la même année font partie du même groupe législatif, et ont été conçues dans la même idée; que si cette loi du 30 mars 1872 a édicté des amendes à la charge des particuliers, c'est qu'elle prévoyait le cas où ces amendes ne pourraient atteindre les sociétés pour des négociations et expositions en vente faites en dehors de leur fait.

La Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt tout récent, a confirmé la doctrine du tribunal de la Seine. Cet arrêt, en date du

12 avril A897:, porte en substance que la loi du 29 juin 4872 n’est applicable qu'aux titres des sociétés étrangères cotés à la Bourse ou circulant sur le marché par suite d'un fait personnel des dites sociétés. |

Le système de la Cour de cassation était 1rréprochable en droit et en équité, mais il donnait aux sociétés étrangères un moyen trop facile d'échapper à l'application de la loi du 29 juin 1872.

Il était fort difficile à l'administration de prouver le fait personnel de la société, et à supposer même que l'intervention de la société fut démontrée, et que l'administration ait en mains un jugement, le fisc était impuissant à contraindre la société étranoere, si elle ne possédait en France aucun bien saisissable.

Comprenant qu'il ne pouvait atteindre directement la négociation provenant de la société étrangère, le législateur a cherché le même résultat par un moyen détourné. La loi de 1898, qui reproduit toutes les énonciations de la loi du 29 juin 1872, passe sous silence la négociation? ; par contre, elle crée toute une série de dispositions qui visent l'intermédiaire et le titre lui-même. Son but est d'isoler le titre tant que la société qui l’a émis n’a pas fait agréer de représentant responsable, et pour cela elle interdit à qui que ce soit

1R. E., 426-7 et 1385, et S, 1898, 1, 241 et la note de M. A. Wahl. *La négociation n'a pas été nommément visée par la loi nouvelle ; elle ne tombe pas par elle-même et en tant qu’elle se dis-

tingue de l'émission ou de l'introduction, sous l'empire de cette loi. » I, n° 2953, 31 mai 1898,

d'en faire le service financier ou de publier des renseisnements sur les opérations dont il peut être l'objet en France.

S 3. — Emission EN FRANCE,

Quel est le sens du mot émission ? Suivant l’administration de l'enregistrement, l'émission d’actions ou d'obligations par une société n'est autre chose que la formation du lien juridique qui unit l'actionnaire ou l’obligataire à la société. Le terme d'émission est synonyme d'attribution du titre au créancier !.

« Il y a émission réalisée, dit M. Naquet, dès que la répartition est faite et que les titres sont nécoclables *. »

L'action est émise, dit M. Garnier, quand les statuts de l’entreprise en ont autorisé la délivrance aux souscripteurs, et que ceux-ci peuvent requérir à leur gré la remise du certificat qui l’établit. Il importe peu que cette délivrance matérielle ait lieu, car le titre n’en à pas moins une existence juridique parfaitement certaine, et se prête aux négociations ordinaires.* »

Au sujet des valeurs étrangères, le mot émission a un sens plus large, il s'étend à toute mtroduction de titres nouveaux sur le marché français, que ce soit un premier placement de titres qui viennent

1V. D. P, 88, 1, 409 et la note.

? Traité des droits d'enregistrement, t. II, n° 661. 3Rep. Gén. Enreg., n° 6932-1.

nt 11 — d'être créés, que ce soit une premiére négociation en France de titres déjà existants à l'étranger.

I n’y a donc pas lieu de distinguér pour les titres étrangers entre une première négociation et une émission proprement dite: toutes deux ont pour but de placer pour la première fois des titres étrangers dans les mains de capitalistes français.

Aussi retrouvons-nous, au sujet de l'émission, les mêmes régles que nous avons énoncées pour la névociation : les droits ne sont à la charge de la société que si le fait de l'émission en France lui est imputable, que si c'est par son intervention que les titres sont arrivés sur le marché français.

Le fait par un capitaliste français d’avoir en portefeuille des titres de sociétés étrangères est msufisant pour rendre les taxes exigibles à l'encontre de la société. L'administration de l'enregistrement l’a formellement reconnu par une solution en date du 20 juillet 1894. « Une société ne peut être constituée débitrice des taxes annuelles de timbre par abonnement et de transmission, ainsi que de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, par cela seul que l'inventaire d'une succession révéle la possession par le défunt d'un petit nombre de titres émis par cette société, alors surtout que rien n'indique qu'ils sont devenus sa propriété à la suite d'une opération réalisée en France’. »

M. Courcelle-Seneuil estime” qu'il y a trois

1 V. D. P., 95, 5° partie enregistrement, et dans le même sens, J. E., 24.580. ù

? Courcelle-Seneuil, Traité d'économie politique, t. II, p. 258,

maniéres d'émettre les actions des grandes Compagnies : 1° vente des titres en oros. Une Compagnie veut contracter un emprunt, elle s'adresse à un ou plusieurs gros capitalistes, qui lui achètent la totalité de ses titres à forfait, pour les revendre ensuite au public, en réalisant un bénéfice; 2° émission des titres à la commission, Ici une maison de banque se charse d'émettre les titres pour le compte de la société, et prend seulement une commission ; 3° vente des titres au détail.

Dans ces deux derniers cas, cest la société étrangère elle-même qui agit pour son propre compte, elle est tenue d'acquitter les droits.

Une augmentation de capital à laquelle les anciens actionnaires ont seuls le droit de participer, est-elle une émission ? On a prétendu que cette réserve faite au profit des anciens actionnaires, était destructive du principe de l'émission, puisqu'elle supprimait la généralité de l'appel au public. La Cour de cassation a rejeté cette théorie‘ en décidant que l'expression générale « émis en France » comprend tout placement d'actions nouvelles sur le marché français.

Il n’y a donc pas lieu de distinguer entre l’augmentation de capital et la création de la société, entre les souscriptions sénérales où réservées, il a émission dés qu'il y a attribution d'un titre nouveau. Mais à quel moment précis l'émission estelle accomplie, et, par conséquence, à quel moment les taxes sont-elles exigibles ?

1 Arrêt précité du 17 janvier 188,

On considère généralement que l'émission est accomplie, lorsque le créancier a la possibilité de disposer de son titre, alors même qu'il n'est pas certain de pouvoir jamais user de ce droit. C'est ce qui s’est produit dans une hypothèse toute spéciale : une compagnie empruntant avait créé pour servir de garantie à son banquier des obligations que celui-ci ne pourrait vendre que s'il n’était pas remboursé.

L'administration de l'enregistrement considérant que la remise des titres par la Compagnie à la banque constituait une véritable émission, réclama sur ces valeurs : 4° le droit de timbre en vertu de la loi du 5 juin 1850; 2° la taxe annuelle représentant pour les valeurs au porteur le droit de transmission créé par la loi du 23 juin 1857.

Par un arrêt du 19 juillet 1875' la Cour de cassation confirma un jugement du tribunal de la Seine du 11 juillet 1874 qui avait fait droit aux réclamations de l’enregistrement.

Bien que rendue en matières de sociétés françaises cette décision concerne également les valeurs étrangéres. Le principe de l’équivalence ne rencontre dans l'hypothèse aucun obstacle à son application.

Le fait de l'émission des titres en France donne naissance à l’exigibilité de la taxe parce que le fait de l'introduction sur le marché, est une premére circulation, et que c’est la circulation que

‘ D. P. 75.1,462 ; Gas. Pal., 75, 62.

frappent nos lois. Si donc une société étrangère pouvait prouver que les titres qu’elle a émis en France sont tous rentrés dans leur pays d’origine, qu'ils ne font plus chez nous l’objet d'aucune opération, l'impôt devrait cesser de lui-même, et la société serait en droit de demander la résolution de l'engagement de son représentant responsable. Maus c'est à la société de prouver que plus aucun des titres, émis par elle, ne circulent en France par son fait personnel".

Une décision du Ministre des finances du 17 juillet 1879 confirme cette opinion.

Il suñit, dit le Ministre, qu’un petit nombre de titres soient demeurés en France pour que l’impôt soit exigible en principe sur la quotité minima du capital des titres émis, conformément à l’article 2 du décret du 24 mai 1872*°.

S 4. — SoUSCRIPTION.

La loi du 29 mars 1872 n'avait pas parlé de la souscription. Ce terme apparaît pour la premiére fois dans l’article 4 du décret du 6 décembre 1872, rendu par l'application de cette loi. À première vue, il semble avoir fait de la souscription un synonyme de l'émission, mais il est plus probable que c'est en vue d'atteindre l’ensemble des opérations qui ont pour but l'introduction des valeurs étrangeres, que le pouvoir réglementaire a joint au mot émission celui de souscription.

! Jug. Trib. Seine, 25 fév. 1893 et Cass., 12 avril 1897, déjà cités. 2 V.J.E 24. 684, D. P. 80. 3. 84, Sol. 16 août 1894.

Quand nous étudierons les impôts relatifs aux fonds d'Etat, nous aurons l’occasion de constater d’après les débats de l'Assemblée nationale, que si la loi du 25 mai 1872 a associé dans les dispositions de son article 2, les mots émission et souscription, c'est qu’elle avait la prétention d'employer des expressions assez compréhensives pour embrasser tous les cas possibles.

Quoique le terme de souscription s'emploie fréquemment, dans le langage des affaires, comme synonyme d'émission, 1l y a pourtant une distinction à faire entre eux. Une société émet des actions, et souscrit des obligations. La souscription dans ce sens est en quelque sorte une reconnaissance de dette. Elle désigne non pas le contrat passé par le tiers qui veut acquérir des obligations, mais celui de la Compagnie elle-même, qui s'engage à payer des intérêts et à rembourser le capital.

En se basant sur le texte même de la loi de 1872, on aurait pu soutenir que la société étrangère était bien tenue de présenter à l’agrément du Ministre un représentant responsable si elle voulait émettre ses titres, mais qu'il n’en était pas de même lorsqu'elle voulait souscrire des obligations. Qu'il n’y avait aucun rapport à établir entre ces deux sortes de titres, que l’un représentait un associé, l’autre un créancier, elque dans une semblable hypothèse, nn raisonnement par analogie, n’était pas admissible.

Les termes exprès du décret ont supprimé la possibilité d’une semblable controverse. Quel que

soit le genre de litre que la société veut introduire sur le marché, celle-ci doit préalablement faire aoréer un représentant responsable,

Si le terme de souscription est considéré par: le décret du 6 décembre 1872 par rapport à son objet, la loi du 13 avril 1898 le considère par rapport à son sujet.

L'énussion désigne alors le fait de la société introduisant elle-même ses titres sur notre marché, la souscription désigne l'intermédiaire qui s’est chargé du placement des titres.

Nous aurons donc à en reparler lorsque nous étudierons les faits juridiques provenant des tiers et rendant les taxes exigibles à leur évard sous les mêmes conditions que sl s'agissait de la société étrangere elle-même.