S D. — EXPOSITION EN VENTE

L'exposition en vente est, elle aussi, un genre d'émission. Mais au lieu de commencer et de se terminer à jour fixe, elle se prolonge indéfiniment. Au lieu d'introduire le titre en bloc sur le marché, son but est de l'infiltrer peu à peu, par une offre constante faite au public.

Bien que prévue par la loi du 29 juim 1872, l'exposition en vente rentre plutôt dans le cadre des dispositions de la loi du 30 mars 1872 et de celle du 13 avril 1898.

On conçoit très bien un intermédiaire, se servant d'un semblable moyen pour classer des titres

dans sa clientèle. A force de répéter le nom d'une valeur, à force de la présenter comme excellente, il finit par tenter le public.

Mais on ne voit pas très bien une société se livrant à un travail semblable pour ses propres valeurs. L'administration n'a guère pu trouver qu'un exemple de cas où la société expose ellemême ses titres en vente. Cela peut arriver lorsque les compagnies de chemins de fer émettent des obligations nouvelles, et les exposent en vente dans les différentes gares de leur réseau’.

SECTION II FAITS JURIDIQUES PROVENANT DES TIERS ET RENDANT LES TAXES EXIGIBLES

Le but de la loi du 29 juin 1872 avait été de mettre sur le pied d'égalité avec les valeurs françaises tout titre étranger circulant sur notre marché. En théorie tous les titres étrangers étaient soumis à la triple taxe, en fait on constatait en 1895, que 125.000.000 de valeurs étrangères échappaient annuellement à la taxe de transmission et à l'impôt sur le revenu, et n’acquittaient que le droit de timbre au comptant.

Ce droit était perçu lors de la première négociation, non pas sur la société, mais sur le porteur du titre. Celui-ci était tenu sous peine d’une amende de 5 °/, de la valeur nominale des titres négociés, de présenter ses titres à la formalité du timbre,

1 Instruction, n° 2953,

et l'officier ministériel ne devait exécuter l'ordre de vente qu'après s'être assuré que les titres étaient régulièrement timbrés.

D’après la loi du 30 mars 1872 ce droit au comptant était la représentation de la taxe annuelle d'abonnement.

Il nest pas sans intérêt de constater ici une très curieuse anomalie. Les sociétés étrangères qui se soumettent à l'abonnement paient sur leurs propres fonds la taxe représentative du droit de timbre, et prélévent sur les dividendes à distribuer aux actionnaires la taxe représentative du droit de transmission, ainsi que l’impôt sur le revenu. Si la société se refuse à contracter un abonnement, le droit de timbre est acquitté au comptant par le porteur du titre, mais celui-ci n'est plus tenu ni du droit de transmission ni de l'impôt sur le revenu.

La situation résultant de la loi de 1872 créait donc au profit de la société et du porteur du titre un avantage considérable. Celle-ci était exonérée de tout impôt, et celui-là se libérait indéfiniment de toute charge en payant une seule fois une taxe de 1 °/, plus deux décimes. C'est pourquoi, en dehors des cas où la société étrangére faisait admettre ses titres à la cote officielle, on en faisait l'objet d’une émission publique en France, la loi du 29 juin 1872 était devenue lettre morte,

N'ayant aucun moyen d'action contre les sociétés étrangères, le fisc en était réduit à admettre ce qu'il ne pouvait empêcher. Nous l'avons déjà dit,

AIS en 1895 le législateur tenta pour la premiére fois, de remédier à cet état de choses.

La loi de finance du 28 décembre, article 3, élève de 1 fr. 20 {décimes compris) à 2 francs (sans décime) le droit de timbre au comptant sur les titres étrangers désignés dans l’article 9 de la loi du 23 juin 1857 et dans l’article 1 $ 4 de la loi du 30 mars 1872 (titres émis par les villes, provinces, corporations ou établissements étrangers).

Ce droit est perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considérée isolément et dans tous les cas sur un minimum de 100 francs (art. 3).

Les titres étrangers timbrés antérieurement tombent également sous l'application de la nouvelle loi, mais elle autorise l'imputation du montant de l'impôt déjà payé.

À ce rehaussement de tarif, la loi de 1895 a joint toute une série de formalités qu’elle a puisées dans l’article 2 de la loi du 25 mai 1872, et qu’elle a rendues applicables aux titres étrangers désignés dans l’article 9 de la loi du 23 juin 1857 et l’article premier $ 2, de la loi du 30 mars 1872, Cet article 2 de la loi du 25 mai 1872 dispose qu'aucune émission ou souscription de titres de rente ou effets publics des gouvernements étrangers ne peut être annoncée, publiée, ou effectuée en France, sans qu'il ait été fait, dix jours à l'avance, au bureau de l'enregistrement dans la circonscription duquel l'émission ou la souscription a eu lieu, une déclaration dont la date doit être mentionnée dans les

avis où annonces, Les titres ou certificats provisoires de titres souscrits où émis en France ne peuvent être remis aux souscripteurs ou preneurs sans avoir préalablement acquitté les droits de timbre exigibles ; et si le droit a été payé sur le certificat provisoire, le titre définitif correspondant doit être timbré sans frais sur la présentation de ce certificat. Une amende de 5 °/, de la valeur nominale des titres annoncés ou émis, sans que cette amende puisse être mférieure à 50 francs, était la sanction de ces dispositions.

On pourrait résumer en quelques mots le principe de la législation fiscale existant en 1895 : tout acte introductif de valeurs étrangères provenant des particuliers est Interdit tant que le droit de timbre au comptant n’a pas été acquitté.

Ce principe a été complétement modifié par la loi du 13 avril 1898, elle n'admet pas plus l’introduction des titres étrangers sur le marché par la société que par les particuliers. Elle ne veut plus de circulation tant qu'un représentant responsable n’a pas été agréé par le Ministre.

Si absolue que soit cette nouvelle régle, elle n'est pas sans exception, et la loi de 1895 trouve encore son application dans de nombreuses circonstances.

S 1. — NouveLLE LÉGISLATION CRÉÉE HN 1898.

Une société étrangére, qui voulait placer ses titres sur le marché français, sans avoir à fournir

de représentant responsable, avait recours avant 1898 à un intermédiaire. Celui-ci portait à l’enreoistrement les titres qui devaient circuler en France, les faisait frapper au timbre de 1 °/, plus deux décimes, et pouvait ensuite les mettre sur le marché sans avoir à craindre aucune réclamation de là part du fisc.

Nous venons de voir que la loi de 1895 avait rendu cette formalité un peu plus compliquée en exigeant pour les titres des sociétés ce que la loi du 25 mai 1872 avait prescrit pour les fonds d'Etat; et qu'elle avait en outre rehaussé le droit au comptant.

Ce n'étaient là que des modifications, le principe de la loi du 29 juim 1872 n’en restait pas moins lettre morte quant au fond. Que fit la loi du 13 avril 1898? Pour revenir à l'esprit de la loi du 29 jun 1872, base de la législation fiscale en matiére de valeurs étrangères, elle dut ne tenir aucun compte de la loi de 1895, la considérer comme une loi d'attente édictée dans le seul but de soustraire le trésor aux trop nombreuses fraudes dont il avait été l'objet.

D'après la nouvelle loi, toute personne sans exception, qui effectue en France l'émission, la mise en souscription, l'exposition en vente, ou l'introduction sur le marché de titres d'actions, ou obligations créés par une société ou collectivité étrangere, qui n'aurait pas fait agréer au préalable un représentant français, personnellement responsable des droits du timbre, de transmission, et de

l'impôt sur le revenu auxquels ces titres sont soumis, est passible de la pénalité édictée par larticle 3 de la loi du 25 mai 1872", c'est-à-dire d'une amende de 5 ‘°/, de la valeur nominale des titres émis, mis en souscription, exposés en vente, ou introduits sur le marché, sans que cette amende puisse être inférieure à 50 francs en principal.

Aucune disposition législative ne s’était encore occupée de l'hypothèse d’une société faisant émettre ses titres par un tiers. Aussi, chaque fois qu’une société ne trouvait pas un avantage réel à présenter elle-même ses titres au public, elle prenait un intermédiaire qui se chargeait de faire l'opération en son propre nom. Au lieu de l'abonnement organisé par la loi du 29 juin 1872, celui-ci n'avait qu'à payer le droit au comptant prévu par la loi du 30 mars 1872 et la loi du 28 décembre 1895.

L'article 12 de la loi du 13 avril 1898 fait disparaitre cette anomalie en interdisant aux tiers de faire en leur nom ce que la loi du 29 juin 1872 avait interdit aux sociétés, tant qu'un représentant responsable n'aura pas été soumis à l'agrément du Ministre.

Comment se fait-il que le législateur, connaissant les moyens employés par les sociétés étranoères pour échapper à l'impôt, n'ait pas pris plutôt les dispositions qui devait les contraindre à acquit ter la triple taxe.

M. Krantz, dans le rapport fait au nom de la Commission du budget, estime que cette réglementation était impossible jusqu’à la loi du 28 avril 1893,