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parce que le législateur ne pouvait atteindre les ntermédiaires. « Aujourd'hui, dit-il, l'existence d'une taxe sur les opérations de bourse permet à l'administration d'exercer une surveillance plus complète sur la circulation en France des valeurs étrangéres” ».
La loi du 28 avril 1893, en établissant un impôt sur toute opération de bourse et en obligeant toute personne, qui, par profession, s'occupe d'achat ou
devente de valeurs, à présenter un bordereau sioné d’un agent de change et constatant l'opération effectuée, permit à l'administration de connaître les intermédiaires.
L'intermédiare connu, la loi pouvait alors l’atteindre.
Nous allons passer de nouveau en revue l’émission, la mise en souscription, l'exposition en vente, et l'introduction sur le marché opérés cette fois par une personne quelconque et non plus par la société. Nous verrons ensuite quelles dispositions nouvelles renferme encore l’article 12 de la loi du 13 avril 1898, pour rendre mdispensable l’agrément d'un représentant responsable.
L'émission, nous l'avons dit, comprend tout placement de valeurs mobilières sur le marché francais. La loi mterdisait à la société étrangère l'émission de ses titres en France si elle ne fournissait un représentant responsable, mais tout intermédiaire, coulissier, banquier, voire même le correspondant
lRapport général fait au nom de la Commission du budget de 1898, J, Off., décembre 1897, p, 1012:
de la société pouvait émettre les titres à condition d'en faire, dix jours avant, la déclaration au fisc et de payer le droit de timbre de 2 °/,. Aujourd'hui l'émission est interdite à la collectivité, à son mandataire, à tout individu quelconque, tant qu'il n'existe pas de représentant responsable. Nous verrons plus tard quelle est la sanction de cette régle,
La mise en souscription et l'exposition en vente ne sont qu'une sorte d'émission, qui se prolonge jusqu'à ce que le but poursuivi soit atteint. C'est le fait du changeur qui expose dans sa vitrine des titres étrangers. Jusqu'en 1898, si ces titres avaient acquitté le droit de timbre au comptant, ils se trouvaient en règle avec la loi. La loi de 1898 faisant entrer dans son texte l'exposition en vente permet à Padministration une distinction.
Si le titre frappé du timbre au comptant est la propriété personnelle du changeur et a été exposé dans sa vitrine sans intention d'en faire l'objet d'une offre constante au public, l'administration devra se déclarer satisfaite du droit payé. Mais si, au contraire, le titre a été exposé dans le but de lui susciter des acheteurs, si le changeur n’en est que le dépositaire, l'intermédiaire chargé de le vendre, on conçoit fort bien que l'administration ne se contente plus du droit au comptant, qu'elle exige un représentant responsable, à défaut duquel elle sévira contre le changeur au moyen des amendes édictées par la loi de 1898.
I y a là une distinction trés délicate à établir, sur laquelle les tribunaux n’ont pas encore eu à se
prononcer. Nous verrons néanmoins, en traitant des différents cas où la loi de 1895 reste applicable, que, jusqu'à ce jour, l'administration avait négligé de relever les infractions commises par les changeurs en exposant dans leurs vitrines des titres non timbrés. En sera-t-il de même avec la nouvelle loi de 1898 et la double interprétation à laquelle une même situation pourra donner lieu ?-
L'introduction sur le marché est le fait de l'établissement de crédit, du banquier, du professionnel en matière de vente et d'achat de valeur de bourse, qui écoule peu à peu, suivant les demandes, les titres qu'il a achetés en vue de créer sur la place un courant d'affaire sur ces valeurs, ou d'accroître celui qui existe déjà. Par cela même qu’elle suppose l’idée de constituer un marché plus ou moins étendu, ou de donner plus d'importance au marché existant, l'opération doit avoir pour objet une certaime quantité de titres. Cette quantité, dit l’instruction de l'enregistrement" ne peut être déterminée dans chaque cas particulier qu’en tenant compte des circonstances ; il est donc impossible de la fixer d'avance d’une manière uniforme et mvariable à un certain chiffre.
Indépendamment de l'émission, de la mise en souscription, de l’exposition en vente et de lintroduction des valeurs étrangères, l’article 12 de la
{Instruction n° 2953.— Le fait de vendre en France,1,10,20,100 actions d'une société anonyme non abonnée, dit le Journ. des Débats, ne constitue pas l'introduction sur le marché. C'est la vente
ayant pour but le placement du titre qui constitue l'introduction,
loi du 13 avril 1898 prohibe l'annonce ou la publication de ces mêmes opérations.
Que faut-il entendre par annonce où publication? Qu'est-ce au juste, demande le Journal des Débats, qu'annoncer au publie une émission ? « Deux lignes publiées dans le bulletin financier d’un journal, et faisant connaître l'émission de titres d'une société étrangére, donneront-elles lieu à l'application des peines draconiennes édictées par l'article 12? »
La réponse n'est pas douteuse. La loi de 1898 a puisé l'esprit de sa disposition dans le texte de la loi du 25 mai 1872, relative aux fonds d'Etat étrangers. Cette loi, dans son article 2, interdisait d’une façon générale et absolue toute annonce ou publication, faites au moyen d'actes de publicité quelconques : Insertions dans les journaux, affiches, prospectus, tant qu'une déclaration au bureau de l'enregistrement n'aura pas été faite.
En ce qui concerne les titres des sociétés, 1l faut donc décider que « deux lignes publiées dans un bulletin financier », sont suffisantes pour donner à l'administration le droit de poursuivre contre le directeur du journal, l'amende de 5°/, de la valeur nominale des titres faisant l’objet de l’annonce.
Deux solutions de l'enregistrement, voyaient, des contraventions à la loi de 1872 dans des hypothèses bien plus surprenantes. [’une d'elles à décidé qu’il y avait contravention à la loi lorsque l’on envoie par la poste, une circulaire anonyme à un grand nombre de personnes, pour les Imviter à
souscrire. « Dans ce cas, dit cette solution, les agents de l'enregistrement ont le droit de se concerter avec l'administration des Postes, pour connaître et réprimer les manœuvres de cette nature, et opérer la saisie des lettres imprimées! ».
La seconde solution considère qu'il y à contravention, lorsque les journaux, sans insérer des annonces proprement dites, publient des articles de discussion où d'appréciation qui ont pour résultat de donner de la publicité à l'émission ou à la souscription ?.
Pourtant il subsiste une différence entre la loi du 25 mars 1872, et la disposition de la loi de finance de 1898. L'annonce ou la publication relative aux fonds d'Etat est punie de l’amende, même si elle a pour but des opérations passées à l'étranger, elle n'est punie par notre nouvelle loi que pour les opérations faites en France. L'administration a cru prudent d'appeler tout spécialement l'attention de ses agents Sur ce point.
L'article 12 de la loi de finance de 1898 interdit à toute personne de faire dans notre pays « le service financier des valeurs étrangéres tant qu'un représentant responsable des droits de timbre, de transmission, et de l'impôt sur le revenu dont ces titres sont redevables, n'aura pas été agréé ».
Un amendement de M. Toulouse, qui tendait à donner aux termes service financier un sens très compréhensif proposait en outre, par un renché-
1 Sol., 24 sept., et 9 nov, 1872:
* Soi, 9 nov. 1892,
rissement de l'impôt sur les opérations de Bourse, de rendre presque impossible toute circulation des titres, des sociétés étrangères, qui ne se seraient pomt abonnées. « A dater de l'expiration du délai de trois mois à partir de la mise en vigueur de la présente loi, sur toute opération de Boursé, ayant pour objet l'achat où la vente au comptant ou à terme, des titres des sociétés, compagnies, entreprises, villes, provinces, corporations étrangères qui n'auraient pas fait agréer un représentant responsable, ou constitué un cautionnement, le droit de timbre est porté à 25 centimes par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs du montant de l’opération calculée d’après le taux de la négociation! ».
La Commission du budget entendait par service financier le paiement habituel des coupons, le transfert ou le remboursement des titres. Quant à l'augmentation du taux de l'impôt sur les opérations de bourse faites par les porteurs de titres étrangers dont les sociétés n’ont pas de représentant en France, la Commission du budget s’est opposée à la faire figurer dansson projet pour les ralsons suivantes: « Il nous a paru, dit M. Krantz, rapporteur général? que ce n'était pas précisément le moyen d’obliger les sociétés étrangères anglaises ou américaines, à constituer un représentant responsable, que de frapper d'une véritable amende, les porteurs français ; nous avons fait disparaitre cette sanction indirecte, et nous avons établi, par
1 Ch. des Députés, séance du 7 mars 1807 ; /, Off, 8 mars 1898, * Ch, des Députés, même séance:
le premier paragraphe de l’article 8, une sanction plus équitable. Par conséquent, les mesures que nous vous soumettons sont aussi complètes et aussi efficaces que celles qui vous avaient été précédemment proposées. »
L'opinion de la Commission du budget est devenue la loi. Par service financier, il faut entendre désormais soit le remboursement ou le transfert de titres, soit le paiement des coupons effectué par des intermédiaires ou des représentants des sociétés, ou collectivités étrangères, qui ont émis les titres. Est donc exclu le simple achat de coupons fait par un changeur, une maison de banque, ou un établissement de crédit ; les coupons achetés étant destinés à être présentés au paiement soit aux guichets de la société, soit à ceux de son correspondant‘.
Telles sont dans leur ensemble les nouvelles dispositions prévues par le S 1 de l’article 12 de la loi de finance du 13 avril 1898, quelle extension faut-il leur donner ? quelle est la limite de leur compréhension ? 1l est difficile de le prévoir, l'ad- munistration n'ayant encore donné qu'un commentaire des plus succincts et la jurisprudence n’ayant pas encore eu à se prononcer sur la matière.
Toutefois, en terminant, une remarque s’impose : la loi du 13 avril 1898, omet volontairement de comprendre dans son dispositif, soit l'inscription à la cote, soit la névociation.
1 V. Instruction du 31 mai 1898, n° 2953,
1° La loi de 1898, n'ayant pour but que de réglementer l'intervention des tiers, ne pouvait mentionner l'inscription à la cote. La société, qui veut voir coter ses titres, peut seule formuler une demande d'inscription. D'autre part, sil est une hypothèse où le principe d'équivalence fut appliqué d’une facon absolue, c’est bien au cas d’inscription à la cote, puisque la Chambre syndicale ne pouvait l'accorder qu'après l'agrément par le Ministre d'un représentant responsable.
Pour ces deux raisons 1l était inutile de parler de l’inscription à la cote, les règlements en vigueur étaient suffisants, 1l n’y avait qu’à les appliquer.
2° Il semble que le contraire pourrait être dit de la négociation. La loi de 14898 a omis d’en parler parce qu'elle s’est sentie impuissante à son égard. Comment distinguer la négociation prévue par la loi du 30 mars 1872 de celle prévue par celle du 29 jum 1872, lorsqu'elles ont toutes deux un tiers pour sujet? À quels signes extérieurs aurait-on pu déterminer que la négociation accomplie par un particulier avait pour objet l'mtroduction des titres sur le marché? A quels autres siones aurait-on pu déterminer, d'autre part, que cette même négociation na qu'un caractère individuel ?
Ïl est vrai que la même situation existe à l'égard de l'exposition en vente, qui nécessite l'agrément d’un représentant responsable lorsqu'elle est œuvre de la société ou d’un tiers dont le but est de créer un courant d’affaires sur la valeur en France, et
qui ne nécessite plus que le paiement de la taxe au comptant de 2 °/, prévue par la loi de 1895, lorsqu'elle est l’œuvre d'un particulier qui veut vendre des titres qui sont sa propriété.
Quoi qu'il en soit, le législateur n’a pas voulu, pour un fait qui se répéte aussi fréquemment qu'une négociation, créer dans la législation une ambiguité qui nécessiterait à chaque instant l'intervention des tribunaux, et c’est pourquoi il a laissé la négociation sous l'empire de la loi de 1895.
