DU DROÏT DE COMMUNICATION

Il est à noter, que tout en édictant les mesures dont il vient d’être parlé, et qui tendent indirectement à assurer de la part des sociétés et autres collectivités étrangères, le paiement des taxes annuelles dues à raison de l'émission ou de la circulation en France de leurs titres, l’article 12 de la loi des finances n’a pas étendu le droit de communication, qui appartenäit aux agents de l’enreoistrement, en vertu de la législation antérieure. M. Hippolyte Morel, rapporteur, au nom de la Commission des finances du Sénat, du projet de loi adopté par la Chambre des députés, s’exprimait en ces Lermes : « Le troisième paragraphe (il s'agit de l'article 12 de la loi des finances) décide qu'un réglement d'admiistration publique déterminera les mesures d'application du présent article, Cette formule générale pourrait laisser penser que ces mesures comprendraient le droit de communication

accordé à l'administration de l'enregistrement, Ce serait une erreur. Ni le gouvernement ni la Commission n'entendent comprendre ce droit dans la délégation faite au Conseil d'Etat. Les preuves auront lieu par les autres moyens à la disposition de l'administration de l'enregistrement". »

Pas plus aujourd'hui qu'autrefois, l’'administration ne peut exercer ses investigations chez les

! Il serait peut-être utile de reproduire à ce.sujet une partie de la discussion qui eut lieu au Sénat le 1er avril 1898, V. Sénat, J, Off., 2 avril 1898, annexes n° 16.

M. Ernest Boulanger. — « Messieurs, je viens demander au gouvernement de vouloir bien préciser le sens d’une disposition qui a été introduite dans le troisième paragraphe de l’article 10. Cet article 10, vous le savez, a pour but de donner à l'administration de l'Enregistrement des facilités pour saisir les émissions, les annonces, les souscriptions et le paiement des coupons des titres qui tombent sous l'application de la loi. Mais le paragraphe 3 porte: « Un règlement d'administration publique déterminera les mesures d'application du présent article. »

I1 laisse donc au règlement d'administration publique le soin d'indiquer par quelles mesures l'administration fiscale pourra avoir la preuve des faits qui donnent lieu à l'application de l'impôt. Comme cette délégation au Conseil d'Etat est générale,on pourrait penser que celui-ci aura auprès des sociétés qui sont visées par l’article 1er et même chez les simples particuliers, le droit d'établir l'investigation et l'exercice qui appartiennent, d’après la loi actuelle, à l'administration de l'Enregistrement à l'égard des sociétés qui vivent de publicité.

J'ai posé la question à la Coramission.

Elle estime que dans la pensée du gouvernement, cette délégation générale : un règlement d'administration publique déterminera les mesures d'application du présent article, ne comporte pas du tout la délégation au Conseil d'Etat d'établir ce droit d’investigation, ce qui serait une mesure très grave,

Je demande à M. le Ministre s’il est d'accord avec la Commission sur ce point.

M. le Ministre des finances. — « (C’est entendu. Le gouvernement considère que ni lui, ni le Conseil d'Etat ne seraient autorisés par la délégation qu’ils reçoivent de la loi à étendre le droit d'investigation à des personnes qui n'y sont pas soumises aujourd'hui,

M. E. Boulanger. — En d'autres termes, Monsieur le Ministre, vous considérez que le texte de l’article ne donne pas au Conseil d'Etat le droit d'insérer dans le règlement d'administration publique une disposition relative à la vérification et à la communication chez les particuliers?

M. le Ministre. — Parfaitement, nous sonmes d'accord. »

HO

particuliers, et dans les établissements privés ou en nom collectif; pour prouver contre eux, 1l lui faut invoquer des présomptions graves, des faits précis et concordants, déduits d’un ensemble de circonstances parvenues à sa connaissance”.

Mais il est à présumer qu'à l'encontre des établissements vis-à-vis desquels l'administration possède le droit de communication, elle en usera de la façon la plus rigoureuse, se sentant appuyée par une jurisprudence de plus en plus favorable. C'est ainsi que, tout récemment, un arrèt de la Cour de cassation, en date du 28 février 1898, décida qu’une société anonyme ne pouvait se refuser à donner communication du registre des délibérations de son Conseil d'administration, alors que, à raison des pouvoirs confiés par les statuts de la dite société à ce Conseil touchant les recettes, les dépenses et les comptes, ce registre peut être considéré comme un document relatif à la comptabilité?.

L'administration sera donc en droit de demander à ces sociétés communication de tout document, qui peut avoir trait à des valeurs étrangères qui ne sont point en règle avec le trésor. Si l’assujetti se refuse à présenter les pièces à lui demandées, soit en prétextant qu'elles n’existent pas, soit qu’elles ne se trouvent pas au bureau, où le préposé de l'enregistrement se présente, il encourt une amende

1! Instruction, n° 2953.

? Voyez à ce sujet, Rev. Enreg., 1672, et Revue des Sociétés, 1898, ire partie, p. 215.

qui sera prononcée par le tribunal, s’il est démontré d’après les circonstances de la cause et le caractére des pièces demandées que ces pièces existaient parfaitement aux mains de l’assujetti. Cette amende a été fixée par l’article 22 de la loi du 23 août 1871 ainsi conçu : « Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transports et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l’enregistrement par les lois en vigueur, sont tenus de représenter aux dits agents leurs livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabiité, afin qu'ils s’assurent de l’exécution des lois sur le timbre. Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal, et puni d’une amende de 100 francs à 1.000 francs. »

Nous venons de supposer que ladministration de l'enregistrement exerçait son droit de communication chez des sociétés françaises pour constater stelles n’ont pas, en fraude de la loi nouvelle, émis, mis en souscription, exposé en vente, introduit sur le marché, ou fait le service financier, de titres étrangers, alors qu'il n'existait aucun représentant responsable.

Faut-il reconnaitre à l'administration ce mème droit à l'encontre des sociétés étrangères, quant à leurs succursales établies en France?

M.Demazure seprononcepour lanégative: « Toutes les fois, dit-il, que le législateur a voulu attemdre les sociétés étrangères ou leurs titres, il s’en est expliqué par des dispositions spéciales ; on ne sau-

rait d'autre part considérer les lois sur le dr6it de

communication comme des lois de police obligeant tous ceux qui habitent le territoire. Le seul fait de l'existence en France d’une succursale ne nous paraît pas suffisant en droit pour soumettre une société étrangére, dans la personne du directeur de cette succursale, au droit de communication". » M. Demazure reconnait lui-même que son opinion n’est pas celle de la régie, qui depuis une solution du 7 février 1873 est définitivement fixée en sens contraire. L'administration base son opinion sur le décret du 17 juillet 1857, dont l'article 12 porte que « les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés, compagnies, entreprises étrangéres. » Or, dans son premier paragraphe l’article 12 édicte une amende contre les infractions aux dispositions du présent réglement et le droit de communication (art. 9) constitue une des principales prescriptions de ce décret. Comment admettre à l'heure actuelle un principe contraire, alors que le législateur proclame partout l’'équivalence entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères ? Quelle serait la raison d'accorder à celles-ci un avantage, qu'on refuse aux premières. L'administration qui cherche partout à attemdre les valeurs étrangères, se refuserait à aller constater dans les succursales francaises de sociétés étrangères les contraventions à notre loi de finances? Ce serait encourager la création de ces succursales qui seules seraient à l'abri des

! Régime fiscal des sociétés, p. 361, m° 273,

investigations du fisc, et pourraient à leur gré violer: les prescriptions de nos lois.

Enfin une société francaise qui posséde des succursales à l'étranger est-elle tenue de donner communication à l'enregistrement de tous les documents qui se trouvent au siège social et qui proviennent des agences situées à l'étranger ?

La question a été résolue aflirmativement par un jugement du tribunal du Havre du 25mars 18811. Le tribunal basait sa décision sur ce fait : que parmi les documents venant de l'étranger, il se pouvait que plusieurs fussent passibles de l’enreoistrement, où du timbre.

S 2. — Cas où LA Lor pu 1899 DEMBURE ENCORE APPLICABLE.

D'aprés la loi du 29 juin 1872, une société étrangère ne peut faire inscrire ses titres à la cote, ne peut les négocier, les exposer en vente, ni les émettre en France, tant qu'elle n'a pas présenté à l'agrément du Ministre des finances un représentant responsable,

D’après la loi du 13 avril 1898 nul ne peut émettre, exposer en vente, introduire ou mettre en souscription sur le marché français des titres étrangers tant qu'un représentant responsable n’a pas été agréé.

Mais que se passera=t-il si, en dehors de ces

1! Voyez Journ. Enreg., 21,675.

faits, un titre étranger est névocié en France, si un contrat de mariage ou un testament révèlent la présence de titres étrangers, qui ne sont pas en régle avec le trésor.

‘La loi de 1898 n'ayant pas visé les faits qui peuvent avoir trait à une circulation particulière, à une présence individuelle des titres étrangers sur le marché français, c’est la législation antérieure réglée par la loi de 1895 qu'il faut appliquer dans la circonstance.

La loi n'interdit pas aux particuliers la possession de titres étrangers, qui ne se sont pas soumis aux exigences de l'enregistrement, chacun est libre d'avoir un patrimoine formé à son gré. Elle leur dit seulement : constituez-vous un portefeuille de valeurs étrangères si bon vous semble, vous ne trouverez en France que celles qui acquittent l'impôt dont je les ai frappées, libre à vous d'acheter les autres à l'étranger ; mais quant à ces dernières, Je m'oppose formellement à ce que quiconque en fasse le service financier en France, tant qu'un représentant responsable n'aura pas été agréé ; et si vous voulez les vendre par l’mtermédiaire d’un officier ministériel, je me réserve le droit de prélever sur la négociation une taxe, qui me dédommagera de l'impôt dont j'ai été privée. |

Le porteur reste donc libre d’avoir entre les mains des titres qui ne paient pas la triple taxe, mais 1l ne peut en faire usage en France sans tomber sous le coup d’un droit au comptant. Il existe pourtant une négociation qui échappe aux investi

gations du fise, c’est la transmission de la main à la main.

À l'heure actuelle ce mode de procéder est encore peu usité, 1] ne se pratique guëre que pour des sociétés n'ayant pas besoin d’un marché, et dont les titres sont classés. Mais en sera-t-il toujours de même? Ne pourrait-on pas supposer un banquier achetant directement des titres à l'étranger pour son compte personnel, puis les revendant sans aucun mtermédiaire, Tant que le banquier ne pourra être considéré comme le correspondant des sociétés dont 1l achète puis revend les titres, le fisc ne pourra rien lui dire.

Au contraire, si le propriétaire de la valeur étrangére ne peut vendre un titre par lui même et directement, s'il a besoim de recourir à un agent de change, la situation n'est plus la même, il fait aux veux de la loi usage de son titre, 1l le négocie et par ce fait il doit l'impôt. Mais quel impôt? Pourraiton songer à réclamer à défaut d’un représentant responsable le paiement des amendes prévues par la loi?

Le lécislateur a considéré qu'il serait exorbitant de rendre responsable, d'une manière générale et absolue, le porteur du titre du non accomplissement des obligations de la société, et de le punir pour une infraction qu'il ne dépend pas de lui, de faire cesser. Mais pour se récupérer dans une certaine mesure des taxes qui lui sont dues, l'Etat perçoit un droit de timbre au comptant sur la valeur nominale du titre négocié. Cest ce droit établi à l’ori-

eine au taux de 1 franc (plus 2 décimes) par la loi du 30 mars 1872, que la loi de 1895 a élevé à 2 francs. |

Il subsiste encore, à côté de la négociation particulière, toute une série de faits prévus par la loi du 30 mars 1872, et qui donnent lieu, eux aussi, au recouvrement de cette taxe au comptant. L'article 2 de la loi s’exprimait ainsi : « Les titres étrangers ne pourront être énoncés dans des actes de prêt, de dépôt, de nantissement ou dans tout autre acte écrit, à l'exception des inventaires, sans avoir élé timbrés. La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 1886, a donné à cet article le sens le plus large et le plus compréhensif, n'admettant pas que la présomption d'usage du titre, qui est la base de la taxe au comptant, puisse être combattue par la preuve contraire’. Cet arrêt est ainsi conçu :

Attendu qu'aux termes de la loi du 30 mars 1872, : article ?, nul ne peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans un acte de prêt, de dépôt, de nantissement, ou dans tout autre acte écrit à l'exception des inventaires, des titres étrangers quin'auraient pas êté admis à la cote, ou qui n'auraient pas été dûment timbrés au droit de 1! °/, du capital nominal. (Depuis la loi de 1895 c'est 2 °/, qu'il faut dire.)

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la loi a voulu atteindre, non seulement le fait de la négociation ou de l'exposition en vente, mais encore le simple fait de l'énonciation des litres étrangers dans un acte, sans que la présomption d'usage qui est attachée à ce fait, puisse être combattue par la preuve contraire.

1 Giv. rej., 31 mars 1886, D, P, 86, 1, 271: J, N,, 22, 649.

Attendu que d'après les constatations du jugement attaqué, H. et B., réglant leurs comptes par acte du 9 septembre 1879, ont énoncé dans cet acte une vente faite par H. à la Société de l’Union générale, de trente mille bons de l'Ile de Porto-Rico et ont ajouté que l'opération s'était liquidée par une livraison de 25.000 titres.

Attendu qu'en condamnant dans ces circonstances H. et B. à payer les droits de timbre et les amendes encourues sur ceux de ces titres qui n avaient pas été soumis au timbre antérieurement à l'acte dans lequel ils ont été énoncés, le jugement attaqué, loin de violer la disposition précitée, en a fait au contraire une juste application.

De cet arrêt il résulte que tout écrit ayant le caractère public ou privé, tout bordereau, tout récépissé, toute quittance énonçant des valeurs étrangères qui n'auraient point été frappées du timbre, quels qu'en soient la forme, le but ou l'objet, est rigoureusement interdit, parce que la mention des titres fait présumer une négociation ou tout au moins une circulation et que toute circulation des valeurs mobilières étrangères non timbrées, est interdite.

Disons cependant que l'administration, dans un sentiment de justice et pour la stricte interprétation de la loi, a reconnu d'elle-même certaines exceptions à la règle que nous venons dénoncer.

Avant d'entreprendre l'étude de cette nouvelle catésorie de faits, qui rendent la taxe au comptant exigible, il serait peut-être utile d'envisager certaines hypothèses qui n’ont pas été sans soulever de grosses difficultés.

1° L'administration peut-elle relever une amende. contre un acte qui énonce des titres retirés de la circulation antérieurement à la loi de 1872, qui les soumet à l'impôt? Plusieurs auteurs soutiennent que le droit de timbre est exigible. Le fait de lénonciation fait présumer la circulation, et la présomption qui en résulte n'admet pas la preuve contraire". On répond à cela qu'une énonciation, qui constate la circulation de valeurs étrangeres, à une époque où celles-ci étaient affranchies de tout impôt, ne saurait avoir pour effet de les y soumettre rétroactivement.

C’est la question de la rétroactivité, ou de la non rétroactivité des lois fiscales. M. E. Thoulouse disait à la Chambre* : « Ce n’est pas la non rétroactivité qui est le principe de nos lois, c’est la rétroactivité. Il est certain que toutes les lois conçues dans un Imtérêt général doivent avoir un effet rétroactif. L'intérêt public doit toujours primer l'intérêt particulier, et je trouve que l’on fait grandement erreur en disant que le principe de nos lois est la non rétroactivité. Au contraire, les lois doivent avoir un effet rétroactif... En matière d'impôt, il ne peut y avoir de droits individuellement acquis. »

M. C. Krantz, rapporteur général, envisageant à son tour le principe de la rétroactivité appliqué

V.danscesens Jobit, Régime Jiscal des val.mob. étrangères, p.125; — Maguéro, Traité alphabétique des droits d'enregistrement, IV, v° val.mob.étrang., n°138.— Contra D.Suppl. Répert.vo timbre, n° 1815,

et jugement Trib. Seine, 8 mai 1875. D. P., 75, 5, 452; J. E., 19,895. ? Ch. députés, séance 7 mars 1898, J. Off., 8 mars.