CHAPITRE PREMIER

SÉPARATION DES VALEURS FRANÇAISES D'AVEC LES VALEURS ÉTRANGÈRES — CRITERIUM DE LA NATIONALITÉ

L'étude du régime légal des valeurs mobilières étrangères suppose résolue une question qui n’est point sans diviser la doctrine et la jurisprudence : quel est le critérium qui permet de distinguer un titre français d’un titre étranger, en un mot, quel est le critérium de la nationalité ?

La nationalité du titre est nécessairement celle de la société qui l’a émis, peu importe le lieu de son émission et celui de sa circulation. Les différents textes qui déterminent le régime légal des titres étrangers en France, les visent non pas en euxmêmes, mais en tant que titres des sociétés, corporations, entreprises étrangères. C’est ainsi qu'un décret du 6 février 1880 autorise les Chambres syndicales des agents de change « à refuser ou accorder la négociation à leurs bourses respectives

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des actions, obligations, titres d'emprunt des sociétés, compagnies, entreprises, villes, provinces étrangères ». Il en résulte que les dispositions spéciales aux valeurs étrangères sont applicables aux titres, actions ou obligations, par cela seul que les sociétés qui les ont émis sont étrangères.

Le Code civil et de nombreuses lois postérieures ont minutieusement indiqué quels individus sont Français, et quels autres sont étrangers ; comment on acquiert la qualité de Français et comment on la perd. Aucune de nos lois ne s’est préoccupée de trancher la même question pour les sociétés.

Le silence du législateur se concevait avant la loi de 1867. Jusqu'à cette époque, aucune société anonyme ne pouvait se former en France sans avoir obtenu l'autorisation du gouvernement. L’article 37 du Code de commerce s’exprimait en ces termes : « La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Roï, et avec son approbation pour l'acte qui la constitue; cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. »

Quant aux sociétés étrangères, la loi était muette à leur égard. Fallait-il, par une large interprétation de l’article 37, exiger pour elles une autorisation du gouvernement français, avant qu’elles pussent faire aucun acte en France, ou se contenter des formalités accomplies lors de leur constitution dans leur pays d’origme®? La division de la jurisprudence et de l'administration était complète à cet égard.

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La loi étrangère qui a donné la vie à la société, disait-on dans le premier système, est une loi éminemment personnelle. Du moment que la société a reçu l'existence à l'étranger, elle ne peut, pas plus qu'un individu, la perdre en sortant des limites de son territoire ; et exiger des sociétés étrangères qui veulent agir en France, qu'elles demandent au gouvernement français une autorisation, serait violer ce principe de droit international qui fait suivre les nationaux par leurs lois personnelles même en dehors de leur pays'.

À cette argumentation juridique, les partisans de ce système joignaient une question d'intérêt pratique : si l’on soumet les sociétés étrangères qui veulent agir en France à des formalités telles que l'autorisation, on s'expose à des représailles de la part de l'Etranger. Telle était la doctrine de la Chambre de Commerce de Valenciennes, dans une lettre écrite au Ministre du commerce le 20 décembre 1850 « et alors, ajoutait la Chambre de Commerce, si les marchés étrangers sont fermés à nos sociélés, si elles sont condamnées à circonscrire le cercle de leurs affaires à l’intérieur, mieux vaudrait déchirer la loi qui les institue ?.

La plupart des auteurs et l'administration avaient

1 Lyon-Caen, De la condition légale des sociétés étrangères, 1870; — Lescœur, Essai historique et critique sur la législation des s0ociétés commerciales en France et à l'élranger, 1811; — Robert Méplain (thèse), Les sociétés étrangères en France, 1897 ; — Gerbaut, Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, n° 12 et suiv.

2 V. Exposé des motifs de la loi du 30 mai 1857, D. P. 57, 4, 75 et suiv., et dans le même sens conclusions de M. Devallée, D. P. 1864, 2, 185.

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adopté une opinion contraire, et décidaient que Îles sociétés étrangères ne pouvaient faire aucun des actes de la vie civile en France et notamment ester en justice sans avoir recu lautorisation du vouvernement ‘.

Je n’est pas porter atteinte au principe de droit international, mais bien au contraire, c’est en faire une saine application que de décider qu’il cesse de réoir en France les sociétés étrangères dés l'instant où il est en conflit avec des lois d'ordre public. Il n’est pas douteux que la prescription de Particle 37 était une disposition d'ordre public. « L'ordre pubic, disait Cambacérés au Conseil d'Etat, est intéressé dans toute société qui se forme par actions, parce que, trop souvent, ces entreprises ne sont qu'un piège tendu à la crédulité des citoyens ?. »

M. Lescœur, qui est partisan lui aussi de cette opinion, lui donne une tout autre base.

On semble croire, dit-il, que l’autorisation à laquelle sont soumises les sociétés anonymes a pour effet de créer leur capacité civile, leur personnalité. C’est une confusion : toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, sont de droit commnn des personnes morales par cela seul qu'elles existent régulièrement, Si, lorsqu'il s’agit des sociétés anonymes, le législateur a jugé utile qu'elles obtinssent une autorisation administrative, ce n’est pas en vue de les faire jouir du bénéfice de la personnalité, c’est parce que, à raison des

! Duvergier, Collection des lois 1857, p. 112, n°1. — Demangeat, Traité de droit commercial de Bravard-Veyrières, appendice au t. I, p, 228. — Vavasseur, Traité des sociélés par actions, n° 373. — Lyon-Caen, op. cit., p. 18 et suiv.

? Séance du Conseil d'Etat, du 15 janvier 1807, Locré, t, XVII: