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principes sur lesquels elles reposent, elles lui paraissaient donner lieu à beaucoup d'abus !.

Bien que l'administration ait toujours considéré son autorisation comme indispensable aux sociétés étrangères”, les tribunaux français admirent l’opinion contraire en décidant que celles-ci n'auraient aucune formalité à accomplir pour plaider devant EU

Rien n'était plus facile alors que de distinguer une société française d’une société étrangére. Celle-là était soumise à une risoureuse réglementation, recevait ses statuts approuvés par le Conseil d'Etat et n'existait que du jour où elle avait l'autorisation du gouvernement. Celle-ci, tout au contraire, jouissait en France de tous les avantages de la personnalité sans être tenue d'accomplir aucune formalité.

La jurisprudence belge, qui se basait sur les mêmes textes que les nôtres, les interpréta tout différemment. Le 8 février 1849 “ un arrêt de la Cour de cassation belge refusait aux sociétés anonymes françaises Île droit d'ester en justice

1 Lescœur, op. cit,, p. 103, n° 137.

2 En 18145, le ministre de l'intérieur s’opposait à ce qu'une société anglaise anonyme d'assurance contre l'incendie fit des opérations en France. En 1856 il interdisait au maire de Lyon de conclure un traité pour l'éclairage de la ville au gaz avec la société impériale continentale établie à Londres, parce que cette compagnie étrangère n'était point autorisée à agir en France.

3 Jug. trib. comm. Seine, 24 fév. 1847, D. P., 47, 8, 69 et Cass. Ch. req.S. 1860, 1,865.— Belgique, jug.trib. de paix de Gand, 27 mars 1846, D. P., 47, 3, 68 et Cour cass. belge, 22 juillet 1847, D. P., 47, 2, 171.

# D. P., 57, 4, 77. Rapport sur la loi de 1857. Belgique judiciaire,t.IV, n° 104 et 105.— Un jugement du juge de paix de Mons avait déjà statué dans le même sens, le 25 nov. 1845, D. P., 1847, 3,68,

devant les tribunaux belges si elles n'avaient pas obtenu une autorisation en Belgique.

Les Chambres de commerce des deux pays furent vivement émues de cette décision, une entente se fitentre la France et la Belsique, le 27 février 1854. I en sortit pour la Belgiquella loi du 14 mars 1855, et pour la France celle du 30 mai 1857.

Suivant le texte de cette derniére loi les sociétés anonymes soumises - à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue peuvent exercer leurs droits en France en se conformant aux lois de l'empire. Quant aux sociétés formées dans les autres Etats, un décret peut les habiliter d’une façon générale à agir en France.

Donc, en 1857, le critérium de la nationalité existait de par la loi : toutes les sociétés étrangères pouvaient être affranchies de l'autorisation s'ouvernementale par un décret général d'autorisation ou par un traité, seules les sociétés nationales y restaient soumises d'une façon rigoureuse et absolue. Pour reconnaître la nationalité d'une société, il suffisait de rechercher si elle avait été autorisée spécialement par le gouvernement français, ou si elle n'avait pas besoin de cette autorisation pour agir en France. Dans le premier cas; la société était française ; dans le second, elle était étrangère.

É Jusqu'à cette époque la jurisprudence belge était indécise ainsi un jugement du tribunal civil de Gand, du 20 juillet 1846, D. P., 46,3, 68, avait reconnu l'existence des sociétés anonymes françaises en Belgique. Un jugement du tribunal civil de Namur avait décidé le contraire, le 10 juin 1846, D. P., 47,3, 68, de même un arrêt de la Cour de cassation belge, le 22 juillet 1847, D. P., 47, 2, 471.

L'inconséquence de cette législation ressortit avec une évidence frappante aprés la convention diplomatique du 30 août 1862, intervenue entre la France et l'Angleterre. Cette convention donnait aux sociétés anglaises, quelles qu’elles fussent, « la faculté d'exercer tous leurs droits et ester en justice devant les tribunaux français, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. » Or, en Angleterre, les sociétés correspondant à nos sociétés anonymes (Joint stock compagnies limited) n'étaient soumises à aucune réglementation et à aucun contrôle.

Il en résultait pour les sociétés françaises une situation d'mfériorité. Pourquoi accorder les yeux fermés à des sociétés étrangeres, formées sans aucune garantie pour les souscripteurs, des droits que la loi ne voulait accorder aux sociétés nationales qu'après l'accomplissement de nombreuses formalités" ?

Pourquoi réserver toutes les restrictions, toutes les risueurs aux sociétés qui se formaient en France? Une situation égale pour toutes, quelle que fût leur provenance, pouvait se concevoir : c'eût été du libre échange ; mais pourquot faire du protectionnisme à rebours ? Comprendrait-on une nation erevant de droits probhitifs les produits de son sol et admettant en franchise ceux des pays voisins ? Ce serait vouloir ruiner l’industrie nationale. C'est

1 Voyez à ce sujet Lyon-Caen, op. cit., p. 83, et Lescœur, op. cit., n°5 180 et suiv.

pourtant à ce résultat qu'aboutissait notre législation .

Aussi ne faut-il pas être surpris de voir à cette époque une foule d’industriels se transportant de l’autre côté de la Manche pour y mettre au monde l'entreprise qu'ils avaient en vue, et repasser le détroit pour venir exploiter en France une société anonyme qu'ils étaient allés fonder à l'étranger dans l'impossibilité où ils se trouvaient, vu les exigences de la législation, de la réaliser en France.

Un tel état de choses ne pouvait durer : le commerce français demandait à grands cris une réforme, sur ce point en particulier” et sur la législation générale des sociétés. La loi du 23 mai 1863, loi de transition, supprima enfin l'autorisation exigée par l’article 37 du Code de commerce et y substitua un ensemble de restrictions destinées à tenir lieu de cette garantie *. La loi du 24 juillet 1867 compléta l'œuvre d’affranchissement, mais elle reste encore bien incomplète et la proposition de loi sur les sociétés, dont la loi du 1° août 1893 n'est qu'un chapitre, leur donnera

DresCœur.Nop cit. p. de te 2 V. sur ce sujet le discours de M. Denière, Gas, des Tribun. 6 juillet 1861 et celui de M. Blanche, avocat général à la Cour de Cassation, Gaz. des Trib., 6 nov. 1861.

* La plupart des nations qui avaient adopté le principe de l'autorisation préalable l'ont supprimé : l'Angleterre par la loi du {7 juillet 1856, l'Espagne par la loi du 19 octobre 1869, l'Allemagne par la novelle du 11 juin 1870, la Belgique par la Loi du 18 mai 4873, la Hongrie par son Code de 1876, la Suisse par le Code fédéral de 1883, l'Italie par le Code de commerce du 30 octobre 1883, le Portugal par le Code de commerce de 1838,

peut-être la liberté qu'elles souhaitent depuis si longtemps.

La loi du 23 mai 1863 est done le point de départ d'un régime nouveau : les sociétés francaises, comme les sociétés étrangères, peuvent dorénavant exister sans avoir recours à aucune autorisation. Telle est encore aujourd’hui la législation des sociétés. Si la société n’a plus comme par le passé un acte de naissance, à quoi faut-il se rattacher pour déterminer sa nationalité, quel en est le critérium ?

Avant de passer en revue les différents systèmes proposés pour résoudre cet intéressant problème, est-il besom d'en fare ressortir l'importance ? L'intérêt en jeu est des plus considérables. Tout d’abord en se plaçant à un point de vue général, il faut reconnaitre que si le législateur a cru prudent de régler minutieusement l’organisation et le fonctionnement des sociétés françaises, que s'il a soumis les sociétés anonymes à des régles spéciales de publicité, qui s'étendent à tous les actes qu'elles peuvent accomplir, c'est que, renonçant à son ancienne surveillance, il a voulu donner aux tiers la possibilité de suivre la société avec laquelle ils traitent dans tous ses agissements, afin d'éviter toute surprise.

Comment ce but serait-il atteint si une société, établie en France, par des Français, pour l'exploitation d’une industrie française, pouvait s'exempter de toutes ces règles en se déclarant étrangère? La loi de 1867 ne serait-elle pas réduite à l’état de

lettre morte, siles fondateurs pouvaient, selon leur bon piaisir, attribuer telle ou telle nationalité à une société ?

On serait exposé à voir, d’une part, des sociétés se prétendre francaises pour obtenir justice des tribunaux français sans avoir à fournir la caution de l’article 16 du Code civil, ou pour écarter cette jurisprudence qui refuse l'accès des tribunaux aux sociétés étrangéres non reconnues; d'autre part, des sociétés se dire étrangères, soit pour faire liquider les différentes taxes dues au Trésor sur une partie seulement de leur capital, soit pour se soustraire aux nombreuses prescriptions et nullités résultant de la loi de 1867 et du décret du 22 juin 1868.

Au point de vue plus spécial qui doit nous occuper, l'intérêt de la distinction est encore très orand, puisque les règles à appliquer varient suivant qu'il s’agit de valeurs mobilières françaises ou étrangéres?. Ainsi : 1° la négociation, à la bourse, des titres de sociétés étrangères est régie par des règles spéciales ; 2° les impôts auxquels

1 11 suffirait pour se dispenser soit de la souscription intégrale du capital, soit du versement du quart sur chaque action, soit du montant minimum fixé par nos lois pour les titres des sociétés, de déclarer la société anglaise, belge ou italienne.

La loi anglaise de 1862 et celle de 1867 ne déterminent ni la portion du capital social qui doit être souscrite, ni la quotité dont les actions doivent être libérées.

La loi belge de 1873, article 29, modifiée par la loi du 22 mai 1886 se contente du versement de 1/10 par action.

Le Code de commerce italien de 1865, article 165, modifié par la loi de 1882 se contente de la souscription des 4/5 et du versement des 3/10.

? Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. II, n° 1163, p. 821; Deloison, Traité des sociétés commerciales, t. I, p. 202.

gs —

sont soumises les actions et les obligations des sociétés étrangères, ne se perçoivent pas de la même façon que les impôts similaires établis sur les titres des sociétés françaises par actions.

Un critérium de la nationalité est donc indispensable. Mais à quel signe distinctif convient-il de s'attacher? quel est l'élément qui, à lui tout seul, déterminera l’état civil de la société? Il ne s'élève aucune difficulté lorsque tous se trouvent réunis dans un même pays, mais quel est celui de ces éléments qui prédominera, au cas où ils se trouveront dispersés dans des pays différents? si le siège social est en France, si les associés sont Anglais et si l’exploitation a lieu en Belgique, quelle sera la nationalité de la société, de quelle loi relévera-t-elle?

De nombreux systèmes ont été proposés pour résoudre cette question : avant d'exposer celui qui nous parait offrir les plus sérieuses garanties, il est peut-être bon de faire ressortir les inconvénients des autres.

Preuier sysrème. — 1e crilérium, à proprement parler, il n'en existe pas; les tribunaux ont un pouvoir de décision arbitraire en cette matière, c'est à eux de statuer.

La nationalité d'une société dépend d’un ensemble de circonstances, dit-on, qu'il est impossible de fixer d'avance. « Le siège social, la loi sous l’empire de laquelle la société s’est formée, le lieu de son exploitation, la nationalité de ses membres ne

sont que des éléments dont l'ensemble seul permet une juste appréciation", »

T'el est le système de l'administration de l’enreoistrement, l'instruction générale n° 2405 le formule en ces termes :

De même que c’est l’origine, le sang et non point le territoire natal qui fait seul le français de naissance, de même aussi c’est la loi, la toute puissance de l'autorité publique, et non pas la chose exploitée, n'importe le lieu de sa situation, qui crée l'être moral et l’investit des attributs de la personnalité juridique dans les limites du territoire national. Là donc où la société naît. là où elle a ses archives, ses livres, les éléments de sa vie active, là où elle trouve la loi qui la protège. et les tribunaux qui la jugent. là enfin où elle meurt et se liquide, là, évidemment, est sa nationalité, la qualité qui la fait de tel pays plutôt que de tel autre.

Le but de ce système est de prouver qu'il n’y a pas de critérium, et qu'il ne saurait y en avoir ; que ‘élément qui, dans un cas, se trouve être déterminant, est sans importance dans un autre. À lPappui de cette assertion, on cite deux arrèts de jurisprudence, dont les conclusions sont diamétralement opposées l’une à l’autre.

Par un arrêt du 20 juim 1870, la Cour de cassation a déclaré française une société établie pour la construction et l'exploitation du débarcadère maritime de Cadix, parce que, bien que le centre

1 V. Maguéro, Traité alphab. droits enregistr., v° Valeurs mobilières étrang., n° 1325; — Jobit, Régime fiscal des val. mobilières étrang., p. 16; — Dal., Sup. Rép., v° Timbre, n° 1791; Demazuüre, Traité du régime fiscal des sociétés, n° 179; — Gerbaut, Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, n° 845;

de son exploitation fût situé à l'étranger, elle avait son siève social, son conseil d'administration en France ; et qu'elle était justiciable des tribunaux français '. En sens contraire, le Tribunal fédéral suisse, par un arrêt du 21 janvier 1875, déclarait francaise la Société du Crédit foncier et commercial suisse, bien qu'elle eût été fondée à Genève et que son siège social eût été fixé dans cette ville.

De prime abord, la contradiction résultant de ces deux arrêts paraît évidente. Il n’en n’est rien cependant, Si dans le cas spécial de la déconfiture du Crédit foncier suisse, 1l s'est élevé un conflit entre les tribunaux français et les tribunaux suisses, auquel l'arrêt du Tribunal fédéral a mis fin, c’est que, précisément, on ne savait pas s’il fallait considérer le siège social comme étant à Paris ou à Genève; c'est que, précisément, on se demandait si une société, qui fixe frauduleusement son siège à l'étranger, peut revendiquer la nationalité étranvere. Le Tribunal fédéral suisse, en appliquant le principe « /raus ommia corrumpit » n'a nullement adopté une jurisprudence contraire à celle de la Cour de cassation, il n’a fait que la sanctionner. Des considérants de cet arrêt, 1l ressort nettement que si la fraude n’avait été prouvée, c’est la nationalité suisse qui aurait été reconnue *.

1 Civ. cass., 20 juin 1870, D. P., 70. 1. 416.

2? « Attendu, potte l'arrêt, que le Crédit foncier suisse, bien que fondé à Genève, sous l'empire des lois genevoises, n'avait de suisse que le nom, que le motif vrai de sa création à Genève paraît avoir été d’éluder les lois françaises, que c’est à Paris que le Crédit foncier suisse avait son siège effectif... » Journ. Droit int. privé, 1875, p. 82. V. également sur la même affaire Journ. Droit int. privé, 1874, pp. 95 et 154;

OR Le

Quelles seraient les conséquences d’un système qui rejette tout critérium, et donne aux tribunaux le droit de décider souverainement en se basant uniquement sur l'ensemble des faits qui Sont portés devant lui.

Tout d’abord l’adoption d’une telle doctrine serait nécessairement la source de conflits entre nos diverses juridictions. Dans des affaires semblables on verrait des solutions contraires. Un fait qui pour un tribunal serait déterminant, ne présente rait plus aux yeux d’un autre le même caractere. Chaque tribunal finirait par se créer son critérium à lui. Ce serait la confusion dans la juridiction.

Tant qu'un jugement définitif n’aura pas statué sur la nationalité de la société, quelle sera la situation des tiers qui ont traité avec elle? Le créancier qui Intente son action ne sera-t-il pas toujours dans l'incertitude; le tribunal pouvant se déclarer mcompétent en reconnaissant à la société le caractère étranger ?

Enfin les sociétés étrangères qui voudraient établir des succursales en France, y exploiter une industrie ou y négocier leurs titres, ne devraientelles pas préalablement, faire constater leur extranéité, pour éviter dans la suite, toute surprise ?

Deuxième svsrime. — La nationalité d'une société se détermine par celle des associés.

Ce système est généralement abandonné en ce

qui concerne les sociétés de capitaux ; quant aux sociétés qui reposent sur l'intulus personæ,

PAT RE sociétés en nom collectif, ou par intérêt, la question serait peut-être plus controversée! ; mais ces sociétés, n'émettant pas de titres, restent en dehors de notre étude, puisque nous ne recherchons la nationalité de la société que pour avoir celle du titre émis par elle. |

Quel rapport peut-il y avoir entre une société anonyme et le capitaliste qui a souscrit ses actions? Chacun a sa vie, sa personnalité, son patrimoine propre. Le but de la société, en faisant son émission, est d'arriver à une souscription intégrale, la nationalité du souscripteur est pour elle un fait secondaire. Du reste, ce système se heurte à des difficultés insurmontables. Que faudra-t-il décider s'il existe des associés de nationalités différentes ? Faudra-t-1l reconnaître à la société autant de nationalités ? ou faudra-t-1l lui reconnaître la nationalité du pays dont les nationaux possédent la majorité des titres ? Dans le premier cas la société pourra acquérir un nombre incalculable de nationalités, si ses titres sont un peu nombreux et sil suffit qu'un seul d'entre eux passe aux mains d’un étranger pour que la société acquière la nationalité de ce dernier.

Dans le second cas, la société ne connaitra jamais d’une façon certaine sa nationalité. La nation qui possède aujourd’hui la majorité des titres

1 V. Trib. civ, Seine, 26 mai 1884. S. 88, 2, 89; — J. Pal. 1888. 1,476; — Trib. civ. de Périgueux, 6 août 1891 ; — Ze Droit, n° du 29 septembre 1891 ; — en sens contraire, Trib. commerce Havre, 3 fév. 1874, journ. jurisp. comm. du Havre, 1874, 1, 41 — S, 88, 2, 89, la note; — Trib. Nancy, 16 avril 1883, S. 88, 2, 89. — J. Pal. 88, 1,476.

peut trés bien ne plus la posséder demain, et qu'arrivera-t-il si deux nations possèdent les titres par moitié? !

Les défenseurs de ce système tirent un argument de l’article 12 de la loi du 11 juin 1845. Aux termes de cette loi un navire ne peut être français que s’il appartient par moitié au moins à des Français. D'où il faut conclure, dit-on, que la nationalité française doit être refusée à la société propriétaire du navire, comme elle l’est au navire, si la majorité des titres appartiennent à des étrangers.

La loi de 1845 n’a eu en vue que les particuliers; si on veut l'étendre aux sociétés c’est à la condition de les considérer en tant qu'individualités. Or, une société, pas plus qu'un individu, ne peut être moitié française, moitié étrangere ; elle est où tout l’un ou tout l’autre. L'article 12 de la loi de 1845 ne serait applicable aux sociétés qu’au cas où plusieurs sociétés de nationalités distinctes seraient copropriétaires du même navire. Dans ce cas la nationalité française ne serait accordée au navire que si la majorité des sociétés copropriétaires était francaise.

L'avis du Conseil d'Etat du 5 avril 1887, que les défenseurs du système présentent encore à l'appui de leur thèse, peut ainsi se résumer l'administration des douanes est autorisée à ne point délivrer d’actes de francisation à une société

! Lyon-Caen, De la nationalité des sociétés par actions: J. des scc., 1880, p.35; — Pont, Traité des sociétés, n° 1866; — I;yon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, n° 1165; — Weiss, Trait élém. droîti nt: priv., p. 150; — Brocher, £. I, p. 193.

commerciale maritime domiciliée en France, si les associés sont en majorité des étrangers, et si la constitution de la société ne paraît pas répondre aux exigences du législateur ‘.

N'est-ce pas reconnaitre, que la nationalité des associés n'est pas le facteur essentiel qui sert à déterminer la nationalité d’une société, que de dire : l'administration pourra, lorsque la majorité des titres seront possédés par des étrangers, se refuser à délivrer des actes de francisation ?

Si la nationalité des associés entraînait de plein droit celle de la société, le Conseil d'Etat aurait dit : l’admimistration devra se refuser. Ce n'est donc pas une règle, mais une exception, qui a été formulée le 5 avril 1887. La régle est que l’admiuistration ne peut en principe refuser des actes de francisation aux sociétés commerciales domiciliées en France. Mais exceptionnellement lorsque les associés sont pour la plupart étrangers, lorsque la société ne présente pas de garanties suffisantes, l'administration est autorisée à refuser des actes de francisation.

Troisrème sysrème. — la nationalité d'une société se détermine par le lieu où l'acte constituhf a été dressé.

Ce système est inadmissible. C’est mettre la nationalité de la société à la disposition de ses fondateurs, qui par un déplacement le jour de la

! Chavegrin, note sous S., 88, ?, 89.

rédaction des statuts pourraient donner à la société la nationalité que bon leur semblerait. Ce serait un encouragement à toutes les fraudes. Soit une société dont le centre d'exploitation se trouve en France, ou dont le siège social et toute l’administration ont été établis en France, est-il admissible que les fondateurs, que nous supposons français, puissent, dans le but unique de se soustraire aux prescriptions de la doi française de 1867, conférer à leur société la nationalité belge, en faisant dresser l'acte constitutif par un notaire de Belgique ?

Nos régles sur la constitution et la publcité seraient inutiles, puisqu'il serait possible de les enfreindre chaque fois qu’elles seraient gènantes.

Au congrès international des sociétés par actions de 1889, M. Guillery avait proposé d'adopter ce système, quil formulait ainsi: « la nationalité d'une société par actions se détermine par la loi du lieu où l'acte constitutif a été passé. » Le congrès a repoussé sa proposition. « [Il ne faut pas, suivant l'expression de M. Lyon-Caen, que la nationalité d'une société se lie à des circonstances ou à des faits qui dépendent exclusivement de la volonté de l’homme. Autrement les fondateurs pourraient à leur gré se soumettre ou échapper'aux dispositions de la loi de 1867, dont le caractère impératif n'est pas douteux *.

! Congrès internat. des sociétés par actions 1889, cinquième séance, pp. 197 et suiv. et les différents critérium proposés par MM. Guillery, Renaud, Fauchille, Jacquand. Voyez également Weiss Trait. élém. droit int. priv., p. 149; — Thaller, Annales de droit

commercial, 1890, 2, 257; — Cas. 25 fév. 1879. D. P. 80, 1. 20. 2 Jour. des soc., 1880, p. 38.

QuarrièmE systéme, — La nationalité d'une société dépend de son domicile légal.

Pour connaître la nationalité d’un individu on recherche sa filiation, à défaut de filiation on a recours au domicile. Les sociétés n'ayant pas de filiation, le domicile est done le seul critérium de leur nationalité. Telle est la solution qu'ont adoptée plusieurs législations européennes. La loi belge du 18 mai 1873 dispose en son article 129 que « toute societé dont le prmcipal établissement est en Belgique, est soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait été passé à l’étranger. » Le rapporteur de la loi, M. Pirmez”, disait à ce sujet:

Quand une société a son principal établissement dans un pays, n'est-ce pas ce pays qui a intérêt à lui imposer ses règles? N'est-ce pas la loi sous la protection de laquelle elle vit et fonctionne, qui doit la régir, plutôt qu'une loi étrangère sous laquelle un accident ou une fraude l’a fait naître ?... La désignation d’un siège social dans les actes, qui ne serait pas en fait et en réalité le principal établissement de la société, ne désarmerait pas les tribunaux, qui savent que les déclarations de domicile peuvent éclaircir les faits, mais s’évanouissen] quand elles leur sont contraires.

Le Code de commerce italien s’est inspiré de la loi belge : « Les sociétés constituées en pays étranger qui ont dans le royaume leur siège et l’objet principal de leur entreprise, sont considérées comme sociétés nationales. » (Art. 230).

Rapport général, n° 86.

er Il est à regretter que ni l'une ni l’autre de ces deux lois n’ait pris le soin de préciser ce qu'elle entendait par principal établissement, car c'est précisément sur le sens à donner à cette expression que les jurisconsultes se trouvent divisés. L'article 102 du Code civil définit le domicile « le lieu du principal établissement ». Pour une société, quel est le lieu de son principal établissement ? Les uns soutiennent que c’est le lieu de lexploitation ; les autres sont d'avis que c'est le lieu du siège social.

A. — Lieu de l'exploitation. — Le prmoairpal areument proposé en faveur de ce système est que la détermination de la nationalité serait l'œuvre arbitraire des fondateurs de la société, si on la faisait dépendre du siège social”. Cette argumentation a fait rejetter tout critérium basé sur le lieu où l'acte constitutif à été dressé ; elle s’oppose avec la mème force à l'adoption du siège social.

En changeant d'hypothése, l’'objection perd beaucoup de sa vigueur, Une société française, qui fixerait son siège social à l'étranger dans le but de se soustraire à nos lois, ne se trouverait nullement

! Le Code de commerce portugais n’est pas plus explicite. Art.110 : «Les sociétés qui sont constituées en pays étranger, mais qui doivent avoir un siège dans le royaume et y exercer leur principal commerce, sont considérées pour tous effets, comme sociétés nationales el sont soumises à toutes les dispositions du présent Code. »

? Lyon-Caen, De la condition des sociétés étrangères en France. Journal des Soc., 1880, p. 83 ; — Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. TI, n° 1167; — Weiss, p. 488; — Surville et Arthuys, 0° 456; — Boistel, n° 596; — Asser et Rivier, p. 197.

à l'abri par ce fait que l’on considérerait le siège social comme attributif de nationalité. Le Crédit foncier suisse, dont la faillite a êté déclarée à Paris, en est un exemple. Dans de telles circonstances, nos tribunaux sont toujours compétents, puisqu'il s’agit uniquement de dévoiler une fraude.

Si l’on adopte le système qui prétend que le lieu de l'exploitation peut seul servir à déterminer la nationalité d'une société, on se voit dans la nécessité de proclamer étrangères toutes les sociétés organisées par des Français en vue d'exploiter à l'étranger avec des capitaux français, une branche quelconque de l’industrie. Bien que les conseils d'administration et les assemblées générales se tiennent en France, bien que ce soit de là que partent tous les ordres et que ce soit là que se trouvent centralisés les bureaux, il faudrait refuser la nationalité française à la société parce que son usine où sa mine se trouve située à l'étranger |

Cette conclusion nous semble inacceptable. On voit journellement se créer en France des sociétés pour une exploitation à l'étranger, et jamais personne n’a mis en doute leur nationalité.

Le système qui fonde son critérium sur le lieu d'exploitation est impuissant à donner une solution pour des sociétés qui tendent à se généraliser de plus en plus à Fheure actuelle : les sociétés cosmopolites.

Une société a été constituée en vue d'établir sur plusieurs Etats des chemins de fer, de léclairage ou de l'irrigation. Comment pourra+t-on déterminer

Rd avec certitude quel est celui des pays où se trouve le centre d'exploitation.

À plus forte raison, dit M. Pic, le critérium proposé est-il insufisant lorsque les opérations en vue desquelles la société à été constituée, sont des opérations de pure spéculation, ne présentant avec le so! aucune connexité, et susceptibles d’être aisément entreprises en divers pays. Lorsqu'une compagnie de banque se constitue en France avec des capitaux français et qu'elle établit son siège social à Paris, ne serait-il pas étrange de la considérer comme belge, parce qu'elle a fait à Bruxelles un chiffre d’affaires plus considérable qu'à Paris".

Les partisans du système en sont réduits en quelque sorte à un aveu d'impuissance : « Il y a des sociétés, disent MM. Lyon-Caen et Renault, qui ne font pas des opérations dans un seul pays, mais dans un nombre d'Etats plus ou moins grand, telles sont souvent les sociétés de crédit ou les sociétés d'assurance. L'application de notre système peut alors être difficile en fait ; c’est aux tribunaux à apprécier pour quels pays la société dont il s'agit a été principalement constituée? »

Quelques-uns néanmoins ont cru trouver une solution, ils décident qu'il faut uniquement rechercher en vue de quel Etat la société avait été fondée ab initio, et que les modifications qui peuvent survenir dans la suite sont mdifférentes.

Une conclusion de ce genre semble n'être autre

‘ p.Pic.De la faillite et de la liquidation judiciaire des sociétés commerciales en droit international privé, Jowrn. droit. int. privé, 1892, p. 586.

? Lyon-Caen et Renault, op. cite, p. 824.

chose qu'une concession à un autre systéme, que nous nous proposons d'adopter et qui prend comme critérium de la nationalité le lieu du siège social.

B. — Le siège social. — Ce système est à la fois le plus simple et le plus clair'. Quelle que soit la société, quel que soit le nombre de ses succursales, le siège social est toujours un lieu unique et certain. Il doit être mdiqué dans les statuts, c’est le lieu où se résume et se centralise la comptabilité et où se dresse l'inventaire. C’est là que se réunissent les assemblées sénérales. C'est là que résident les pouvoirs substantiels qui représentent la société et prennent les mesures nécessaires à son fonctionnement, Le domicile de la société, son principal établissement ne doit-il pas être déclaré là où elle parle et agit ? et n'est-ce point par ses représentants juridiques plutôt que par ses directeurs de travaux qu'elle se met en relation avec le public?

Le congrès international des sociétés par actions”, tenu en 1889, a rejeté toute idée pouvant faire présumer que la nationalité dépendait du lieu où s’opéraient l’industrie et les travaux de la société ; et tout en se refusant à poser un principe,

‘ Ce système est celui qu'ont proposé MM. Vavasseur, /. droit int.privé, 1875, p. 345; — Lefèvre, id., 1882, p.403; —P. Pic,id., 1892, p.578; — Cohendy, D. 1890, 2, 1; — Chavegrin,S., 1888, 2,29; — Deloison, Traité des val. mob., I, p. 164 et Thaller sous certaines réserves, Annales dr. com., 1890, 2.257 et Rev. crit., 1883, p. 340; — Chervet, des sociétés en droit int. privé, 1896, p. 130; — Méplain,

les sociétés étrangères en France (thèse), 1897, p. 152; — Dal. sup. Rép. v° Société, n°5 2252 et suiv. en contradiction avec Dal. sup.

Rép. v° Timbre, n° 1791. | | 2? Congrès internat. des sociétés par actions tenu à Paris au mois

d'août 1889, sous la présidence de M. Larombière.

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il a néanmoins fait un vœu dans lequel le siège socialtient une place importante : « La nationalité d’une société par actions sera déterminée par la loi du lieu où elle aura été constituée sans fraude et où elle a fixé son siège social, »

L'institut de droit international" s'est enfin prononcé en faveur du siège social. L'article 5 des résolutions du congrès porte : « On doit considérer, comme pays d'origine d'une société par actions, le lieu dans lequel est établi sans fraude son siège SOCIAl. »

Il serait erroné de penser que le lieu du siège social est un point géocraphique librement abandonné au choix des fondateurs, et que nous retombons dans l'inconvénient que nous avons voulu éviter en rejetant le critérium tiré du lieu où l'acte conslitutif à été rédigé”.

I nappartient pas au fondateur de placer le siège de la société où il lui plaît. Nos tribunaux annulent, pour fraude à la loi, les sociétés qui se donnent un siège social de fantaisie. Il y a non seulement fraude lorsque l'administration est censée siécer à. l'étranger et siège en France; mais encore si le fait de siéger à l'étranger est un conire sens, un mensonge à l'encontre de ses statuts.

De plus, notre système permet de tenir compte du facteur le plus important de la propriété industrielle : le capital. N’est-1l pas juste de donner aux

! Session de Hambourg, septembre 1891.

? V, Thaller, Annales droit comm., 1890, 2, 262; — Lehoucq, Les Val. mob. étrangères, (thèse) 1890, p, 86.

souscripteurs la garantie d'une législation qu'ils connaissent, qui est la leur; n'est-il pas logique que le lieu de la souscription mflue sur la détermination du siège social et par là sur la nationalité de la société ? Du reste, les fondateurs de sociétés savent par expérience, avec quelle méfiance les capitalistes engagent leurs fonds dans des entreprises dont ils ignorent la nationalité, et l'histoire des sociétés est là pour justifier par des faits ces appréhensions. « Les formes protectrices édictées par notre loi, dit M, Pic, ont pour but essentiel de protéger l'épargne nationale contre les entreprises téméraires ou frauduleuses, en subordonnant la validité de la constitution des sociétés à tout un ensemble de conditions, destinées notamment à assurer la sincérité des souscriptions et des apports en nature; ce but ne serait évidemment pas atteint si toutes les entreprises françaises dont l'objet est à l'étranger échappaient à la protection de nos lois”. » Qui a été surpris de voir la liquidation de la société du canal de Panama se prononcer à Paris ? N’aurait-1il pas été mvraisemblable de voir le tribunal français se déclarer Imcompétent, sous prétexte que la société était étrangère et que les revendications des créanciers devaient être portées devant le tribunal colombien”?

Mais quelle solution faudra-t-1l apporter au cas où le lieu des souscriptions et celui du siège social fixé par les statuts se trouvent en des pays diffé

1 J droit int. priv.} P. Pic, op, cit., 1892, p. 586. 3 Voyez dans le même sens, Cohendy, note, sous D. P., 90, ?, 1;

rents ? Quel est celui des deux qui devra l'emporter? Certains auteurs admettent qu'il faut donner la préférence au lieu des souscriptions’, parce que l'on ne peut dispenser les fondateurs de lobligation de fournir aux actionnaires les garanties de la loi dans le ressort territorial de laquelle la souseription à eu lieu.

Telle est l'opinion de M. Thaller :

Une action, dit-il, est souscrite en France ; Ia convention s'établit sous l'égide de notre loi et obéit dans la forme et dans le fond à ses prescriptions. L’actionnaire doit avoir des représentants de la direction sur le so] de son pays, il doit être convoqué à des assemblées générales, qui se tiendront dans ce pays même, on ne peut le promener à cinq cents ou à mille lieues de là, plus loin peut-être, afin de prendre part à des délibérations sanctionnées par une loi dont il ne connaît même pas la teneur ?.

Avec ce système on est dans la nécessité de reconnaitre à une société la possibilité d’avoir plusieurs nationalités et on la soumet à l'obligation de se conformer à la fois à plusieurs législations. C'est ce qui aurait lieu au cas où des souscriptions seraient ouvertes simultanément à Paris, à Londres et à Bruxelles; dans ce cas, comment concilier les prescriptions des lois de ces différents pays* ?

# V. Thaller, Annales de droit commercial, 1890, 2, 263. 1 Thaller, op. cit., p. 264.

? M. Thaller qui propose ce système en admet toutes les conséquences : « Pourquoi les fondateurs ne dressent-ils pas autant d'actes de sociétés distincts avec des séries de capital afférentes à chacun des Etats où ils entendent placer leurs actions, dussent ces contrats se copier les uns sur les autres?

« Dans la thèse dela multiplicité des faillites, quand une société

— Ai —

Le tribunal de la Seme, le 27 mars 18961, eut à se prononcer en la matière, Il s'agissait d’une société en commandite qui avait établi un siège social en Alsace-Lorraine et l’autre à Paris, et avait appliqué son capital par moitié à chacun des deux sièges. La société prétendait qu'elle n'était française que pour les affaires passées en France et pour les biens qu'elle y possédait, que pour le surplus elle était étrangère ; que par conséquent elle n'était soumise à la loi française que pour la portion de la commandite afférente au siège social de France.

Le tribunal se refusa à admettre cette interprétation en se basant sur les motifs suivants :

Attendu en droit qu'un être moral unique ne peut, pas plus qu'un être matériel, avoir deux nationalités distinctes, la nationalité étant indivisible ;

Attendu que la nationalité d'une société se détermine par le siège secial ou le siège principal si elle en a plusieurs :

Attendu que le fait par la société d’avoir deux sièges conduit à rechercher quel est le siège principal ;

Attendu que c'est à Paris que les commanditaires peuvent prendre connaissance des registres et pièces;

iiternationale cesse ses paiements, on découpe le capital en autant de tranches qu'il y a d'Etats détenteurs de valeurs sociales. Un procédé du mème genre applique à la formation de l’avoir social et à une gestion parallèle n’est pas irréalisable,

« Au point de vue du crédit envers les tiers, il est à présumer que chaque partie entend se porter caution des engagements contractés par l’autre; cela donnerait lieu en cas de faillite à des complications évidentes, mais encore une fois serait-il absolument impossible d'en sortir. »

1 J..E;,1897; art, 25.010;

que c'est le Président du tribunal de commerce de la

Seine qui, en cas de liquidation, doit nommer le liquidateur.….

Si l’on propose des’appuyer sur le lieu des souscriptions pour déterminer la nationalité des sociétés, c'est spécialement en vue de déjouer la fraude des fondateurs, Mais c’est précisément parce que l'idée de fraude est l'élément sur lequel on se base, qu'il nous semble que ce critérium ne doit pas être admis. Toute société constituée frauduleusement est dans une situation à part, elle est hors du droit, et les tribunaux ont les moyens de déjouer ses combinaisons et de déterminer vraiment sa nationalité, sans qu'il soit besoin de prescrire des règles spéciales,

D'autre part, si l'on adoptait le lieu des souseriptions comme constitutif de la nationalité, ne seraitce pas enlever aux pays pauvres, au profit des pays riches, la possibilité d’avoir des sociétés nationales ! ?

Si nous voulons maintenant consulter la jurisprudence, nous verrons qu'elle semble avoir depuis longtemps adopté comme critérium le lieu du siège social. Dés 1857, un arrêt de la Cour de cassa-

! Un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 10 février 1821, J. droit int. priv., 1881, p. 158, décide « qu'une société se disant étranvère ne peut être considérée comme française, par cela seul qu'elle aurait en France un siège administratif et que les actions par elle émises auraient été en majeure partie souscrites en France, alors surtout que la société a son siège social à l’étranger,y occupe un local important, y a toujours tenu ses assemblées d'actionnaires, et a employé une notable partie de son capital dans des affaires industrielles sises à l'étranger,

en UE

tion’ décidait que le domicile d'une société com merciale doit être considéré comme étant au lieu du siège social déterminé par les statuts, lorsque c'est là, que se réunit l'assemblée cénérale des actionnaires, que les actions ont été souscrites et qu'enfin se contractent les opérations sociales ; et non pas au lieu où se fabriquent les produits exploités par la société.

La Cour de cassation a statué dans le même sens, lors du procès intenté par l'enregistrement contre la Compagnie du débarcadaire maritime de Cadix”. La Cour suprême a déclaré cette soclété française, parce qu'elle était régie par un conseil d'administration siégeant en France et parce qu'elle avait fixé en France son siège social, bien que le but de son exploitation fût situé à l'étranger.

Cette jurisprudence s'est affirmée à diverses reprises à propos d'une question connexe qui avait surei en matiere de faillite. D’après l'article 438 du Code de commerce, le tribunal compétent pour déclarer la faillite d'une société, comme pour déclarer la faillite d’un individu, c’est le tribunal du domicile du failli : or, quel est le lieu où se trouve le domicile d’une société dont le siège social se trouve dans un arrondissement et l'exploitation dans un autre ?

Par trois arrêts successifs” la Chambre des re-

1 Arrêt du 4 mai, D. P.57, 1,401 et dans le même sens, 4 mars 1845 D.P., 46, 1, 208 ; — 17 avril 1866, D. P., 66, 1, 280; — 4 nov. 1886, S. 88, 2,89 et la note de M. Chavegrin.

2 20 juin 1870, D. P. 70, 1. 416.

3 {er février 1881, D. P., 81, 1, 314; — 9 août 1881, D. P., 8£, 1, 408: = 30 janvier 1232, D. P,,83, 1, 213,

Ne quêtes a décidé que la société était domiciliée à son siège social et non à son siège d'exploitation. Il n’y a pas de motifs pour ne pas appliquer la même solution en droit international, lorsqu'il s’agit de déterminer la nationalité d’une société.

Un arrêt de la Cour de Paris du 23 janvier 1889”, considère comme étrangère une so— ciété fondée à Londres et qui a son siège social dans cette ville, sans se préoccuper des agissements de cette société en France et de la nationalité de ses actionnaires ou de ses administrateurs.

Enfin, un arrêt de la Chambre des requêtes du 22 décembre 1896” a confirmé de tous points le principe adopté par le tribunal de la Seme le 21 mars de la même année et déclare en termes exprès que la nationalité d’une société doit être appréciée d'après le lieu du siège social et que la fraude est la seule exception à cette règle absolue*.

Attendu, porte cet arrêt, que si la nationalité d’une société dépend du lieu de son siège social et de son principal établissement, en quelque lieu que se poursuivent les opérations dont s’alimente sa spéculation, c’est à la condition que ce siège social effectif et sérieux n’ait pas été transporté à l'étranger d’une manière purement fictive, dans le dessein d'échapper aux règles d'ordre public édictées par la loi française pour la nature et le fonctionnement des sociétés.

! D. P., 90, ?, 1 et la note de M. Cohendy; — V. également trib. commerce de la Seine, 1892, Jour. droit. int. privé, 1802, p. 478 ; et trib. civil Nevers, 15 décembre 1891, J. dr. int. privé, 1802, p. 1023.

2? D. P., 1897, 1, 159 et la note; — Rev. soc., 1897, p. 127.

V. Gaz.trib.,13 mars 1880 et trois arrêts de la Ch. des requêtes. en date du 20 janv. 1897, D. P., 97, 1, 69.