EST NESS

aux lois fiscales, répondait à M. Thoulouse : « J'avais toujours pensé que c'était le plus souvent contraire aux principes sénéraux du Code civil. Quoiqu'il en soit, en matière de lois fiscales, je déclare à la Chambre qu'il me parait très juste, trés utile de ne pas donner d'effet rétroactif à la loi, » Son opinion fut adoptée.

2° Un individu veut mentionner dans un acte, des titres qu'il n'a plus entre les mains. L’impossibilité matérielle dans laquelle il se trouve de les soumettre au visa pour timbre, le dispense-t-il d’obéir aux prescriptions de la loi? L’administration et la jurisprudence sont d'accord pour répondre négativement. « La loi du 30 mars 1872 n'exive pas, comme condition de son application, que les titres mentionnés dans un acte, se trouvent à ce moment entre les mains des parties qui font l'énonciation. Son texte, concu en termes 2énéraux, prohibe toute mention, dans un acte passé en France, même sous signature privée, de titres étrangers non timbrés". » La loi du 28 décembre 1895 est venue corroborer cette solution par une disposition ainsi conçue : « Tout acte ou écrit, soit public, soit sous signature privée, qui .énoncera l’un des titres visés au présent article, devra indiquer le lieu, la date et le numéro du visa pour timbre, ainsi que le montant du droit de timbre payé, ou si la formalité a été donnée au moyen, soit du timbre extraordinaire, soit d'un timbre mobile, les mentions contenues dans l'empreinte

MAG Rn00720 62 pr 24

Ve

Er, Se

du timbre apposé (art. 5). » Cet article n'est que la confirmation des dispositions prises par l'enregistrement en vue d'appliquer les dispositions de la loi du 30 mars 1872', Au cas où la partie qui veut énoncer des titres étrangers ne peut pas justifier à l'administration du visa pour timbre, elle est autorisée à payer les droits au bureau du timbre extraordinaire, en produisant un bordereau en double expédition, dans la forme actuellement employée pour le visa des titres étrangers. L'un de ces bordereaux contenant le détail des titres, revêtu de la réquisition de la partie ou du notaire, est classé suivant sa date ; l’autre présentant les mêmes indications, et sur lequel est mentionné le paiement des droits de timbre, doit être remis au receveur chargé d'enregistrer l'acte dans lequel les titres sont énoncés, et retenu par lui.

* Un décret du 2 janvier 1896 autorise la création de quatre nouveaux types destinés au timbrage à l'extraordinaire à l'atelier général, à Paris, savoir :

Le premier pour les titres désignés dans l’article 9 de la loi du 23 juin 1857 et 1, $ 4 de la loi du 30 mars 1872, qui n'acquittent pas la taxe d'abonnement prévue par l'article 10 du décret du 17 juin 1857 et l’article 4 du décret du 24 mai 1872 et qui n'auront supporté au jour de la mise en vigueur de la nouvelle loi aucun droit de timbre au comptant.

Le Second pour les titres d'actions ou d'obligations ci-dessus désignés, mais qui étaient déjà timbrés au moment où la loi nouvelle est devenue exécutoire.

Le troisième pour les titres de rentes, emprunts, et autres effets publics des gouvernements étrangers non timbrés au jour de la mise en exécution de la nouvelle loi,

Le quatrième, enfin, pour les titres désignés dans le paragraphe précédent, mais qui étaient déjà timbrés lors de la mise en vigueur de la nouvelle loi.

L’apposition extraordinaire du timbré ne peut avoir lieu qu'à l'atelier général à Paris. Les titres qui seront présentés au timbrage partout ailleurs continueront donc à recevoir la formalité du visa. Voyez l'instruction, n° 2653;

* Solution, 19 août 1872,

Si, comme :l arrive parfois, les parties ne peuvent plus indiquer le numéro des titres, soit parce qu'elles ont négligé d'en prendre le relevé, soit pour toute autre cause, les conséquences de cet oubli sont à leurs risques et périls",

3° Un officier ministériel dresse un acte dans lequel il mentionne des valeurs étrangères : étant données les circonstances, il n’a pu se renseigner au préalable et savoir si la formalité du timbre a été accomplie. Est-il passible de l'amende pour contravention à la loi? L'hypothèse la plus fréquente est la suivante : un notaire est appelé pour faire un testament ; parmi les biens légués, figurent des valeurs étrangères non timbrées, déposées dans une maison de banque. Le notaire est tenu de les mentionner dans son acte, et se met par là en contravention avec la loi. Par ce fait, il encour:t l'amende de 50 francs, édictée par la loi du 22 frimaire an VIT, que la loi du 28 décembre 1895 a portée à 100 francs, et de plus est responsable de l’acquittement des droits non payés. Cette situation d'un officier ministériel, contraint de par sa fonction, à se mettre en contravention avec la loi, est une anomalie regrettable de notre législation, Heureusement en pratique on y a remédié. L'administration, sur la réclamation motivée du notaire, consent en général à lui faire remise de l'amende.

4° Le droit de timbre ne peut être exigible qu'à

Solution, 12 avril 1890 et 15 octobre 1892,

l'encontre de titres matériellement créés, Qu'arrivera-t-il donc si, avant la création des titres, on négociait en Bourse les droits de souscription ? L'administration est impuissante à réclamer aucun impôt à l'encontre de ces opérations, puisque c'est l'existence du titre qui donne naissance aux. droits du fisc en rendant possible l’apposition du timbre.

Il faudrait donner la même solution en ce qui concerne les opérations de bourses faites à terme. L'acheteur à terme n’est pas devenu propriétare de tel où tel titre, il a acquis uniquement un droit à tant de valeurs. Au jour de la liquidation, il peut soit payer son dédit, s'il a acheté à prime et résilier ainsi Son opération; soit maintenir sa position en se faisant reporter; soit se laisser exécuter en bourse, c'est-à-dire laisser vendre son droit à ses risques et périls; soit enfin lever les titres, c'est à-dire en prendre livraison.

De ces quatre opérations, il n’y en a qu'une seule, la dernière, qui finisse par individualiser les titres ; comment donc dans les autres, les parties pourraient-elles satisfaire aux exigences de ladministration, et indiquer la date, le numéro et les qualités des droits de timbre payés sur les titres qui ont fait l'objet de l'opération ?

Aussi l'administration a-t-elle admis comme prmeipe que la loi de 1872, pas plus que celle de 1895, ne doit s'étendre aux mentions qui se référent non à l'existence de l'écrit matériel assu- Jettt au timbre, mais au prix qui le remplace entre les mains des parties. Cette solution à été motivée

par l'unpossihilité absolue où l’on serait d'appliquer la loi dans de semblables circonstances.

De ce fait que l'impôt n’est exigible que lorsqu'il existe des titres susceptibles de recevoir l'empremte du timbre, 1l faut déclarer que sont exemptes de taxe toutes les valeurs qui ne sont pas représentées par un titre quelconque. Telle serait par exemple la solution qu'il faudrait donner pour des valeurs telles que les consolidés nominatifs anglais. Quant aux consolidités eux-mêmes, nous aurons l'occasion d'en reparler à propos des fonds d'Etat.

5° N'y aurait-il pas lieu d'établir une distimction entre les différentes énonciations dans les actes, et ne devrait-on pas soumettre uniquement à l'impôt, celles qui visent directement les titres étrangers en exonérant celles qui n'ont trait qu'à la valeur qu’ils représentent ? Un jugement du tribunal de Lille du 20 mars 1883 admet qu'il peut exister certaines énonciations dont le but est de fournir une référence, et qui ne sauraient tomber sous le coup de la loi de 1872.

Voici l'espèce. Un exécuteur testamentaire avait mentionné le produit net du transfert d'obligations d'un chemin de fer étranger. L'administration réclamait l'amende en se basant sur l’article 2 de la loi de 1872. Le Tribunal a refusé de faire droit à. ses réclamations en décidant que la défense d’énoncer dans des actes des titres étrangers sans les faire timbrer ne peut s'appliquer qu'à ceux qui,

NPD ME 84, 8 121:

Er

ayant la possession de ces titres, sont en mesure d’obtempérer aux prescriptions de la loi; que dans le cas présent les titres ne sont plus en la possession de laliénateur qui en a touché le prix, et qu'ils ne sont relatés que pour faire connaître l’oricine des derniers. |

L'administration reconnait elle-même qu'il est certaines énonciations qui ne donnent pas naissance à l’exigibilité de la taxe, mais elle n’admet pas qu'on puisse établir comme principe qu'il existe deux sortes d’énonciations : l’une directe, l’autre indirecte ; et que la première seule donne ouverture à l'exigibilité de l'impôt. Elle présume que si les parties n’ont pas intérêt à indiquer les valeurs dans le dispositif d'un acte, elles supprimeront d'elles-mêmes la cause sénératrice de l'impôt, en faisant figurer le prix au lieu et place de la désienation des titres ; et que, si les titres sont mentionnés, c’est bien pour en constater l’aliénation, ou toute autre opération dont le titre lui-même a été l'objet.

Il importe peu que la désignation du titre soit faite dans l’acte même, ou par référence à un acte antérieur. L'administration en a ainsi décidé à l’occasion d'un réglement de succession qui se référait aux indications d'un contrat de mariage pour la désignation des valeurs étrangères qui faisaient partie des reprises en nature de la succession‘.

Solution, 22 févr. 1882. J, E., 21,856,

Cette manière de voir de l'administration n’estelle pas contraire au principe, sur lequel on fait reposer l'impôt? Celui-ci ne doit frapper que la mention constatant « une transmission directe ou indirecte, immédiate ou future, définitive ou éventuelle‘ » et non pas celle ayant pour objet la recette du produit d’une négociation. En effet, dans ce cas, le but de l’énonciation est de constater l’encaissement sans avoir égard au titre qui a pu donner naissance aux deniers. N’est-il pas surprenant de baser une taxe sur l'ignorance où peuvent être les parties de la loi fiscale, et de dire que, si au lieu de mentionner les titres, elles avaient fait figurer le prix de leur aliénation, aucune taxe ne serait due.

D’après la loi du 30 mars 1872 et la loi du 28 décembre 1895, les titres étrangers sont en dehors de toute négociation soumis au droit de timbre au comptant :

1° Quand les titres étrangers sont énoncés dans un acte de prêt ou de nantissement. « Le prêt et le nantissement, dit M. Mathieu Bodet, contiennent l'un et l’autre le principe d’une aliénation. Celui qui prête son titre à quelqu'un pour qu'il en fasse ressource, autorise la vente ; — celui quile donne en nantissement le soumet à une aliénation éventuelle pour le cas où l'obligation garantie ne serait pas exécutée conformément aux conventions des parties *,

‘Rapport Mathieu Bodet, 23 mai 1872, J. Off. du 28 mai 1872, annexe 1170, p. 3561. ? J. Off. de la même date.

2° Quand les titres sont énoncés dans un acte de dépôt,

L'énonciation des titres étrangers dans un acte de dépôt. dit M. Mathieu Bodet, ne donne pas toujours lieu à la perception des droits de timbre. Ii faut qu'il contienne le germe d’une transmission éventuelle. Ainsi lorsque le titre est déposé pour servir de gage, conformément à l’article 2076 du Code civil, le créancier gagiste acquiert un droit sur cette valeur ; il est donc tout naturel, dans ce cas, que la formalité du timbre soit exigée par application du principe de la loi du 13 mai 1863. Il y a même des dépôts purs et simples qui donnent lieu au paiement du droit de timbre, ce sont ceux qui sont faits par acte notarié ou en exécution d'un mandat de justice.

En dehors des actes spéciaux prévus par le texte même de la loi, il en est une foule d’autres qui constatent ou laissent supposer une transmission et qui, par conséquent, donnent naissance à la taxe. On pourrait citer : le dépôt de titres à la caisse des dépôts et consignations pour un cautionnement, l'exploit, le jugement, la requête présentée par un avoué, le testament‘, les donations entre vifs ou par contrat de mariage.

La loi n'a formulé qu'une seule exception : elle est relative aux inventaires. L’inventaire est un acte purement déclaratif, mais il est fait d'ordinaire en vue d'une transmission ultérieure. Le tuteur est

! Il a été jugé que l'amende était encourue au cas d'énonciation de titres étrangers dans un testament olographe sans les indications prescrites par l’article 2? de la loi du 30 mars 1872, alors même que le légataire institué, ayant renoncé à son legs, le testament est demeuré sans effet (trib. Béthune, 13 juillet 1898., Rép. Périod. Enreg., art. 816).

tenu d’'mventorier les meubles du mineur avant de les vendre. Si une disposition formelle n'existait pas, on serait tenté de décider que l'inventaire constatant une transmission éventuelle où même future, doit donner naissance à la taxe au comptant.

Quel a été le mobile assez puissant pour déterminer notre législateur à créer une place spéciale à l'mventaire en face de tous les autres actes faisant pressentir une aliénation plus ou moins probable !

Le législateur à craint, qu'en laissant l’inventaire sous le régime du droit commun, les parties ne se livrent à des dissimulations, et ne rendent impossible la description exacte de l'actif et du passif d'une succession. C’e$t dans un but similaire qu'un arrêté du Directoire du 22 ventôse an VII, autorisait à mentionner dans un mventaire des actes sous signature privée, sans les faire enregistrer.

Cette immunité relative aux mventaires doit être entendue strictement, et ne peut s'appliquer à aucun autre acte, quelque similitude qu'il puisse avoir avec l'inventaire. C’est ainsi que l’admimistration de l'enregistrement s'est refusée à l’étendre aux partag'es *.

Elle a décidé de même que les contrats de mariage* font partie des actes visés par l’article 2 de la loi du 30 mars 1872, et que, par conséquent,

1.V..Trib. civ., Langres, 28 oct, 1885; D. P., 87,5, 439. ÿ Sol. adm. Enreg , 8 fév. 1883, D. P., 84, 3, 31.

les titres étrangers qui y sont énoncés, doivent être préalablement timbrés

Quoique notre régle ne comporte qu'une seule exception, il est des actes qu'on ne saurait faire entrer dans les termes de la loi sans lui donner une portée à laquelle le législateur n'a jamais songé.

Dans son rapport, au nom de la commission du budget, M. Mathieu Bodet reconnaissait que l'énonciation dans un acte de dépôt ne devait pas toujours donner lieu à la perception des droits de timbre, parce qu'il est des cas où le dépôt n’implique aucun usage légal, aucune disposition du titre.

C'est ce qui a lieu lorsque le dépôt est fait uniquement en vue de mettre les valeurs qui en sont l’objet en plus grande sécurité, de les soustraire aux chances de vol, d'incendie ou autres causes de perte (ce qui a lieu lorsqu'on les dépose à la Banque de France ou dans les caisses d’une société financière).

Le 23 septembre 1882, le ministre des finances rappelait dans une décision que les dispositions générales et absolues de la loi comportaient cependant une exception, que l’administration, dans une instruction du 24 mai 1872, avait signalée dans les termes sulvants : 3

Les mots actes de dépôts, rapprochés de ceux, tous

! Une solution de l'administration du 27 avril 1897 a décidé que « l'exception que subit, à l'égard des inventaires, la règle suivant laquelle tout titre étranger doit être timbré avant d'être énoncé dans un acte public ou sous seing privé passé en France, s'étend aux procès-verbaux d’appositions de scellés » parce que ces procès-

verbaux sont assimilables de tous points aux inventaires. V. D. P.. 1898, 2, 55:

autres actes ou écrits, exigent une explication. Il arrive parfois que des étrangers résidant en France sont porteurs de titres qu'ils déposent dans des maisons de banque uniquement pour en assurer la conservation. Le fait même se produit pour des Français qui, voulant se soustraire auxrisques de vol, de perte ou d'incendie déposent égalementleurs titres dans des maisons spéciales, qui se chargent de leur garde, moyennant un droit modique. Ces dépôts sont constatés soit par correspondance, soit par un récépissé ou certificat. Il a été entendu que pour opérer ces sortes de dépôts, ainsi que les retraits qui en sont la conséquence, il ne serait pas nécessaire que les titres étrangers fussent préalablement timbrés, car le dépôt, dans ces conditions, ne constitue pas, à proprement parler, un usage des titres, mais une substitution à des titres multiples d'un titre collectif, qui n’en est que la représentation, sans novation d'aucune sorte, sans avantage ni profit’:

Les titres déposés à la Banque de France rentrent évidemment dans l’exception prévue, et les actes auxquels donnent lieu le dépôt ou le retrait de titres étrangers, dans les conditions indiquées par la note ci-jointe, ne nécessitent pas le timbrage préalable des titres qui font l'objet de cette opération.

A cet égard 1l n’y a d’ailleurs aucune distinction à établir entre les actes sous seing privé, et les actes publics, puisque ces deux sortes d'actes, dans les termes de la loi du 30 mars 1872, produisent, quant à l’énonciation des titres étrangers, des effets identiques pour l'exigibilité de l'impôt.

! Décision du Ministre des finances du 8 sept. 1882, D. P.,83, 3, 56 et J. #.:24,972;17, N. 29,021:

À la suite de la loi de 1895, M. Neymarck s'était préoccupé de la situation nouvelle, faite aux valeurs étrangères, il semblait craindre que aorénavant l’énonciation quelconque d'un titre étranger, fut-ce même le dépôt de ce titre dans une maison de banque, rendit la taxe nouvelle exigible.

M. Liotard Vost, directeur général de l’enregistrement, dans une lettre datée du 17 décembre 1895, lui répondit en ces termes :

Vous paraissez croire que les titres étrangers seront passibles des nouveaux droits, par cela seul qu'ils seront remis, postérieurement au 31 décembre courant, aux personnes qui les ont précédemment confiés à la Banque de France, à un établissement de crédit, à un banquier, etc., à plus forte raison, l'impôt vous semble-t-il être dû, pour les titres qui feront l’objet de dépôts postérieurs au 31 décembre 1895. L'administration est plus libérale que vous ne le supposez.

Sous l'empire de la loi du 30 mars 1872, il a été reconnu que le dépôt effectué dans une maison de banque pour la conservation ne constitue pas, à proprement parler, un usage du titre, et que par conséquent il ne suffit pas à lui seul pour rendre le droit de timbre exigible. L’impôt ne serait dû que si, soit par correspondance, soit par endossement ou autrement, le récépissé du dépôt était négocié, prêté ou donné en nantissement.

Ces règles continueront à être suivies, car, ainsi que je l’ai déclaré à la Chambre au nom du gouvernement, en répondant à la question de M. Bertrand ‘, les conditions d’exigibilité de l’impôt ne sont nullement modifiées par la loi nouvelle, les tarifs seuls sont changés.

{ Séance Chambre des députés, 13 décembre 1895, J. Uf., du 14 décembre.

Donc que les dépôts de titres soient antérieurs ou postérieurs au 1°* janvier 1896, il ne sera dû ni le droit plein pour les titres qui n'ont pas encore été timbrés, ni le droit complémentaire pour ceux qui ont été timbrés sous l'empire de l’ancienne loi.

J'ai pensé que ces explications ne vous paraïitraient pas indifférentes ".

A l'heure actuelle, comme sous l'empire de la loi du 30 juin 1872, le dépôt dans une maison de banque n'est pas considéré comme une énonciation suffisante par elle seule, pour rendre le droit de timbre exigible, mais notre principe ne va pas encore sans quelque restriction. L'administration dit dépôt dans une maison de banque, et non pas dépôt chezun particulier, et elle a toujours affirmé sa ferme résolution de ne pas confondre l’un avec l'autre. Il a été jugé qu'il y a contravention à l’article 2 de la Loi du 30 mars 1872 au cas où un acte notarié constate la décharge de titres étrangers non cotés ni visés pour timbre, donnée par une personne à une autre qui les avait en dépôt. Un jugement du tribunal d’Abbeville du 29 mars 1887 est ainsi CONÇU :

Attendu que les termes de l’article 2, $ 2 de la loi du 30 mars 1872 sont formels, et que l’énonciation seule dans un acte, soit public soit sous seing privé, d'un titre de rente ou effet public d’un gouvernement étran-—

xger, non coté aux bourses françaises, suffit, pour que le visa pour timbre soit exigé ;

Attendu que vainement les demandeurs soutiennent

1 Revue des Sociétés, 1896. L'augmentation des droits de timbre

sur les valeurs et fonds étrangers, chronique de M. A. Neymarck, p. 44.

que les titres dont s’agit n'avaient été déposés entre les mains du sieur M., que pour être mis en sécurité, et qu'en aucun cas ils ne devaient être mis en circulation;

Attendu que s’il résulte de l’exposé des motifs de la loi de 1872 que les dépôts de titres effectués dans des maisons spéciales (Banque de France ou société financière) qui se chargent de leur garde, peuvent être dispensés de l'impôt, lorsque ce dépôt n'a eu pour but que de soustraire les dits titres aux risques de perte ou d’incendie, et que si, aux termes des instructions adressées par l'administration de l'enregistrement à ses agents, la même immunité d'impôt, peut exister lorsqu'il s’agit du retrait des titres déposés dans de telles conditions, la dispense ne saurait s'appliquer au cas actuel.

Attendu, en effet, que le dépositaire est un simple particulier, qu'aucun acte de dépôt n’a été dressé, et qu'à l'appui de leur prétention les demandeurs n'’indiquent pas la moindre correspondance, pas le moindre certificat ou récépissé, que leur allégation est purement gratuite et sans valeur ‘.

I n'y a done que l'acte qui constate le dépôt à la banque de France, ou dans une société financière, de titres étrangers non timbrés, et l'acte qui en constate le retrait qui ne donnent pas naissance à lexigibilité de la taxe sur ces valeurs. L'administration a même reconnu *, que si le retrait était fait, par un Intermédiaire au moyen d’une procuration notariée la loi du 30 mars 1872 n'était pas applicable. On pourrait donc en déduire par comparaison que le dépôt constaté par un acte notarié ne doit pas davantage donner lieu à la taxe de timbre sur les valeurs déposées.

! Trib. d'Abbeville, 29 mars 1887. Jour. Enreg., art,, 22,911, 8 Sol, adm. enreg., 23 décembre 1891,

= di

L’interdiction de mentionner des titres étrangers non timbrés dans un acte quelconque autre qu’un inventaire, ne saurait s'étendre à certains écrits, qui revêtent un caractère privé, tels que les lettres, la correspondance, les écritures domestiques.

Le capitaliste qui, à la fin de chaque année, fait le bilan de sa fortune mobilière, n'encourra pas l'amende parce qu'il aura inscrit sur ses livres des valeurs non timbrées. L'administration n’a jamais considéré que cette matière pût faire l’objet d’une réclamation de sa part.

Il en serait autrement si une énonciation de ce genre se rattachait intimément à un autre acte devant produire des effets aux regards des tiers. C'est ce qui arriverait dans le cas où lécrit aurait pour but de constater la négociation, le prêt, le nantissement ou toute autre convention faisant présumer l’usace des titres".

Une solution de l'enregistrement? a décidé qu'une note se référant à des valeurs mobilières qui se trouvaient dans la succession d’un défunt, devait être considérée comme faisant partie intéorante du testament si elle se rattachait directement à ce dernier. Il en résulte que le droit de timbre au comptant doit être perçu sur ces titres, comme s'ils figuraient dans le testament.

Il peut arriver également, dit M. Mathieu-Bodet *, que des titres étrangers soient énoncés dans des lettres

1 Primot Sup. Dict. Enr., n° 1170.

2 Sol., 21 septembre 1883.

3 Rapport fait au nom de la Commission du budget, 23 mai 1872, J, Off. 28 mai 1872, anuexe 1170, p. 3561:

ou correspondances. Les lettres sont des écritutes privés qui. aux termes de l’article 30 de la loi du 13 brumaire an VII, ne sont assujetties au timbre de dimension que lorsqu'elles sont produites en justice. La disposition de l’article 2 de la loi du 30 mars 1872 ne s'applique donc pas aux timbres énoncés dans des lettres ou dans la correspondance, à moins que ces correspondances ne consacrent elles-mêmes la négociation. le nantissement ou l'usage juridique des titres.

Nous verrons dans un chapitre spécialement .

destiné à la sanction de nos lois fiscales, qu’une amende est encourue, non seulement par le porteur des titres, mais aussi par l'officier ministériel ou l'intermédiaire qui a prêté son concours, lorsque des titres sont énoncés dans un acte sans avoir été préalablement timbrés.

Il est donc indispensable pour ces personnes, de connaître exactement quelles sont les valeurs abonnées, pour lesquelles elles peuvent sans crainte exercer tous les actes de leur ministère, et quelles sont celles qui ne le sont pas et pour lesquelles elles doivent exiger le paiement de la taxe au comptant.

Un décret du 22 juin 1898 a décidé « quil serait publié à cet effet, tous les six mois, le 15 janvier et le 15 juillet, une liste des valeurs étrangères pour iesquelles un représentant responsable aura été agréé, ou un cautionnement versé au trésor, et qui, au 31 décembre de l’année précédente et au 30 juim de l’année courante, ont acquitté les taxes annuelles" ».

1 J. Off. 25 juin 1898.

Cela étant, rien n’est plus aisé pour le notaire ou l'agent de change, que de savoir si les titres, pour lesquels on a recours à son ministére, sont en régle avec le trésor. S'ils ne sont pas mentionnés sur la liste publiée au Journal Officiel, c'est que les sociétés qui les ont émis n’ont pas contracté d'abonnement ; l'officier ministériel est averti qu'il doit, avant toute énonciation ou négociation, faire timbrer les titres qui lui sont remis.

Une seule hypothèse pourrait donner naissance à une erreur. La société étrangère a obtenu la résillation de son abonnement après la publication de la liste au Journal Officiel, et peu de temps après cette publication un particulier donne lordre de vendre des titres de cette société. L'abonnement n'existant plus, la taxe au comptant reprend immédiatement naissance, et, la névociation eût-elle lieu le lendemain du jour où la société a cessé d’être abonnée, le droit de 2 °/, fixé par la loi de 1895

est dû, et l'officier ministériel responsable. = Mais alors, comment se renseigner ? Quand on voudra névocier une valeur on saura bien, d'après le Journal Officiel, qu'au 15 janvier ou au 15 juillet dernier, cette valeur payait encore l'abonnement, mais on ne saura pas si depuis la société ne l’a pas résilié.

Des publications relatives aux corporations Intéressées les tiendront au courant de ces fluctuations; mais, de plus, chacun pourra toujours avoir la pleine sécurité en s'adressant directement à Paris, au bureau de la direction de l’enregistre-

ne GIE = ment, qui lui apprendra si la valeur est toujours où n'est plus en cours d'abonnement avec le trésor.

SECTION III

FAITS JURIDIQUES QUI RENDENT LA TAXE SUR LE REVENU EXIGIBLE À RAISON DES BIENS QUE LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES POSSÈDENT EN FRANCE.

« Il est logique, dit M. Besson‘, d'imposer les sociétés étrangères soit à raison de l'introduction de leurs titres sur le marché français, soit à raison des biens qu’elles exploitent sur notre territoire ».

Jusqu'à la loi du 13 avril 1898 cette manière de voir était-elle juridique? Ne pouvait-on pas soutenir que la loi du 29 juin 1872 n'avait visé que les titres des sociétés étrangères, et que le décret réglementaire du 6 décembre de la même année, en soumettant à l'impôt sur le revenu les biens meubles et immeubles possédés en France par des sociétés étrangères, devait être taxé d’inconstitutionalité ? |

Telle est l'opinion de M. Garnier. Il se base sur un principe général en matière de droit fiscal d'après lequel il est interdit d'appliquer un texte par analogie. « Il est manifeste, dit-il, que le texte du décret contient une conjonctive qui n’existe pas dans la loi. C’est une véritable addition à la loi. Or, le pouvoir exécutif, même avec le concours du Conseil d'Etat, n’avait pas compétence pour le faire, Lesrèglements d'administration publiquene statuant

! Traité prat, de la taxe 8 0, sur le revenu, pp. 319 et suivi

valablement que dans la limite de la délégation contenue dans la loi. Celle-ci n’avait pas conféré au Conseil d'Etat le pouvoir de la compléter dans ce qu'elle avait de défectueux". »

M. Bourgade” s'élève également à l'encontre du décret de 1872. « Le législateur libéral a voulu donner des limites étroites aux dispositions de la loi du 29 jum 1872, et ne déléguer son pouvoir au Conseil d'Etat que pour tracer des règles d’exécutone 7e, Tout ce qu'il a eu en vue c’est de faire porter l’équivalence sur les titres venant faire une concurrence aux titres français. »

Le Tribunal de la Seine dans un jugement du D juin 1885 s'était rangé à cette opinion, et avait refusé de faire droit aux réclamations de l’enregistrement en se basant sur ce fait, que le décret invoqué comme chef de la demande, était inconstitutionnel #.

1 Répert, périod. n° 5834 et Répert, genéral, n° 9530.

? Biens et titres non cotés des sociétés étrangères devant les impôts français. — Procès de la Compagnie d'assurances, Trieste et Venise.

3 Attendu porte ce jugement quesi l'interprétation proposée par la régie est conforme au règlement d'administration public du 6 décembre 1872, l'autorité de ce document, si considérable qu'elle soit, ne peut prévaloir contre le texte positif de la loi et contre son esprit, tel qu'il résulte des travaux préparatoires et de la loi en discussion; qu'il est impossible de méconnaître que le décret du 6 décembre s'en est écarté en soumettant à l'impôt les sociétés étrangères qui possèderaient des biens meubles ou immeubles en France, alors que la loi visait uniquement les capitaux français apportés ou prêtés à une entreprise étrangère, et que, sous ce raçport, il a dépassé les limites de la délégation conférée par la loi à l'administration.

Qu'il ne saurait dès lors servir de base à une décision judiciaire, et qu’il n’échet, par suite, d'examiner si les contrats passés en France par la Compagnie de Trieste et Venise, et l'agence établie par elle à Paris, constituent des biens meubles dans le sens de l'article 3 dudit décret, V. J, &., 22,833 et M. Bourgage, op. cit

La jurisprudence ne s’est pas arrêtée longtemps à cette opinion, et, si un jugement antérieur du Tribunal de Lille du 7 juillet 1876 confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1879: n’avait fait qu'effleurer la question, un arrêt de la Cour suprême du 19 août 1881* et un autre du 4 mai 1887° ont définitivement clos le débat. Ce dernier arrêt a précisément cassé le jugement du Tribunal de la Seine du 5 juin 1885. Le Tribunal de Versailles qui a statué sur renvoi porte :

Attendu que l'agence parisienne de la Compagnie Trieste et Venise ainsi que les contrats qui composent son porte feuille présenlentincontestablement le caractère de biens français; qu’il n'importe que ces biens soient meubles incorporels pour la plupart, le législateur ayant voulu atteindre tous revenus, partout où ils étaient constitués en France; — qu'à raison desdits biens, la Compagnie tombe donc sous l'application de la loi du

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