PDU EN EN TON

3 S. 88, 1, 288 et D. P. 88, 1, 231. La Cour; —sur le moyen unique du pourvoi. — Vu l’article 4, $ 1 de la loi du 29 juin 1872; — vu également l'article 3 $ 3 du décret du 6 décembre 1872; — attendu que la loi précitée frappe expressément les sociétés étrangères d'une taxe équivalente à celle qui est établie sur le revenu des valeurs françaises; que le décret du 6 décembre 1872 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la dite loi n’a fait qu'appliquer le principe posé par elle, en assujettissant à la taxe sur le revenu des sociétés, les sociétés étrangères qui possèdent en France des biens meubles ou immeubles, alors même que les titres des dites sociétés ne seraient pas cotés en France et n'y circuleraient pas; — attendu que le jugement attaqué invoque vainement le $ 2 de l'article 4 de la loi précitée, aux termes duquelles titres étrangers ne peuvent être admis à circuler en France, qu’à la condition d'acquitter la taxe 3 °/,; que cette disposition est in. dépendante de celle qui pose en principe l'égalité des sociétés françaises et des sociétés étrangères devant la loi fiscale, et que, dès lors, on ne saurait en conclure que, réciproquement, la taxe 3 °/, sur le revenu ne peut être exigée que des sociétés dont les titres circulent en France...

Voyez également Revue des Sociétés, 1887, p. 93, 95, 535 et suiv.

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29 juin 1872, et du décrel qui en a réglementé l’exécution.

Attendu qu'elle a contrevenu à leurs dispositions, en ne remplissant pas les obligations dont elle était tenue savoir : 1° de faire agréer par le Ministre des finances, aussitôt après la promulgation de la loi et du décret, un représentant français personnellement responsable ; 2° d’acquitter dans les délais la taxe exigible sur les actions... Par ces motifs, dit que la Compagnie Trieste et Venise tombe, à raison des biens qu'elle possède en France, sous l'application de la loi du 29 juin 1872*.

La jurisprudence estime donc que le décret a expliqué la loi, mais n’y a rien ajouté?.

L'intention du législateur de 1872 était, non pas d'édicter une règle pour une hypothèse spéciale, mais de poser un principe général dont le décret de 1872 a développé un point particulier. Il n’est pas à présumer qu'au moment de la création de l'impôt sur le revenu, qu'à une époque où l'Etat cherchait partout des ressources nouvelles, pour faire face aux nécessités financières qui l'écrasaient, le législateur ait voulu laisser de côté une source de revenus très considérables.

S'il s’est servi de termes généraux, C’est précisément pour comprendre toute manifestation des sociétés étrangères sur le sol français, et les sou-