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2? Les auteurs ont adopté pour la plupart l'interprétation de la jutisprudence. V. à ce sujet M. Besson, Trailé pratique de la taxe 3 0), sur le revenu des valeurs mobilières, pp.329 et suiv.; — Paul Pont, note sous D. 83, 1, 97 et son ouvrage sur les sociétés; — Demazure, Traité du régime fiscal des sociétés; — Testoud, Revue critique, 1883, p. 428; — Jobit, Régime fiscal des valeurs mobilières, pp. 139 et suiv.; — Maguéro, Dictionnaire des droits d'Enrégistrement, v° valeurs mobilières.

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mettre à l'impôt chaque fois que la taxe serait due si la société était française. Or, tous les produits des sociétés françaises sont soumis à l'impôt. Il doit en être de mème pour les sociétés étrangères.

C'est une nouvelle manifestation du principe de l'équivalence. Il a servi de base pour décider que les impôts prenaient naissance sur les titres étrangers lors de leur circulation ou de leur négociation en France, indépendemment de toute inscription à la cote; et c’est encore lui que l’on invoque pour exiger des sociétés possédant en France des biens meubles ou immeubles le paiement de la taxe sur le revenu de ces différents biens!.

« Il y a, dit- M. Paul Pont, une référence nécessaire de l’article 4, $ 1 de la loi qui s’occupe des sociétés étrangères, à l’article 1° relatif aux sociétés françaises. Cela résulte avec évidence de la formule même de la disposition où il est dit que les actions, obligations, titres d'emprunts, quelle que soit d’ailleurs leur dénomination..., sont soumis à une taxe équivalente à celle qui est établie par la loi sur le revenu des valeurs françaises, »

Jest donc à l’aide de l’article 1° qu'il faut mterpréter les dispositions de l’article 4.

Si une société française n'avait aucun titre en cireulation, mais était constituée avec des parts d'intérêts ou des commandites, serait-elle tenue d'acquitter l'impôt sur le revenu? La réponse ne fait aucun doute. Elle doit la taxe à raison des

! Civ. rej., 22 avril 1879 et 29 août 1881. D. P., 88, 1, 97 et.la note : Req., Z août 1886. D. P., 87, 1, 167.

valeurs mobilières ou immobilières comprises dans son capital. Il faut en dire autant pour les sociétés étrangéres. La portion du capital représentant la partie française de l’entreprise tombe sous le coup de la taxe, quant au revenu qu'elle a produit.

Le décret réglementaire n’a fait que dégager cette conséquence du principe formulé par la loi. C'est à tort, croyons-nous, que le Tribunal de la Seine considérait les deux premiers paragraphes de l’article 4 de la loi du 29 juin 1872 comme inséparables, et se complétant mutuellement. Le second paragraphe d’après lui, ne ferait qu’établir la sanction de la disposition contenue dans le premier; d'où 1] résulterait, en ce qui concerne les sociétés étrangères, que l’exigibilité de l'impôt est soumise à deux conditions : 1° l’existence de titres d'actions ou d'obligations; 2° la circulation de ces titres sur le marché français.

[est bien plus naturel, étant donné l’état d'esprit du législateur tel qu'il ressort des débats parlementatres et du rapport de M. Mathien-Bodet, d'adopter l’opimion de la Cour de cassation, et de dire qu'il n'existe aucune relation directe entre le $ 1° et le $ 2 de l’article #, qu'ils sont mdépendants lun de l’autre. Le premier a pour objet les biens que la Compagnie étrangère a trouvé en France et exploite sur place à son profit. Le second, au contraire, a pour objet les biens mobiliers étrangers, créés par la société, et que celle-ci introduit * sur notre marché pour se procurer les capitaux qui lui sont indispensables.

Si le 8 1° de la loi avait existé seul, 1l eût été impuissant à l'encontre de cette seconde catégorie, puisque le revenu, matière imposable, n'aurait pas pris naissance en France, mais à l'étranger. Ce n'est pas l’action, ou l'obligation étrangère que l’on achète, qui produit quelque chose, c’est l'argent que le souscripteur a versé, qui, habilement employé, produit des revenus. Si la société n’a aucune exploitation en France, cet argent n'est mis en œuvre qu'à l'étranger et ses produits, si on s’en tient au KS 1°, devraient être exempts de l'impôt sur le revenu.

Si le lécislateur a soumis ces titres aux mêmes charges que les nôtres, c’est pour obéir à une considération d’un ordre tout différent : il a craint de leur créer une situation privilégiée, et de les encourager à faire aux titres français une concurrence désavantageuse.

Le S 2 n'est donc qu'une exception à la règle formulée à l’article 1° et à l’article 4 $ 4, ou tout au moins une disposition contigue, qui n'a avec elle aucun rapport direct.

Etant donnée cette interprétation, le sens de l’article 3 du décret du 6 décembre 1872 n'offre plus aucune difficulté, et conserve le caractère réglementaire qu'on lui avait reproché d’avoir outrepassé.

On avait fait une autre objection à la théorie de la Cour de cassation. Elle conduit, disait-on, à ce résultat, que les sociétés étrangères devraient l'impôt sur leur capital, tandis que les sociétés

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françaises le doivent sur le revenu qu'elles distribuent,.

En faveur de cet argument on invoquait le texte du troisième paragraphe, de l’article de la loi en question, lequel dispose : « Un réglement d'administration publique fixera le mode d’établissement et de perception de ces droits dont l'assiette pourra reposer sur une quotité détermmée du capital social. »

Cette disposition, qui s'applique aux droits de timbre et de transmission en même temps qu'à la taxe sur le revenu, exprime seulement que ces impôts seront réglés « par relation à une quotité déterminée du capital social, sans égard au fait matériel des négociations dont ces titres et obligations peuvent avoir été l’objet" ».

S: les biens français représentent par exemple, le dixième du capital social, la taxe est perçue sur le dixième des bénéfices. La quotité du capital sert uniquement à Indiquer dans quelle mesure l'impôt est dû.

Ainsi il n y a pas d'exception, la taxe doit atteindre tous les revenus réalisés en France par les sociétés étrangéres, et, soit que ces revenus proviennent de biens possédés en France par ces sociétés, soit qu'ils constituent le produit de titres ou de valeurs en circulation sur le marché francais, ils sont en toute hypothèse la matière imposable,

1 V. Cass. Civ. rej. 10 juin 1874. D. P., 75, 1, 25 et 22 avril 1879. D: P., 83, 4,97.

et ne sauraient, sous aucun prétexte, se soustraire à l'application de la loi. |

Avant la loi du 43 avril 1898, l'administration n'avait aucun moyen de connaître les biens qu’une société étrangère possédait en France, et, pour cette raison, l'impôt restait la plupart du temps improductif. C'est pour obvier à cet état de choses que la loi nouvelle a prescrit le dépôt au bureau de l'enregistrement d’un exemplaire certifié de l'acte d'association.

Quelle est la portée de cette disposition ?

Dans une circulaire à ses agents, l'administration nous apprend que cette disposition à été prise pour: permettre de surveiller l'exécution du décret du 6 décembre 1872, et que par conséquent 1] faut lui donner le sens le plus compréhensif.

Modifiant les termes de la loi, cette instruction considère ! que le paragraphe 5 de l’article 12 impose à toutes les sociétés, compagnies et entreprises étrangères, sans exception ni distinction, qui se proposent d'acquérir des biens en France, ou d'y faire des opérations, l'obligation de déposer préalablement à leur établissement en France, un exemplaire de leur acte d'association *.

Une société étrangére en nom collectif est dispensée de tout dépôt si l'on prend le texte de la loi tel qu'il est. Avec l'interprétation qu’adopte l’administration de l’enregistrement cette société doit

! Instruction du 31 mai 1898, n° 2953.

? La loi ne parle que des sociétés viséés par la loi du 29juin 1872 et le décret du 6 aécembre suivant, ce n'est pas la même chose.

effectuer le dépôt, tout comme une société anonyme.

Pour jusäfier sa décision l'administration dira peut être : si nous ne contraignons pas toutes les sociétés, quelles qu'elles soient, à opérer le dépôt de leurs statuts, à toute réclamation du fise, les sociétés étrangères répondront « nous sommes des sociétés en nom collectif ».

Cela arrivera peut-être, mais l'administration comme tout demandeur, a la faculté de prouver devant les tribunaux la fausseté de cette allégation. Il est à présumer que, d'ici peu, la jurisprudence se sera prononcée sur cette question, car il est peu probable que des sociétés qui ne sont point visées par le législateur, se soumettent sans récrimination à de pareilles exigences.