CHAPITRE I

FORMALITÉS QUE DOIVENT ACCOMPLIR LES SOCIÉTÉS AVANT TOUT ÉTABLISSEMENT EN FRANCE

Les sociétés, compagnies et entreprises françaises dont le capital est divisé par actions, ou qui émettent des obligations, sont tenues de faire au bureau de l'enregistrement de leur siège social, une déclaration d'existence, constatant l’objet, le siège et la durée de la société, la date des actes constitutifs, le nom des directeurs ou gérants, le nombre et le montant des titres émis, en distimguant : 1° les actions des obligations; 2° les titres nominatifs dont la transmission ne peut s’opérer que par un transfert sur les registres de la société, des titres au porteur et des titres nominatifs cessibles sans transfert.

Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la constitution définitive de la société ou de l'émission des obligations. Elle doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts, d’un exemplaire du journal dans lequel les publications ont été faites, et d’une copie des deux assemblées constitutives.

De cette déclaration le receveur délivre un récépissé, que l’on présente ensuite au receveur du timbre, pour l'abonnement à contracter avec l'Etat.

Tout au contraire, les sociétés étrangéres ne peuvent faire aucun acte révélant leur existence en France, tant qu'elles n’ont pas obtenu une sorte d'exequatur. Ge qui est prescrit aux sociétés francaises après leur constitution, leur émission, est prescrit avant toute chose, aux sociétés étrangères, Le législateur ne craint pas qu’une société frangaise se soustrale à ses impôts, aussi la laisse-t-il se constituer, et lui donne-t-il un assez long délai : un mois, pour se mettre en règle. Il n'en est pas de même des sociétés étrangères, dans la plupart des cas, nous l'avons vu, l'administration de l'enregistrement n'a aucune prise contre elles; on conçoit donc que, si on les autorisait à émettre leurs titres sous la simple obligation de se soumettre postérieurement à nos lois, le fisc serait frustré dans la plupart des cas.

Cest pourquoi la loi exige, préalablement à l'établissement en France :

1° Que les statuts soient déposés au bureau de l'enregistrement.

2° Que la société prenne l'engagement de payer l'impôt, et garantisse le trésor en faisant agréer un représentant responsable, où en versant un cautionnement.

5° Que la société fournisse un état estimatif des titres qu'elle veut imtroduire sur notre marché et qui devront supporter nos impôts.

SECTION IT