DÉPOT D'UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE D'ASSOCIATION

Les sociétés étrangères qui veulent s'établir en France, doivent déposer au bureau de l'enregistrement du lieu où se manifeste pour la premiére fois leur existence, un exemplaire certifié de leur acte d'association. Cette disposition toute nouvelle est édictée par les SK 5 et 6 de la loi du 13 avril 1898, ainsi CONÇUS :

« Les sociétés, compagnies et entreprises étranveres visées par les articles 4 de la loi du 29 juin 1872 et 3 du décret du 6 décembre suivant, sont tenues préalablement à leur établissement en France, de déposer au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel se manifeste, pour la premiére fois, leur existence, un exemplaire certifié de leur acte d'association, sous peine d’une amende de 100 francs à 5.000 francs en principal. »

« Sont astreintes à la même obligation et sous la même peine, dans le déiai de trois mois à partir de la présente loi, celles de ces sociétés, compagnies, ou entreprises, qui pour une cause quelconque, n’ont pas actuellement de représentant responsable. »

Sont donc astreintes, au dépôt de leurs statuts, toutes les sociétés visées par la loi du 29 juin 1872, et le décret du 6 décembre de la même année, et non pas seulement celles d’entre elles, dontlestitres

doivent être négociés ou cotés en France, ou dont le service financier doit avoir lieu dans notre pays.

Les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles étrangères tombent sous le coup de la nouvelle loi, On pourrait même soutenir que c’est tout spécialement en vue de les atteindre que la loi a été édictée. Grâce au dépôt des statuts, l’'administration de l'enregistrement pourra connaître les biens meubles et immeubles, que ces sociétés possédent en France et sur lesquels la taxe sur le revenu doit être perçue‘.

Un délai de trois mois à dater de la promulgation de la loi du 13 avril 1898, était accordé aux sociétés existantes, pour se mettre en règle. Ce délai est expiré depuis le 24 juillet dernier. Seules, les sociétés qui avaient contracté un abonnement et fourni un représentant responsable, étaient affranchies de la nouvelle formalité. La raison de cette faveur est des plus simples. Les sociétés qui ont fait agréer un représentant responsable paient imtécralement au fisc les impôts qui sont édictés contre elles. Le dépôt des statuts ayant uniquement

! Une solution des 18 et 26 janvier 1873 l'a décidé pour les commandites simples, et un jugement du Tribunal civil de Thonon du 21 décembre 1887. J. E., 23,050, a soumis à ce même dépôt les sociétés civiles étraugères, dans les termes suivants :

« Attendu qu'il a été nombreuses fois juge que le revenu immobilier des associations est soumis à l'impôt, qu'aucune distinction à cet égard n'existe dans la loi, laquelle est applicable d'ailleurs aux sociétés étrangères comme aux sociétés françaises, si elles possèdent sur le territoire des biens dont le revenu se réalise sous la protection des lois françaises ; qu'il est indifférent que la société soit soumise pour la section valaisanne à la tutelle administrative de l'Etat valaisan ; que l'argumentation à ce sujet est sans portée, puisque l'impôt est réclamé seulement à raison du produit des biens sis sur le sol français, »

pour but de permettre à l'enregistrement une vérification et un contrôle, on conçoit que celles des sociétés à qui il ne peut plus rien être réciamé, soient exemptées de la formalité.

SECTION II