DU REPRÉSENTANT RESPONSABLE ET DU CAUTIONNEMENT

Il n’est pas sans intérêt de remarquer avant d'entreprendre l'étude détaillée de tout ce que comporte le mot « représentant responsable » que jusqu'à la loi de finances de 1898 jamais un texte de loi n'avait prononcé ce mot.

La loi du 23 juin 1857 laissait au pouvoir réglementaire, liberté pleine et entière, dans le choix des moyens à employer pour assurer la perception complète des impôts. L'article 9 portait simplement : « Un réglement d'administration publique fixera le mode d'établissement et de perception de ces droits. »

Ce que l’on comprend encore dans la loi de 1857 surprend davantage dans la loi de 1872. Après une expérience de plus de quinze années, le léaislateur devait s'être rendu compte des avantages que pouvait fournir au trésor, l'engagement du représentant responsable. On savait donc lors de la confection de la loi, s’il était utile de conserver cette formalité, si elle était indispensable. Néanmoins le législateur se contente de reproduire les iermes mêmes de la loi du 23 juin 1857: « un

réglement d'administration publique fixera le mod e d'établissement et de perception de ces droits ».

Le législateur voulait, en restant dans des terme. généraux, donner au pouvoir réglementaire une liberté d'action absolue, et lui permettre d’imaginer tous les procédés susceptibles de faciliter la perception des impôts.

En 1898, au contraire, le revirement est complet. Désormais le pouvoir réglementaire n’a plus la mission de rechercher les moyens d'assurer la perception des impôts, il doit appliquer ceux que la loi lui donne, et tels qu'elle les lui donne. Cette différence est la caractéristique de l’article 12 de la loi, ainsi concu :

L amende prévue à l’article 3 de la loi du 25 mai 1872 est applicable à toute personne qui effectue en France, l'émission, la mise en souscription, l'exposition en vente ou l'introduction sur le marché de titres étrangers... tant qu'un représentant responsuble des droits de timbre, de transmission et de l'impôt sur le revenu dont ses titres sont redevables n'aura pas été agréé. Un réglement d'administration publique déterminera les mesures d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la réalisation du cautionnement pourra être substituée à la désignation du représentaut responsable. :

Le pouvoir réglementaire conserve-t-il le droit d'établir de nouveaux modes de perception des impôts? cela ne ressort guére du texte ; en tous cas, il est un droit que la loi de 1898 lui retire, c’est celui qu'il avait jusqu'à ce jour, de substituer au représentant responsable une autre formalité.

Toute personne physique ou morale, française et solvable, agréée par le Ministre, et qui garantit au trésor le paiement de la triple taxe de timbre, de transmission et sur le revenu, due par la société étrangère, constitue ce que le législateur à nommé le représentant responsable.

Deux conditions sont donc requises du représentant responsable, il doit être Français et solvable.

Français, pour obvier à l'inconvénient que présente l'extranéité de la société, et qui s'oppose à ce que l'administration puisse en toute circonstance poursuivre contre elle le paiement des taxes.

Solvable, mais de quelle solvabilité s'agit-il ? Solvabilité prend ici un sens spécial. Est solvable, celui qui de l'avis unanime possède un crédit ferme et assuré. L'administration se contente de cette garantie morale, et ne demande aucune sûreté réelle, aucune hypothèque. Aussi lusage s'est-il établi de constituer, comme représentant une personne morale, la société française qui a émis les actions, par exemple, ou bien la banque qui en fait le service financier.

Le représentant responsable Français et solvable, doit être agréé par le Ministre.

= Quelle procédure y a-t-il à suivre ?

Elle comprend une double opération.

1 La société étrangère qui désigne un représentant responsable de nationalité française pour répondre du paiement de la taxe sur le revenu, ainsi que des amendes dont elle pourra être débitrice, à raison de la circulation de ses titres ou de ses opérations en France, doit justifier par la production de ses statuts que cet engagement est souscrit par des personnes ayant qualité pour obliger valablement la societé. D. P., 91,5, 558; Inst, adm. enreg. 28 mai 1894, n° 2,804,

Tout d'abord les sociétés, corporations et établissements publies étrangers, doivent souscrire et remettre à l'administration de l’enregistrement un engagement personnel d'acquitter la taxe aux échéances successives. Cette soumission contient en même temps la désignation du représentant responsable, proposé à l'agrément du Ministre!

D'autre part le représentant doit prendre l’engasement personnel de payer les droits dûs par la société, à leur échéance*.

La société étrangere est donc débiteur principal, et le représentant n'est là que pour garantir au fisc le paiement de l'impôt. C’est seulement en cas d'mexécution de l'engagement de la société que celui-ci est poursuivi, et c’est pourquoi il faut qu'il

! Formule de soummission de la société :

« La société (indiquer ici la raison sociale et le lieu du siège à l'étranger) déclare qu’elle se propose (soit de faire inscrire ses titres à la cote, soit de les émettre, soit de les introduire en France).

« Elle s'engage à acquitter les divers impôts et les amendes qui seront exigibles en France pendant la durée (de la société s’il s’agit d'actions, des titres s’il s'agit d'obligations), et désigne pour représentant responsable (telle personne ou telle société) ».

La date et la signature. Cette signature doit être légalisée.

> Formule de soummission du représentant responsable :

« (Indiquer au début de la lettre le nom, prénom, profession et domicile de la personne; ou la raison sociale de la société qui se porte garant).

« Se porte représentant responsable de la société (sa raison sociale et le lieu de son siège à l'étranger), à raison de (la cote, l’émission ou la mise en souscription en France) de (le nombre de titres qui doivent circuler sur le marché français).

« Je m'engage personnellement en paiement des droits et amendes qui pourront être dues en France à raison de (cette admission à la cote, émission, etc.), sous la réserve de faire cesser les effets de cet engagement à l'expiration de chaque période triennale, en prévenant l'administration six mois d'avance ».

La date et la signature. La signature doit être également légalisée. — V, Besson, Trailé pratique de la taxe 3 9/9 sur le revenu des valeurs mobilières, p, 349,

soit Français et solvable. Mais il ne faudrait pas croire, que le fisc doit, avant de poursuivre le représentant, mettre la société en demeure. Par le fait seul du retard de celle-ci, le représentant est personnellement tenu.

En principe la durée de l'engagement du représentant responsable cesse avec l'exigibilité destaxes, c'est-à-dire lorsque les causes génératrices de l'impôt ont disparu, lorsque la société ne fait plus circuler ses titres en France ou n’y possèdent plus aucun bien.

Avant la loi du 13 avril 1898, il y avait relativement à la durée de l'engagement du représentant responsable une distinction à établir suivant qu'il s'agissait de titres cotés à la Bourse, ou de titres simplement émis en France, sans qu'ils aient été admis au Bulletin officiel.

Dans la première hypothèse, suivant l’article 3 du décret du 24 mai 1872 « à défaut par les sociétés, compagnies ou entreprises d’acquitter les taxes, les titres sont rayés de la cote et le représentant établi en France conformément à l’article 10 du décret du 17 juillet 1857 reste responsable des droits, mais seulement jusqu'à l’époque à laquelle les titres auront cessé d’être cotés. »

Dans la seconde hypothèse qui a trait à la simple émission en France de titres étrangers sans inscription à la cote, il n’y avait pas de limite à l'engasgement du représentant de la société, en sorte qu'il demeurait tenu d'acquitter les taxes aussi longtemps que les titres circulaient en France.

Cette distinction aussi surprenante qu'anormale, a disparu aujourd'hui et le représentant est tenu tant que la société a des impôts à payer en France.

La charge qui pèse sur le représentant responsable à paru si lourde que le pouvoir réglementaire y a apporté un tempérament : le Ministre . des finances autorise le représentant à ne s'engager que pour trois ans. C'est ce qui ressort d’une décision ministérielle du 18 juillet 1879". Toutefois administration exige deux conditions pour libérer le représentant au bout de trois ans : 1° qu'il ait fait figurer cette réserve dans sa formule d’engasement; 2° quil prévienne l'administration de son intention six mois à l'avance.

Toutefois cette clause n’a rien de sacramentel, et l'administration serait parfaitement fondée à exiger, si elle en voyait l'utilité, une soumission pure et simple obligeant sans conditions le représentant responsable pour toute la durée de la société, ou tout au moins jusqu'à l’époque où luimême aurait fait agréer son successeur par le Ministre *.

Sauf cette particularité, l'engagement du représentant ne doit contenir ni restriction ni condition.

La période triennale commence à courir du jour

! « Le représentant responsable, prend aux regards de l'administration, la place de la société étrangère qu'il serait souvent impossible d'atteindre. Il se substitue à elle pour l'accomplissement de toutes ses obligations envers le trésor,et cette substitution est indéfinie du moment où, comme dans l'espèce, aucun terme n’a été stipulé par le représentant responsable et accepté par le ministre. » Voyez D. P. 1880. 3, 84. Déc. min. fin. {8 juillet 1879.

2? Besson, p. 349, n° 358.

= 00 ou

où les titres ont été émis sur le marché, cotés à la bourse, ou mis en vente par la société ou son mandataire, et non pas du jour où le représentant a été agréé.

L'engagement du représentant responsable ne peut commencer à se périmer avant que le droit du fisc ait pris naissance,

Comme on le voit, d'après la formule d' engagement, le représentant responsable s'engage pour un nombre déterminé de titres. Si tous les titres de la société sont appelés à circuler en France, son engagement doit le mentionner.

Par une dérogation. dit M. Jobit', au principe que l'engagement du représentant responsable subsiste, sauf les limites qui y ont été apportées, aussi longtemps que-les obligations de la société, l'administration a admis que la faillite de celle-ci met fin à la mission du représentant et que ce dernier demeure seulement responsable des droits échus jusqu’à la déclaration de la faillite, alors même que les droits sont dûs sur les titres jusqu'à la clôture des opérations.

La raison de cet exception en faveur du représentant responsable à sans doute sa source dans un mobile de libéralité et d'équité de la part du lécislateur.

Le but à atiemdre en exigeant l'agrément d’un représentant responsable, c’est l'engagement d’une société, qui par elle-même échappe à nos lois. Le représentant lui, qui garantit au fisc le paiement

! Jobit, Les valeurs étrangères et les lois d'impôt, p. 51, et les

solutions de l'administration de l'enregistrement, des 26 septembre 1866 et 4 août 1885,

des impôts, doit s'être assuré vis-à-vis de la société des moyens de rentrer dans ses débours.

Tant que la société reste à la tête de ses affaires son représentant n'a rien à craindre, mais sil était tenu, du jour de la faillite jusqu'au jour de la complète liquidation, du paiement intégral des impôts, il se verrait dans la nécessité de subir le concours des autres créanciers de la société, et de ne toucher qu'un tant pour cent des avances qu'il aurait faites.

Il est vrai qu'on pourrait répondre à cela, qu'un représentant prudent, aurait dû se faire consentir par la société, au moment de son engagement, des garanties qui lui auraient assuré en tout état de cause un remboursement intécral, Cela est certain. Mais la loi a voulu se montrer libérale.

Jusqu'en 1898 aucune garantie, quelle que soit sa nature et son Importance ne pouvait remplacer, l'agrément d'un représentant responsable. Des solutions de l'admimistration avaient établi ce principe d’une façon absolue‘ et rigoureuse. Ge formalisme surprenant, dans notre législation, était une entrave pour les sociétés. Bon nombre d’entre elles n’avaient pu contracter d'abonnement avec le trésor, vu limpossibilité où elles se trouvaient de faire agréer un représentant Français et solvable,

On se soucie fort peu de se porter caution d’une société, fut-elle très riche et très prospère.

Le législateur de 1898, a compris qu'un caution-

! V. Sol, adm. enreg,, 4 juillet 1892 et 7 septembre 1892,

ttes

nement versé par la société débitrice entre les mains d’un tiers, était pour le trésor un aussi sûr garant, que l'engagement pris par un représentant. La loi du 13 avril a adopté cette idée, et a laissé à un décret postérieur, le soin de régler « les conditions dans lesquelles la réalisation d’un cautionnement pourra être substituée à la désignation d’un représentant responsable. »

Les dispositions du décret rendu le 22 juim 1898! relatives au cautionnement occupent sept articles, et donnent la nomenclature détaillée des opérations que doivent faire les sociétés qui veulent adopter ce nouveau mode, de préférence à l’ancien.

Dorénavant les sociétés, entreprises ou corporations étrangères, ont la faculté de s'affranchir de l'obligation de faire agréer un représentant responsable en déposant à la Caisse des Dépôts et Consignations un cautionnement en numéraire. Ce n’est pour les sociétés qu’une simple obligation facultative. C'est à elles, qu'appartient le choix entre les deux prestations, mais elles ne peuvent se libérer que par l’accomplissement intéeral de l’une d’elles, et non par un accomplissement partiel de l’une et de l'autre.

Le cautionnement doit être constitué en numéraire, toute valeur mobilière, quelle qu’elle soit, est exclue. Deux raisons expliquent cette régle : 1° les valeurs mobilières les plus sûres sont susceptibles de variations, et le fisc veut que le mon-

! Règl. d'adm. publ., du 22 juin 1898, J. Off., 24 juin 1898. :

= pi —

tant de la garantie soit immuable; 2° en cas d'mexécution des obligations de la société, si le cautionnement consistait en valeurs mobilieres, actions ou obligations, titres de rente, l’administration serait dans la nécessité de faire vendre ces titres : ce seraient des longueurs, des formalités, des frais; le pouvoir réglementaire n’a pas voulu de tout cela, d'après l’article 7 du décret, une simple déclaration du directeur général de l’enregistrement produite à la Caisse des dépôts et consignations suffit, pour faire verser dans les caisses de l’administration tout ou partie du cautionnement.

Quelles sont les formalités à remplir pour le dépôt du cautionnement ?

Supposons une société étrangére qui veut établirune succursale à Lyon, et placer sur le marché de cette ville une quote-part de ses titres.

La société adresse au directeur de lenregistrement de Lyon une demande tendant à la constitution d’un cautionnement en numéraire. Celui-ci la transmet à l'administration centrale en expliquant le montant des taxes qui peuvent être exigibles au cours de la premiére période triennale. Le directeur général, au nom du Ministre des finances", fixe le cautionnement, « qui ne peut être inférieur à la somme représentant approximativement le total des taxes annuelles exigibles pour une période

1 Décret du 10 août 189,6, article 2,8 3. Aucune émission ou souscription de titres étrangers, ne peut avoir lieu en France, qu'après qu'un représentant responsable a été agréé par le Ministre des finances, ouen vertu de la délégation du Ministre, par le directeur général de l'enregistrement des domaines et du timbre,

de trois années, et calculées à raison des cinq dixiémes des titres pour lesquels labonnement aura été demandé » (art. 2).

Cela fait, la société intéressée reçoit un avis du bureau de l'enregistrement de Lyon, l'invitant à souscrire sur papier timbré une déclaration d'aftectation. L'administration entend par affectation le dépôt en garantie, fait avec cette mention spéciale, que seule l'administration de l'enregistrement aura le droit de prélever sur la somme déposée, le montant des taxes annuelles ou des amendes (art. 3). C'est une spécialisation de la somme versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui met obstacle à toute saisie-arrêt provenant des créanciers de la société, et qui autorise l'administration au cas où la société contrevient à l’un de ses engagements, à se faire délivrer sans jugement, tout ou partie de la somme déposée (art. 7).

La déclaration d'affectation remise à l’administration est examinée par elle, et visée par le directeur vénéral. Cela étant, on renvoie la déclaration aux parties en y joignant une copie, certifiée con forme, de la décision fixant le montant du cautionnement.

Munies de ces deux pièces, les parties peuvent se présenter à la Caisse des dépôts et consignations pour opérer le versement. La premiére de ces pièces permet à la Caisse des dépôts et consignations de constater que la somme versée est évale à celle qui a été fixée par le directeur général de l’enreoistrement. La seconde lui fait connaître l'affecta=

tion spéciale, et l'accord imtervenu entre l’'administration et la société.

La Caisse des dépôts et consienations remet au déposant un récépissé, que celui-ci doit porter à l'administration de l'enregistrement. Cette pièce est la preuve de la soumission de la société à Ja loi. C'est seulement aprés avoir accompli cette dernière formalité que les différentes opérations énumérées dans la loi du 29 juin 1872 et dans celle du 13 avril 1898, peuvent être accomplies.

Le capital du cautionnement, dit l'article 4, est seul affecté spécialement à la garantie du paiement des taxes annuelles, des amendes, ou des frais dûs au trésor. Quant aux intérêts produits par ce capital, ils appartiennent à la société étrangére, et celle-ci pourra les toucher par l’mtermédiaire de celui qui aura signé la déclaration. L'intérêt fixé par la loi du 26 juillet 1893, article 60, est de 2°”...

Toutefois l'administration a le droit de fare opposition au paiement de ces intérêts. C’est une régle de droit commun, que le créancier peut toujours saisir le revenu des sommnies qui lui ont été données en garantie, lorsque le débiteur n’acquitte pas son obligation.

Lors du versement à la caisse des dépôts et consignations, le cautionnement n'est pas fixé d’une manière définitive. L'article 2 du décret dispose « qu'il pourra être réduit, S'il ya lieu, après la fixation par le Ministre des finances du nombre de titres passibles de la taxe. > Supposons que le Ministre ait reconnu que le nombre des litres suscep-

ho ie

tibles de cireuler en France est inférieur au nombre de titres pour lesquels le cautionnement a été préalablement versé, la société est en droit de réclamer auprès de l'administration, et d'obtenir une réduction proportionnelle de son cautionnement.

La société doit adresser cette demande au bureau du lieu de sa résidence, et c'est par la voie administrative qu’elle est transmise au directeur général, qui prend une décision en complète connaissance de cause, vu que c'est déjà lui qui à fixé au nom du Ministre le nombre de titres passibles de la taxe.

Lorsque la société est dissoute, lorsqu'elle retire ses titres du marché français, ou lorsqw’elle se trouve dans une situation qui l’affranchit de toutes charges vis-à-vis du trésor, elle peut demander son remboursement. C’est encore le directeur général de l'enregistrement qui statue au vu d’un rapport sur la suite que comporte la demande. (art. 6).

Le capital du cautionnement peut-il être modifié au moment de la revision triennale? Le décret n’en parle pas. Mais 1l semble que telle est bien l’intention du pouvoir réglementaire.

« Le cautionnement, dit l’article 2, ne pourra être inférieur à la somme représentant approximativement le total des taxes annuelles pour une période de trois années. » Si la quotité imposable augmente, le cautionnement doit être augmenté, ou la proportion n'existe plus.

Cela est vrai, mais alors pourquoi dans le même

article le décret prévoit-1il une réduction possible du cautionnement, et ne prévoit-il pas une augmentation possible? Le cautionnement « pourra être réduit, sil y a lieu, aprés fixation par le Ministre des finances du nombre de titres passibles de la taxe,

N'est-ce pas dire que le quantum fixé par le directeur général est un maximum, qui ne saurait jamais être dépassé et qui est calculé à raison des 5/10 des titres; quesilestitres circulant en France représentaient les 6/10 de la totalité, le cautionnement ne pourrait être supérieur au 5/10 ?

Tel n'est pas l'avis de l'administration qui estime que le cautionnement peut être augmenté, comme il peut être réduit, et cela dès la premiére fixation du capital imposable et à chaque revision triennale.

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, l’administration de l'enregistrement a un droit exclusif sur le montant du cautionnement; ce droit elle se le fait concéder par un engagement, la déclaration d'affectation. Mais ce n’est pas la seule particularité relative au cautionnement, l'administration a encore le droit d'exiger de la caisse des dépôts tout ou partie de la somme versée entre ses mains sans avoir aucune justification à fournir.

«< L'administration de l'enregistrement pourra faire verser dans ses caisses tout ou partie du cautionnement en produisant à la caisse des dépôts et consignations une déclaration du directeur général de l'enregistrement, mdiquant le montant des taxes annuelles de timbre, de transmission et du revenu,

ainsi que les amendes, frais et accessoires dûs au trésor par la société ou collectivité étrangère déposante. La caisse n'aura, pour sa libération, aucune autre justification à demander. »

L'article 5 du décret contient une disposition toute spéciale qui prévoit le cas, où une société ayant déjà un représentant responsable, voudrait lui substituer un cautionnement, et d'autre part l'hypothèse, toute contraire, où une société voudrait substituer à son cautionnement, un représentant responsable.

« Les sociétés, compagnies, entreprises, et autres collectivités étrangères désignées par l'article 1°, pourront être autorisées à substituer au représentant responsable, déja agréé, un cautionnement en numéraire dont la fixation et la réalisation auront lieu dans les conditions déterminées par les articles précédents. Elles pourront toujours renoncer à cette faculté, et relirer le cautionnement en numéraire, à la charge de faire agréer un représentant responsable par le Directeur général de l'enregistrement. »

Dans l'instruction à ses agents en date du 9 juillet 1898, LaGnNTEtrAHOn reconnait que les dispositions du décret du 22 juin 1898, visent spécialement les sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangeres, et tous autres établissements publics étrangers, qui ont à constituer un représentant français responsable des droits de timbre et de transmission, ainsi que de impôt sur le revenu, à raison de la cireulation de

leurs üires en France. « Toutefois, dit l'administration, 1l faut étendre ces dispositions, par identité de motifs aux sociétés, compagnies et entreprises étrangéres, qui ont pour objet des biens meubles où immeubles situés en France, et qui doivent acquitter l'impôt sur le revenu d’après une quotité du capital social fixée par le Ministre des finances ».

Les sociétés et collectivités de cette seconde catégorie jouiront donc, comme celles de la premiére, des facultés concédées par le décret, à la charge de se conformer aux mêmes prescriptions.

En exigeant des sociétés étrangères un représentant, l'administration ne fait pas de cette condition un élément constitutif de la personnalité des sociétés chez nous. La société étrangère, par le fait qu’elle est constituée conformément aux lois de son pays, a acquis la personnalité, et l'Etat français la reconnait, même sur son propre territoire. Mais cette personne est tenue en suspicion ; on craint qu'opérant en France, elle ne profite de sa qualité d'étrangére pour se soustraire aux lois d'impôt, et c'est pourquoi on exige qu'elle fournisse un répondant.

Le droit civil établit pour les personnes physiques, une distinction entre la jouissance et l'exercice des droits civils. Celui à qui on retire la jouissance des droits civils, perd la personnalité, 1l n'en n’est pas de même de celui à qui on retire simplement l'exercice de ces droits. Il existe un certam rapport entre la situation de ce dernier et celle de la société qui n’a point fait agréer de représentant

responsable. Mais il faut se garder de toute assimilation. L'individu qui s’est vu retirer l'exercice des droits civils, ne peut faire aucun acte valable durant tout le temps où il est privé de ces droits, l'acte qu'il accomplirait serait considéré comme inexistant. Il n’en n’est pas de même de la société. Tant qu’elle ne s’est pas mise en régle avec la loi, elle peut agir, et agir valablement en France, seulement elle s'expose à une amende, qui pourra être exigée contre elle à chaque mfraction.

La nécessité de’ faire agréer un représentant responsable est donc une régle de police et d'ordre intérieur édictée par l'Etat français à l'encontre des sociétés étrangéres, qui doit s'appliquer à toutes sans distinction.

M. Barclay, avocat à la Cour de Londres’, avait prétendu que l'obligation de faire agréer un représentant français responsable des différentes taxes, n'existait pas pour les sociétés britanniques. Pour justifier son dire, il se basait sur la convention intervenue entre la France et la Grande-Bretagne le 30 avril 1862, qui accordait à chacun des Etats contractants, l'exercice de « tous leurs droits dans le territoire de l’autre, sans autre condition que de se conformer aux lois des dits Etats et Possessions. »

« Le sens des mots « tous leurs droits » dit M. Barclay, ne peut être que celui que les sociétés

Thomas Barclay, De l'Obligation pour les sociétés britanniques en France, de faire agréer un Français responsable de l'impét sur le revenu, J. Droit int. priv. 41888, pp. 224 et suiv.

légalement constituées à l'état de personne dans l’un des Etats contractants doivent être considérées comme personnes dans l’autre et avoir faculté d'exercer tous leurs droits comme telles.

« Elles sont soumises aux lois qui régissent les sociétés françaises, mais elles ne peuvent pas être autrement astremtes à des obligations, sans déroger à la règle d'égalité posée par la convention.

«Les sociétés britanniques, en effet, sont dans une situation qui différe de celle des sociétés d'autres Etats étrangers, ces dernieres ne jouissant de leurs droits qu'en vertu d’une loi française d'ordre intérieur seulement », dont l'Etat français peut modifier quand bon lui semble, les règles d'applications.

Si la France a procédé vis-à-vis de l'Angleterre, par un traité, ce n'est nullement dans l'intention de créer, en sa faveur, une situation priviléaiée.

‘ La loi du 30 mai 1857 était ainsi conçue :

ARTICLE PREMIER. — Les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement, belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.

ART. 2. — Un décret impérial, rendu en conseil d'Etat, peut appliquer à tous autres pays, le bénéfice de l’article premier.

C'est ce qui a été fait par les décrets des :