mai 4859 pour les sociétés de Turquie et d'Egypte

8 septembre 1860, pour les sociétés de Sardaigne.

27 février 4861, pour les sociétés du Portugal et du Grand Duché de Luxembourg.

11 mai 1861, pour les sociétés de Suisse.

5 août 1861, pour les sociétés d'Espagne.

9 novembre 1861, pour les sociétés de Grèce.

5 février 1862, pour les sociétés des Elats Romains.

22 juillet 1863, pour les sociétés des Pays-Bas.

25 février 1865, pour les sociétés de la Russie.

23 mai 1868, pour les sociétés de la Saxe.

20 juin 1868, pour les sociétés, d'Autriche.

14 juin 1872, pour les sociétés de Suède et Norvège.

Il existait chez elle deux sortes de sociétés anonymes : les «trading corporations » qui sont soumises, pour leur constitution, à un acte du parlement ou de la Couronne, et les « joint stock compagnies limited » qui se forment sans aucune autorisation,

Un décret général pour toutes les sociétés anolaises eut été insuffisant pour les habiter à agir en France, ce décret n'eut habilité que les sociétés formées par acte du Parlement ou de la Couronne. En effet, la loi du 30 mars 1857, qui permet au pouvoir exécutif de conférer en France la capacité aux sociétés étrangères, y met néanmoins cette condition que ces sociétés aient obtenu la personnalité dans leur pays, par une autorisation quelconque. Cette autorisation, minimum de garantie exigée par notre législateur, faisait complétement défaut pour les « joint stock compagnies limited" ». |

Le gouvernement français s’est rendu compte de la difficulté relativement aux sociétés anglaises. Il aurait pu rendre un décret général pour les « trading corporations » et procéder par des décrets spéciaux relativement à chacune des « joint stock compagnies limited », il a préféré s'entendre avec l'Angleterre, et consigner dans un traité cette autorisation générale.

! Voyez à ce sujet, Lescœur, Essai historique et critique sur la législation des sociétés commerciales en France et à l'étranger; — Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. II, n° 1104, et 1102; — Cas., 1er août 1860, D. P., 1860, 1, 444; — Paul Pont, Des soctélés civiles et commerciales, t. II, n°s 1862 et suiv.

— Doll —

Sen suit-1l quil faille reconnaitre à ce traité une portée toute spéciale, qu'il faille prétendre avec Thomas Barclay que les sociétés britanniques ne sauralent être soumises par la loi française à d'autres obligations que les sociétés nationales, et que l'obligation de faire agréer un représentant responsable avant toute opération en France, constitue une diminution de capacité qui ne saurait leur être imposée ? Le traité en habilitant les sociétés anglaises à exercer leurs droits en France avait uniquement en vue de leur reconnaître la personnalité, tout en les dispensant de se conformer aux régles françaises, relatives à la formation, à la souscription et au versement du capital!, mais 1] ne pouvait être question d’enfreindre les règles du droit commun, en faveur de ces sociétés. Or, quel est le droit commun en matière de sociétés étrangères? C’est l'obligation de se conformer à toutes les lois et règlements concernant la sûreté et la police intérieure. Les lois d'impôts et les garanties exigées pour le recouvrement des impôts rentrent incontestahlement dans cette garantie.

Il serait étrange qu’un traité ait abrogé partiellement les prescriptions d’un décret, sans avoir l'air de se douter de son existence, sans édicter des dispositions transitoires. Les sociétés anglaises antérieures à 1862 seraient soumises au décret du 17 juillet 1857 et par conséquent indéfiniment

1 V. Trib. correct. de la Seine, 20 juin 1883, J. droit int. privé, 1833, p. 521, et dans le même sens, jug. Trib. civil de la Seine, 10 février 1881, J. droit int. privé, 1881, p. 158; Paris, 12 mai 1881. J, droit int. privé, 1882, p, 317.

astreintes à faire agréer un représentant responsable, tandis qu’au contraire, celles de création postérieure à 1862 seraient affranchies de cette formalité.

Il est vrai que les premières ne devraient limpôt que jusqu'à concurrence du nombre de leurs titres circulant en France, tandis que les secondes étant complètement assimilées aux sociétés françaises, devraient acquitter les taxes sur la totalité de leur capital. Ces dernières apparaissant en France, devraient en outre l’npôt du jour de leur création, peu importe l’époque à laquelle elles auraient été introduites sur le marché français. Cet ensemble de conclusions s’impose, si l’on veut admettre comme principe, que les sociétés anglaises ont en France les mêmes droits et les mêmes obligations que les sociétés françaises.