SECTION III QUOTITÉ IMPOSABLE

Une société étrangère a déposé ses statuts au bureau de l'enregistrement, a fait agréer un représentant responsable ou a versé un cautionnement à la Caisse des dépôts et consignations, il ne reste plus qu'à déterminer la matière imposable,

La pensée d'imposer tous les titres des sociétés étrangères, par ce fait que quelques-uns d’entre eux circulaient sur notre marché, ne pouvait venir à l'esprit du législateur. L'équité demandait que l'impôt fût perçu sur les seuls biens français

que les sociétés étrangères étaient venues chercher, que ce fussent des capitaux, que ce fussent des biens en nature meubles où immeubles.

Mais comment déterminer cette portion du capital, comment fixer le nombre de titres étrangers qu'une société va pouvoir classer dans les portefeuilles français ? Les procédés d’appréciations laissés par le législateur à la discrétion du pouvoir: exéeutif ont subi plusieurs modifications depuis 1857.

Le but à attemdre était des plus délicats. Il fallait pour ne pas entraver les affaires, pour ne pas surcharser les sociétés étrangères, établir une appréciation aussi exacte et aussi durable que possible, des changements fréquents dans le quantum des titres soumis à l’hnpôt n'auraient abouti qu’à lasser les sociétés et à les pousser à retirer peu à peu leurs titres de notre marché.

La loi du 23 juin 1857, la première qui ait créé des impôts sur les valeurs étrangères, à immédiatement posé le principe de la quotité imposable : « l’assiette du double impôt (timbre et transmission) dû par les sociétés étrangères pourra reposer sur une quotité détermimée du capital social. » (art. 9). C’est la seule des règles en matière de législation fiscale relative aux sociétés étrangères qui n'ait point subi de modifications. La loi du 30 mars 1872, qui assimile les titres des villes, provinces et corporations étrangères à ceux des sociétés étrangeres, reproduit la même prescription ; article 1* « un réglement d'administration publique fixera pour ces titres le mode d'établissement et de

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perception de l'impôt, dont l'assiette pourra reposer sur une quotité déterminée du capital ». La loi du 29 juin 4872, article 4, reproduisait ces mêmes termes : « Un réglement d'administration publique fixera le mode d'établissement et de perception de ces droits, dont l'assiette pourra reposer sur une quotité déterminée du capital social. »

On ne peut en dire autant des réglements d'administration publique qui ont fixé la quotité du capital à atteindre. C’est tout d’abord le décret du 17 juillet 1857, puis celui du 11 janvier 1862, puis celui du 11 décembre 1864, et enfin celui du 24 mai 1872.

Aux termes de l’article 10 du décret du 17 juillet 1857 rendu pour l'exécution de la loi du 23 juin 4857, les sociétés, compagnies ou entreprises étrangeres, qui sont autorisées à faire coter leurs actions et obligations en France « remettront au ministère des finances une déclaration mdiquant le nombre de leurs actions et obligations, qui devra servir de base à l'impôt. Ce nombre sera fixé par le Ministre des finances. Les dispositions des articles 5 et 7 du présent réglement, relatives aux époques du paiement et à la fixation du cours moyen seront applicables aux valeurs étrangeres. »

C'était donc au Ministre des finances seul qu’appartenait le som de fixer le nombre des titres soumis à l'impôt. Il basait sa décision sur la déclaration de là société qui indiquait le nombre de ütres qu’elle avait l'intention d'émettre, ou de pla. cer sur notre marché. Mais ce n'était là qu'un

document destiné à éclairer le Ministre, et qui n'avait aucune influence sur sa décision.

Le Ministre avait un pouvoir arbitraire et absolu sans maximum ni minimum".

Un décret du 11 janvier 1862 vint restreindre, en ce qui concerne la détermination du nombre de titres sur lesquels l'impôt devait être perçu, les pouvoirs accordés au Ministre. Le décret classe tous les titres étrangers en deux grandes catégories : la première comprend les titres cotés et circulant simultanément dans les places de commerce de l'étranger et à la Bourse de Paris où dans les bourses départementales ; la seconde comprend les titres qui circulent particuliérement en France. Dansle premier cas la moitié du capital représenté par des actions ou des obligations est soumis à linpôt; dans le second l'impôt est perçu sur le montant total des actions ou des obligations.

Le Ministre n'avait donc plus qu’à apprécier un fait unique : le principal marché est-il en France?

Une réglementation si stricte était désastreuse. Quand il s'agit d’une matière aussi délicate que les valeurs mobilières, il faut une législation cénérale qui laisse au pouvoir exécutif le soin de régler les détails.

Aussi la régle ne dura pas. Un décret du 10 décembre 1864 décida que dans tous les cas l'impôt serait perçu sur la moitié du capital représenté par les actions et sur la totalité des obligations. Quel

{ V, Primot, Actions et Obligations, n° 1099,

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que fût le nombre de ses titres circulant en France, une société qui voulait obtenir leur inscription à la cote officielle était tenue de se soumettre à cette régle.

Un décret du 24 mai 1872 remit de nouveau au Ministre des finances la détermination de la quotité de titres sur lesquels l'impôt doit être perçu. « Le nombres des titres qui doit servir de base à la perception des droits de timbre et de transmission, sur les actions et obligations des sociétés étrangères est fixé par le Ministre des finances sur l’avis préalable d'une Commission. »

Dorénavant donc, c’est le Ministre qui statue, mais sa décision doit être précédée de l'avis d’une Commission spéciale connue sous le nom de Commission des valeurs mobilières.

Cette Comnussion, dit l’article 1° du décret, est composée ainsi qu'il suit :

Le président de la section des finances au Conseil d'Etat, président ;

Le directeur général de l’Enregistrement des domaines et du timbre ; |

Le directeur du mouvement sénéral des fonds;

Un régent de la Banque de France ;

Le syndic des agents dé change de Paris;

La Commission désigne son secrétaire, qui a voix consultative.

La composition de cette Commission, composée de représentants du trésor et de personnes intéressées à la liberté de la circulation des valeurs est

une garantie de l'impartialité des avis qui seront formulés.

En principe, la Commission des valeurs mobihéres doit se réunir chaque fois qu'une société étrangère propose un représentant responsable à l'agrément du Ministre des finances, mais en fait, elle ne se réunit que quatre ou cinq fois par an, et groupe ensemble les différentes demandes sur lesquelles elle a à se prononcer.

L'avis que doit formuler la Commission, et sur léquel le Ministre doit statuer en fixant la quotité imposable n'est pas sans limites. Le décret du 24 mai 1872 fixe un minimum au-dessous duquel le Ministre ne peut descendre. Ce minimum varie suivant qu'il agit d'actions ou d'obligations.

« Le nombre des titres assujettis aux droits de timbre et de transmission" ne peut être inférieur, dit l’article 2 du décret, pour les actions à 1/10 et pour les obligations à 2/10 du capital. »

Pour faire son opimion la Comnussion est libre de puiser ses informations partout où elle le juge convenable. Si la valeur est inscrite à la cote, elle peut demander l'avis de la Chambre syndicale mais elle n’y est pas tenue ; à plus forte raison

! Le décret‘ne parle que du droit de timbre et de transmission. parce que la taxe sur le revenu est de création postérieure. Elle date de le loi du 29 juin 1872,

Mais le règlement d'administration: publique du 6 décembre 1872 qui fixa le mode d'établissement et de perception de ce droit renvoya pour la base de la taxe au décret du 24 mai 1872, L'article 3, $ 2 porte : « La taxe sur le revenu, pour les titres cotés à la Bourse ou émis en France, est assise sur la même base que les droits de timbre et de transmission : elle est déterminée en la forme prévue au règlement d’administration publique du 24 mai 1872. » a

lorsque les titres se négocient en banque, peut-elle se dispenser de la consulter”?.

D'ordinaire il est procédé à une enquête préliminaire par l'administration de l'enregistrement, et les renseignements qu’elle transmet servent de base à la décision de la Commission,

Grâce à son droit d'investigation chez les sociétés, l'administration peut fournir de précieux renselonements, elle peut constater le nombre de coupons pavés en France par l'intermédiaire des sociétés françaises ; en rapprochant le chiffre ainsi obtenu du relevé des actionnaires français représentés aux assemblées générales, on peut déduire certaines probabilités.

Lorsqu'il s'agit d’une énussion, la société étrangere indique le nombre de titres qu'elle a l'intention d'émettre en France ou ceux qui ont été souserits,

. L'avis formulé par la Commission ne lie en rien le Ministre qui peut fixer la quotité imposable en dehors des données de la Commission. Mais jusqu’à ce jour, il s'est toujours conformé à ses conclusions.

L'avis de la Commission et la décision du Ministre des finances, ne sont point susceptibles de recours. La société qui se trouverait lésée par une fixation excessive du nombre de ses titres censés circuler en France, devrait se soumettre à la décision, ou renoncer au marché français en retirant tous ses titres de la circulation.

Nous avons vu que l'article 2 du décret du

? Décidé par un jugement du T'rib. Seine du 5 juin 1885. 4, Æ, 22.635: Rep. Périod:, 6519.

24 mat 1872 fixait à la quotité imposable un mimimum de 1/10 du capital pour les actions et de 2/10 du capital pour les obligations. Mais comment ce minimum est-il calculé? Que faut-il entendre par capital? Doit-on baser l'évaluation sur le nombre de titres créés ou sur le nombre de titres souscrits par le public? Une société, au capital de 10 millions qui a 20.000 titres de 500 franes, n'a eu son capital souscrit que jusqu’à concurrence de 15.000 actions. Le minimum lésal est-il de 2.000 ou de {.500 actions?

Par une solution du 17 février 1892, l’administration de l'enregistrement avait décidé qu'il n’y avait pas à sinquiéter du nombre de titres souscrits par le public, et que le minimum légal devait représenter le 1/10 du capital social quand 1 s'agissait d'actions et les 2/10 quand il s'agissait d'obligations.

Cette solution avait été rendue en suite d'un Jugement du Tribunal de la Seine du 8 août 1890. Un arrêt de la Chambre des requêtes du 2 mai 1893 confirma le jugement du Tribunal et la solution de l'administration en décidant que, pour établir la quotité imposable, il fallait se baser uniquement sur le capital social, sans tenir aucun compte du nombre de souscriptions.

Voici l'espèce sur laquelle le Tribunal de la Seine eut à statuer. La société étrangére avait tenté de contracter, en France, un emprunt de

1 V.S, 94,1, 109 et la note: — D.P:,93, 1,546; R.H..453. :

37.500.000 francs. Le public français n'avait répondu que dans une très faible mesure à l’appel qui lui avait été fait. En fait 459.000 francs avaient été souscrits.

Comme il s'agissait d'obligations, le ministre avait fixé la somme imposable aux deux dixièmes du capital, c’est-à-dire à 7.500.000 francs, chiffre seize fois supérieur au capital réellement souscrit. De sorte que chaque titre était tenu de payer un impôt seize fois plus élevé que si tous les titres avaient été souscrits.

La solution du Tribunal de la Seine et de la Cour de cassation souleva de vives réclamations :

Dans des espèces moins favorables, dit M. Wahl', on verra la valeur entière du titre absorbée, peut-être même au-delà, par l'impôt. Il n’est pas possible que ce résultat ait été voulu par le législateur. Les décrets de 1857 et de 1872 n’ont cherché qu'une chose, supprimer la difliculté que présenterait la détermination par la voie judiciaire des titres étrangers circulant réellement en France.

N'y aurait-il pas lieu de faire une distinction et de dire : Si les titres offerts au public ont tous été souscrits, le minimum doit être calculé sur le capital sans avoir à s'inquiéter de la proportion du nombre de titres souscrits en France, par rapport au nombre total; mais si une portion seulement des titres offerts au public, soit en France, soit à l'étranger, a été souscrite, cette portion seule doit

{ V. note sous S, 94, 1,100,

être considérée comme capital et doit être la base sur laquelle on calculera le minimum légal.

Cette interprétation qui est aujourd'hui adoptée par l'administralion de lenregistrement” avait été rejetée par le Tribunal de la Seine en termes express :

Il importe peu, disait-il, que l'émission n'ait été effectivement réalisée que pour un nombre d'obligations bien inférieur aux 2/10 du capital; les dispositions (du décret du 24 mai 1872) ci-dessus rappelées, assujettissant les sociétés étrangères à l'impôt par relation à une quotilé déterminée de leur capital, et sans avoir égard à l'importance des négociations effectives dont leurs titres peuvent avoir été l’objet, constituent un forfait : et que le minimum qu'elles indiquent s’impose à l’adminuistration comme aux sociétés.

La Cour de cassation, dans son arrêt, reproduisait à peu près les mêmes termes : « Attendu que ces droits (la triple taxe) sont établis par relation à une quotité déterminée du capital, sans avoir égard aux faits matériels des négociations dont les obligations peuvent avoir ou n'avoir pas été l’objet. »

Outre l'argument d'équité que nous venons de développer, on peut soutenir juridiquement que le mot capital désigne non pas les titres mis en souscriptions, mais bien ceux-là seuls qui ont été réellement souscrits.

Une société qui fait un emprunt, n’est constituée débitrice du capital de cet emprunt que du jour où

!{ Sol.adm. enreg., 16 août 1894,J. E. 24,648.

il a été réellement souscrit et pour le montant de la souscription. Jusque-là il n’y a de la part de la société qu'une simple tentative, qui ne peut engendrer aucune obligation à sa charge. L'impôt ne saurait prendre naissance là où il ne peut exister de droits pour les particuliers.

C'est sans doute des considérations de cet ordre qui ont amené le Ministre des finances à abandonner la jurisprudence admise jusqu'alors et à décider, d'accord avec la Commission des valeurs mobilières, que les taxes ne seraient assises pour les actions et les obligations étrangères, que sur le capital des titres souscrits. « Pour la fixation du minimum de la quotité imposable des obligations d'une société étrangère, qui a négocié des titres en France, minimum fixé par la loi à 2/10 du capital, il y a lieu de ne tenir compte que des titres émis et placés, à l'exclusion des titres offerts en souscription, mais non placés, et par conséquent n'ayant aucune existence juridique‘. »

L'article 3 du décret du 24 mai 1872 dispose que le nombre des titres fixés par le Ministre des finances sur l'avis de la Commission des valeurs mobilières sert de base à l'impôt pour une période de trois années. C'est dans le mois qui suit l'émission ou la souscription que le Ministre doit déterminer le nombre des titres qui doivent servir de base à l'impôt *.

S'il y a lieu à revision, dit le décret, elle est effectuée

1 Décision min., ? juin 1894, et sol. du 16 août 1894, J, E., 24,613. ? V. Réglem. adm. pub. 17 juillet et 6 décembre 1872, art, 4,

dans le trimestre qui précède l'échéance de la troisième année et sert de base pour une nouvelle période de trois ans, S’il n'y a pas lieu à revision, la fixation précédente sert de base pour une nouvelle période de trois années.

Done tous les trois ans, le trésor où les compagmies peuvent demander la revision de la quotité fixée, La Commission des valeurs mobilières est consultée et le Ministre statue à nouveau, comme s’il s'agissait de fixer pour la premiére fois la quotité imposable.

« C'est dans le trimestre qui précède l’échéance de la troisième année que doit être effectuée la revision » dit le paragraphe 3 de l'article 3 du décret. Dans quel sens faut-il interprèter cette disposition ? Il est évident que, si l'initiative de la revision n’a été prise ni par l'administration ni par la société avant l'expiration du délai, la question ne se pose pas.

Mais que faudra-t-1il décider si la demande introduite en temps et lieu, le ministre a laissé expirer le délai sans se prononcer? L'administration ou la société devront-elles subir les conséquences de ce retard ?

Une solution de l'administration de l’enregistrement du 13 octobre 1885, rendue en cette matière, avait décidé que toute initiative de revision prise par la société ou par l'administration, dans le délai fixé par le décret, était par cela seul régu-

1 V, Primot, Actions et Obligations, p. 273;

liére, et qu'il importait peu de rechercher à quelle époque le Ministre avait rendu sa décision. : 2

Voici les raisons qu’elle opposait aux partisans d’une interprétation restrictive des termes du décret : ct

-4° Si la loi avait considéré le délai qu’elle a fixé comme un délai de rigueur, elle aurait, autant dans l'intérêt des parties, que dans celui du trésor, édicté des dispositions permettant de se prémunir contre la déchéance. On conçoit encore que les intérêts du fisc ne soient pas en danger, car l'Etat agissant par l'intermédiaire de son ministre des finances ne laisserait pas ses mtérêts en souffrance. Mais il n’en n'est pas de même pour les sociétés. Celles-ci, n'ayant aucun moyen d'action, seraient réduites à l'impuissance par l’inaction du Ministre.

2° La demande en revision fait partie des actes soumis à la juridiction gracieuse du Ministre, puisqu'il n'existe aucun mode de recours contre sa décision. Or, les délais en cette matière ne sont ie mais des délais de rigueur.

3° Si même on admettait que la décision du Ministre ait un caractère contentieux, 1l faudrait décider que le délai qui lui est imparti pour rendre sa décision, ne doit pas être plus rigoureux que celui qui est fixé aux tribunaux en matière de droits d'enregistrement. Or, il est admis que ces délais ne sont pas prescrits à peine de nullité.

4° Pour décider que le délai de trois mois, durant lequel la revision doit être demandée, est un délai de rigueur, on fait cette argumentation de texte :

le paragraphe 2 du déerct amsi conçu : « S'il n'y a pas lieu à revision » doit être entendu comme s'il y avait « si la revision n’est pas effectuée dans le délai fixé par le paragraphe suivant. » Pour deux motifs, l'administration se refuse à accepter cette mterprétation.

C'est tout d’abord en raison de la place qu'occupe la proposition « s'il n’y a pas lieu à revision ». Si le paragraphe 2 du décret, devait avoir une corellatiôn avec le paragraphe suivant, le législateur en aurait fait mention, ou aurait interverti l'ordre des deux paragraphes.

C'est, en outre, parce que l’admmistration croit avoir trouvé une interprétation plus vraisemblable. Le Ministre apprécie souverainement sila quotité imposable est suffisante. S'il la juge telle, la perception a lieu sur la même base durant une période de trois nouvelles années. S'il y a lieu à revision, le Ministre ne peut la prononcer d'office, elle doit lui être demandée et cela dans le trimestre qui précède l'échéance de la troisième année.

Un jugement du Tribunal de la Seme du 13 mai 1892, contrairement à la doctrine de l’enregistrement décida que le décret du 24 mai 1872", devait être interprété dans un sens strict et que toute interprétation quelle qu'elle fût devait être abandonnée ?.

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? Les sociétés étrangères dont les titres ne circulent pas en France, mais qui y possèdent des biens meubles ou immeubles, doivent faire fixer par le. Ministre des finances, sur l'avis de la