LIQUIDATION ET PAIEMENT DES TAXES

Tout comme les sociétés françaises, les sociétés étrangères doivent acquitter le droit de timbre, le droit de transmission et l'impôt sur le revenu. Les régles de perceptions sont, en principe, communes aux unes et aux autres.

C'est ce qu'ont successivement décidé les articles 10 et 11 du décret du 17 juillet 1857, et l’arcle 3 du décret du 6 décembre 1872.

Toutefois, il est certains cas, où l’extranéité donne aux titres étrangers un caractère inconciliable avec la nature de nos réglements, et nécessite des prescriptions spéciales,

C'est sur ces dispositions particulières que nous porterons spécialement notre attention, en faisant l'exposé des modes de liquidation et de perception de l'impôt.