SECTION I DROIT DE TIMBRE

La perception du droit de timbre varie, suivant que cest la société ou le porteur du titre qui

Commission des valeurs mobilières, la quotité du capital social passible de l'impôt sur le revenu.

À l'égard de ces sociétés, c’est la seule taxe qui soit exigible, article 3 du décret du 6 décembre 1872.

Pour établir l'impôt à percevoir, on fait la proportion entre le capital située en France, et l'actif social tout entier:

24 JÛT =

acquitte la taxe. Dans le premier cas, le droit de timbre est perçu par abonnement, dans le second, il est perçu au comptant, c’est-à-dire en une seule fois. Les régles de l’un et l’autre mode de liquidation différant totalement, feront l’objet de deux paragraphes distincts. Dans un dernier paragraphe nous indiquerons comment on peut passer du paiement au comptant à l'abonnement, et réciproquement.

S 1. — Droit DE TIMBRE PAR ABONNEMENT.

En faisant l'exposé des droits qu'ont à supporter les titres français, nous avons eu l’oscasion de constater que la taxe d'abonnement fixée à 0,05 centimes °/, par la loi du 5 juin 1850, avait été portée par la loi du 23 août 1871 à 0,06 centimes °/,.. Cette loi avait ajouté deux décimes aux droits de timbre de toute nature.

Comme pour les valeurs mobilières françaises, le paiement doit se faire par trimestre. La loi du 5 juin 1850, articles 22 et 31 dispose : « Le paiement sera fait à la fin de chaque trimestre, au bureau d'enregistrement du lieu où les sociétés, compagnies, départements, communes, auront leur sièéce social ou le sièsce de leur administration. »

Les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège social en France, puisque c’est là le criterium de leur extranéité, doivent opérer le versement de l’unpôt au bureau de l'enregistrement du lieu où elles ont fait agréer leur représentant responsable.

, La taxe est due par la société étrangère pour ses actions, comme pour ses obligations circulant en France, mais à la différence de ce qui a lieu pour les titres des sociétés françaises, la taxe n'est exigible que du jour de leur émission, de leur inscription à la cote, de leur mise en vente ou de leur négociation en France. Nous avons déjà eu l'occasion de donner les raisons de cette différence.

En dehors des faits qui peuvent justifier la diminution de la quotité imposable, l'abonnement contracté par la société pour ses actions, est immuable et dure aussi longtemps que la société elle-même. Peu importe les faits ou les événements en suite desquels la société aura réduit son capital, elle n'en devra pas moins payer l'impôt sur le nombre de titres existant à l’origine.

Ainsi une société a la moitié de ses titres en France, elle justifie dans la suite que le tiers seulement de ses titres est demeuré sur notre marché, son abonnement sera réduit en ce sens qu'elle ne paiera plus que pour les titres circulant chez nous. Mais au lieu de cela, supposons que cette même société ait mis en circulation sur le marché francais la moitié de ses titres, et que dans la suite, ayant subi des pertes, elle ait réduit son capital d’un tiers, Par le fait de cette réduction, il ne circulera plus en France qu'un nombre de titre équivalent au tiers du capital social, et pourtant la société continuera à payer l'abonnement, comme si rien n'avait été changé à la situation primitive.

Pour comprendre cette règle, qui paraît être une