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Un critérium est nécessaire pour reconnaître la nationalité des titres émis par les sociétés, il est inutile lorsqu'il s'agit d'établir la nationalité des titres émis par les villes, provinces ou Etats étrangers.

Quand il s'acit de sociétés, on ne discute sur la nationalité du titre que parce qu’on discute sur la nationalité même de la société. Peut-on de même émettre un doute sur la nationalité d’une ville, d'une province ou d'un Etat étranger ? Comment alors discuter la nationalité des actes ou des engagements qui ne sont qu'une manifestation de l’existence de ces personnes morales !

La question est la même lorsqu'il s’agit de pays placés sous le protectorat de la France. Ceux-ci ont bien délégué un droit de surveillance et même d'ingérence dans leurs affaires, mais ils conservent leurs lois, leur administration, leur personnalité. L'hypothèse se complique et devient beaucoup plus délicate lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés, par le pays protégé, sous la garantie de l'Etat protecteur. La France, en donnant sa garantie aux créanciers de la Régence de Tunis, n’a-t-elle pas fait sienne la dette de cet Etat ? Ne s’est-elle pas engagée à continuer le service de la rente au cas où la Révence manquerait à ses engagements ? La nationalité de l'emprunt n'est-elle pas modifiée ?

Si cela est, n'est-ce pas une contradiction que de voir l'emprunt de la Régence de Tunis frappé d’un impôt, alors que l'Etat français se refuse à imposer la rente? On dit pour repousser l'impôt

sur la rente : l'Etat ne peut par un impôt reprendre à ses créanciers une partie de ce qu'il s’est engagé à leur payer’. Ne peut-on pas dire que l'Etat garant diminue sa garantie par limpôt ? Quoi qu'il en soit, les titres de la Régence de Tunis ont toujours été considérés comme des titres d'emprunt étrangers.

I n’y a pas de doute que les sociétés fondées dans les pays de protectorat soient étrangères, mais faut-il en dire autant des sociétés établies dans les colonies ? Assurément non. De prime abord, on pourrait le penser pour celles de nos colonies qui ont une administration propre. Dans ce cas, les sociétes ne sont ni françaises, ni étranoeres : ce sont des sociétés coloniales soumises à des réglements et à un régime fiscal spécial.

! Sur ce point Rev. pol. 2t part, juin 1895, article M. Léon Say et contra juillet 1895, article de M. Faure.