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anômalie, il faut se rappeler que l'article 22 de la loi du 5 jum 1850, n’a créé l'abonnement que pour faciliter aux sociétés le paiement d’un impôt qui, prélevé en une seule fois à l'origine des sociétés, c'est-à-dire à une époque où le capital n’a encore rien produit, aurait été une charge trop onéreuse. Le texte de la loi ne laisse aucun doute sur son interprétation : « Les sociétés, compagnies ou entreprises, y est-il dit, pourront S'affranchir des obligations unposées par les articles 14 et 20, en contractant avec l'Etat un abonnement pour toute la durée de la société. »

Si la société peut, au cours de son existence, réduire le montant de son capital, elle ne peut réduire une dette originale, qui a été calculée au jour de la création de la société, et pour laquelle celle-ci s'est engagée jusqu’au jour de sa dissolution.

Si l’on décidait que, dans un cas semblable, la société n'était plus tenue de payer l’abonnement que pour le nombre de titres qui lui restent, il faudrait décider qu’une société serait dans le droit de répéter vis-à-vis du fisc, le montant de la taxe, qu'elle aurait payé au comptant, jusquà concurrence de la somme dont elle diminue son capital.

Le Cour de cassation par plusieurs arrêts a fixé la jurisprudence en cette matière”, et a décidé que l'annulation ultérieure d’une partie des titres émis par une société, ne dispensait pas la société du

{ 4, Cass., ? mai et 9 août 1865, S. 1865, 1, 286 et 424,

paiement de l'abonnement sur la totalité des titres émis par elle.

Attendu, dit un jugement du Tribunal de la Seine. que le droit de timbre établi par la loi du 5 juin 1850, est irrévocablement acquis au trésor par le fait de l’apposition du timbre sur les titres; qu'il importe peu que les sociétés adoptent pour l’acquittement du droit l’un ou l’autre des deux modes admis par les articles 14 el 22 de la dite loi; que si elles ont choisi le mode de paiement par abonnement, cet abonnement ne pouvant être contracté d’après l’article 22 que pour toute la durée des sociétés, l'annulation d’un certain nombre de titres est sans influence sur l’exigibilité ou sur l'importance du droit d'abonnement tant que les sociétés subsistent ; attendu que la dispense de l’article 24 ne saurait être invoquée sous prétexte que l’anéantissement des actions constituerait une dissolution partielle de la société, que celte dispense ne s'applique qu'aux sociétés mises en liquidation, et qu’une société mise en liquidation est une société qui cesse d'exister.

Mais d'autre part quelque taux élevé que puissent atteindre les titres des sociétés, l'abonnement sera uniformément le même, puisqu'il se calcule sur le capital nominal. Le capital nominal est le prix marqué sur le titre, celui auquel le porteur a droit en éas de remhoursement?. Que des actions de 500 francs subissent une plus-value considérable, qui double ou triple leur prix d'achat, l'impôt restera le même.

! Jug. trib. Seine du 6 juillet 4867 et Cass. req., 23 juillet 1868, S. 69, 1, 231; — 11 nov. 1879, S. 1880, 1, 229; et 14 mars 1881, S, 1881, 1, 228.

= V. à ce sujet l'opinion de l'avocat général Blanche, Cass. 12 juillet 1877, S., 77, 1, 326; — La note sous D. P.,75, 1, 24 et D. P., 77,14; 434

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C'est toujours en se basant sur ce principe, savoir : que les sociétés, pour s'affranchir du paiement au comptant, se sont engagées à acquitter la taxe durant toute leur existence, que la jurisprudence à donné la solution aux questions suivantes :

1° Une société qui amortit son capital et subsistue à ses titres des actions de jouissance, continue néanmoins à payer l'abonnement ;

2° Lorsqu'une société rembourse ses titres par vole de tirage annuel, les titres ainsi remboursés sont toujours considérés comme existants dans le calcul de l'impôt, que la société doit payer annuellement au fisc ;

3° La société, qui achète ses actions, avec son fonds de réserve, et qui conserve ses titres dans ses caisses, est toujours tenue au payement de l'impôt, quoique en réalité ces titres n'existent plus pour le public. C'est une sorte d'amortissement, et nous avons vu que l'amortissement ne réduisait pas la taxe d'abonnement au timbre;

4° Lorsqu'une société, aprés avoir réduit son capital, l’augmente ultérieurement et émet des actions nouvelles, ces titres nouveaux ne peuvent ètre considérés comme émis en renouvellement des actions anciennes juridiquement anéanties. Ils sont en conséquence passibles du droit de timbre proportionnel établi par l'article 14 de la loi du 5 juin 1850. Ils doivent dés lors entrer en ligne de compte pour la liquidation de la taxe d'abonnement, qui n’est qu’un mode de paiement du droit de

timbre au comptantt.

Cette dernière solution a besom d’être élucidée, Une société au capital de 2 mullions a contracté vis-à-vis du trésor l'abonnement représentatif du droit de timbre au comptant; par ce fait, elle s’est engagée à payer la taxe pendant toute son existence, et si par suite de pertes, la société s’est vue contrainte de diminuer de moitié son capital, elle n'en continue pas moins à devoir l’impôt sur la totalité des titres émis lors de sa création. Nous venons de donner les raisons de cette régle.

Si dans la suite, la société augmente son capital d’un million, et se trouve par ce fait ramenée à son ancien capital, l'impôt du timbre par abonnement devra nécessairement frapper ce nouveau capital. La société a eu trois millions entre les mains, si elle avait acquitté la taxe au comptant lors de sa création, elle aurait dû sans aucun doute effectuer un nouveau paiement lors de son augmentation de capital; 1l doit en être de même quand il s'agit du réglement de la taxe d’abonnement.

Ce que nous venons de dire s'applique uniquement aux actions des sociétés. Quant aux obligagations, la solution est toute différente. La loi du 5 juin 1850 établit nettement l'opposition qui existe entre les actions et les obligations, quant à la durée de l'abonnement. Les unes et les autres

! Jug. trib. Seine, 16 juillet 1898.-R. E., 1878.

peuvent s'affranchir de la taxe au comptant, dit la loi, en contractant avec le trésor un abonnement, mais cet abonnement sera dû par les actions pour toute la durée de la société (art. 22), et par les obligations, pour toute la durée des titres (art. 31).

Il en résulte done que si la taxe est due par les actions Jusqu'à la dissolution de la société, elle est due par les obligations jusqu'au jour de leur remboursement.

Un arrèt de la Cour de cassation du 19 mars 1873 fait nettement cette distinction :

Attendu que les dispositions de la loi de 4850 admettent pour l'abonnement à l’impôt du timbre deux modes de perception distincts, suivant que cet abonnement a pour objet des actions sociales, ou des titres d'obligations : l'abonnement devant être fixé pour {oute la durée de la sociélé quant aux actions sociales, qui représentent le capital social: cet abonnement ne devant au contraire n'avoir que la durée des titres quand il s'applique aux obligations.

De là découlent nombre de différences entre les actions et les obligations au point de vue du paiement de lPabonnement au tnnbre. Nous avons vu que la société, qui remboursait ses actions et y substituait des actions de jouissance, devait l'impôt sur les titres amortis comme sur les autres. Il en est tout différemment lorsqu'une société rembourse ses obligations, la taxe n'étant due que pour la durée du titre, chaque titre amorti fait disparaitre

4 V,Cass., 19 mars 1872. S., 1873, 1, 180; — trib. Seine, 18 juillet 1590. S., 92, 2, 25 et la note; — Cass., 10 janv. 92. S., 92,1, 593 et la note.

l'abonnement correspondant. Le Tribunal de la Seine a décidé qu’une obligation rentrée dans les caisses de la société par le jeu régulier de l'amortissement, cesse d’être soumise à la taxe, sans qu’ilsoit même besoin d'attendre la destruction matérielle du titre’. D'autre part, la taxe est due pour les obligations, tant qu'elles confèrent des droits aux tiers porteurs. Le fait de la liquidation de la société ne suspend pas l’exigibilité de la taxe.

Le montant de la taxe annuelle d'abonnement au timbre, diminuant par les remboursements, quand il s'agit d'obligations, que faudra-t-1l décider au ças où une société dont une partie des titres ont acquitté le droit de timbre au comptant, vient ensuite à contracter l'abonnement avec le trésor?

Devra-t-on considérer comme amortis les titres soumis à l'abonnement, ou ceux qui ont payé la taxe fixe ?

L'admimistration admet comme principe que l'imputation doit porter sur les titres qui ont acquitté le droit au comptant, et que c’est à la société à rapporter la preuve, que les litres amortis sont des titres soumis à l'abonnement.

La loi du 5 juin 1850 dans son chapitre premier intitulé « actions dans les sociétés », dispose relativement aux titres des sociétés françaises : « seront dispensées du droit les sociétés, compagnies ou entreprises abonnées qui, depuis leur abonnement, se seront mises ou auront été mises en liquidation.

l V. Trib. Seine, 22 juillét 1881. Jouwurn. Enrég.. art. 21,806,