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Celles qui, postérieurement à leur abonnement, n'auront dans les deux dernières années, payé ni dividendes ni intérêts, seront aussi dispensées du droit, tant qu'il n°y aura pas de répartition de dividendes ou paiement d'intérêts ».

Il résulte de ce texte que les sociétés françaises en liquidation, ou infructueuses depuis plus de deux années, sont exemptées de l'abonnement au timbre.

Une période de trois années est nécessaire pour que la société soit affranchie de l'impôt. Il faut, dit la loi, qu'elle soit restée deux années sans rien produire, et c'est seulement sila troisième année s'écoule sans que la société ait produit aucun bénéfice, que celle-ci peut bénéficier pour cette année et pour les suivantes de l’immunité accordée par la loi’.

Bien entendu durant les deux premières années la société a dû payer l'abonnement, qui est, et demeure définitivement acquis au trésor.

D'autre part, pour bénéficier de l’immunité, la société doit justifier que la période mfructueuse est formée d'années consécutives. Supposons qu'une société soit demeurée deux ans sans distribuer ni intérêts ni dividendes à ses actionnaires, que la troisième année elle ait payé un coupon de 1 franc, et qu'ensuite elle ait de nouveau commencé une nouvelle période infructueuse. Elle ne pourra en se basant sur les deux années antérieures réclamer l'immunité.

Si, après deux années d'improductivité, une so

1 Y. Trib, Séine, 26 mars 1886. S. 87, 2, 449.

ciété a distribué des dividendes reconnus fictifs par une décision judiciaire, elle peut demander la restitution de la taxe d'abonnement au timbre acquitté pour les années improductives, autres que les deux premières années dites d'épreuve. Elle peut, en outre, demander la restitution de l'impôt sur le revenu auquel ont été assujettis les dividendes fictifs". Le droit à restitution s'ouvre le jour où le caractère frauduleux des distributions a été établi, mais il a un effet rétroactif :

1° pour l'impôt du timbre, au jour où les paiements postérieurs aux deux années ont été effectués.

2° pour l'impôt sur ie revenu, au Jour où le premier dividende fictif a été payé.

Il existe pourtant un cas où la société, bien que demeurée improductive pendant deux années con- sécutives, ne peut par cela seul obtenir l'exemption de taxe : c’est lorsqu'il résulte d’une clause de ses statuts que la distribution des bénéfices par les gérants à titre de dividende, est facultative ; dans ce cas 1l faut, pour que la société soit affranchie de l'abonnement, qu'elle justifie de l'absence de bénéfices pendant les deux années où elle n’a rien distribué aux actionnaires”.

La solution est toute différente au cas où la société, existant sans clause de ce genre, est restée deux années sans servir ni bénéfices, ni dividendes, alors même que des bénéfices auraient été

! V. dans ce sens Trib. Coulommiers, 26 avril 1896. /. E., 24,868 ? V. dans le même sens Trib. Seine, 13 avril 1896. J. E., 25,086. * V. jug. Trib. civ. Seine, 1er août 1868. S. 69, 2, 273.

or

réalisés et employés à lauomentation du fonds social! La loi recherche seulement si l'année qui a suivi la période d'épreuve a été infructueuse pour l'actionnaire. Ainsi 1l y aurait lieu à exemption, si des bénéfices réalisés pendant l’année qui a suivi la période d'épreuve, n'ont pas été distribués, mais ont été employés aux besoins de la société”.

Nous avons déjà eu l'occasion de constater une premiére différence entre les actions et les obligations, au point de vue de la durée de lengagement pris, d’acquitter l'abonnement; en voici une autre : la mise en liquidation de la société, ou son improductivité pendant deux années consécutives, ne dispensent pas les obligations du paiement de abonnement au timbre.

La loi dit expressément pour les actions que l'abonnement doit être servi pendant toute la durée de la société ; il cesse, par conséquent, d'être dû lorsque la société prend fin par suite d’une circonstance quelconque. Quand la société a disparu, il n'y à plus d'actionnaires, partant plus de titres d’actions.

Rigoureusement, le droit aurait pu persister apres la mise en liquidation de l’entreprise, parce que cette liquidation ne supprime pas la personnalité de la société, qui survit, au contraire, jusqu'au partage, et que, dès lors, les titres d'action ont encore leur existence juridique. Mais il a paru que cette mise en liquidation

1 Trib. civ. Lyon, 25 juillet 1868. S. 69, 2, 273.

3 Cass. 5 mai 1875. D. P. 75, 1, 431; — 29 fév. 1876. D. P. 76, 1, 227, et Trib. Seine, 26 fév. 1898. R. E.. 1683.

arrôtant les agissements de la société avec les tiers et ne laissant de vie à l’être moral que pour terminer les opérations entamées, il était équitable de considérer le titre d'action comme ayant cessé de produire son effet utile pour l’actionnaire. L'abonnement doit donc prendre fin*.

Doit-on admettre la même solution pour les obligations ? L'abonnement au timbre cesse-t-il en ce qui les concerne par la dissolution de la société ou même par sa mise en liquidation? Voyons les termes de la loi,

L'abonnement au timbre des actions prend fin par la liquidation et la dissolution de la société. L'abonnement au timbre des obligations continue pendant toute la durée des titres. L'obligation ne s'éteint pas comme l’action par la fin de la société, elle continue à subsister avec toutes ses garanties à l'encontre du patrimoine débiteur.

Le droit d'abonnement étant la représentation d'un droit de timbre, qui est dû à raison de la création du titre, 1l en résulte qu'aussi longtemps que le titre subsistera, aussi longtemps la perception de l'impôt sera justifiée. Voilà pourquoi la loi n'a pas reproduit dans le chapitre relatif aux obligations, la dispense accordée aux actions pour le cas de muse en liquidation de la société.

La liquidation d'une société, d'où qu’elle provienne, natteint pas directement l'existence des obligations, elle ne les empêche pas de continuer

1 V, Cass,, 17 fév. 1875,S., 75 ; 1, 233 la note,

à subsister jusqu'au jour où le capital, qui leur sert de gage, sera réalisé, et réparti entre elles.

En 1875, la Cour de cassation avait admis une doctrme contraire, en décidant par un arrêt du 1 février que les droits d'abonnement cessent d'être dûs, pour les obligations, quand la société est dissoute par l'effet d'une mise en liquidation volontaire ou forcée; parce que ces droits constituant un impôt sur les capitaux engagés dans la société, la cause de perception disparaissait quand la société avait cessé d'exister.

Un arrêt de la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, revint, le 27 décembre 1877, sur lFinterprétation admise par la Chambre civile. Le procureur général s’exprimait en ces termes dans son réquisitoire * :

L'impôt de la loi de 1850, a-t-on dit, c’est un droit sur les capitaux engagés dans une spéculation commerciale ou industrielle, sur leur force productive, sur leur circulation génératrice de bénéfices. Si tout est sus-

pendu, si le capital actif devient une valeur morte, l'impôt doit cesser avec la vie sociale et le mouvement

des affaires; on arriverait autrement à ce résultat inique que les bénéfices ayant disparu, il faudrait prendre l'impôt encore dû sur l'actif désormais improductif... Ce serait-là un résultat regrettable... Mais il faut se dire que les titres d'obligations continuent à se négocier et à être cotés à la Bourse; qu'ils durent, par conséquent, dans le sens de la loi de 1850, et qu'après tout, le droit n’est qu'avancé par les compagnies, qui

1 V. dans ce sens Cass.,8 août 1870, S., 70, 1, 434; — 1 et 8 fév. 1875, 75, 1, 233; — 15 mars 1875,S.,,75,1,320 et 16 juin 1875, $., 76, 1, 38

S, 1 V, Cass,, 27 décembre 1877, S., 78, 1, 225;

seront toujours autorisées à compter aveclesobligataires, tant que la eréance ne sera pas éteinte et qu'ils auront encore des dividendes au moins à réclamer dans la liquidation.

Ce que nous venons de dire pour la liquidation s'applique également en cas de faillite de la société. Les titres d'obligations peuvent faire l’objet de cessions ou de négociations jusqu'au jour de leur remboursement, ils conservent donc leur individualité juridique et sont soumis aux effets qui en découlent. |

Quant à la seconde disposition de l’article 24 de la loi de 1850, qui dispense de l'abonnement les sociétés qui depuis deux années sont infructueuses, on ne saurait non plus soutenir qu'il faut l’étendre aux obligations. Un arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 1892 l'a décidé en termes express".

L'administration de l'enregistrement avait admis que l’article 9 de la loi de 1857, qui proclame le prmaipe de l’équivalence, ne s’étendait pas aux cas prévus par l'article 24 de la loi de 1850; de sorte que les sociétés étrangères, dont les titres circulaient en France, n'étaient pas affranchies de l’abonnement lorsqu'elles étaient mises en liquidation, ou lorsqu'elles étaient restées deux années consécutives sans payer d'intérêts ou de dividendes.

Un décret du 28 mars 1868 étendit aux sociétés étrangères le bénéfice dont jouissaient les sociétés françaises, et dont aucune raison ne justifiait l’exclusion à l'égard des sociétés étrangères. Doréna-

1 Cass. req., 20 janv. 1892. S., 92, 1,593 et la note de M. Wahl.