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vant, dit le décret « les sociétés étrangéres dont les titres sont cotés aux bourses françaises, sont admises à jouir du bénéfice de l’article 24 de la loi du 5 juin 1850 en justifiant que, pendant les deux dernières années, elles n’ont pu payer ni dividendes ni intérêts ».

Ce décret n'eut pas d'effet rétroactif. De sorte que les sociétés qui, lors de sa promulgation, se trouvaient déjà infructueuses depuis plus de deux ans, n'ont pu bénéficier aussitôt de l’immunité ; quel que fut le nombre des années infructueuses, la période d’épreuve n’a pu commencer pour la société à une date antérieure”.

Tout en proclamant l’'équivalence sur ce point, entre les sociétés françaises et les sociétés étrangeres, le décret de 1868 exigea néanmoins des sociétés étrangères quelques justifications supplémentaires pour qu'elles soient admises à bénéficier de l'immunité:. Elles doivent « produire à l’administration de l'enregistrement, les procès-verbaux et délibérations des assemblées sénérales, les inventaires, balances et tous autres documents de comptabilité vérifiés et certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires français » et cela pour les deux dernières années.

Il faut remarquer, dit à ce sujet M. Démazure, que la situation faite aux sociétés étrangères est un peu moins

1 V. en ce sens Gass., 13 nov. 1871. S., 171, 1, 166 ; — Cass.' req., SHinars 1814 Se le D RENE, 115061:

2 V. Primot, actions etobligat., n° 272;— Jug. trib. Seine, 27 août 1874, J. E.,19,8143 et D.P., 74,5, 478, n° 8; — Cass. ch. req., 5 mai 1875, TOR AOL TNT 2107 D AP Mo UAoL

= favorable, que celle qui est réservée aux sociétés natio— nales. En effet, d'après l’article 24, les sociétés qui postérieurement à leur abonnement, n’ont dans les deux dernières années payé ni dividendes ni intérêts, sont dispensées du droit, tant qu'il n’y a pas de répartition de dividendes ou paiements d'intérêts. Au contraire les sociétés étrangères ne sont admises à jouir du bénéfice de l’article 24 qu'à la condition de justifier que pendant les deux dernières années elles n’ont pu payer ni dividendes ni intérêts: elles sont astreintes, en outre, à la production de certaines pièces !.

Il est à remarquer que le décret du 28 mars 1868 ne parle que des sociétés étrangères « dont les titres sont cotés ». Faut-il en conclure que les sociétés étrangères qui se sont soumises à l’abonnement, mais qui n’ont pas rempli les formalités nécessaires pour obtenir l'admission à la cote, de leurs titres, ne peuvent bénéficier de cette disposition.

L'administration l'avait prétendu, et un jugement du Tribunal de la Seine du 4 avril 1884 en avait ainsi décidé”, Nous ne croyons pas que tel ait été l'intention du pouvoir exécutif, lors de la promulgation du décret de 1868 : à cette époque les sociétés étrangères, qui avaient fait admettre leurs titres à la cote, acquittaient seules l’abonnement, les autres payaient le droit au comptant. Il était done tout naturel que le décret ne prononce l’immunité que pour celles des sociétés qui pouvaient en bénéficier.

Aujourd'hui qu'il n'existe plus de distinction

1 V. Demazure, Traité du Régime fiscal des Sociétés, p. 224, n° 182, 2 V, J, Æ, 23,518,

shit entre les titres cotés, et les titres négociés, que les uns et les autres sont soumis aux mêmes impôts, ils doivent bénéficier des mêmes immunités, et le décret de 1868 doit s'appliquer à tous‘,