S 2. — DROIT DE TIMBRE AU COMPTANT

Bien que la loi de finance de 1898 ait eu pour but de faire disparaître le droit de timbre au comptant, et de lui substituer l'abonnement, nous avons eu l’occasion de constater qu’il est des cas, où cet abonnement n'est pas possible, parce que le fait de la circulation ou de l’énonciation du titre dans un acte, ne provient ni de la société, ni d’un intermédiaire, mais d'un particulier.

Jusqu'à la loi du 28 décembre 1895, le droit de timbre au comptant sur les valeurs mobilières étrangères était le même que celui qu'avaient à subir les valeurs mobilières françaises. La loi du 30 mars 1872 avait soumis la négociation, l’exposition en vente et l’énonciation dans les actes, au droit de timbre de 1°/,, plus les deux décimes prévus par l’article 2 de la loi du 23 août 1871.

Lors de la discussion du budget de 1896, la Commission du budget, d'accord avec le gouvernement, proposa le relèvement du droit au comptant de 1,20 °/, à 2 °/, pour contrebalancer, dans une certaine mesure, le déficit qu'avait à subir le trésor par le fait de l'évasion des titres étrangers qui ne s'étaient pont soumis à l'abonnement,

1V. Primot, Actions et Obligations, n° 1140,

HooR ee

« Les seules valeurs, disait la Commission du budget de 1896, qui seront surtaxées, sont donc celles qui ne sont pas abonnées et se soustraient à la fois au droit de transmission et à l'impôt sur le revenu qu'elles doivent néanmoins en principe”. »

Depuis le vote de la loi de 1895, il existe donc une différence considérable entre le droit au comptant, perçu sur les titres français, et le droit au comptant, perçu sur les titres étrangers, pour les premiers 1l est demeuré à 1,20 °/., pour les seconds il est de 2°/..

La loi de 1895 a fait une seconde Innovation. Le nouveau droit, dit-elle, « sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considérée isolément et dans tous les cas sur un minimum de 100 francs. » Avant cette loi, la perception était faite d’après l’article 14 de la loi du o juin 1850 « en suivant les sommes et valeurs du 20 en 20 francs, inclusivement et sans fractions. »

Le but de la nouvelle loi a été d'atteindre la valeur réelle des petites coupures. telles que les actions des mines d'or, qui, bien qu’émises à un capital nominal de 25 francs, ont souvent une valeur bien supérieure à cette somme*. A l'heure actuelle, un titre de 25 francs doit payer 2 francs d'impôt, tandis qüe sous lempire de la législation antérieure, il ne payait que 0,48 centi-

Rapport de M. Cochery sur l'exercice 1896, J. Off., 21 octobre, 2 nov. 95, annexes.

? Inst. adm. enreg. du 31 décembre 1895 n° 2897,

no mes, le droit était calculé sur deux fois la somme de 20 francs, plus le double décime.

À partir de 100 francs, on revient à l’ancienne régle et l’on calcule la taxe de 20 en 20 francs. Ainsi les actions émises à

25 francs paieront 2 francs.

50. : — ni Te 100 — el — Pas | ES 1.5 fre 20 900 — — 10 francs.

Comme pour le droit par abonnement, le calcul du droit au comptant se fait sur le capital nominal. Si les titres ont été émis sans qu'il ait été fixé de valeur nomimale, c'est à la valeur réelle au jour de lénussion que l'administration s'attache pour percevoir le droit, mais ce n’est pas le taux de l’émission qui est pris en considération ‘.

Quant à l'époque du parement du timbre, il n'existe pas de date fixe. Il doit être opéré par le porteur avant toute négociation. Il suffit pour cela de présenter le titre à l'administration de l’enreoistrement qui y appose le timbre sur la présentation d’un reçu délivré par le percepteur.

Avant la loi de 1895, les titres étrangers non admis à la cote pouvaient librement circuler en France, en payant un droit de 1,20°/. La loi de 1895 déclare cette taxe insuffisante et décide que dorénavant toute négociation, toute énonciation dans un acte quelconque, ne pourra avoir lieu

1 Sol. adm. enreg., 25 août, 1897, R. Æ., 1727.

sans qu'un droit de timbre de 2°/, ait été acquitté sur la valeur nominale du titre.

Nous verrons plus tard qu'une amende est édictée à l'encontre de l'intermédiaire, qui prête son concours sans avoir vérifié si la loi de 1895 a été appliquée, et si les titres sont timbrés à 2°/. L'agent de change à qui l'on remet des titres non timbrés ou insuffisamment timbrés, avec ordre de les négocier, doit-les faire timbrer d'office. Pour cela il n’a pas même à consulter son client, étant donné qu'il a été requis de vendre telle valeur, il doit au préalable la faire timbrer.

Pour le cas où le titre est exempt de tout timbre antérieur, il n'y a pas de difficulté, c'est le droit de 2°/, sans décimes que perçoit l'administration.

Mais sil existe déjà un timbre que faudra-t-i] faire? La loi de 1895 répond à la question dans son article 3 « les tres déjà timbrés au jour de la promulgation de la présente loi, tomberont sous son application, mais le droit ci-dessus ne leur sera appliqué qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé ».

Ce qui revient à dire qu'il faut faire une soustraction ; du nouvel impôt 2°/,, retrancher l'impôt antérieurement payé. Ainsi un titre de 500 francs, qui qui a acquitté la taxe au comptant, selon la loi du 30 mars 1872 a versé G francs au trésor (1 fr. 20 par 100 francs); la nouvelle loi exige de lui 10 francs (2 francs par 100); le titre a done un supplément de 4 francs à payer au trésor, > pOur circuler libre ment sur le marché:

L'article 4 de la loi du 28 décembre 1895, dis pose que « tout acte ou écrit, soit publie, soit sous sionature privée, qui énoncera l’un des titres visés au présent article, devra indiquer le lieu, la date et le numéro du visa pour timbre, ainsi que le montant du droit de timbre payé. »

Cet article a eu pour but de supprimer dans l'avenir les incertitudes qui existaient dans la législation antérieure, et qui ont donné lieu à de sérieuses difficultés quand on a voulu appliquer les prescriptions de la loi de 1895 à des valeurs déjà soumises à l'impôt.

Comment fallait-1l imputer le montant de l'impôt déjà payé. lorsqu'on se trouvait en présence de titres collectifs frappés de ce timbre, qui mdique uniquement la quotité du droit, sans mentionner la somme payée, ni la date du timbrage"?

Pour bien comprendre l'intérêt de la question il faut se rappeler qu'une décision du Ministre des finances du 8 avril 1890, avait établi que le droit du timbre sur les certificats collectifs d'actions des sociétés étrangéres, serait liquidé sur la valeur totale énoncée dans le titre, et non sur le montant de chacune des unités qui le composent.

Jusqu'en 4890, l'administration avait décidé que lorsqu'un certificat était délivré pour plusieurs titres, la régle de perception devait être la même que s'il s'agissait de plusieurs titres isolés, et que la liquidation du droit, devait se faire imdividuelle-

‘Instruction adm. énreg., Rev. des sociétés, 1896, page 186,

ment, et non pas en bloc, sur le montant total du certificat. Ce mode était beaucoup plus avantageux pour le trésor. En isolant chacune des unités pour faire le calcul de l'impôt, on arrivait à un total souvent de beaucoup supérieur au montant réel du certificat.

D'après ce mode un certificat composé de 4 titres de 25 francs devait limpôt comme si chaque titre valait 40 francs (d’après la loi de 1850 la taxe se calcule par fraction de 20 francs et toute fraction entamée paye comme si elle était complète), c’està-dire que le droit était calculé sur 160 francs.

La décision prise par le Ministre des finances favorise au contraire le porteur du titre collectif, puisque c'est le montant total du certificat qu'on ramene à un multiple de 20. Ainsi dans l'exemple cité ci-dessus, le certificat composé de 4 titres de 25 francs paera l'impôt sur 100 francs.

Le timbrage avait-il eu lieu avant la décision du Ministre des finances en 1890, le porteur devait un complément de taxe moins élevé ; avait-il eu lieu après cette même décision, le complément de taxe devait être plus fort. Malheureusement cette constatation était impossible, puisque le tinbre dont les titres étaient frappés, indiquait uniquement la quotité du droit, sans mentionner la somme payée, ni la date du timbre. Etant donné cette situation inextricable, l'administration à décidé de toujours statuer favorablement aux parties".

!V. à ce sujet Jobit. Les valeurs étrangères et les lois d'impôts.

Le meilleur moyen de comprendre la différence de paiement qui est résulté de la décision ministéelle de 1890, c’est de prendre un certificat contenant mention de plusieurs titres : 10 actions de 1 livre sterling par exemple :

1° Avec le système de l'administration :

10 actions de 25 francs chacune donnaient

{ °/, Sur 40 francs — 0 fr. 40 + 2 décimes — 0 48 comme le certificat contient 10 actions.. — 4 80 2° avec le système du Ministre des finances :

10 actions de 25 francs donnaient un capital

de 250 francs 1 °/, sur 200 francs donne... DA par (20) 60 Éranese 8m le 0 60 Le double décime sur 2 fr. 60 ........ 5 402

Il existait donc une différence 1 fr. 68 dans le paiement de la taxe :

Une dermére question reste à résoudre en ce qui concerne l'impôt de timbre au comptant sur les valeursmobilières étrangères. Commentdoits’opérer le timbrage en cas de renouvellement de titres déjà timbrés, sous l'empire de la législation antérieure à 1895?

Trois réponses peuvent être données dans cette hypothèse.

1° Quel que soit le droit payé, le timbrage doit être gratuit jusqu'à concurrence du droit antérieurement payé. L'article 17 de la loi de 1850 dispose, en faveur des valeurs françaises, que « le titre ou certificat d'action, délivré par suite de transfert ou de renouvellement, sera timbré à l'extraordinaire, ou visé pour timbre gratis, si le titre ou certificat primitif a été timbré ».

Or, la loi de 1857 article 9 proclame l'équivalence, devant l'impôt des sociétés étrangères et des sociétés françaises. Si les unes et les autres ont à supporter les mêmes charges, elles doivent bénéficier des mêmes immunités.

2° Quel que soit le droit payé, le timbrage doit être absolument oratuit. Le renouvellement ne constitue pas l’un des faits générateurs de l'impôt énoncés par la loi du 28 décembre 1895. Par suite le titre présenté doit être frappé du même timbre que celui qu’il portait auparavant, et 1l ne doit être soumis à la surtaxe, que si le porteur veut le faire vendre ou l'énoncer dans un acte public quelconque, contrat de mariage, testament ou partage,

3° Quel que soit le droit payé, le timbrage ne saurait en aucun cas être gratuit. La dispense formulée par l’article 17 de la loi du 5 juin 1850 ne s'applique qu'aux titres émis par les sociétés françaises, Quant au principe de l’équivalence, il ne saurait s'appliquer dans l'hypothèse, le lécislateur ayant minutieusement prévu tous les cas de son application. Tel est le système adopté, par une solution de l'administration de l'enregistrement, du 3 août 1898".

L'administration reconnaît que sa décision est contraire à celle qu'elle a adoptée en diverses circonstances, relativement aux titres des L'ouvernements étrangers. Mais elle considère qu'aiors elle a dérogé aux règles générales « par des raisons de haute convenance internationale, résultant de ce

1 V.R. E. 1er nov, 1898, p. 754.

ET" de

que la demande d'échange était présentée par ja voie diplomatique, émanait du représentant du gouvernement étranger directement intéressé à la dispense et portait sur une opération d'ensemble". »

Dès 1896 M. Neymarck estimait que cette solution était juridique et pourrait seule se soutenir en ce qui concerne les titres des sociétés étrangères”. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question en ce qui concerne les fonds d'Etat étrangers, et d'indiquer celui de ces trois systèmes qui a nos préférences.

S 3. — COMMENT ON PASSE DU DROIT AU COMPTANT 4 LA TAXE D'ABONNEMENT ET RÉCIPROQUEMENT.

Une société fondée sous l'empire de la loi de 1895, a acquitté le droit de timbre au comptant, soit 2 °/,, elle veut contracter un abonnement et faire agréer un représentant responsable. Que vat-il se passer?

Quant aux titres non timbrés qui circulent en France, il ne peut y avoir de difficulté. La société acquittera pour eux l'abonnement, comme s'ils apparaissaient pour la premiére fois sur notre marché.

Mais que faudra-t-il décider quant aux titres

1 Le Ministre des finances avait reconnu le 27 janvier 1896 que les titres renouvelés de l'emprunt russe intérieur 5 0/, 1866 devaient être admis au timbrage gratuitement, et que d’autre part le renouvellement ne constituant pas un des faits générateurs de l'impôt c'était la loi du 25 mai 1872 et non celle du 28 décembre 189% qu’il y avait lieu d'appliquer.

2 V. Revue des soc. 1896, p. 141.

déjà timbrés à 2 °/,? Plusieurs solutions se présentent, nous allons les examiner successivement.

1° On ne peut songer à faire payer aux titres déjà timbrés la triple taxe d'abonnement, ce serait les soumettre deux fois à l'impôt. |

2° Faut-il décider que les titres taxés au comptant seront durant cinq années libérés de toute charge, et n’acquitteront la triple taxe que lorsque ce délai sera révolu? En faveur de ce systéme on peut invoquer les arguments sur lesquels le Ministre des finances et la Commission du budget se sont appuyés, pour demander l'élévation à 2°/, du taux de la taxe au comptant.

Le gouvernement, disait M. Cochery dans son rapport, a calculé que l'ensemble des taxes acquittées par les sociétés abonnées soit par an 2? fr. 10 pour un titre au porteur de 500 francs rapportant 20 francs, représente, pour vingt ans, un impôt de 8 fr. 40 °/, de la valeur nominale de ces titres. Il a proposé, au projet de budget, de porter le droit de timbre actuel au comptant sur les valeurs étrangères de 1 fr. 20 ‘/ de la valeur nominale à 2? de la valeur réelle, et de réduire l’effet du timbre à cinq ans.

La Commission du budget, et les Chambres après elle, ont adopté ce relévement, mais en stipulant que la taxe serait une fois payée, ce qui semble bien vouloir dire qu’elle ne serait dans la suite ni augmentée, n1 renouvelée.

Si l’on prétend que les sociétés n’ont pas racheté pour toujours les droits d'abonnement, on ne saurait contester qu'elles ne les aient rachetés, au moins pour cinq années. Ce ne serait donc à la

rigueur qu'à partir de 1901 au plutôt, que les nouveaux droits pourraient lui être appliqués".

D'autre part, ce serait une injustice criante de vouloir faire subir aux titres timbrés au comptant, l'abonnement souscrit par la société et que celle-ci a racheté par un paiement à forfait. L'administration de l'enregistrement a reconnu qu'il fallait tenir compte, lorsqu'une société étrangère contractait l'abonnement, de l'impôt au comptant payé sur certains de ces titres, mais elle adopte pour cela, un tout autre système que nous allons maintenant exposer.

3° Les titres timbrés antérieurement seront exempts de la taxe représentative de l'abonnement au timbre, pendant toute la durée de la société, mais ils seront tenus des deux autres taxes, savoir le droit de transmission et l'impôt sur le revenu. Avec ce système 1l subsiste une certaine injustice, en ce sens que les sociétés étrangères ne sont plus soumises à une équivalence absolue avec les sociétés françaises. Celles-ci peuvent opter entre un droit au comptant de 1,20 °/, ou la taxe d’abonnement. Celles-là, au contraire, sont considérées par l’administration comme ayant le droit d'adopter entre la taxe de 2 °/, au comptant et l’abonnement, et comme ayant préféré le premier terme de cette option.

Les sociétés étrangères qui, par suite des dispo-

1 V. les articles publiés par M. Manchez dans le Temps, les lundis novembre 1897 et 7 mars 1898,

sitions de la loi 1898, ont dû s'abonner, se sont toutes soumises à l'interprétation adoptée par l'administration de l'enregistrement.

Il nous reste maintenant à examiner ce qui se passera quand une société étrangère parvient à résilier son abonnement. Nous avons vu qu'actuellement, le représentant responsable ne pouvait être dégagé de sa garantie, ou le cautionnement rendu à la société, que si celle-ci justifiait que ses titres non seulement ne sont plus cotés en France, mais encore ne sont plus l’objet de négociations sur notre territoire, et que le service financier de ses titres n’a plus Heu chez nous.

Supposons qu'une société ait accompli toutes ces formalités, son abonnement est résilié, c’est-à-dire que la société étrangère se trouve placée dans la situation d’une société qui n’a jamais sollicité le marché français. Si de nouveau les titres réapparaissent sur le marché, il y aura lieu d'appliquer les règles de l'abonnement ou du droit au comptant, suivant que l'introduction en France sera le fait de la société, ou de son intermédiaire, ou le fait d'un particulier.

Une seule difficulté peut subsister, au cas où la société ne renouvelle pas son abonnement, c’est de savoir quelle est la situation du Français, resté porteur de titres de la société, lors de l'expiration de l'abonnement ?

Dans ce cas, il faut décider que les titres seront assujettis à l'impôt calculé d’après le tarif en vigueur au jour de la négociation, ou de la mention

dans un acte’. Le capitaliste ne peut exciper de son ignorance pour demander l'exonération. L'administration lui répondra que la liste des sociétés abonnées est publiée deux fois par an au Journal Officiel, et que, par conséquent, son ignorance repose uniquement sur sa négligence”.

SECTION Il DROIT DE TRANSMISSION

Le droit de transmission établi par la loi du 23 jum 1857 sur les valeurs mobilières françaises, se perçoit comme la taxe de timbre : au comptant ou par abonnement. Les titres nominatifs sont soumis à une taxe fixe de 0,50 °/, à percevoir lors de chaque transfert, et les titres au porteur paient chaque année un impôt de 0,20 °/,.

Cette distinction n'a pas paru praticable, en ce qui concerne les titres étrangers. Grâce à son droit de communication chez les sociétés, l’administration peut se faire présenter les registres de transferts de nos sociétés nationales, et constater ainsi les mutations ; mais elle ne peut exercer un contrôle de ce genre chez les sociétés étrangères. N'ayant pas les moyens de contrôler les déclarations des sociétés, l'administration ne pouvait être sûre que l'impôt était réguliérement payé. C'est pourquoi le législateur a décidé qu'en ce qui concerne les valeurs étrangères, il n’y avait pas lieu

1 V, Revue des sociétés, article de M. Neymarck, 1896, p. 44 8 V, ce que nous avons déjà dit sur ee point, p. 217,

de distinguer entre les titres nominatifs et les titres au porteur, et que tous devaient supporter la taxe d'abonnement.

L'article 10 du décret du 17 juillet 1857 dispose à cet effet que « ces sociétés, compagnies et entreprises paieront pour leurs actions et obligations soumises à l'impôt, une taxe annuelle et obligatoire de 12 centimes par 100 francs’, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 23 juin 1857, sans faire aucune distinction entre les titres nominatifs et les titres au porteur ».

Toute valeur mobiliére étrangère, qui présente les caractères généraux d’une action ou d'une obligation, est soumise au droit de transmission, quelle que soit sa dénomination. C'est ainsi que certains titres émis par la Compagnie du Canal de Suez, et connus sous le nom de délégations, doivent subir la taxe de transmission.

Un jugement du Tribunal de la Seine, confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 1874*° donne les motifs qui nécessitent cette assimilation *. Ce que le législateur de 1857 à voulu imposer,

! La loi du 29 juin 1872 a porté le taux de ce droit à 0,20 0}, comme nous aurons l’occasion de le constater dans la suite.

210ass-Civ. rej. 10 jnin 1804 D. P-00, 4,125 CLS. M4 APS.

3 & Attendu que ces lois (lois du 5 juin 1550 et 23 juin 1857) ont eu pour objet d’assujettir à la perception fiscale toute une partie de la fortune publique, qui y avait échappé jusque-là et qui consistait en titres émis sous certaines formes, circulant à l'aide de moyens particuliers de transmission et assurant à leurs possesseurs des avantages d'une nature déterminée ; qu’en désignant ces titres sous la qualification générale d'actions et d'obligations, elles n’ont pas entendu exempter de cette perception ceux qui, présentant les mêmes caractères généraux, seraient émis sous une qualification différente, et ne procureraient pas l'intégralité des mêmes avantages. » V. D. P., 75, 1, 26,

cest la circulation du titre, quelle que soit la forme que celui-ci revête.

Le montant de la taxe de transmission avait été fixé par la loi du 13 juin 1857, article 10 à Ofr. 12 °/, de la valeur réelle durant l’année précédente. L'article 11 de la loidu 16 septembre 1871 éleva ce droit à O fr. 25 */,. L'article 3 de la loi du 29 jum 1872 qui nous régit actuellement l'a ramené à O fr. 20 °/..

Il est à présumer que ce droit subira encore des modifications, si l’on en juge par le nombre de propositions dont le but a été de modifier son taux de perception. Le 10 novembre 1886, M. F. Faure proposait de fixer lataxed'abonnementàOfr.40°/,'; le 5 juillet 1889, un semblable amendement avait pour but d'élever le taux de la taxe à O fr. 30 °/,?; enfin le 9 février 4897, le Ministre des finances, déposait un projet de loi relevant les droits de transmission, dans le but de compléter les ressources destinées à combler le déficit provenant de l'attribution aux communes, du quart du principal de l'impôt foncier. La nouvelle taxe sur les titres au porteur, devait être élevée à O fr. 25 °/,.s,

Le paiement de la taxe de transmission se fait-1l de la même manière et aux mêmes époques que le paiement de l'abonnement au timbre ? La société en fait l'avance à l'expiration de chaque trimestre

1 V. Ch. députés, 11 nov. 156.

? V. Ch. députés, 6 juillet, 1889.

3 V. Ch. députés, dépôt le 9 Lier 1897, J. Off., Doc. palm. Annexe n° 2265, pp. 244 et suiv.; — R. E., art. 1386; et Bulletin de statistique et de législation nes, fév. 1897, p. 119.

(loi de 1837, art. 7 et décret du 17 juillet 1857, art. 5).

Quant au mode de calcul de la taxe de transmission, il est tout différent de celui qui est prescrit pour l'abonnement au timbre. La taxe de transmission est acquittée d’après le cours moyen de la Bourse, pendant l’année précédente, et non pas sur le capital nominal des titres.

Mais comment s'établit le cours moyen ?

Le décret du 17 juillet 1857 distimgue, à ce sujet, entre les titres cotés et les titres non cotés.

Pour les premiers, la société doit fournir, à l'administration de l'enregistrement, un état mentionnant le cours moyen pendant l'année précédente, calculé d'après les cotes de la Bourse (art. 5). Ce calcul se fait en divisant la somme des cours moyens de chacun des jours de l'année, par le nombre de ces cours (art. 7).

Aimsi une société veut établir le cours moyen de ses actions pour 1898. Elle fait le relevé de toutes les cotes auxquelles a donné lieu la négociation de ses {itres, et au cas où plusieurs négociations ont eu lieu le même jour, elle ne reléve que le cours moyen du jour : la somme de ces différents cours divisés par leur nombre constitue le cours moyen.

S'il n'y a eu qu’une seule négociation durant l’année, c'est le taux de cette négociation qui est pris comme cours moyen. Enfin, à l'égard des valeurs cotées dans les bourses des départements et à la bourse de Paris, il n’est tenu compte pour le

calcul du cours moyen, que des cotes de Paris (ACT OT)e

L'article 6 du décret de 1857 disposait que dans l'état fourni par la société, les actions et les obligations, sur lesquelles il restait des sommes à verser, devaient être considérées pour le droit de transmission, comme si elles étaient intégralement libérées. L'article 1° de la loi du 30 mars 1872 abroge cette disposition et dispose, au contraire, qu'à l'avenir le droit sera perçu sur la valeur négociée, déduction faite des versements restant à faire sur les titres non entiérement libérés.

Cette réforme était nécessitée par la nature même de l'impôt de transmission, impôt de circulation qui ne doit porter que sur la valeur circulant réellement. Un titre libéré de moitié est coté 900 francs; l'acheteur ne le paie que 250 francs, il est juste qu'il ne supporte l'impôt que sur la somme qu’il est tenu de verser pour acquérir le titre.

Certains auteurs, ont considéré, comme surprenant, le système de la loi du 30 mars 1872, parce qu'il aboutirait dans certains cas, à affranchir de tout impôt certains titres non libérés, quand ils sont cotés au-dessous de la valeur nominale.

C’est ainsi, dit-on, qu'un titre de 500 francs libéré de 300 francs et coté 200 francs, est exempt de l'impôt puisqu'il faut déduire de la valeur imposable la somme restant à verser, soit 200 francs.’ La raison de l'immunité accordée 1ct1, c'est que

1 V, Johit, Le reg, fiscal des val, mob. étr., 1894, p. 264,

l'acheteur d’un tel titre, en deviendra propriétaire sans avoir rien à débourser, c’est que la société aura mangé tout son actif, et qu'elle sera. dans la nécessité ou de liquider, ou d'appeler ce qui lui est encore dû par ses actionnaires.

Parler d’un titre de 500 francs, libéré de 300 francs, et coté 200 francs, autant vaut parler, d’un titre coté O franc, et se demander quel impôt il aura à payer.

Pour les titres qui n’ont pas été cotés l’année précédente, soit parce qu'aucune négociation n'a eu lieu, soit parce que les titres bien qu'abonnés, ne sont pas admis à la cote, le décret du 17 juillet 1857 dispose, que le cours sera établi, d'après une déclaration estimative faite par la société, conformément à l’article 16 de la loi du 22 frimaire anale

Lorsque des titres d'actions au porteur sont partiellement amortis dans le cours d’un trimestre, la taxe de transmission sera-t-elle due pour ce trimestre, et pour les trimestres suivants, d’après le cours moyen de l’année précédente? L'impôt, va-t-il continuer à être payé pour ce trimestre et les suivants, sur le cours calculé, sans qu'on tienne aucun compte pour l’année en cours, du remboursement effectué ?

L'administration a jugé qu'il y avait là une

! Cet article est ainsi conçu : « Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer, avant l’en-

registrement, par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte.

question d'équité, et qu'on ne pouvait percevoir un impôt, sur la portion des titres qui était amortie. Une solution du 23 mars 1891',a décidé que dans ce cas, la taxe due pour les trimestres suivants de la même année, devrait être calculée, sur une déclaration estimative fournie par les parties.

Cette solution, bien que rendue pour les titres d'une société française, doit s'appliquer, également, aux titres étrangers. L’adnunistration ne fait que confirmer le système appliqué à certains types d'actions de la Compagnie du canal de Suez.

« Aprés la création des titres appelés délégation, qui représentaient la valeur de coupons détachés de certains titres d'actions, elle a autorisé la Compagnie à déclarer pour la perception du droit de transmission la valeur estimative des titres d'actions, dont 1l s’agit, et ce mode de liquidation a été approuvé, tant par le Tribunal de la Seine que par la Cour de cassation?. »

M. Wabhl regrette que l'administration ait adopté ce système, et ait abandonné aux parties, le soin de fixer le cours des titres pour l’année où ils ont été amortis.

Sans doute, dit-il *, il faut recourir à l'estimation des parties quand l'établissement de la valeur des titres

par le cours moyen est impossible, et la jurisprudence a fait l'application de cette règle, aux titres qui, dans le

‘ Sol. adm. enreg.,?3 mars 1891,S., 93, 2, 295. 2 V. Cass., 10 juin 74, S., 74, 1,445.

3 V,la note sous la solution citée ci-dessus.

cours de l’année précédente, n'ont pas été cotés. Mais il n’en n’est pas ainsi dans l'espèce; rien n'est plus facile que de déduire du cours moyen, obtenu par les titres pendant l'année précédente, le montant de l’amor-

tissement.

En effet, il paraît bien inutile de demander à une société de fixer elle-même, la valeur de ses titres lorsque, par exemple, leur cours moyen pendant l’année précédente a été fixé à 520 francs et qu'ils ont été amortis de 125 francs. Ne serait-il pas plus simple dans ce cas, de décider que impôt doit être perçu sur un capital de 395 francs.

Lorsqu'une société étrangère n’a pas créé de titres, pour représenter la part de l'associé dans le capital de la société, la jurisprudence a décidé qu'il ne pouvait exister de droit de timbre, parce que la perception de ce droit est subordonnée à l'existence matérielle du titre et à sa délivrance au souscripteur. En est-il de même pour le droit de transmission ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 24avril 1867" avait décidé que la taxe de transmission, était due sur les titres qui pouvaient se transmettre sans un transfert sur les registres de la société, alors même que ces titres étaient restés adhérents à la souche. Par cela seul, que les actions sont susceptibles de circuler, elles doivent payer la taxe non pas du jour de leur délivrance, mais du jour de la constitution de la société. Le fait que le litre est demeuré fixé à la souche, n'empêche pas la circulation. Dans

! V. Cass.req., Z4 avril 1867, S.,67, 1,265; D. P.,67,1,320.

plusieurs grandes compagnies, certains actionnaires laissent leurs titres adhérents à la souche, sans perdre pour cela aucun des bénéfices attachés à la délivrance matérielle de ces titres. Ils se font remettre par la société un certificat où un titre équivalent, dont la transmission équivaudra à ja transmission des actions elle-même".

Un jugement du tribunal de Rouen, rendu le 7 décembre 1886? sur la mème question, établit une distinction, suivant que les titres ont été créés, et n'ont pas été détachés de la souche, c'est-à-dire délivrés, et que les titres n'ont pas été créés matériellement. Dans le premier cas, il adopte les conclusions de la Cour de cassation, quant à la seconde hypothèse, il déclare que l'arrêt de la Cour ne peut recevoir d'application.

Attendu que le droit créé par la loi de 1857 est un droit de transmission ; que les termes de l’article 6 de : la dite loi sont formels à cet égard; que la négociation, supposant nécessairement l'existence d’un titre, par suite, le droit n’est dû que si la valeur a pu être négociée.

Attendu que l'enregistrement objecte vainement qu'avant la création et la remise des titres les souscripteurs pouvaient céder leurs droits à des tiers: qu'il ne faut pas confondre la cession avec la négociation; que la cession des droits appartenant aux actionnaires ne pouvait se faire, en l'absence des litres, que conformément aux prescriptions de l’article 1690 du Code civil. .... qu'au contraire, le titre s’il avait existé pouvait être

‘ V, dans le même sens Cass.,27 juil. 1884,S.,85, 1, 321; D.P.,84, 1,550;

J,IN., 23, 180 JF, 22,269; ? Trib, Rouen, 7 décembre 1886; /. N,, 24,075.

transmis par endossement, {ransmission où lranslerl ; que dans.cetle dernière hypothèse la négociation étail soumise au droit établi par la loi de 1857.

Un jugement du tribunal de la Seme a adopté cette même interprétation ‘: « Attendu que la pensée maîtresse et toute d'équité de cette disposition (art. 5 du décret du 17 juillet 1857) est de ne point percevoir la taxe, là où la base mème de l'impôt n'existe pas, et que cette base manque pour la période antérieure à l'émission des titres au porteur. »

Bien que l'administration se refuse à adopter la régle posée par ces deux jugements, la distinction qui sy trouve formulée nous semble des plus juridiques.

Les causes d'exemption que nous avons constatées pour le droit de timbre n'existent pas pour le droit de transmission. La taxe de transmission est due tant que la circulation du titre est possible, or, ni la liquidation de la société, ni l'absence de bénéfices pendant deux années, ne sont un obstacle à la circulation.

La circulation des titres ne s'arrête pas alors que “arrêtent les opérations sociales. Nombre de sociétés qui sont actuellement en liquidation, ont toujours leurs titres cotés à la Bourse, et suivant les chances plus ou moins nombreuses de la liquidation, elles subissent la hausse ou la baisse.

Un arrêt de la Cour de cassation? toutes Chambres réunies, a reconnu formellement que les so-

1 Trib. Seine, 10 mars 1898, J. E., 24,171.

? Cass,, 27 décembre 1877 (3 arrêts). S., 78, 1, 225.

HSDE

ciétés en liquidation doivent ia taxe de transmission sur leurs actions et sur leurs obligations jusqu'à la clôture des opérations de la liquidation.

Même en cas de faillite, le droit de transmission demeure exigible. M. le procureur général de Raynal disait à ce sujet :

La faillite ne Substitue pas un titre nouveau au titre primitif. Elle n’opère aucune novation. Elle laisse à tous les titres leur transmissibilité, leur circulabilité, leur durée. Sans doute la circulation sera moins active. Mais il est évident qu'elle n'est pas interrompue. Or, c'est sur la transmissibilité qu'est uniquement fondée la taxe annuelle et obligatoire de la loi de 1857, comme c'est sur là durée de la société ou des titres; que se détermine l’abonnement au timbre de la loi de 1850.

La Cour de cassation a adopté ces motifs dans l'arrêt du 27 décembre 1877.

C'est la société qui fait au fisc l'avance de la taxe, elle se rembourse par une retenue opérée sur les dividendes qu'elle distribue aux actionnaires.